Je vous prie d agréer, Monsieur le Directeur général, l expression de ma considération distinguée

Transcription

1 Le Président jfb/fs/n Recommandé avec AR /gr Strasbourg, le 12 juin 2009 Monsieur le Directeur général, Par lettre du 27 mars 2009, je vous ai transmis le rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion de la Société d économie mixte de Haute Alsace (SEMHA) pour les exercices 2000 et suivants. Vous disposiez d un mois à compter de sa réception pour adresser à la chambre une réponse écrite. A l issue de ce délai, aucune réponse n est parvenue au greffe. Je vous notifie le rapport arrêté par la chambre. Il vous appartient si vous le souhaitez, de le transmettre à l organe délibérant de la société. Ce document final demeure confidentiel jusqu à la plus proche réunion du Conseil général du Haut-Rhin à la connaissance duquel il est par ailleurs porté, conformément aux dispositions de l article R du code des juridictions financières. Après cette date, en application des dispositions de l article R du code des juridictions financières, le document final sera considéré comme un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, dans les conditions fixées par la loi n du 17 juillet Enfin, je vous précise qu'en application des dispositions de l'article R du même code, le rapport d'observations définitives est transmis au préfet et au trésorier-payeur général du département du Haut-Rhin. Je vous prie d agréer, Monsieur le Directeur général, l expression de ma considération distinguée Monsieur Philip Katz Directeur général de la Société d économie mixte de Haute Alsace (SEMHA) 1, route de Rouffach Colmar Olivier Ortiz 14, rue du Faubourg de Pierre Strasbourg Cedex Téléphone : Télécopie : Courriel : crc@alsace.ccomptes.fr

2 La Société d économie mixte de Haute Alsace (SEMHA) a été créée en 1991 avec comme actionnaire principal le Département du Haut-Rhin ; elle devait être alors le bras armé du Département pour la mise en œuvre de ses projets d aménagement. Depuis sa création, la situation de la SEMHA a considérablement évolué : d une part son champ ne se limite plus au Haut-Rhin, d autre part le contexte juridique dans lequel évolue la SEMHA s est fortement modifié depuis Les activités entrant dans l objet social de la SEMHA ne peuvent plus en effet être exercées pour le compte des personnes morales de droit public sans une mise en concurrence effective dont l issue est par nature incertaine : la SEMHA entre ainsi en concurrence avec d autres opérateurs. Les effectifs de la SEMHA qui étaient de 24 agents en 2003 (soit 23,6 équivalent temps plein [ETP]) ont été ramenés à 21 en 2006 (20,6 ETP) du fait du non-remplacement de deux départs sur trois, afin d adapter les effectifs à l évolution de l activité. En application des dispositions de l article L du code de commerce, le conseil d administration du 10 juin 2002 a élu M. Lorrain président du conseil d administration et désigné M. Katz, directeur général. M. Katz s est vu confier, en application de l article L du même code, les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l objet social et des pouvoirs du conseil d administration. M. Katz a été confirmé dans ses fonctions par le conseil d administration le 14 mai Les présidents successifs sur la période ont été M. Flury, du 27 avril 1998 au 20 avril 2001, et M. Lorrain, du 21 avril 2001 au 27 octobre 2004, M. Straumann du 28 octobre 2004 au 18 mai 2008 et M. Bihl depuis le 19 mai La SEMHA dispose de deux services opérationnels (construction et aménagement) et de deux services fonctionnels (service des marchés et service administratif et financier). Sur les 21 agents composant l effectif au 15 janvier 2006, onze sont affectés dans l opérationnel. Le département «aménagement» est dirigé par un ingénieur INSA spécialisé en génie civil dont les collaborateurs «chargés d opération» sont titulaires d un DESS en aménagement et urbanisme. Le département «construction» comprend principalement des techniciens du bâtiment titulaires de BTS et DUT techniques. La SEMHA externalise auprès d un cabinet privé les opérations de paye. Le logiciel comptable est en service depuis La SEMHA est certifiée ISO version 2000 pour ses activités d études préalables et pré-opérationnelles, de maîtrise d ouvrage déléguée sous mandat, de concessionnaire, de conduite d opération et d assistance à maîtrise d ouvrage. 1/8

