Fiche n 16. Préparation du dossier de demande

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1 Organiser la maîtrise du site de compensation (propriété ou contrat) et assurer sa pérennité Étape du projet Concertation Préparation du dossier de demande Instruction du dossier de demande Mise en œuvre, suivi et contrôle Mesure concernée : Responsable de l action : Partenaires éventuels : Compensation Maître d ouvrage Sociétés d Aménagement Foncier et d Établissement Rural (Safer) ; établissements publics fonciers (EPF) ; conservatoire du Littoral ; conseils généraux ; chambres d agriculture ; organisations professionnelles agricoles ou forestières ; experts naturalistes ; opérateurs spécialisés dans la réalisation de mesures compensatoires Objectif de l action Anticiper la maîtrise du site de compensation avant l autorisation du projet. Analyser la situation juridique du foncier pour juger de la faisabilité des mesures compensatoires potentielles, l identification des modalités pertinentes et réalistes de maîtrise du site faisant partie intégrante de la conception des mesures compensatoires. Permettre la mise en œuvre des engagements pris en matière de compensation, en utilisant les outils fonciers, contractuels et/ou réglementaires pertinents. Bien intégrer la mesure compensatoire dans le territoire en limitant les conflits d usage des sols. Assurer la pérennité de la mesure compensatoire et la vocation écologique des sites de compensation. Remarque 1 : cette fiche peut également être utilisée pour une mesure de réduction si celle-ci nécessite une maîtrise d un site par la propriété ou par contrat (ex. : passage à faune). Remarque 2 : cette fiche devra être actualisée au vu des réflexions en cours sur l utilisation d outils contractuels dans le cadre d exploitations agricoles ou forestières. Contexte réglementaire et définitions La bonne réalisation des mesures compensatoires, y compris des mesures de gestion (cf. fiche n 17), passe par la maîtrise du site soit par la propriété (acquisition foncière), soit par un contrat fixant les règles d usage ou de gestion. Définitions (non réglementaires) Pour maîtriser un site sur lequel réaliser une mesure compensatoire, un maître d ouvrage (ou son prestataire) peut acquérir du foncier on parlera alors de «maîtrise par la propriété» ou négocier un contrat qui fixe les règles d usage ou de gestion sur une durée suffisante sur un site de compensation dont il n est pas propriétaire (convention, bail, contrat, etc.) on parlera alors de «maîtrise par contrat» (terme équivalent à l expression «maîtrise d usage» employée dans la doctrine nationale). Dans le cas d une terre à usage agricole, la maîtrise par contrat peut favoriser une meilleure acceptabilité de la mesure compensatoire. Dans les contextes de déprise agricole ou de forte pression d urbanisation, la maîtrise par la propriété peut au contraire favoriser l usage agricole. Les présentes lignes directrices n ont pas vocation à encourager l une ou l autre des solutions (maîtrise par la propriété ou par contrat), dont le choix revient au maître d ouvrage en fonction du contexte local et de la nature de la mesure compensatoire. Il est nécessaire de distinguer entre la mise à disposition d un terrain pour mettre en œuvre une mesure compensatoire (maîtrise du site par la propriété ou par contrat), et la gestion qui est ensuite pratiquée sur ce terrain (cf. fiche n 17). Commissariat général au développement durable - Direction de l eau et de la biodiversité 123

2 En pratique, les outils de maîtrise du site par contrat peuvent également être utilisés par le maître d ouvrage en tant qu outils de gestion sur le site de compensation (cf. fiche n 17). Exemple 1 (deux contrats différents) : un maître d ouvrage obtient la maîtrise d un terrain via un bail emphytéotique ; ceci lui permet de mener par exemple des actions de restauration du milieu ; il passe ensuite une convention avec un exploitant agricole pour mettre en œuvre une gestion permettant de pérenniser les effets de la restauration. Exemple 2 (un seul et même contrat) : un maître d ouvrage signe un bail rural à clauses environnementales, lui permettant à la fois d avoir la maîtrise du site sur la durée du bail et de mettre en œuvre des mesures de gestion ; un maître d ouvrage acquiert un terrain adéquat à la mise en œuvre d une mesure compensatoire. Il dispose alors de la maîtrise par la propriété du site. Pour mettre en place la gestion sur le site, il peut conclure un bail rural à clauses environnementales au profit d un exploitant agricole, sous réserve des cas fixés par l art. L du code rural (cf. tableau infra). La «pérennité» des mesures