OFFRE DE SOUSCRIPTION D ACTIONS TABLE DES MATIÈRES

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "OFFRE DE SOUSCRIPTION D ACTIONS TABLE DES MATIÈRES"

Transcription

1 OFFRE DE SOUSCRIPTION D ACTIONS TABLE DES MATIÈRES PAGE PRÉAMBULE INTERPRÉTATION Terminologie Actions Activités Charge Contrat Date de Clôture Équipement États Financiers Force Majeure Information Confidentielle Loi Manquement Matières Dangereuses Offre Personne Perte Propriété Industrielle Propriété Intellectuelle Représentants Légaux Intégralité et primauté Lois applicables Non-conformité Divisibilité Disposition alternative Généralités Cumul Non renonciation Dates et délais a) De rigueur b) Calcul c) Reports Référence financière Renvois Genre et nombre Titres SEPTEMBRE 2015 DOCUMENT N O D01210

2 OFFRE DE SOUSCRIPTION D ACTIONS Page 2 de Présomptions Connaissance Approbation Normes comptables OBJET Opération juridique Conditions Requises par l OFFRANT Requises par la SOCIÉTÉ CONTREPARTIE MODALITÉS DE PAIEMENT SÛRETÉS ATTESTATIONS RÉCIPROQUES Capacité Effet obligatoire Résidence Opération dispensée Divulgation ATTESTATIONS DE L OFFRANT Statut ATTESTATIONS DE LA SOCIÉTÉ État Solvabilité Comportement Actions Capital-actions [Capital social] Part des actions votantes Compte capital [déclaré] Restrictions à l émission Dividende Options et droits de souscription Statut juridique Constitution Livre Assemblées et réunions Registres États Financiers Situation financière... 22

3 OFFRE DE SOUSCRIPTION D ACTIONS Page 3 de Fiscalité Impôts Rapports Défaut Déductions et remises Financement Contrats de prêt Crédit-baux Défaut Procédures judiciaires Cautionnement et garantie Titres d occupation Validité des titres immobiliers Bail Approvisionnement Équipement a) Propriété b) État c) Entretien et garanties d) Charge Contrats d approvisionnement Relations avec Fournisseurs Matières Premières Comptes à recevoir Propriété Industrielle et Intellectuelle Droit Réclamations Exploitation continue Environnement Conformité Matières dangereuses Autorisations Avis de défaut Contrats importants Ressources humaines Normes du travail Santé - Sécurité Convention collective Plans, régimes ou autres engagements Assurances Liste des Polices Couverture Conformité Réclamations... 28

4 OFFRE DE SOUSCRIPTION D ACTIONS Page 4 de Divulgation Technologies de l information Équipements Informatiques Logiciels Noms de Domaine Publicité et moyens promotionnels Liste Conformité Mise en marché Liste Pratiques commerciales Protection du consommateur Commerce électronique OBLIGATIONS RÉCIPROQUES Attestations Indemnisation Seuil Portée Procédure Divulgation de l existence de l Offre Engagement Annonce publique Exception Information Confidentielle OBLIGATION DE L OFFRANT OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ Emploi du produit Conseil d administration (optionnel) Indemnisation DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Recours Choix Aucune restriction DISPOSITIONS GÉNÉRALES Avis Résolution des différends Rencontre de négociations de bonne foi a) Avis écrit b) Rencontre c) Procédures judiciaires... 34

5 OFFRE DE SOUSCRIPTION D ACTIONS Page 5 de 42 d) Mesures conservatoires Médiation a) Processus b) Médiateur c) Règlement d) Procédures judiciaires [OU Arbitrage] Arbitrage a) Avis b) Réponse c) Nomination d un troisième arbitre d) Confidentialité e) Audition f) Décision g) Frais h) Dispositions supplétives Élection de domicile Exemplaires Modification Non-renonciation Signature électronique RÉVOCATION DE L OFFRE ENTRÉE EN VIGUEUR DURÉE DE L OFFRE Échéance Survie PORTÉE... 39

6 OFFRE DE SOUSCRIPTION D ACTIONS Page 6 de 42 LISTE DES ANNEXES PAGE ANNEXE CHARGES ANNEXE ÉQUIPEMENT ANNEXE CERTIFICAT D ATTESTATION DE LA SOCIÉTÉ ANNEXE CONTRATS DE PRÊTS ANNEXE CRÉDIT-BAUX ANNEXE IMMOBILIERS ANNEXE PLANS, RÉGIMES OU AUTRES ENGAGEMENTS ANNEXE ASSURANCES - POLICES ANNEXE ASSURANCES - RÉCLAMATIONS ANNEXE CONTRATS DE PUBLICITÉ ET DE PROMOTION ANNEXE CONTRATS DE MISE EN MARCHÉ... 42