3 1. LES STATUTS La SEMHA tient un suivi précis de l évolution de ses statuts, les dernières modifications sont les suivantes : - Assemblée générale extraordinaire (AGE) du 22 juin 2001 : limite d âge des administrateurs fixée à 75 ans, - AGE du 10 juin 2002 : dissociation des fonctions de président du conseil d administration et de directeur général, en application de la loi portant nouvelle régulation économique, - AGE du 14 juin 2004 : nombre d administrateurs portés à 14 et application de la loi sur la sécurité financière. L actionnariat de la SEMHA, dont la dernière modification date du 30 juin 2008, se décompose comme suit : 24 octobre octobre juin 2008 Nombre Part Nombre Part Nombre Part Département du Haut-Rhin % % ,79 % CAHR % % CDC % % ,39 % Chambre d agriculture % % ,55 % Caisse d épargne d Alsace % % ,20 % Banque populaire d Alsace % % ,20 % CCI de Colmar Centre Alsace % % ,10 % CCI de Mulhouse Sud Alsace % % ,20 % Crédit agricole Alsace Vosges % % ,20 % Crédit immobilier d Alsace % ,37 % TOTAUX % % % Source : SEMHA/CRC La valeur nominale d une action est restée à 15,2449. Les rapports généraux des commissaires aux comptes pour les exercices 2003 à 2006 certifient les comptes sans réserve sur l ensemble de la période. Dans tous les rapports spéciaux de la période, les commissaires successifs indiquent que la SEMHA ne leur a donné avis d aucune convention visée à l article L du code de commerce. La Chambre relève toutefois que la direction de la SEMHA a omis de porter à la connaissance du commissaire aux comptes l avenant à la convention financière de septembre 2004 conclue avec la Caisse des dépôts et consignations qui est actionnaire de la SEMHA à hauteur de 10 % de son capital social. 2/8

4 2. LA SITUATION FINANCIERE Elle a été examinée à partir des comptes des exercices 2002 à 2006, certifiés par le commissaire aux comptes, ainsi que d une estimation du compte de résultat Dans le tableau qui suit, ne figurent pas les catégories des produits et des charges ainsi que leurs totaux, mais uniquement les résultats du fait que la SEMHA exerce une part de son activité en tant que concessionnaire, en vertu de conventions qui attribuent les risques et profits au concédant. Conformément à l avis n du 18 mars 1999 du Conseil national de la comptabilité, la société comptabilise dans ses propres comptes des charges et des produits, dont le total algébrique est nul. Il en résulte que les volumes de charges et de produits sont dépendants de la variation du volume de l activité «concessions», sans que cela n induise, a priori, de variation des résultats. Les résultats de la période sont les suivants : Résultats en k prévisionnel moyenne des 2 exercices clos les plus récents résultat d'exploitation -59,0-280,8-90,4-82,9-145,2-80,1-114,1 résultat financier 69,2 57,4 65,1 110,9 153,4 102,5 132,2 résultat courant 10,2-223,4-25,3 28,0 8,2 22,4 18,1 résultat exceptionnel 1,5 0,2-1,8 0,0 0,0 0,0 Impôt société -7,1 72,5 0,0-6,1-6,7-6,4 résultat comptable 4,6-150,7-27,1 21,9 1,5 22,4 11,7 Source SEMHA/CRC Sur l ensemble de la période, les résultats d exploitation sont négatifs, de l ordre d une centaine de milliers d euros par an. C est le caractère excédentaire du résultat financier qui permet, depuis 2005, de clôturer l exercice avec un résultat global faiblement positif. Même si la comptabilisation des opérations concédées aux risques et profits des concédants est sans incidence sur le résultat (v. supra), la Chambre recommande, pour l avenir, à la direction générale de la SEMHA de présenter à ses administrateurs et à ses actionnaires un compte de résultat distinguant la comptabilité de la structure de celle des opérations d aménagement. 3. LA COMPTABILITE ANALYTIQUE Le logiciel de comptabilité permet à la SEMHA d imputer aux opérations les charges et produits qui les concernent. 3/8

