Présentation: Dr Nathalie Moreno, Partner Alexia Zuber, Solicitor

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1 Présentation: Dr Nathalie Moreno, Partner Alexia Zuber, Solicitor Introduction au droit de la protection des données Une approche comparée en droit français et en droit anglais 4 Septembre 2012

2 Présentation Générale - Speechly Bircham Speechly Bircham est un cabinet international d'avocats, dont le siège est situé à Londres, qui offre une palette complète de services à une clientèle internationale. Nous avons également des bureaux à Zurich et au Luxembourg. Nous avons constitué un réseau de cabinets d avocats indépendants avec lesquels nous avons noué des relations privilégiées. Les 250 avocats du cabinet fournissent des services allant du conseil juridique en matière transactionnelle au conseil en matière de résolution des litiges dans trois domaines principaux: le droit des affaires, le droit de l immobilier & de la construction et clientèle privée. Le cabinet Speechly Bircham propose une nouvelle approche basée sur une offre intégrée de nos services afin de mieux comprendre et répondre aux besoins de nos clients. Nos domaines d intervention: Droit des affaires Droit des sociétés et restructurations Droit bancaire et financier Droit des nouvelles technologies. Droit de la propriété Intellectuelle, Droit de la protection des données Droit de la concurrence Droit du travail - Procédures collectives et réorganisations Droit de la concurrence Droit du tourisme et de l hôtellerie Droit immobilier et droit de la construction Contentieux et arbitrage "Excellents conseils présentés d'une manière simple et compréhensible" Legal 500

3 Droit de la propriété intellectuelle, des nouvelles technologies et de la protection des données, Droit des contrats & Droit commercial (IPTD) L'équipe internationale du groupe IPTD bénéficie d une expérience de conseil spécialisée dans les domaines du droit de la propriété intellectuelle, de l informatique et de la protection des données, du droit des contrats et du droit commercial en Europe, auprès de clients opérant dans des secteurs aussi variés que les nouvelles technologies, les télécommunications, la défense, l'aéronautique, l industrie pharmaceutique ou le commerce de détail. Notre équipe est composée d avocats francophones, membres de barreaux à la fois en France et en Angleterre, qui possèdent une compétence aussi bien en droit français qu en droit anglais dans les secteurs exposés ci-dessus et qui ont développé une expertise particulière en matière de projets paneuropéens. Nous avons développé un savoir-faire à même de guider les entreprises basées en France, au Royaume-Uni ou à l international dans de nombreux domaines dont notamment: les contrats commerciaux; les contrats internationaux de licence et de transfert de technologies; les contrats de développement et de services informatiques; les contrats d outsourcing (IT et BPO); les contrats de joint-ventures; le droit des télécommunications; les contrats «Cloud»; le droit du commerce électronique et de l économie numérique; et le droit de la protection des données.

4 Profil des intervenants Dr Nathalie Moreno, Partner, IP, Technology & Data Protection Nathalie est une associée membre du groupe du droit de la propriété intellectuelle, des nouvelles technologies et de la protection des données (IPTD) de Speechly Bircham. Elle est spécialisée dans le secteur des TMT, avec une expérience de près de vingt ans consacrée au conseil de sociétés opérant dans les secteurs des télécommunications, du commerce électronique et des technologies de l information, dans la région EMEA et sur le plan international. Associée membre de: Avocate au Barreau de Paris Solicitor (Law Society of England and Wales) International Technology Law Association (I-Tech) Society for Computers and Law (SCL) Diplômée de la Harvard Law School, elle est, à ce jour, l unique associée spécialisée dans le secteur des TMT qui soit à la fois membre des barreaux de Paris et de Londres. Elle conseille régulièrement dans tous les aspects liés au secteur des TMT ainsi qu en matière de protection des données en droit anglais et en droit français, ayant pratiqué dans plusieurs juridictions y compris la Belgique, la France, les Etats-Unis et le Royaume-Uni. Nathalie conseille les sociétés appartenant à plusieurs secteurs incluant les TMT, l aéronautique, les biens de consommation etc. en matière transactionnelle et commerciale allant des accords de licence aux accords d outsourcing complexes. Elle a une expérience approfondie dans la gestion de projets multi-juridictionnels, que ce soit en matière d accords d outsourcing internationaux (IT ou BPO) ou dans la gestion des services ou de projets d infrastructure dans le secteur des technologies de l information ou des télécommunications ou en matière de protection des données internationale. Nathalie intervient fréquemment au sein de l Association for Corporate Counsel Europe (ACC Europe) ainsi que dans le cadre de l IAPP (International Association of Privacy Professionals). nathalie.moreno@speechlys.com Tel +44 (0)

