Rapport d activité. Année 2013

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1 Rapport d activité Année 2013 L année 2013 est l année de la création du CDAD de Haute-Loire : convention constitutive signée le 1er Mars 2013, approuvée le 8 avril 2013 et publiée au Registre des Actes Administratifs le 3 Mai 2013 avec attribution d un numéro de SIRET par l INSEE. La majeure partie de l activité a été consacrée à l installation du groupement, le secrétariat et la coordination des actions étant assurés par une assistante de justice mise à disposition par le Ministère de la Justice. Un conseil d administration a eu lieu le 6 Juin 2013 pour arrêter les actions de l année 2013 et le budget correspondant. Le 12 décembre 2013, se tiennent un conseil d administration et l assemblée générale annuelle. 1

2 SOMMAIRE I. Présentation du Conseil Départemental de l'accès au Droit de Haute-Loire. II. Mise en place et fonctionnement de la politique de l'accès au droit de Mars à décembre Mise en place des actions, développement et difficultés rencontrées. 1. Les permanences juridiques En mairies En milieu pénitentiaire 2. L'accès au droit des jeunes Livret pédagogique «c'est quoi mes droits» 3. Les actions de communication et de formation Accompagnement à des audiences Guide local de l'accès au droit Site Internet III. Les perspectives 2014: perennisation et développement des actions IV. Rapport financier du CDAD 43 2

3 I. Présentation du Conseil Départemental de l'accès au Droit de Haute-Loire. Présidente du T.G.I. et du C.D.A.D. 43: Mme Chantal MONARD-FERREIRA Procureur de la République près du T.G.I. et Commissaire du gouvernement du C.D.A.D. 43: Mr Jacques LOUVIER M.D.P.A.A.D.: Mme Chantal CHASSANG Personnel mis à disposition par les services judiciaires: Mme Marine PICOLOT, assistante de justice en CDD jusqu'au 4 février Comptable public: Mr Bruno LAPLACE Date de création: 1 er Mars 2013 Téléphone: cdad-haute-loire@justice.fr Site Internet: Locaux: Bureau intégré au Tribunal de grande instance du Puy en Velay, Place du Breuil. 3

4 II. Mise en place et fonctionnement de la politique de l'accès au droit de février à décembre Mise en place des actions, développement et difficultés rencontrées. 1. Les permanences juridiques Consultations juridiques gratuites et confidentielles en Mairie: Concernant les Villes d Yssingeaux et de Monistrol sur Loire, une convention régissant les permanences d avocats et notaires a été signée respectivement le 6 Septembre 2013 et le 16 Septembre La ville d Yssingeaux met à disposition un bureau au sein de la Mairie ; les permanences à Monistrol ont lieu à la Maison Carillon, place du Prévescal. A Monistrol sur Loire, 2 permanences de notaires ont eu lieu : la première qui n avait été précédée d aucune information spécifique n a eu aucun succès alors que la seconde qui a fait suite à un article paru dans la presse comportant une interview de Me Sabot-Barcet, présidente de la Chambre des Notaires, a accueilli 18 personnes. 2 permanences d avocats se sont également tenues à Monistrol mais le CDAD ne dispose pas, à ce jour, des fiches de renseignements. A Yssingeaux, 2 permanences de notaires ont été effectuées, la première a accueilli 6 personnes, la seconde n est pas renseignée. Les avocats ont également tenu deux permanences de deux heures. A Brioude, les permanences ne sont pas régies par convention, elles ont lieu à l Espace Entr aide, Avenue Victor Hugo, bureau III. Les deux permanences avocats/notaires ont lieu en même temps. Les fiches de suivis ont bien été renseignées : -la première intervention de notaire a reçu 2 personnes, la seconde 3. 4