5 Jusqu à l intervention de la Chambre, la SEMHA n imputait que les charges et produits directs. Elle a désormais mis en place un module de gestion des charges indirectes liées au personnel et qui permet de les affecter opération par opération. Cependant, la répartition analytique des charges communes, non directement affectables, n a toujours pas lieu. Aussi la démarche en matière de comptabilité analytique apparaît-elle comme incomplète ; elle ne permet pas de contribuer à l élaboration des tarifs pratiqués par la SEMHA. 4. LES ACTIVITES DE LA SEMHA La SEMHA a des activités d aménagement et de construction. S agissant de l aménagement, deux types d opérations d aménagement existent : soit la production de terrains à bâtir, soit des aménagements de voiries existantes (sécurité principalement : par exemple les ronds-points). L opération d aménagement de terrains peut être précédée d études qui se font alors dans le cadre d un mandat de suivi d études préalables. A l issue de ces études ou même s il n y a pas eu d études préalables, la collectivité choisit le type de contrat auquel elle veut avoir recours : il s agira d un mandat si elle veut maîtriser son foncier et la SEMHA alors fera seulement les travaux et réglera les entreprises 1. Si la collectivité ne souhaite pas conserver cette maîtrise du foncier, elle passera par une concession qui confiera à la SEMHA l achat des terrains (à la collectivité et autres propriétaires), les travaux et leur suivi, la commercialisation. La SEMHA encaissera également les recettes (subventions, participations, ventes), gérera la TVA et adressera à la collectivité un compte-rendu annuel d activité. Il s agit toujours de concessions aux risques et profits du concédant. L opération d aménagement de voirie se fait dans le cadre d un contrat de conduite d opération qui peut prévoir des études préalables et où la commission d appel d offres de la collectivité reste compétente ; la SEMHA lance et suit les travaux mais ne fait que valider les décomptes qu elle envoie à la collectivité qui paye. La construction n intervient jamais dans le cadre d une concession, mais soit d un mandat de maîtrise d ouvrage déléguée, soit d une conduite d opération. Il pourra également s agir de contrats d assistance à maîtrise d ouvrage préopérationnelle (études) ou opérationnelle (cela ressemble à une conduite d opération mais avec moins de suivi et moins de présence ). Enfin la SEMHA fait parfois des études de programmation (faisabilité) qui vont permettre à la collectivité de faire son choix : recourir à un mandataire ou à une conduite d opération, ou bien agir en propre. 1 La collectivité restant propriétaire, vend les lots et sa commission d appel d offres est compétente ; la SEMHA assure la sélection des entreprises, reçoit les avances de la collectivité et fait les paiements mais la TVA reste gérée par la collectivité 4/8

6 Les opérations en cours en février 2007 consistaient en 18 concessions, 24 mandats de maîtrise d ouvrage déléguée, 13 conduites d opérations, 8 assistances à maîtrise d ouvrage et 5 mandats de suivi d études, soit 63 contrats. Les contrats conclus au cours des trois dernières années ont évolué comme suit : Nombre contrats dont concessions mandats conduites d opérations conventions d AMO études Au 26 février 2007, étaient encore en cours 20 contrats sur 31 de 2006, 15 contrats sur 34 de 2005 et 10 contrats sur 26 de 2004, soit 45 sur les 91 conclus au cours de ces trois exercices. 5. LES MODALITES DE FIXATION DES TARIFS JOURNALIERS Le prix moyen de journée tient compte de journées «vendables» qui sont fonction de la participation de chacun aux activités opérationnelles. Le calcul est effectué sur la base d un chiffre d affaires d équilibre représentant la totalité des charges de fonctionnement augmentée d un pourcentage. S y rajoute une marge calculée par le directeur général ; de ce montant sont déduits les produits financiers évalués de manière prudente et la division du montant final par le nombre de jours «vendables» aboutit à un prix de journée. L examen de trois cas de mise en application de ce principe conduit à constater que dans deux d entre eux, des ajustements importants ont été nécessaires par rapport au prix de journée précité, ce qu une comptabilité analytique complète pourrait permettre d éviter. 6. LES SALAIRES La SEMHA relève de la convention collective de l immobilier du 5 juillet 1956 étendue par arrêté ministériel du 24 février Les dispositions relatives aux salaires sont contenues dans les articles 36, 37 et 38. L article 36 traite de la prime d ancienneté et prévoit, s agissant des dispositions étendues qui s appliquent à toutes les entreprises, une majoration obligatoire de 4 points d indice (5 points pour les cadres) tous les trois ans à la date anniversaire du contrat de travail. 5/8