7 OFFRE DE SOUSCRIPTION D ACTIONS Page 7 de 42 OFFRE DE SOUSCRIPTION soumise le à..., province de Québec, et expirant le à... heures. DE : V1... (nom de la personne physique),... (occupation), domicilié(e) et résidant au... (numéro civique et nom de la rue), en la ville de... (nom de la ville), province de... (nom de la province),... (code postal), faisant affaires sous le nom de... (dénomination); V2... (dénomination sociale de la personne morale), personne morale dûment constituée, tel qu elle le déclare, selon la Loi... (nom de la loi sous laquelle la société par actions a été constituée), ayant sa principale place d affaires au... (numéro civique et nom de la rue), en la ville de... (nom de la ville), province de... (nom de la province),... (code postal), et dûment immatriculée sous le numéro... conformément à la Loi... (nom de la loi relative à la publicité légale des entreprises sous laquelle la société par actions est immatriculée); V2.1 (Représentant autorisé) (à ajouter à la suite de V2, le cas échéant) représentée par... (nom du représentant), son... (titre du représentant), qui est dûment autorisé à agir à cette fin, tel qu elle le confirme; V2.2 (Représentant autorisé par résolution) (à ajouter à la suite de V2, le cas échéant) représentée par... (nom du représentant), son... (titre du représentant), qui est dûment autorisé à agir à cette fin tel qu indiqué dans l'extrait de résolution de l administrateur unique [OU du conseil d administration], annexe A; OU V3... (nom), [société en nom collectif], OU [société en commandite représentée par... (nom de son commandité), son commandité], OU [société en participation], OU [coentreprise], OU [collaboration], OU [toute autre groupement de personnes] exploitant une entreprise par l exercice d une activité économique organisée à caractère commercial, dûment formée selon [le Code civil du Québec] OU [la Loi... (identification de la loi applicable)] OU [le régime de droit commun applicable], ayant sa principale place d'affaires au... (numéro civique et nom de la rue), en la ville de... (nom de la ville), province de... (nom de la province),... (code postal), et dûment immatriculée (selon le cas) sous le numéro... conformément à la Loi... (nom de la loi relative à la publicité légale des entreprises sous laquelle... est immatriculée), représentée par... (nom du représentant), son... (titre du représentant), qui est dûment autorisé à agir à cette fin tel qu elle le déclare, OU [tel OFFRANT SOCIÉTÉ

8 OFFRE DE SOUSCRIPTION D ACTIONS Page 8 de 42 qu indiqué dans les extraits de résolutions des associés de la société en nom collectif], OU [tel qu indiqué dans les extraits de résolutions de l administrateur unique [ou du conseil d administration] du commandité de la société en commandite], OU [tel qu indiqué dans les extraits de résolutions des associés de la société en participation], OU [tel qu indiqué dans les extraits de résolutions de l administrateur unique [ou du conseil d administration] de chacun des participants à la coentreprise], OU [tel qu indiqué dans les extraits de résolutions de l administrateur unique [ou du conseil d administration] de chacun des collaborateurs à l accord de collaboration], OU [tel qu indiqué dans les extraits de résolutions des membres de tel autre groupement de personnes], à l annexe A; ADRESSÉE À :... (identification de la société); CI-APRÈS DÉNOMMÉE L «OFFRANT»; CI-APRÈS DÉNOMMÉE LA «SOCIÉTÉ»; CI-APRÈS COLLECTIVEMENT DÉNOMMÉES LES «PARTIES»; [ET INTERVIENNENT :... (identification administrateurs); PRÉAMBULE LES PARTIES DÉCLARENT CE QUI SUIT : CI-APRÈS DÉNOMMÉS LES «ADMINISTRATEURS»;] A) La SOCIÉTÉ effectue présentement une levée de fonds pour la constitution [OU l augmentation] de son capital; B) L OFFRANT souhaite acquérir, dans le cadre de cette levée de fonds, des actions du capital-actions [OU capital social (dans le cas d une société constituée en vertu de la LCSA)] de la SOCIÉTÉ non encore émises et réparties; À CES FINS, L OFFRANT PROPOSE CE QUI SUIT: OFFRANT SOCIÉTÉ

9 OFFRE DE SOUSCRIPTION D ACTIONS Page 9 de INTERPRÉTATION 0.01 Terminologie À moins d indication contraire dans le texte ou d incompatibilité avec celui-ci, les mots et expressions commençant par une majuscule qui apparaissent dans l Offre [ou dans toute documentation subordonnée à celle-ci] s interprètent comme suit : Actions désigne... (nombre et description des actions constituant la contrepartie au montant offert par l offrant) du capital-actions [OU capital social (dans le cas d une société constituée en vertu de la LCSA)] de la SOCIÉTÉ; Activités signifie... (description des principales activités commerciales) par la SOCIÉTÉ; Charge désigne une cause légitime de préférence, un démembrement du droit de propriété, une modalité de la propriété, une restriction à l exercice du droit de disposer ou une sûreté de quelque nature qu elle soit, créé par contrat ou par effet de la Loi, y compris tout droit ou privilège susceptible de devenir l un ou l autre de ces droits ou affectations, dont une liste est reproduite à l annexe ; Contrat signifie le contrat découlant de l acceptation de l Offre; Date de Clôture désigne la date d émission des Actions [OU la date fixée d un commun accord entre les PARTIES pour la signature de la documentation requise pour exécuter la souscription faisant l objet de l Offre]; Équipement désigne tout l équipement, la machinerie, le mobilier, le matériel roulant, les fournitures et autres accessoires appartenant à la SOCIÉTÉ et servant aux Activités de cette dernière dont une liste indicative est reproduite à l annexe ; OFFRANT SOCIÉTÉ