compensatoires correspond à la durée d engagement du maître d ouvrage. Au terme de son engagement, et en cas de maîtrise du site par la propriété, le maître d ouvrage est encouragé à assurer la «vocation écologique» du site de compensation, que ce soit en en conservant la propriété et la gestion ou en le cédant à un autre organisme qui en assurera la vocation (cf. infra). Outils pour assurer la faisabilité, la mise en œuvre et la pérennité d une mesure compensatoire (et d une mesure de réduction dans certains cas) Facultatif mais encouragé Disposer d un SITE approprié METTRE EN ŒUVRE UNE GESTION ADÉQUATE GARANTIR LA VOCATION ÉCOLOGIQUE DES TERRAINS Maîtrise par la propriété Acquisition foncière Gestion directe par le maître d ouvrage Envisager une cession des terrains acquis (le cas échéant) MOYENS MOBILISABLES ou Maîtrise par contrat - Bail emphytéotique - Prêt à usage - Bail rural - Bail rural environnemental - Bail «SAFER» - Conventionnements divers... MOYENS MOBILISABLES ou - Conventions avec exploitants agricoles ou forestiers (avec cahier des charges adapté) - Bail rural à clauses environnementales - Partenariats avec une structure spécialisée - AOT du domaine public - Recours à des prestations (ex. : entreprises spécialisées, entreprises de travaux agricoles, etc.) MOYENS MOBILISABLES ou / et Rechercher la mise en place de mesures de protection réglementaire si pertinent FICHE N 16 FICHES N 17 ET N 23 FICHES N 16 ET N 23 Pérennité des mesures compensatoires Art. R II du code de l environnement (CE) : «Les mesures compensatoires [ ] sont mises en œuvre en priorité sur le site endommagé ou à proximité de celui-ci afin de garantir sa fonctionnalité de manière pérenne.» Les outils de pérennisation sont à adapter à la ou aux procédure(s) ainsi qu à la nature du maître d ouvrage. Maîtrise du site par la propriété et déclaration d utilité publique (DUP) Art. L du code de l expropriation pour cause d utilité publique : «Dans les cas où les atteintes à l environnement ou au patrimoine culturel que risque de provoquer un projet de travaux, d ouvrages ou d aménagements le justifient, la déclaration d utilité publique peut comporter les mesures prévues à l article L du code de l environnement.» 124 Commissariat général au développement durable - Direction de l eau et de la biodiversité

3 Dans le cas de projets soumis à DUP, si les questions relatives à la compensation sont abordées suffisamment en amont et si le choix des parcelles concernées peut être suffisamment justifié dès ce stade, les parcelles supportant la compensation peuvent être listées dans l arrêté de DUP au même titre que celles nécessaires à la réalisation du projet, et ce même si les parcelles supportant la compensation ne sont pas contiguës à celles strictement impactées par le projet (le droit ne fixe pas de limite à l emprise). Doctrine nationale Les mesures compensatoires doivent être pertinentes et suffisantes, notamment quant à leur ampleur et leur localisation. Les mesures compensatoires doivent notamment être faisables. Pour cela, le maître d ouvrage doit s assurer de la possibilité effective de mettre en place les mesures sur le site retenu (eu égard notamment à leur ampleur géographique ou aux modifications d utilisation du sol proposées), définir les partenariats à mettre en place, proposer un calendrier aussi précis que possible prévoyant notamment la réalisation des mesures compensatoires. Pour garantir les résultats des mesures de réduction et de compensation, le maître d ouvrage doit pouvoir justifier de la pérennité de leurs effets. La pérennité s exprime notamment par la maîtrise d usage ou foncière des sites où elles sont mises en œuvre. Elle peut être obtenue : - par la contractualisation sur une durée suffisante avec les gestionnaires des surfaces concernées ; - par l acquisition foncière et l utilisation d une maîtrise d usage ou par l acquisition pour le compte d un gestionnaire d espace naturel ; le maître d ouvrage doit prévoir le financement de la gestion de cet espace quel qu en soit son statut juridique final. Si la pérennité des mesures est du ressort du maître d ouvrage, leur implantation territoriale peut nécessiter le développement d interactions avec les partenaires locaux afin de mobiliser les meilleurs outils disponibles. Une mesure compensatoire devant présenter des effets à long terme, le principe général est qu il ne doit pas être porté atteinte par le biais d un nouveau projet à un site support de mesures compensatoires. Au-delà de la durée d engagement du maître d ouvrage prévue dans l autorisation, la vocation écologique pérenne du site de compensation peut être anticipée par le