5 -la première permanence avocat a accueillie 1 personne, la seconde 6. Concernant le lancement des permanences notaires sur le département : Une convention régissant les permanences notaires ont été signé avec les Villes du Chambon sur Lignon et Saugues au cours du mois de novembre. Au Chambon, les permanences se tiendront les premiers mercredis de chaque mois dans un bureau de la Mairie. A Saugues, les permanences auront lieu les premiers vendredis du mois, tous les deux mois. D'autres conventions sont en cours de négociation avec les villes de Costaros, Rosières et la Communauté de Communes du Mézenc. Problèmes rencontrés : - La mise en route des permanences a connu un manque de succès attribué à une communication tardive alors que l expérience de Monistrol montre qu il existe une véritable demande. A noter que la communication est conventionnellement principalement assurée par les municipalités. - Les permanences de notaires ont été raccourcies de trois heures à deux heures. - Deux intervenants ont déploré que certaines personnes reçues aient déjà les services d un conseil. - Problème de clé pour le bureau mis à disposition par la mairie de Brioude. - Les fiches de renseignements ne sont pas retournées au CDAD 43 pour l analyse des données qui permettrait une adaptation du fonctionnement des permanences. - La mise en place du règlement des honoraires des avocats pour les permanences. A noter que les autres CDAD s'organisent avec la CARPA. Création d un Point d Accès au Droit (PAD) pénitentiaire à la Maison d arrêt du Puy en Velay : Une première réunion de préparation a été organisée le 8 Novembre Le PAD s oriente vers des séances d informations collectives suivies d entretiens 5

6 individuels à la demande des détenus au travers d un formulaire de demande qui sera remis aux entrants sélectionnés en fonction de la durée de la peine. Une prochaine réunion se tiendra le 13 décembre réunissant le directeur de la Maison d Arrêt du Puy, le bâtonnier, le directeur du SPIP, l association Justice et Partage ainsi que la présidente du CDAD et le Procureur de la République pour signature d une Convention, établissement du formulaire de demande, et organisation de la première intervention à la Maison d arrêt le mercredi 26 Mars 2014, dans la salle de classe, sur le thème des affaires familiales. 2. L'accès au droit des jeunes Information et sensibilisation auprès du public jeune : livret pédagogique «c est quoi mes droits» : Le CDAD du Val de Marne est à l initiative de l édition d un livret «c est quoi mes droits», créer en coopération avec l Académie. Ce livret a été utilisé en tant qu outil pédagogique et distribué aux élèves de 4 e. Il aborde des thèmes comme la consommation, la citoyenneté, la liberté et celle des autres ainsi que la santé et le respect de son corps. Le CDAD 43 a souhaité reprendre cette initiative en adaptant le livret à la Haute- Loire. Un premier contact a été pris avec Mme El Ghariani-Cordier, conseillère technique auprès du directeur académique de Haute Loire en Mai Le 6 Novembre 2013, une réunion s est tenue à la direction académique de Haute- Loire avec le nouveau directeur académique Mr Semeraro accompagné de sa conseillère technique. Il a été décidé de profiter de la signature de la convention Education Nationale-Justice pour faire connaître le CDAD 43 aux responsables d établissements scolaires et constituer un comité de pilotage chargé de préparer les modalités de diffusion du Guide ainsi que de l exposition 13/18 de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, si possible dans le cadre d une journée «Justice» au sein du palais. 6

7 3. Les actions de communication et de formation audiences : Accompagnement des habitants de Maison de quartier à des L association Justice et Partage, dans le cadre du programme d action Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (FIPD) a sollicité le CDAD 43 afin d organiser la participation de groupes issus des quartiers à des audiences au Tribunal de Grande Instance et d Instance du Puy en Velay. 30 Avril 2013 : réunion au sein de l association Justice et Partage réunissant les directeurs de maison de quartier de Chadrac, du Val Vert et Guitard autour de la présentation et de la mise en œuvre de l action. 2 Juillet 2013 : 12 habitants du centre social de Chadrac, accompagnés par Mme Chabot-Privat de l'associaiton mieux vivre à Chadrac, sont accueillis dans l enceinte du tribunal de grande instance du Puy. Un accueil est organisé dans la bibliothèque par la présidente du tribunal qui expose les missions d'un T.G.I., d'un T.I. et le travail des magistrats. Le bâtonnier présente ensuite les trois dossiers qui vont être vus (menaces de mort, dégradations et vol) puis Aurélie Nery explique le déroulement et le rôle de chacun au tribunal correctionnel. Les participants sont ensuite conduits en salle d'audience. Pour finir, un bilan débat est organisé de retour en bibliothèque. 23 Septembre 2013: réunion de bilan de la première intervention et organisation d une autre journée. Présents: Aurélie Nery, chef de service Justice et Partage, Jean-Guy Daversa, directeur de la maison de quartier du Val-Vert; Laure Chabot et Lara Piet du centre social de Chadrac et Marine Picolot, assistante de justice. Conclusion: premier accompagnement prometteur qui a suscité un grand intérêt des participantes qui se sont bien saisies des questions de société posées par les 7