10 OFFRE DE SOUSCRIPTION D ACTIONS Page 10 de États Financiers désigne les états financiers en date du ; Force Majeure désigne tout événement imprévisible et irrésistible échappant au contrôle d une PARTIE contre lequel celle-ci ne peut se protéger ou se prémunir; pouvant notamment comprendre tout sinistre provoqué par la nature, une épidémie, un incendie, un accident, une guerre (qu elle soit déclarée ou non), une insurrection, une émeute, un acte de terrorisme, une grève illégale, un arrêt ou un ralentissement de travail spontané, un lock-out, une panne de lignes de télécommunications ou d électricité, l intervention des forces armées militaires ou civiles, ou le non respect d un acte du gouvernement ou à une ordonnance d un tribunal ou d une autorité publique [OU... (le cas échéant, identifier toute autre cause reliée au contexte spécifique du contrat)]; Information Confidentielle signifie toute information (commerciale, technique, scientifique, financière, juridique, personnelle ou autre) qu une PARTIE divulgue [avant et] pendant la durée du Contrat et que la PARTIE réceptrice, faisant preuve d un jugement d affaires raisonnable, comprend comme étant confidentielle, incluant notamment toute information en lien avec ses Activités, ses stratégies et opportunités d affaires, ses finances, sa Propriété Intellectuelle, ses fournisseurs, ses clients ou ses employés, à l exception de toute information : a) connue par la PARTIE réceptrice, avant la date de sa divulgation; b) connue du public ou disponible au public avant la date de sa divulgation; c) qui devient connue du public ou disponible au public après la date de divulgation et qui ne provient pas d une violation de l engagement de confidentialité de la part de la PARTIE réceptrice; d) reçue en tout temps par une Personne qui n est pas soumise à un engagement de confidentialité, se rapportant à cette information, en faveur de l une ou l autre des PARTIES; e) développée indépendamment par la PARTIE réceptrice; f) personnelle fournie par une personne physique lorsque cette information est utilisée pour les fins auxquelles elle a été divulguée ou pour toute autre fin permise par la loi; Loi OFFRANT SOCIÉTÉ

OFFRE D ACHAT D ACTIONS (Version simplifiée) TABLE DES MATIÈRES

OFFRE D ACHAT D ACTIONS (Version simplifiée) TABLE DES MATIÈRES OFFRE D ACHAT D ACTIONS (Version simplifiée) TABLE DES MATIÈRES PAGE 0.00 INTERPRÉTATION... 8 0.01 Terminologie... 8 0.01.01 Actions... 8 0.01.02 Charge... 9 0.01.03 Contrôle... 9 0.01.04 Date de Clôture...

Plus en détail

CONTRAT DE PRÊT À USAGE (Version détaillée) TABLE DES MATIÈRES

CONTRAT DE PRÊT À USAGE (Version détaillée) TABLE DES MATIÈRES CONTRAT DE PRÊT À USAGE (Version détaillée) TABLE DES MATIÈRES PAGE PRÉAMBULE...8 0.00 INTERPRÉTATION...8 0.01 Terminologie...8 0.01.01 Activités...8 0.01.02 Cas de Défaut...9 0.01.03 Changement de Contrôle...9

Plus en détail

CONVENTION DE PLACEMENT POUR COMPTE (Premier appel public à l épargne) TABLE DES MATIÈRES

CONVENTION DE PLACEMENT POUR COMPTE (Premier appel public à l épargne) TABLE DES MATIÈRES CONVENTION DE PLACEMENT POUR COMPTE (Premier appel public à l épargne) TABLE DES MATIÈRES PAGE PRÉAMBULE... 8 0.00 Interprétation... 9 0.01 Terminologie... 9 0.01.01 Action... 10 0.01.02 Actions Additionnelles...

Plus en détail

CONTRAT DE SOUS-LOCATION TABLE DES MATIÈRES

CONTRAT DE SOUS-LOCATION TABLE DES MATIÈRES CONTRAT DE SOUS-LOCATION TABLE DES MATIÈRES PAGE PRÉAMBULE... 10 0.00 INTERPRÉTATION... 11 0.01 Terminologie... 11 0.01.01 Activités... 12 0.01.02 Bail... 12 0.01.03 Cas de Défaut... 12 0.01.04 Changement

Plus en détail

CONTRAT D IMPARTITION DE SERVICES INFORMATIQUES

CONTRAT D IMPARTITION DE SERVICES INFORMATIQUES CONTRAT D IMPARTITION DE SERVICES INFORMATIQUES TABLE DES MATIÈRES PAGE PRÉAMBULE... 8 0.00 INTERPRÉTATION... 8 0.01 Terminologie... 8 0.01.01 Activités... 8 0.01.02 Application... 8 0.01.03 Changement