maître d ouvrage, lorsque cela s avère nécessaire, en identifiant les outils et les acteurs pertinents. De manière complémentaire aux mesures compensatoires elles-mêmes, les différentes autorités publiques concernées peuvent, dès lors que cela paraît nécessaire à la garantie de pérennité de la gestion du site : - prendre des mesures réglementaires visant à garantir l usage des sols (par exemple via un arrêté préfectoral de protection de biotope pour des stations d espèces protégées) ; - prendre des mesures en matière d urbanisme garantissant un usage agricole ou naturel des sols dans le cadre des documents d urbanisme. Dans le cadre de l étude d impact, le coût des mesures doit figurer clairement. La maîtrise foncière ou d usage doit être estimée, financièrement, en fonction des éléments disponibles à ce stade et le cas échéant affinée par la suite. Objectif et principes clés de la maîtrise du site de compensation Le choix du site de compensation tient compte : des modalités techniques de l opération envisagée (cf. fiche n 13) ; de l équivalence recherchée qui inclut notamment la proximité fonctionnelle par rapport au site impacté (cf. fiche n 15) ; du critère d additionnalité (cf. fiche n 14) ; de la pérennité des effets de la mesure (sites affectés à la compensation et gérés sur toute la durée d engagement du maître d ouvrage, cf. fiche n 17) ; des impacts de la mesure compensatoire sur l environnement et sur les activités socio-économiques (dont l activité agricole). Commissariat général au développement durable - Direction de l eau et de la biodiversité 125

4 La maîtrise du site est une composante clé de la faisabilité des mesures compensatoires proposées. À ce titre, l analyse de la situation juridique du foncier doit être réalisée rapidement. Le choix retenu par le maître d ouvrage doit être justifié dans le dossier de demande au regard des critères présentés ci-dessus (modalités techniques, équivalence, additionnalité, etc.). Il est fortement recommandé que ce choix ait été effectué en s appuyant sur des concertations avec les acteurs territoriaux (y compris le cas échéant avec la Commission départementale de la consommation des espaces agricoles) ; en effet, ceci est un élément tangible pour apprécier l acceptabilité et donc in fine la faisabilité de la compensation proposée. Il revient au maître d ouvrage de mener une prospection foncière (généralement à l amiable) afin de disposer d un ou plusieurs sites adaptés et de conclure les conventions adéquates (promesse de vente, bail, convention de mise à disposition, contrat, etc.) qu il peut joindre à son dossier de demande. C est un des éléments qui lui permet de prouver la faisabilité de la mesure compensatoire envisagée. Dans le cas des cours d eau, la maîtrise du site peut ne pas être nécessaire pour réaliser une mesure compensatoire, par exemple pour l arasement d un obstacle à la continuité écologique (sous réserve de l accord du propriétaire) qui ne nécessitera pas d entretien ultérieur du cours d eau au-delà de celui auquel sont tenus les propriétaires riverains. Possibilités de mutualiser le foncier pour plusieurs mesures compensatoires d un même projet 33 Un même site peut être le support de plusieurs mesures compensatoires (visant différentes composantes des milieux naturels) pour un même projet ou pour un programme de travaux dont les projets sont réalisés simultanément, aux conditions cumulatives suivantes : le site est adéquat à l ensemble des mesures au regard des critères ci-dessus (objectif et principes clés) ; la synergie d actions est conforme aux objectifs de la compensation pour chaque composante des milieux naturels (ex. : plusieurs espèces inféodées au même habitat) ; en termes d équivalence écologique et de potentialités, le site répond (ou répondra en fonction de la gestion menée) aux exigences biologiques des espèces concernées sur leur cycle annuel ; l existence d éventuelles interactions défavorables et significatives est peu probable (ex : compétition intra ou inter-spécifique). Dans le cas d un programme de travaux, les obligations respectives de chaque maître d ouvrage doivent être parfaitement détaillées. Cette mutualisation peut permettre une synergie de gestion. Il sera néanmoins nécessaire de réaliser un retour d expériences sur les résultats de la mutualisation, mettant clairement en évidence les résultats spécifiques à chaque mesure. La mutualisation de mesures compensatoires issues de différentes procédures est possible si les objectifs respectifs sont respectés et conciliables. Exemple 1 : cas d un projet nécessitant une mesure compensatoire en faveur d un milieu naturel (création d une