5 Profil des intervenants Alexia Zuber, Solicitor, IP, Technology & Data Protection Alexia est avocate au sein du groupe droit de la propriété intellectuelle, des nouvelles technologies et du commerce de Speechly Bircham. Elle a étudié le droit a l Université de Genève et a obtenu son LL.M. en Droit des Sociétés et Droit Commercial de King s College à Londres. Elle est admise aux barreaux d Athènes et du Royaume-Uni. Alexia est spécialisée en Droit de la Protection des Données à Caractère Personnel, Propriété Intellectuelle et Contrats Commerciaux. Elle parle couramment français, anglais et grec, a de bonnes connaissances d italien et des connaissances élémentaires d allemand. Son expérience récente inclut des projets d audit en matière de protection des données à caractère personnel au niveau européen ainsi que la négociation, la rédaction et la revue de contrats commerciaux et de propriété intellectuelle. alexia.zuber@speechlys.com +44 (0)

6 Quizz 1 La Loi du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, également connue sous le nom Loi Informatique et Libertés et le Data Protection Act 1998 ont pour objectif de protéger: a) une organisation de la responsabilité qu elle est susceptible d encourir lors du traitement de données personnelles qu elle doit mettre en place dans le but de mener à bien ses activités b) la personne concernée de la mauvaise utilisation faite de ses données personnelles c) les fournisseurs d information de l accès non autorisé aux données personnelles

7 Quizz 2 Pensez-vous que votre société est en conformité avec la législation en matière de protection des données en France et au Royaume- Uni? a) oui b) non c) incertain

8 Quizz 3 Une grande surface a un système de carte de fidélité destiné à offrir des avantages à ses clients. Cette société décide de vendre le fichier comprenant tous les achats des clients détenteurs de cette carte à une société de marketing qui publie des études de marché. Cette utilisation du fichier de données respecte les règles relatives à la protection de votre vie privée: a) oui b) non c) incertain

9 Quizz 4 Un club de fitness prévoit des festivités à l occasion de son 10ème anniversaire et il en sous-traite l organisation à une société. Il peut communiquer les adresses de ses membres à cette société afin que celle-ci puisse inviter les membres du club: a) oui b) non c) incertain

10 Quizz 5 Vos données peuvent être utilisées à des fins de communications commerciales, sans votre accord préalable, aussi longtemps que vous ne manifestez pas votre opposition (opt-out): a) oui b) non c) incertain

11 Agenda 1. Le cadre juridique Sur le plan communautaire Sur le plan national Le rôle des autorités 2. Aperçu de certains thèmes principaux 3. Le projet de réforme du cadre européen relatif à la protection des données à caractère personnel Mesures phares Positionnement des autorités de contrôle Les formalités déclaratives Les transferts internationaux Les dispositifs d alerte professionnels Les violations de données à caractère personnel Le droit à l oubli Délits et sanctions

12 Le cadre juridique communautaire Directives Européennes Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, «protection des données» Base des législations actuelles en matière de la protection des données des pays membres de l'union européenne. Directive 2002/58/CE «vie privée et communications électroniques» Directive 2006/24/CE sur la conservation des données Directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009, modifiant la directive 2002/22/CE «service universel», la directive 2002/58/CE «vie privée et communications électroniques» et le règlement (CE) no.2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l application de la législation en matière de protection des consommateurs. Décisions-cadre 2008/977/JAI du Conseil sur la coopération policière et judiciaire Règlement (CE) 45/2001 sur le traitement des données par les institutions et organes communautaires Charte des droits fondamentaux de l'union européenne du 7 décembre 2000

13 Le cadre juridique national Droit français Loi du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés Conditions de licéité des traitements de données Formalités préalables à la mise en œuvre des traitements Obligations des responsables de traitements Droits des personnes concernées Sanctions et dispositions pénales Autres législations applicables Droit anglais Loi sur la protection des données de 1998 Les huit principes de bonnes pratiques Les droits conférés par la loi Formalités obligatoires et exceptions Délits et sanctions Autres législations applicables