Plus en détail

CONTRAT DE GESTION CENTRE DE VILLÉGIATURE TABLE DES MATIÈRES

CONTRAT DE GESTION CENTRE DE VILLÉGIATURE TABLE DES MATIÈRES CONTRAT DE GESTION CENTRE DE VILLÉGIATURE TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE... 4 0.00 INTERPRÉTATION... 5 0.01 Terminologie... 5 0.01.01 Autres propriétaires... 5 0.01.02 Clients... 5 0.01.03 Contrat... 5 0.01.04

Plus en détail

CONTRAT DE CESSION DE MARQUE DE COMMERCE TABLE DES MATIÈRES

CONTRAT DE CESSION DE MARQUE DE COMMERCE TABLE DES MATIÈRES CONTRAT DE CESSION DE TABLE DES MATIÈRES PAGE 0.00 INTERPRÉTATION...6 0.01 Terminologie...6 0.01.01 Activités...6 0.01.02 Cas de défaut...6 0.01.03 Contrat...6 0.01.04 Contrat principal...7 0.01.05 Marchandises...7

Plus en détail

CONTRAT DE BAIL (Centre commercial) TABLE DES MATIÈRES

CONTRAT DE BAIL (Centre commercial) TABLE DES MATIÈRES CONTRAT DE BAIL (Centre commercial) TABLE DES MATIÈRES PAGE PRÉAMBULE...15 0.00 INTERPRÉTATION...16 0.01 Terminologie...16 0.01.01 Activités...17 0.01.02 Aires Communes...17 0.01.03 Améliorations Locatives...18

Plus en détail

OFFRE DE FINANCEMENT TABLE DES MATIÈRES

OFFRE DE FINANCEMENT TABLE DES MATIÈRES OFFRE DE FINANCEMENT TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE... 5 0.00 INTERPRÉTATION... 6 PAGE 0.01 Terminologie... 6 0.01.01 Actif... 6 0.01.02 Activités... 6 0.01.03 Avoir des actionnaires... 6 0.01.04 Base d'amortissement...

Plus en détail

CONTRAT DE CESSION DE BREVET TABLE DES MATIÈRES

CONTRAT DE CESSION DE BREVET TABLE DES MATIÈRES CONTRAT DE CESSION DE BREVET TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE... 4 0.00 INTERPRÉTATION... 5 0.01 Terminologie... 5 0.01.01 Activités... 5 0.01.02 Améliorations... 5 0.01.03 Brevet... 5 0.01.04 Cas de Défaut...

Plus en détail

CONTRAT D ACQUISITION PAR DONATION

CONTRAT D ACQUISITION PAR DONATION CONTRAT D ACQUISITION PAR DONATION NOM LÉGAL INTERVENU ENTRE COORDONNÉES ADRESSE VILLE PROVINCE CODE POSTAL TÉLÉPHONE COURRIEL Représenté au présent contrat par, dûment autorisé, ci-appelé INSTITUTION

Plus en détail

CODE DE CONDUITE DU DISTRIBUTEUR

CODE DE CONDUITE DU DISTRIBUTEUR ALIMENTER L AVENIR CODE DE CONDUITE DU DISTRIBUTEUR 20 mars 2006 / Mise à jour Septembre 2012 TABLE DES MATIÈRES 11 12 13 14 15 16 17 18 19 10 Page Définitions 2 Interprétation 3 Objet 3 Règles de conduite

Plus en détail

CONTRAT DE COMMANDE DE PHOTOGRAPHIE D UNE OU DE PLUSIEURS ŒUVRES ET ENTENTE SUR L EXERCICE DES DROITS D AUTEUR RÉCIPROQUES

CONTRAT DE COMMANDE DE PHOTOGRAPHIE D UNE OU DE PLUSIEURS ŒUVRES ET ENTENTE SUR L EXERCICE DES DROITS D AUTEUR RÉCIPROQUES CONTRAT DE COMMANDE DE PHOTOGRAPHIE D UNE OU DE PLUSIEURS ŒUVRES ET ENTENTE SUR L EXERCICE DES DROITS D AUTEUR RÉCIPROQUES ARTICLE 1 IDENTIFICATION DES PARTIES Contrat intervenu entre : Nom et prénom de

Plus en détail

CONTRAT DE FINANCEMENT

CONTRAT DE FINANCEMENT CONTRAT DE FINANCEMENT TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE... 6 0.00 INTERPRÉTATION... 7 PAGE 0.01 Terminologie... 7 0.01.01 Actif... 7 0.01.02 Activités... 7 0.01.03 Avoir des Actionnaires... 7 0.01.04 Base

Plus en détail

CONTRAT DE FRANCHISE UNITAIRE TABLE DES MATIÈRES

CONTRAT DE FRANCHISE UNITAIRE TABLE DES MATIÈRES CONTRAT DE FRANCHISE UNITAIRE TABLE DES MATIÈRES PAGE PRÉAMBULE... 19 0.00 INTERPRÉTATION... 22 0.01 Terminologie... 22 0.01.01 Actionnaire... 23 0.01.02 Actionnaire Autorisé... 23 0.01.03 Activités...

