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1 CERN LIBRARIES, GENEVA CM-P CERN/FC/992 Original : français 15 novembre 1967 ORGANISATION EUROPĒENNE POUR LA RECHERCHE NUCLĒAIRE CERN EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH Genève, 18 et 20 septembre, 1967 COMITE DES FINANCES Quatre-vingt-cinquième réunion SUR LE PROJET D'AMENDEMENTS COMPTE RENDU ANALYTIQUE DES DEBATS DU COMITE DE REDACTION DU COMITE DES FINANCES AUX STATUTS DE LA CAISSE D'ASSURANCES (CERN/FC/946) (19 Septembre 1967) La présente discussion fait suite aux débats qui ont traités des Statut et Règlement du Personnel et dont le compte rendu a paru dans le document CERN/FC/980.

2 PROJET D'AMENDEMENTS AUK STATUTS DE LA CAISSE D'ASSURANCES (CERN/FC/946) Le Comité de Rédaction, réuni en l'absence de M. Halstead sous la présidence de M. Alline, décide de poursuivre la séance pour procéder à une première lecture du projet d'amendements aux Statuts de la Caisse d'assurances et prendre connaissance des principales objections que les Délégations ont l'intention de soulever le lendemain. M. TIECHE présente le projet en rappelant que la Caisse du CERN fonctionne de manière autonome. Le Comité de Gestion est assisté d'une Commission financière qui le conseille en matière de placements, d'une Commission d'adjudications pour les biens immobiliers et d'actuaires conseils. Les contributions fixées par le Conseil en 1955 à 21%, taux normal pour une caisse à circuit fermé, sont investies de manière à compenser dans la mesure du possible la dévalorisation monétaire; les comptes sont vérifiés par des commissaires aux comptes. La fortune de la Caisse, qui se monte à 60 millions de francs suisses, consiste en placements immobiliers, obligations à moyen terme, actions, comptes courants à retrait immédiat et rapporte actuellement 5%, soit 1,5% en sus du taux technique de 3,5%. Ce revenu, potentiellement en hausse, permet de couvrir une indexation moyenne des pensions de 4,5% par an. Avant de soumettre au Comité des Finances les modifications proposées, la Caisse s'est entourée de multiples garanties, elle a consulté un grand nombre de spécialistes et a étudié les différents rapports du Comité international des actuaires. En ce qui concerne l'évolution économique, il serait difficile de faire des pronostics sur une période très longue. Il est cependant possible d'extrapoler sur cinq ans à partir des dix dernières années. Ces propositions seront revues au terme de ces cinq années. 1. Traitement déterminant (Article 23. 1) M. KRONENBERG rappelle que le Comité préparatoire pour les Organisations européennes a indiqué que le taux de 21% risque à la longue de ne pas être suffisant. 2. Indexation des pensions (Article 25.7) En réponse à une demande du Président, M. TIECHE confirme que la responsabilité des Etats Membres est engagée par l'article 40, mais que les risques sont actuellement moindres qu'en 1955.

3 page 2 M. KRONENBERG pense que la question des pensions et de leur indexation ne peut pas être traitée indépendamment de celle des salaires. En effet, dans le cas d'augmentations automatiques, il peut y avoir obligation de financement supplémentaire de la part des EtatS Membres. Si à court terme le système actuel peut en situation normale donner satisfaction, à long terme une garantie formelle des Etats Membres est sujette à réserves, l'augmentation des revenus ne suivant pas nécessairement l'augmentation des salaires. M. HUTCHINSON partage le point de vue du Délégué des Pàys-Bas. Si l'indexation doit résulter d'une évaluation actuarielle, il n'a pas d'objection. M. BARAT ne s'oppose pas au principe de l'indexation, sous réserve d'en discuter les modalités, en particulier dans le cas de variations ou de décalage entre les recettes (intérêts de la Caisse) et l'évolution des traitements. M. RUIZ, au nom de la Délégation espagnole, accepte le principe de l'indexation. 3. Augmentation du taux des pensions de retraite anticipée dès l'âge de 55 ans (Article 25.6) M. KR0NENBERG conteste que cette extension des avantages de la retraite anticipée, qui n'est pas conforme au Statut type de la Fonction publique européenne, soit fondée actuariellement, et il estime qu'on risque de favoriser un cumul avec d'autres avantages (comme les indemnités de départ). M. TIECHE répond que l'organisation a choisi certaines options quant à la politique de départ de ses assurés et sur la base du caractère propre à l'organisation. Les calculs actuariels ont été établis on conséquence. 4. Augmentation du taux des pensions d'invalidité (Article 25. 1) Le PRESIDENT rappelle que la Délégation des Pays-Bas a annoncé son intention de soumettre de nouvelles propositions à ce sujet. 5. Admission à la Caisse de Pensions du personnel non titulaire dans certaines conditions (Article 3.1)

4 page 3 6. Age de la retraite (Article 24. 3) M. KRONENBERG objecte que l'introduction d'une différence porte atteinte à l'égalité des droits des hommes et des femmes. Bien qu'il faille être réaliste sur ce point, le Gouvernement néerlandais insiste sur la nécessité d'empêcher l'accès immédiat à la pension complète à un âge inférieur à celui que fixe le Règlement. M. BARAT exprime la même réticence, car il est gênant d'introduire un élément physiologique qui altère des principes dont l'application doit demeurer stricte. M. CIROCCO partage ce point de vue et rappelle que la CEE prévoit la parité des conditions et des rétributions du travail. 7. Prolongation de la durée d'affiliation (Article 25.1) M. KRONENBERG demande s'il n'est pas possible d'uniformiser et d'égaliser davantage les prestations en fonction des années d'affiliation. 8. Prolongation du versement de la pension d'orphelin (Article 32.4) 9. Mise au régime des prestations totales obligatoire dans certaines conditions (Article 23.3) 10. Suppression de la cotisation unique due par les membres ayant atteint l'âge de 51 ans (Artiole 19.2) 11. Versements supplémentaires pour augmenter la pension de retraite anticipée (Article 19.5)

5 page 4 Le PRESIDENT résume ce tour d'horizon et invite les Délégations qui ont formulé des objections à préparer des amendements pour la discussion du lendemain. M. TIECHE appelle l'attention du Comité sur quelques modifications secondaires: 7. 3 : Nouvel alinéa répétant 8. 3: "Ces retenues peuvent être réparties sur une période raisonnable." : Première phrase: "L'Organisation assure les risques d'accidents et de maladies professionnels." : Première phrase: "La pension d'invalidité totale..." : Troisième phrase: "... est majoré de 1% par année d'affiliation supplémentaire, mais au maximum jusqu'à 60% du traitement déterminant." 41 : La composition du Comité de Gestion de la Caisse doit encore être réservée : Nouvel alinéa à prévoir pour couvrir l'admission de membres non titulaires, qui prendra effet au 1er janvier Il reconnaît que le Délégué des Pays-Bas a soulevé un problème fondamental au sujet du point 7. Cette question a été longuement discutée en 1955 lors de l'élaboration des Statuts. Le principe de l'échelle linéaire a été rejeté. Il n'est done pas souhaitable d'y revenir. Sur proposition de M. Ullmann, il est convenu que l'administration publiera le texte final des amendements aux Statut et Règlement du Personnel vers le milieu du mois d'octobre. La séance est levée à 18 h. 30.

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