zone humide) et une mesure compensatoire hydraulique au titre de la loi sur l eau (projet en zone inondable) ; la mutualisation des mesures compensatoires n est possible qui si le volume de stockage pour la compensation hydraulique est atteint, ce qui peut être difficile avec le volume mort de la zone humide créée. Exemple 2 : la création d un réseau de mares peut répondre à la compensation demandée au titre des zones humides impactées (loi sur l eau), ainsi qu à la compensation demandée au titre de la destruction des amphibiens (dérogation à la réglementation sur les espèces protégées). Le degré de mutualisation est à estimer au cas par cas, notamment en fonction de la localisation des impacts et dans une logique dynamique (trames vertes et bleues). Maîtrise du site par la propriété et déclaration d utilité publique (DUP) En cas de DUP, le maître d ouvrage anticipe au mieux ses besoins fonciers pour la mise en œuvre des mesures compensatoires. Lorsque l évaluation des impacts et des besoins de compensation (y compris leur emplacement) est suffisamment précise, et que l option de la maîtrise par la propriété paraît appropriée et peut être retenue, l intégration des parcelles concernées dans l enquête parcellaire jointe à l arrêté de DUP (cf. fiche n 7) est privilégiée. 33. Selon la doctrine nationale, «Une même mesure compensatoire sur une parcelle donnée ne peut pas servir à compenser les impacts issus de plusieurs projets [sauf dans le cas de programme de travaux simultanés cf. infra], ni au même moment, ni dans le temps». 126 Commissariat général au développement durable - Direction de l eau et de la biodiversité

5 Recommandations méthodologiques Nature du site à viser Les caractéristiques du site sélectionné pour la compensation interfèrent directement avec les modalités techniques de la mesure compensatoire, l additionnalité et l équivalence (cf. fiches n 13 à n 15). La recherche d un site est menée, en fonction de l habitat visé, comme suit : Pour chaque habitat ou milieu visé, il s agit de définir le plus précisément possible les facteurs abiotiques caractéristiques en cernant les facteurs édaphiques et topographiques (altitude, exposition, pente, etc.). Dans le cas d une compensation pour une espèce végétale, il convient de cibler son habitat de prédilection dans le contexte du territoire concerné. Dans le cas d une compensation pour une espèce animale, il convient de cibler les habitats de reproduction, de repos et d alimentation (cycle biologique). Les capacités de déplacement de l espèce doivent être correctement prises en compte. Une liste ou une cartographie de sites potentiels de compensation est élaborée. Ceci implique de cartographier les habitats similaires situés à proximité du site impacté (choisir un premier rayon de prospection) ainsi que les habitats appartenant à la même succession végétale (compiler pour cela les données des cartographies déjà réalisées localement, les photographies aériennes, les prospections de terrain et les cartes géologiques si cela est pertinent). Bien entendu devront être exclus de la liste tous les terrains faisant l objet d engagements antérieurs au titre de mesures compensatoires. Les sites sont ensuite caractérisés en fonction du type de mesures compensatoires qui peuvent y être réalisées : sites sur lesquels l habitat est présent (en cas d évolution des pratiques de gestion) ou fut autrefois présent (en cas de restauration/réhabilitation envisagée), ou bien présentant des conditions abiotiques similaires (en cas de création envisagée les conditions édaphiques et hydromorphologiques sont alors privilégiées). Les potentialités de maîtrise du site sont étudiées à partir de cette liste, qui dresse notamment un état de la situation juridique et de la gestion des terrains visés (nombre de propriétaires concernés, mode de faire-valoir, itinéraire technique, place dans l exploitation agricole, etc.). Si des terrains appropriés et accessibles ne sont pas identifiés, le processus de recherche de site est réitéré en augmentant le rayon de prospection initial. Dans le cas des espèces protégées : les plans nationaux d action portant sur des espèces particulières contiennent généralement des cartes de répartition, d observation ou de sensibilité qui peuvent orienter la recherche du site. Dans le cas des cours d eau : la recherche d un site de compensation peut porter sur le même cours d eau en amont ou en aval de la zone impactée (si opportun), ou sur un cours d eau appartenant au même bassinversant et présentant des caractéristiques hydrauliques et hydromorphologiques comparables. Dans le cas des milieux marins : voir fiche n 31. Démarche de