Plus en détail

CONTRAT D ÉCHANGE D ÉLÉMENTS D ACTIF AVEC ROULEMENT

CONTRAT D ÉCHANGE D ÉLÉMENTS D ACTIF AVEC ROULEMENT CONTRAT D ÉCHANGE D ÉLÉMENTS D ACTIF AVEC ROULEMENT CONTRAT D ÉCHANGE D ÉLÉMENTS D ACTIF AVEC ROULEMENT INTERVENU à, province de Québec, en date du e jour de 20. ENTRE : domicilié au (ci-après appelé le

Plus en détail

REPUBLIQUE D'HAITI CONVENTION MINIERE TYPE. EN VERTU DU PERMIS D EXPLOITATION N o

REPUBLIQUE D'HAITI CONVENTION MINIERE TYPE. EN VERTU DU PERMIS D EXPLOITATION N o REPUBLIQUE D'HAITI CONVENTION MINIERE TYPE RELATIVE A L EXPLOITATION DU GISEMENT SITUÉ DANS LA COMMUNE DE DANS LE DEPARTEMENT DE EN VERTU DU PERMIS D EXPLOITATION N o OCTROYÉ LE Le, ENTRE L ETAT HAITIEN,

Plus en détail

CESSION D UN CABINET D AVOCAT

CESSION D UN CABINET D AVOCAT CESSION D UN CABINET D AVOCAT Entre les soussignés : 1., Avocat au Barreau de PARIS, De nationalité française, Né le à ), Ayant son domicile à, (situation et régime matrimonial) Ci-après dénommé le Vendeur,

Plus en détail

Contrat d agent associé

Contrat d agent associé Contrat d agent associé Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «agent associé») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal :

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES Auteur: Me Marie Dupont, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour

Plus en détail

RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE

RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE Janvier 2013 99-36 (13-01) 1 DÉFINITIONS Dans le présent Régime et les formulaires qui

Plus en détail

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)

Plus en détail

Document non contractuel. Modèle Contrat de cautionnement

Document non contractuel. Modèle Contrat de cautionnement Modèle Contrat de cautionnement de Dénomination sociale [à compléter], forme [à compléter] au capital de [à compléter], dont le siège social est situé à [à compléter], immatriculée au Registre du Commerce

Plus en détail

ACCORD CADRE DE COOPERATION

ACCORD CADRE DE COOPERATION ACCORD CADRE DE COOPERATION ENTRE L INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, personne morale de droit public, instituée par lettres patentes émises en vertu de la Loi sur l Université du Québec

Plus en détail

CONVENTION CADRE DE LA COMMERCIALISATION DES SERVICES D ASSURANCE PAR LE RESEAU POSTAL CONDITIONS GENERALES

CONVENTION CADRE DE LA COMMERCIALISATION DES SERVICES D ASSURANCE PAR LE RESEAU POSTAL CONDITIONS GENERALES CONVENTION CADRE DE LA COMMERCIALISATION DES SERVICES D ASSURANCE PAR LE RESEAU POSTAL CONDITIONS GENERALES En vertu de la présente convention, conclue entre l Office National des Postes, établissement

Plus en détail

Ordre des CPA du Québec TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE RÉFÉRENTIEL ASPECTS LÉGAUX DES AFFAIRES INTRODUCTION

Ordre des CPA du Québec TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE RÉFÉRENTIEL ASPECTS LÉGAUX DES AFFAIRES INTRODUCTION GÉNÉRALE INTRODUCTION MODULE 1 Les modes juridiques d exploitation d une entreprise MODULE 2 La constitution et l organisation d une société par actions MODULE 3 Les affaires internes de la société MODULE

Plus en détail

GUIDE EUROPÉEN DE BONNE PRATIQUE DES OPÉRATIONS D ASSURANCE SUR INTERNET

GUIDE EUROPÉEN DE BONNE PRATIQUE DES OPÉRATIONS D ASSURANCE SUR INTERNET GUIDE EUROPÉEN DE BONNE PRATIQUE DES OPÉRATIONS D ASSURANCE SUR INTERNET 2001 COMITÉ EUROPÉEN DES ASSURANCES Ce document est également disponible en allemand et en anglais. Objectifs Le guide de bonne

Plus en détail

Informations aux clients et Conditions générales d assurances (CGA) Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation

Informations aux clients et Conditions générales d assurances (CGA) Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation Informations aux clients et (CGA) Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation Edition 01.2011 Informations aux clients Informations aux clients Ce que vous devriez savoir à propos

Plus en détail

FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION

FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION CAUTIONNEMENTS FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION À UTILISER AVEC LE DOCUMENT INTITULÉ CAUTIONNEMENT D EXÉCUTION HEADSTART

Plus en détail

L administration fiscale entend contribuer activement au renforcement de la compétitivité des entreprises en complétant son offre de sécurité