8 dossiers. L'action a toutefois rencontré quelques difficultés telles que l'audibilité en salle d'audience ; les dossiers préalablement sélectionnés n'ont pas tous été traités et d'autres s'y sont ajoutés ; les participantes ont regretté ne pas avoir eu connaissance de certaines décisions en direct. Suites à donner à l'action: de nouvelles dates vont être proposées. L'organisation d'un accompagnement est envisagée avec la Maison de quartier du Val-Vert dans le cadre de la création d'un groupe de travail «découverte des administrations». Il est également annoncé la création du Guide local de l'accès au droit de Haute- Loire par le CDAD 43 qui pourra servir de support aux futurs accompagnements. Le CDAD 43 a ensuite proposé et organisé les modalités d'un autre accompagnement à une audience au tribunal de police le 4 décembre Les modalités d'organisation matérielle de l'accueil des participants ont été prises en charge par la présidente du CDAD 43 et la greffière en chef du TI. 4 décembre 2013: quatre habitantes de la maison de quartier du Val-Vert accompagnées par deux référentes ainsi que deux autres participantes de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont reçues dans la salle de réunion du tribunal d instance. Le bâtonnier présente les compétences du tribunal d'instance ainsi que les affaires traitées en audience de police. Aurélie Nery explique le déroulement et le rôle de chacun devant tribunal de police. Les participantes sont ensuite accompagnées dans la salle d'audience. Après l'audition de dossiers concernant une infraction routière, une dégradation et des violences ayant entrainé une incapacité totale de travail inférieure à 8 jours, la présidente a suspendu l'audience. Après avoir entendu le verdict, les participantes sont invitées à faire un bilan de la séance en salle de réunion avec le bâtonnier, Me Soulier, la chef de service de Justice et Partage, Aurélie Nery et l'assistante de justice, Marine Picolot. 8

9 Diagnostic de l offre et des besoins en terme d accès au droit : Guide local de l'accès au droit. Afin de mettre en place une politique de l accès au droit cohérente en Haute-Loire, le CDAD a répertorié un certain nombre d organismes oeuvrant dans le domaine de l accès au droit. Cette mission s est traduite par la réalisation d un Guide local de l accès au droit à destination des particuliers et travailleurs sociaux. Ce Guide a vocation a être imprimé et distribué aux intéressés au cours de l année Création du site Internet du CDAD 43 : Après réception de plusieurs devis, le choix s est porté sur l agence de communication e-fusion (tarif, attractivité, compréhension du projet). Par contrat signé le 26 Août 2013, l agence e-fusion s est engagée à réaliser le site Internet du CDAD 43. Le 21 Octobre 2013, l agence nous a remis une maquette du site Internet. Le nom de domaine cdad-43.fr a été déposé le 4 décembre. Le contenu du site est en cours d écriture. Le Guide de l accès au droit est apparu comme le support idéal pour la composition de l architecture du site. Le contenu doit être soumis à l'approbation des membres du Conseil d'administration avant sa mise en ligne. 9

10 III. Les perspectives 2014: pérennisation et développement des actions Les actions suivantes sont proposées : Informations, publications : - diffusion du Guide local de l accès au droit (approbation par les membres du contenu du Guide et impression) - intégration des contenus du site Internet - diffusion d'informations sur les permanences et missions du groupement par la création de plaquette CDAD 43. Pérennisation et développement des permanences avocats notaires sur le département. Pérennisation et développement des accompagnements aux audiences Sensibilisation du public jeune - création d'un comité de pilotage pour la diffusion du guide «c'est quoi mes droits». - mise en œuvre de l exposition «13/18 question de justice» - organisation d'une «journée justice» au sein du tribunal de grande instance. Création du PAD pénitentiaire à la Maison d'arrêt du Puy en Velay. IV. Rapport financier du CDAD 43 Il est renvoyé au rapport du Comptable Public, M. Laplace, joint en annexe. Le présent rapport sera remis à chaque membre du groupement et adressé au Service de l Accès au Droit du Ministère de la Justice. Fait au Puy en Velay le 12 décembre La présidente du CDAD 43 Chantal MONARD FERREIRA 10