prospection Compte tenu de l objectif de conception de mesures compensatoires réalistes, intégrant les enjeux territoriaux, et du délai parfois long pour obtenir la maîtrise des sites ciblés, les démarches sont à entreprendre par le maître d ouvrage aussi tôt que possible, dès qu il a la certitude ou une forte présomption de la nécessité de concevoir une mesure compensatoire. Selon le contexte, il peut arriver que le projet soit à l origine d une spéculation sur les prix du foncier. Il est recommandé au maître d ouvrage de baser les négociations sur les estimations fixées par France Domaine. La recherche de terrains propices à la mesure compensatoire est souvent source de difficultés. C est pourquoi le maître d ouvrage gagnera à s appuyer sur les expertises et la concertation avec les acteurs des territoires. Il pourra notamment prendre l attache : des organismes spécialisés dans le foncier et connaissant le contexte local (propriétaires fonciers, enjeux locaux, etc.) : il s agit notamment des Safer 34 (Sociétés d Aménagement Foncier et d Établissement 34. Les Safer, en tant qu opérateur foncier, peuvent négocier les emprises des projets, notamment lorsqu une opération d aménagement foncier est conduite, et les terrains nécessaires aux mesures compensatoires. Elles peuvent permettre d éviter l acquisition en facilitant la mise en œuvre de mesures compensatoires auprès des agriculteurs et peuvent également imposer des cahiers des charges aux porteurs finaux de foncier. Commissariat général au développement durable - Direction de l eau et de la biodiversité 127

6 Rural, qui peuvent mettre en place une veille foncière sur un territoire donné, cf. loi d orientation agricole du 10 juillet 2000), des établissements publics fonciers (qui peuvent intervenir uniquement pour le compte d une collectivité, de l État ou d un autre établissement public) et du Conservatoire du littoral qui a défini une stratégie d acquisition sur le long terme dans le cadre de la protection du 1/3 sauvage du littoral et qui assure une veille foncière sur le périmètre concerné ; des acteurs forestiers, notamment les centres régionaux de la propriété forestière et les organisations syndicales forestières locales, qui peuvent faciliter la prise de contact avec les forestiers propriétaires locaux ; d un opérateur spécialisé de la compensation pour piloter l ensemble de la démarche foncière ou d un expert écologue pour orienter les recherches foncières en amont, puis confirmer l éligibilité écologique des opportunités de maîtrise du site (propriété ou contrat) identifiées par les experts fonciers ; des autres acteurs pertinents du territoire (cf. fiches n 23 et n 30), notamment les associations naturalistes dont les conservatoires d espaces naturels, les collectivités, les services de l État, etc. Suivant la situation juridique des terrains, la maîtrise d un site peut demander un temps de négociation plus ou moins long. Il peut être judicieux d éviter les sites rendus complexes par le nombre d acteurs impliqués. Maîtrise du site par la propriété Les transactions menées par le maître d ouvrage sont généralement faites à l amiable, selon le principe de la liberté contractuelle. La maîtrise de la propriété peut toutefois être acquise dans le cadre d une procédure DUP, pour les projets qui y font appel. Les organismes spécialisés dans le foncier ou les opérateurs de la compensation peuvent recueillir des promesses de vente pour le compte du maître d ouvrage. Lorsque l achat de terrain intervient par l intermédiaire de la Safer, par voie amiable ou préemption 35, cette dernière le rétrocède ensuite au maître d ouvrage (cf. fiche n 30). En cas d acquisition foncière, il reste nécessaire de s assurer que des baux (ruraux ou non) ne sont pas en cours, car ceux-ci perdurent en cas de vente et privent l acquéreur de la libre jouissance du bien. En cas de bail sur le terrain retenu, le maître d ouvrage doit veiller à ce qu il n aille pas à l encontre des modalités de gestion de la mesure compensatoire. La destination des biens acquis au titre de la compensation peut être précisée à titre informatif dans l acte notarié. Ceci peut renforcer la traçabilité des mesures compensatoires (rôle d information du notaire). Il est cependant rappelé que la réalisation d une mesure compensatoire ne crée pas de statut particulier pour les terrains qui en sont le support (ex. : pas d inscription à la conservation des hypothèques). 