L administration fiscale entend contribuer activement au renforcement de la compétitivité des entreprises en complétant son offre de sécurité L administration fiscale entend contribuer activement au renforcement de la compétitivité des entreprises en complétant son offre de sécurité juridique par l instauration d une Relation de confiance PROTOCOLE

Plus en détail

fournir au Client le personnel IBM qualifié, pour l assister pendant la Session de test, pendant les heures normales de travail.

fournir au Client le personnel IBM qualifié, pour l assister pendant la Session de test, pendant les heures normales de travail. Conditions Générales Business Continuity & Recovery Services Les dispositions suivantes complètent et/ou modifient les Conditions du Contrat Client IBM (Le Contrat Client IBM est disponible à l'adresse

Plus en détail

APERÇU GRILLE D ANALYSE D UN CONTRAT DE FINANCEMENT MODÈLE DE BASE : D04.300 VARIATIONS OBSERVATIONS. CONCORDANCE Contrat analysé *

APERÇU GRILLE D ANALYSE D UN CONTRAT DE FINANCEMENT MODÈLE DE BASE : D04.300 VARIATIONS OBSERVATIONS. CONCORDANCE Contrat analysé * GRILLE D ANALYSE D UN IDENTIFICATION ET COORDONNÉES IDENTIFICATION DES PARTIES : LE PRÊTEUR : L EMPRUNTEUR : LES CAUTIONS : PRÉAMBULE A) Activité commerciale du prêteur B) Capacité légale de l emprunteur

Plus en détail

MODÈLE DE MÉMORANDUM D ACCORD DE COOPÉRATION AVEC UNE ENTITÉ COMMERCIALE. Modèle de mémorandum d accord de coopération. entre

MODÈLE DE MÉMORANDUM D ACCORD DE COOPÉRATION AVEC UNE ENTITÉ COMMERCIALE. Modèle de mémorandum d accord de coopération. entre MODÈLE DE MÉMORANDUM D ACCORD DE COOPÉRATION AVEC UNE ENTITÉ COMMERCIALE Modèle de mémorandum d accord de coopération entre l Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) et

Plus en détail

I LES CLAUSES D ACHAT-VENTE D ACTIONS

I LES CLAUSES D ACHAT-VENTE D ACTIONS 24246.W&L.book Page IX Thursday, August 11, 2011 2:24 PM IX TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... TABLE DES ABRÉVIATIONS... TABLE DES FORMULES... V VII XIX REMARQUES GÉNÉRALES Utilité de la convention...

Plus en détail

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg Arrangement administratif relatif aux modalités d application de la convention entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale En application du paragraphe (2), a) de

Plus en détail

Contrat. Apporteur d'affaires

Contrat. Apporteur d'affaires Contrat - Apporteur d'affaires Entre les soussignés : [Raison sociale de la société, forme juridique, adresse de son siège social, numéro d immatriculation au RCS et ville où se trouve le greffe qui tient

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES

MANDAT DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES MANDAT DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES 1. Interprétation «administrateur indépendant» désigne un administrateur qui n entretient pas avec la Compagnie ou avec une entité reliée,

Plus en détail

Plan de classification

Plan de classification Plan de classification 1000 Administration et gestion 1100 Documents constitutifs 1110 Historique, mission et mandat Documents relatifs à la définition de la mission de l organisme et des mandats des unités

Plus en détail

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité.

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité. 2MODELE DE CONVENTION GENERALE ENTRE UNE COLLECTIVITE ET UNE ASSOCIATION (Convention obligatoire lorsque le montant de la subvention dépasse 23 000 ) (Suivant la nature du cosignataire de la convention,

Plus en détail

RESPONSABILITÉ DGA SG

RESPONSABILITÉ DGA SG RÈGLEMENT DE LÉGATION DE FONCTIONS ET DE POUVOIRS GÉNÉRAL - DROITS, POUVOIRS ET OBLIGATIONS 1. Adoption de toute mesure jugée appropriée pour pallier temporairement toute situation d urgence et rapport

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU TELEPAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES, CONTRIBUTIONS ET REDEVANCES. Il a été convenu ce qui suit :

CONVENTION RELATIVE AU TELEPAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES, CONTRIBUTIONS ET REDEVANCES. Il a été convenu ce qui suit : CONVENTION RELATIVE AU TELEPAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES, CONTRIBUTIONS ET REDEVANCES Entre : L Etat du Sénégal représenté par le Directeur général des Impôts et des Domaines, d une part ; «BANQUE»,

Plus en détail

CONTRAT DE SERVICES PROFESSIONNELS

CONTRAT DE SERVICES PROFESSIONNELS CONTRAT DE SERVICES PROFESSIONNELS INTERVENU ENTRE NOM LÉGAL COORDONNÉES ADRESSE VILLE PROVINCE CODE POSTAL TÉLÉPHONE COURRIEL Représenté au présent contrat par, dûment autorisé, ci-appelé INSTITUTION

Plus en détail

Merci de remplir les renseignements vous concernant. CONTRAT DE DISTRIBUTION

Merci de remplir les renseignements vous concernant. CONTRAT DE DISTRIBUTION Pour vous inscrire : Veuillez retourner le contrat ci-dessous dûment signé avec votre tampon commercial par FAX en deux (2) exemplaires. FAX n. 01 34 29 49 10 Merci de remplir les renseignements vous concernant.