7 L article 37 traite du salaire et de la valeur du point fixée par avenants successifs : le dernier avenant du 6 juillet 2005 a été étendu par arrêté du 6 décembre 2005 et prévoit que la valeur du point passe de 4,29 à 4,35 à compter du 1er janvier Le salaire se décompose en un salaire conventionnel (fonction de la valeur du point, du coefficient de classification et de la durée du travail) auquel s ajoute un complément de salaire contractuel : celui-ci ne bénéficie pas de droit des révisions générales conventionnelles mais ne peut être réduit lors des augmentations de la valeur du point ; il n est par contre pas obligatoirement augmenté lorsque la valeur du point augmente puisqu il peut être déconnecté de cette valeur du point. L article 38 prévoit le 13ème mois versé en fin d année. La convention ne prévoit aucun autre élément de rémunération. Dans la pratique, la rémunération est composée du salaire conventionnel, du salaire complémentaire et de primes. Le salaire conventionnel «de base» résulte de la multiplication d un taux horaire (différent pour chaque salarié ou catégorie de salaire) par le nombre d heures mensuel (soit 151,67). Le salaire complémentaire résulte d un calcul qui relève de la direction de la SEMHA et se voit appliquer les pourcentages d augmentation dont bénéficie le salaire de base. La prime de 13ème mois est versée avec le salaire de décembre. Selon l ordonnateur, s il est exact que les bulletins de salaire examinés par la Chambre ne mentionnaient pas la prime d ancienneté, celle-ci était incluse dans les revalorisations versées. Aucun bulletin de salaire ne mentionnait non plus la valeur du point d indice, ce qu exige pourtant l article 41 de la convention collective. L ordonnateur a fait savoir que les bulletins de salaire mentionnent dorénavant tous les éléments composant la rémunération et que tous ces éléments sont désormais fixés en points d indice. L accord sur la réduction du temps de travail (ARTT) du 25 juin 1999 prévoyait une modération salariale sur cinq ans de 1999 à 2004 inclus ; pendant cette période, la valeur du point appliquée aux salaires de la SEMHA a évolué moins vite que la valeur du point de la convention collective, le directeur général procédant néanmoins, avec l accord du conseil d administration, à des augmentations régulières destinées à rattraper peu ou prou l inflation. 6/8

8 Le tableau comparatif suivant donne l évolution de la valeur du point : Point convention % du point Point SEMHA collective SEMHA Inflation au au ,29 4,1888 au ,35 4, ,018 1,9 % au ,35 4, ,0127 1,37 % au ,35 4, ,0091 Source SEMHA/CRC La modération salariale pratiquée par la SEMHA jusqu à fin 2004 résulte de l application de l ARTT. La Chambre a observé qu il n en allait plus de même pour les exercices 2005 et La SEMHA aurait dû appliquer la valeur du point conventionnelle puisque celle-ci était supérieure à la valeur du point SEMHA pendant ces deux exercices et que la modération salariale n avait plus à s appliquer. L ordonnateur a fait savoir à la Chambre qu en accord avec l ensemble du personnel et compte tenu de l équilibre précaire des comptes, un rattrapage progressif sur trois ans de cet écart aura lieu. 7. LES RELATIONS AVEC LE CONSEIL GENERAL DU HAUT-RHIN Le Conseil Général du Haut-Rhin, à l origine de la création de la SEMHA, en est son actionnaire principal et détient 65 % de son capital social. Jusqu en 2002 inclus, la part de l activité de la SEMHA effectuée pour le compte du Conseil Général avait régulièrement diminué. Ce constat a conduit la SEMHA à chercher d autres donneurs d ordre et ce même endehors du département du Haut-Rhin ; cette recherche a permis jusqu ici à la société de conserver un taux d activité et un chiffre d affaires suffisant pour lui permettre de continuer à exercer son activité. En réponse aux interrogations de la Chambre quant à la stratégie de la SEMHA, l ordonnateur a précisé que le Conseil Général avait confirmé la SEMHA dans son rôle de constructeur et d aménageur et provoqué en conséquence la mise en œuvre d une augmentation conséquence du capital. Le 30 juin 2008 a été constatée la réalisation définitive de l augmentation de capital de la SEMHA : le capital, augmenté de ,88, a été porté de à ,88 par émission de actions de 15,2449 chacune, le Conseil Général du Haut-Rhin ayant joué son rôle d actionnaire en participant à l augmentation de capital à hauteur de ,99. 7/8

9 Selon l ordonnateur, l externalisation de certains dossiers d investissement du Conseil Général du Haut-Rhin a permis à la SEMHA, dans le cadre de mises en concurrence réglementaires, d être attributaire de différentes missions. La SEMHA poursuit par ailleurs son effort commercial et de progression dans l efficience. La Chambre prend acte de ces éléments de réponse tout en constatant qu ils ne répondent que très partiellement à la question de la stratégie de la société. 8/8