35. La Safer peut exercer son droit de préemption pour motif environnemental après avis favorable des commissaires du gouvernement ou sur la demande de la DREAL. Elle ne peut toutefois y recourir qu une fois purgé le droit de préférence des acquéreurs prioritaires (cohéritiers et parents proches, locataires évincés ou expropriés agricoles, locataire en place, etc.). Le droit de préemption ne peut être exercé à l encontre des collectivités locales, ni sur les terrains à bâtir ou artificialisés, les bois, forêts et jardins familiaux. Les biens agricoles partiellement boisés peuvent néanmoins être préemptés sous certaines conditions. 36. Après appel à candidature public, l attributaire retenu pour une rétrocession agricole, forestière ou environnementale s engage à maintenir pendant un délai minimal de 10 ans (porté à 18 ans dans le cas des PAEN), qui peut être porté à 30 ans, voire à 50 ans, un usage agricole ou forestier ou la qualité environnementale des biens attribués. L attributaire s engage à respecter le cahier des charges lié à l acte de vente sous peine de résolution de la vente (pour les rétrocessions) ou de mise en œuvre de la procédure de délaissement (pour les actes de substitution). Le cahier des charges continue de s imposer sur le bien considéré qu il soit revendu ou mis en location. Dans d autres cas, le bien peut être rétrocédé à un investisseur avec obligation de le mettre à bail à un exploitant préidentifié et ayant reçu l agrément de la Safer (agriculture biologique, mesures agro-environnementales, bail rural environnemental, etc.). 37. Dans le cas d une transaction classique, sans l intermédiaire de la Safer, le notaire notifie la déclaration d intention d aliéner à la Safer concernée. La transaction engagée ne peut aboutir qu après renonciation des acquéreurs prioritaires ou des détenteurs d un droit de préemption (tels que la Safer ou l exploitant en cas de bail rural soumis au statut de fermage). 128 Commissariat général au développement durable - Direction de l eau et de la biodiversité

7 Maîtrise d un site par contrat La maîtrise par contrat est pertinente pour des mesures compensatoires portant notamment sur de grandes surfaces. La maîtrise d un site par contrat est soumise au principe de liberté contractuelle. Elle résulte d une contractualisation entre le maître d ouvrage et un exploitant, propriétaire ou non, sur le site de compensation, à titre gratuit ou onéreux. En cas de fermage la contractualisation doit s organiser de manière tripartite (propriétaire, exploitant, maître d ouvrage). Dans le cas de parcelles forestières, elle peut se traduire par la rédaction d un document de gestion sur l ensemble des parcelles concernées (durée d agrément entre 10 et 20 ans qui s impose aux nouveaux acquérants). Bail emphytéotique, bail rural (éventuellement à clauses environnementales) et prêts à usage* constituent les outils les plus répandus utilisables par un maître d ouvrage (cf. tableau infra). D autres outils tels que des contrats/conventions, conclus à titre onéreux en règle générale, peuvent être utilisés dans certains cas. Les organismes spécialisés dans le foncier (tels que les Safer) peuvent organiser une intermédiation locative, à l amiable, pour organiser la mise en valeur du foncier par un agriculteur. Ils peuvent également recueillir des conventions de mise à disposition (CMD) auprès de propriétaires et conclure des baux avec des agriculteurs fermiers. Le Conservatoire du littoral peut passer des AOT (autorisations d occupation temporaire du domaine public) avec des agriculteurs et orienter les pratiques agricoles notamment en matière de respect des sites naturels et des équilibres écologiques. Du fait de la variabilité de la durée possible des contrats, le choix du statut juridique doit tenir compte des exigences en termes de pérennité des mesures compensatoires ainsi que des opportunités locales. Tous les types de milieux peuvent être concernés. À noter que la servitude conventionnelle, qui procure des droits réels attachés au fond indépendamment de la transmission du bien à un autre propriétaire, n existe en France en 2013 que si l on peut démontrer d une relation écologique fonctionnelle entre un fonds dominant et un fonds servant, et reste difficile à mettre en œuvre pour la compensation Une servitude environnementale existe dans d autres pays, notamment anglo-saxons, où elle est utilisée dans le domaine de la compensation. Il s agit d une «auto-servitude» juridiquement contraignante, à durée limitée ou permanente, permettant au propriétaire foncier de protéger son espace par exemple en interdisant sa construction, l artificialisation ou en assurant la protection d éléments clés du paysage pendant toute la durée de l acte juridique conclu avec un tiers. En France et à ce jour, de telles servitudes n existent pas. Dans le cadre de la Stratégie Nationale pour la Biodiversité , l État s est engagé à étudier la possibilité de mettre en place des servitudes contractuelles ou d utilité publique pour préserver certaines caractéristiques naturelles de parcelles. Commissariat général au développement durable - Direction de l eau et de la biodiversité 129