Plus en détail

CONTRAT. PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec),

CONTRAT. PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec), CONTRAT ENTRE : PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec), ci-après nommée le «Participant», ET : HYDRO-QUÉBEC, personne morale

Plus en détail

Conditions Générales de Vente (site e- commerce)

Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues : ENTRE : - La société., domiciliée, immatriculée SIRET., désigné comme le Vendeur ET

Plus en détail

Inutilisable. NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage écrit est conclu avec une personne physique.

Inutilisable. NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage écrit est conclu avec une personne physique. NOM DE L AGENCE DU CRTIER NOM DE L AGENCE DU CRTIER ADRESSE DE L ÉTABLISSEMENT, NUMÉRO DE TÉLÉPHONE, CRRIEL REPRÉSENTÉ PAR NUMÉRO DE PERMIS NOM DE LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS ADRESSE DE L ÉTABLISSEMENT, NUMÉRO

Plus en détail

Article du procès-verbal : Politique : Code d éthique et de déontologie (Gouvernance)

Article du procès-verbal : Politique : Code d éthique et de déontologie (Gouvernance) Politique : Code d éthique et de déontologie (Gouvernance) Code numérique : PG-007 Article du procès-verbal : Entrée en vigueur le : Dernière révision le : Prochaine révision prévue le : 1. Titre 1.1.

Plus en détail

RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE

RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE Adopté le 29 juin 2009 par le conseil d'administration (275 e assemblée résolution n o 2321) Modifié le 21 avril 2015 par le conseil d administration (310 e assemblée

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2005-10

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2005-10 Tunis, le 14 juillet 2005 CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2005-10 Objet : Tenue et administration des comptes de certificats de dépôt et des comptes de billets de trésorerie. Le Gouverneur de

Plus en détail

SOLLICITATION DE COMMENTAIRES

SOLLICITATION DE COMMENTAIRES SOLLICITATION DE COMMENTAIRES En vertu de l article 194 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2), l Autorité publie le projet de Règlement sur la formation continue

Plus en détail

CONSEIL QUÉBÉCOIS DES ARTS MÉDIATIQUES

CONSEIL QUÉBÉCOIS DES ARTS MÉDIATIQUES ! Conseil québécois des arts médiatiques 3995 rue Berri. Montréal, Québec. H2L 4H2! www.cqam.org / info@cqam.org 514 527 5116 / 1 888 527 5116! CONSEIL QUÉBÉCOIS DES ARTS MÉDIATIQUES POLITIQUE DE GESTION

Plus en détail

FORMULAIRE 1B DEMANDE D INSCRIPTION ÉMETTEURS DE FONDS D INVESTISSEMENT À CAPITAL FIXE / PRODUITS ET FONDS NÉGOCIÉS EN BOURSE

FORMULAIRE 1B DEMANDE D INSCRIPTION ÉMETTEURS DE FONDS D INVESTISSEMENT À CAPITAL FIXE / PRODUITS ET FONDS NÉGOCIÉS EN BOURSE DEMANDE D INSCRIPTION ÉMETTEURS DE FONDS D INVESTISSEMENT À CAPITAL FIXE / PRODUITS ET FONDS NÉGOCIÉS EN BOURSE Demande initiale Demande finale Date : (Instructions : Dans le cas d une demande d inscription

Plus en détail

Le droit. à la protection des droits économiques

Le droit. à la protection des droits économiques Le droit à la protection des droits économiques Le droit à la protection des droits économiques La loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur comprend des dispositions permettant de protéger

Plus en détail

RÈGLEMENT DE PARTICIPATION «Un cadeau Subito texto»

RÈGLEMENT DE PARTICIPATION «Un cadeau Subito texto» RÈGLEMENT DE PARTICIPATION «Un cadeau Subito texto» Le concours «UN CADEAU SUBITO TEXTO» organisé par Télé-Québec débute le 5 janvier 2015 à 18 h 30 et se termine le 15 janvier 2015 à 20 h. Toute participation

Plus en détail

Ce site appartient à la société PLEXO Inc., (ci-après le «propriétaire du site»).