14 Le rôle des autorités chargées de la protection des données Droit français Droit anglais La Commission Nationale de l Informatique et des Libertés (CNIL) Autorité administrative indépendante Chargée de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques Rôle de conseil et d information, pouvoir de recensement des fichiers et de contrôle, de sanctions administratives ou pénales «Information Commissionner s Office» (ICO) Créé pour promouvoir l accès aux informations officielles et protéger les données personnelles Responsabilités incluent la protection des données au Royaume-Uni, en Irlande du Nord et au Pays de Galles Pouvoir d exécution

15 Formalités déclaratives Points juridiques clés Les responsables de traitement ont l obligation de déclarer leurs traitements auprès de l autorité compétente à moins d en être exemptés Droit français Formalités déclaratives: Déclaration simplifiée Déclaration normale Droit anglais Formalités déclaratives: Une seule déclaration couvrant tous les traitements de données Demande d autorisation Demande d avis Sauf si le traitement fait l objet d une dispense

16 Transferts internationaux Points juridiques clés Le transfert de données à caractère personnel vers des pays qui n assurent pas un niveau de protection adéquat n est pas autorisé Transferts autorisés dans les cas suivants: Pays reconnu comme adéquat par la Commission européenne Clauses contractuelles types Safe Harbor Règles internes d entreprise (BCR) Exceptions Droit français Le transfert doit en principe être autorisé par la CNIL Droit anglais Il n est pas nécessaire que le transfert soit autorisé par l ICO

17 Dispositifs d alertes professionnelles Points juridiques clés Les dispositifs d alerte font l objet de formalités administratives. Droit français Autorisation Unique AU-004 (champ d application restreint) Droit anglais Couvert par la déclaration générale faite auprès de l ICO Demande d autorisation Information des représentants du personnel

18 Violations des données personnelles Points juridiques clés Pas d obligation juridique générale pour les responsables de traitement d informer les autorité en cas de violation Pour les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public: Obligation d informer l autorité compétente (et les individus concernés, le cas échéant) Exceptions Tenue d un inventaire des violations Droit français Pas de modèle particulier Droit anglais ICO a mis sur pied un modèle pour l informer des violations (template log) Les violations importantes (serious breaches) doivent être notifiées Guide mis à disposition

19 Droit à l oubli Points juridiques clés Perçu comme une nouveauté par certains - ancré dans la législation française depuis longtemps Droit français Droit anglais Individu concerné peut exiger du responsable que les données personnelles le concernant soient effacées (art. 40) Pas de disposition équivalente dans la loi sur la protection des données de 1998

20 Délits et sanctions Droit français Droit anglais Avertissement et mise en demeure Avertissement et contrôle Sanctions pécuniaires - maximum Sanctions pécuniaires - maximum Infractions pénales: emprisonnement et jusqu à 1,5 million d amende pour une personne morale Responsabilité des directeurs d une entreprise engagée Infractions pénales Injonction de cesser traitement ou retrait d autorisation Entrave à l action de la CNIL - 1 an d emprisonnement d amende

21 Le projet de réforme européen Mesures phares Publié le 25 janvier 2012 par la Commission Européenne afin de moderniser le système juridique Composé de deux documents: Un «règlement général sur la protection des données» qui a vocation à remplacer l actuelle Directive 95/46/CE «protection des données»; et Une directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données Aperçu des mesures phares du règlement

22 Le projet de reforme européen Positions des autorités de contrôle CNIL Reconnait le renforcement des droits des citoyens: Droit à l oubli numérique Portabilité des données Consentement explicite Pouvoirs de sanctions Emet des réserves: relatives à art. 51 étendue de la juridiction de l autorité de protection des données Au niveau de la protection de l internaute jugée inférieur à celle du consommateur ICO Reconnait l amélioration des droits des personnes concernées: Obligation de notifier en cas de violation Consentement explicite Principe de responsabilité Protection des données des la conception Analyse d impact relative à la protection des données Liste ses multiples inquiétudes dans un rapport

23 Prochains webinars Le régime de responsabilité contractuelle: une approche comparée en droit français et en droit anglais Mercredi 10 Octobre 2012, 16.30h 17.30h (CET) Presenté par Dr Nathalie Moreno et Laurie-Anne Ancenys Les clauses essentielles: problématiques abordées lors de négociations contractuelles en droit français et en droit anglais Mercredi 7 Novembre 2012, 16.30h 17.30h (CET) Presenté par Dr Nathalie Moreno et Laurie-Anne Ancenys Inscription sur

24 Pour plus d informations sur nos services, veuillez contacter: Dr Nathalie Moreno +44 (0) nathalie.moreno@speechlys.com