8 Réglementation Forme Durée Effets Bail emphytéotique Prêt à usage ou commodat L à L du code rural et de la pêche maritime. Articles 1874 et suivants du code civil. Bail rural L à L du code rural et de la pêche maritime. Écrit obligatoirement. Sous-seing privé. Déterminée. Longue : entre 18 et 99 ans. Tacite reconduction impossible. Le preneur (maître d ouvrage ou prestataire) dispose de droits réels, non soumis aux dispositions du fermage. Loyer modique (canon emphytéotique) mais impôts fonciers et taxes à la charge du preneur. Écrit ou oral. Déterminée. Le prêteur demeure propriétaire du bien mais transfère gracieusement sa jouissance au commodataire, sous réserve de lui rendre en bon état à l échéance du prêt. Écrit de préférence (peut être verbal dans l absolu mais non pour une mesure compensatoire). Sous-seing privé ou acte authentique. Déterminée. Durée ne pouvant être inférieure à 9 ans (renouvelable) ; le bailleur dispose d un droit au renouvellement auquel ne peut pas s opposer le propriétaire, sauf dans quelques cas très limités. Bail soumis aux dispositions du fermage en général, mais de nombreuses formules dérogatoires existent. Reconduction tacite possible. Bail rural à clauses environnementales R et L du code rural et de la pêche maritime. Écrit. Similaire au bail rural classique. Bail soumis aux dispositions du fermage et incluant des clauses environnementales pour le preneur, dont le non-respect entraîne la résiliation du bail. Les bailleurs publics et associations agréées de protection de l environnement peuvent choisir des pratiques dans la liste de l article R du code rural, dès lors qu elles sont pertinentes dans le contexte local. Les bailleurs privés ne peuvent y recourir que dans les espaces faisant déjà l objet d une gestion environnementale (zones de protection de captage, Natura 2000, etc.). Autorisation d occupation temporaire (AOT) du domaine public Conservatoire du littoral Bail Safer L du CE. R du CE. Écrit. Variable, en général 6 ans. L AOT peut imposer un cahier des charges environnementales. AOT soumise à redevance modulable en fonction des contraintes imposées. AOT exonérée de TVA. L du code rural et de la pêche maritime. Écrit. Bail qui fait suite à la mise à disposition de la Safer d un bien agricole par un propriétaire (privé ou public), en vue de son aménagement parcellaire ou de sa mise en valeur agricole. Une convention de mise à disposition (CMD) est limitée à 6 ans, renouvelable une seule fois. La limite est réduite à 3 ans si la surface dépasse 2 fois la surface minimum d installation. Cette réduction ne s applique pas dans le cas des PAEN ni dans celui des zones pastorales des communes de montagne. Pendant la durée de la CMD, location du bien par la Safer à un agriculteur sous un statut dérogatoire au statut du fermage, sauf en ce qui concerne le prix. Le bail Safer peut imposer un cahier des charges environnemental. Les CMD sont exonérées des droits de timbre et d enregistrement. Le bail Safer est exonéré de TVA, de droit au bail et de droit d enregistrement. 130 Commissariat général au développement durable - Direction de l eau et de la biodiversité

9 Vocation écologique des sites : mesures de protection réglementaire (mesures d accompagnement) La vocation écologique des sites, quel que soit leur mode de maîtrise juridique (propriété ou contrat), peut être obtenue par la mise en place de mesures de protection réglementaire. Ces mesures dites d accompagnement (cf. fiche n 13) ne se substituent pas aux opérations techniques et de gestion ni à leur financement par le maître d ouvrage. Elles permettent d inscrire le site de compensation dans des politiques d aménagement du territoire qui visent sa préservation et dans un réseau d espaces protégés (s il répond aux critères de classement de ce type d espaces). Les outils existants en matière de protection et utilisables sont notamment les suivants : les réserves naturelles nationales (RNN) - L et suivants du CE ; les arrêtés de protection de biotope (APB) - L , L , R à R du CE ; l APB intervient à l initiative du préfet (instruction par la DDT(M) en général), en réponse à une menace sur le milieu ; l APB ne prévoit pas en tant que tel la mise en place d une gestion ; les réserves naturelles régionales (RNR) - L à L , R à R et R à R ) ; depuis 2005 le classement en RNR intervient à l initiative du président du conseil régional ou à la demande du propriétaire (le propriétaire peut aussi avoir conclu un bail rural sur ce terrain) ; les réserves nationales de chasse et de faune sauvage ; les réserves biologiques domaniales (RBD) ; les réserves biologiques forestières (RBF) ; les espaces boisés classés (EBC). Si le maître d ouvrage envisage une telle mesure et que les enjeux en présence sont suffisamment forts, il prend l attache du service responsable afin d étudier sa faisabilité. Exemple : l initiative de la préservation des biotopes par le biais d un arrêté de protection de biotope appartient à l État sous la responsabilité du préfet de département et est en pratique, à charge d un service de la DDT(M). Toutes les informations sur ce sujet (mesures, textes réglementaires, procédures, exemples) sont disponibles dans le document du GIP ATEN (cf. Références infra). Vocation écologique des sites : possibilité de céder les terrains acquis par le maître d ouvrage Il est recommandé d engager la réflexion sur le devenir des sites accueillant les mesures compensatoires dès l élaboration de la mesure compensatoire. L acte d autorisation peut indiquer la destination finale du foncier acquis, et le cas échéant, prévoir que le maître d ouvrage public ou privé cède ce bien à des organismes à compétence environnementale ou à des collectivités. Si la cession devait intervenir avant la fin de la durée de gestion sur laquelle le maître d ouvrage est engagé, la cession ne dédouane pas le maître d ouvrage de ses obligations. L obligation de compenser perdure à l endroit du maître d ouvrage, elle est attachée à une autorisation personnelle et non réelle (attachée au bien). Le maître d ouvrage reste responsable de l efficacité de la mesure et de son financement, sur la durée d engagement. Ces exigences peuvent dans certains cas faire l objet de prescriptions particulières accompagnant l acte de cession. Ces prescriptions doivent toujours prévoir l accès au site de compensation pour les contrôles de terrain. La recherche d une entité juridique à qui céder le foncier peut être faite par le maître d ouvrage par le biais d une négociation. L acceptabilité n est pas systématique car elle dépend de la stratégie inhérente à chaque structure (cf. fiche n 23). Outre l accord du cessionnaire, une réflexion peut être engagée sur certains aspects conditionnant la vocation écologique du foncier sur le long terme : Quels sont les statuts de la structure et que permettent-ils? La structure dispose-t-elle d un fonds de dotation 39? La structure est-elle reconnue d utilité publique? 39. Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, par des personnes physiques ou morales. Les revenus qui en sont issus sont utilisés pour financer la réalisation d une œuvre ou d une mission d intérêt général ou redistribués pour assister une personne morale à but non lucratif dans l accomplissement de ses œuvres et de ses missions d intérêt général. Un fonds de dotation peut avoir une durée déterminée ou indéterminée. Il s accompagne d avantages fiscaux. Commissariat général au développement durable - Direction de l eau et de la biodiversité 131

10 Dans le cas particulier des sociétés concessionnaires, les biens acquis pour la mise en œuvre des mesures compensatoires le sont au nom et pour le compte de l autorité concédante. La cession ne peut être envisagée que selon les possibilités de l autorité concédante et avec son accord. En cas de cession intervenant avant la fin de la durée d engagement du maître d ouvrage, le cessionnaire peut également assurer la gestion et/ou les suivis sur financement du maître d ouvrage. Cela n est cependant pas une obligation : le maître d ouvrage a la faculté de mobiliser les partenaires de son choix. Ministère du développement durable Stratégie de création des aires protégées terrestres métropolitaines : le choix des outils de protection en questions. GIP ATEN Outils juridiques pour la protection des espaces naturels Cahiers techniques n Lefebvre T., Moncorps S., (coordination) Les espaces protégés français : une pluralité d outils au service de la conservation de la biodiversité. Comité français de l UICN. CETE Méditerranée Mesures compensatoires en faveur de la biodiversité : acteurs et outils juridiques de pérennisation des acquisitions et de gestion des bien acquis (synthèse). CETE Méditerranée - MEDDE Stratégies foncières locales et mobilisation des outils fonciers en faveur de la biodiversité - Guide méthodologique. CREN Rhône-Alpes Série des cahiers techniques : la maîtrise foncière dans les espaces naturels Commissariat général au développement durable - Direction de l eau et de la biodiversité