Ce site appartient à la société PLEXO Inc., (ci-après le «propriétaire du site»). Modalités d utilisation Modalités d utilisation du site web https://sante.plexo.ca IMPORTANT! VOTRE ACCÈS À CE SITE WEB DE PLEXO INC. EST ASSUJETTI À DES CONDITIONS QUI VOUS LIENT JURIDIQUEMENT. VEUILLEZ

Plus en détail

RÉSERVATION ET LOCATION DE LOCAUX ET D ESPACES No. : 17 Date : 2007-03-26 Page : 1 de 5

RÉSERVATION ET LOCATION DE LOCAUX ET D ESPACES No. : 17 Date : 2007-03-26 Page : 1 de 5 Page : 1 de 5 BUT Établir la façon de procéder pour traiter les demandes de réservation de locaux et d espaces, locations de locaux et d espaces et autres locations. DÉFINITION Réservation de locaux et

Plus en détail

(En France) Approuvée par le Conseil d Administration du 13 Février2001

(En France) Approuvée par le Conseil d Administration du 13 Février2001 Annexe 1 : charte des stages Annexe 2 : attestation de responsabilité civile fournie par l étudiant Année universitaire 2008-2009 ENTRE LES DEUX PARTIES : CONVENTION DE PROJET TUTORE (En France) Approuvée

Plus en détail

Conditions générales de location et d exploitation d images

Conditions générales de location et d exploitation d images Conditions générales de location et d exploitation d images PREAMBULE 1. Aux termes des présentes conditions, la notion de photographie est définie comme "Tout document reproduisant une image sur support

Plus en détail

Les offres de Produits sont valables tant qu ils sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles.

Les offres de Produits sont valables tant qu ils sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. Préambule Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales de Vente») régissent toutes les transactions effectuées par le biais du site internet

Plus en détail

U52 GESTION. Situations professionnelles Compétences Savoirs associés. 52 C1 - Identifier les grandes caractéristiques de la copropriété

U52 GESTION. Situations professionnelles Compétences Savoirs associés. 52 C1 - Identifier les grandes caractéristiques de la copropriété U52 GESTION La gestion comprend : - la gestion de copropriété - la gestion locative GESTION DE COPROPRIÉTÉ Cette partie décrit l ensemble des activités confiées à un syndic de copropriété professionnel

Plus en détail

CONVENTION DE MECENAT

CONVENTION DE MECENAT CONVENTION DE MECENAT Entre L association X et l entreprise X ENTRE L association X, Représentée par.. Ci-après dénommée «l association» Déclaration au Journal Officiel. ET L entreprise X Située. immatriculée

Plus en détail

FORMULAIRE DE CANDIDATURE. 1.1.- Identification du prestataire de services 1

FORMULAIRE DE CANDIDATURE. 1.1.- Identification du prestataire de services 1 FORMULAIRE DE CANDIDATURE Madame, Monsieur, Veuillez trouver ci-joint la candidature de [nom du prestataire de services] en réponse à l appel de manifestations d intérêt destiné aux fournisseurs de données

Plus en détail

VILLE DE VAL-D'OR RÈGLEMENT 99-11 ET SES AMENDEMENTS

VILLE DE VAL-D'OR RÈGLEMENT 99-11 ET SES AMENDEMENTS PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D ABITIBI VILLE DE VAL-D'OR RÈGLEMENT 99-11 ET SES AMENDEMENTS Règlement concernant les commerces de regrattier, de prêteur sur gages, de bijoutier et de tout marchand achetant

Plus en détail

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I.

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I. Article 1 : Définitions A.M.O.I. SARL (ciaprès dénommée «A.M.O.I.») est une société de prestations de services informatiques intervenant dans le domaine des réseaux informatiques et des nouvelles technologies

Plus en détail

Identification : ERDF-FOR-CF_41E Version : V1 Nombre de pages : 8. Document(s) associé(s) et annexe(s)

Identification : ERDF-FOR-CF_41E Version : V1 Nombre de pages : 8. Document(s) associé(s) et annexe(s) MODELE DE CONVENTION ERDF / relative à l expérimentation d un portage direct par ERDF des réponses aux réclamations Qualité de Fourniture des Clients Résidentiels Identification : ERDF-FOR-CF_41E

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

THE WARRANTY GROUP, INC. POLITIQUE DE DELEGATION D AUTORITÉ

THE WARRANTY GROUP, INC. POLITIQUE DE DELEGATION D AUTORITÉ THE WARRANTY GROUP, INC. POLITIQUE DE DELEGATION D AUTORITÉ Approuvé par le conseil d administration : le 30 janvier 2014 BUT ET CHAMP D APPLICATION: La présente politique de délégation d autorité (la

Plus en détail

PROPOSITION D ASSURANCE RISQUES POLITIQUES (INVESTISSEMENTS EN CAPITAL-ACTIONS)

PROPOSITION D ASSURANCE RISQUES POLITIQUES (INVESTISSEMENTS EN CAPITAL-ACTIONS) PROPOSITION D ASSURANCE RISQUES POLITIQUES (INVESTISSEMENTS EN CAPITAL-ACTIONS) Veuillez noter que toute l information demeurera strictement confidentielle. Nous demandons qu Exportation et développement

Plus en détail

MODÈLE DE CONTRAT POUR LES INTERMÉDIAIRES

MODÈLE DE CONTRAT POUR LES INTERMÉDIAIRES MODÈLE DE CONTRAT PR LES INTERMÉDIAIRES (mars 2014) 1 LE PRÉSENT CONTRAT est conclu ENTRE : La Cour pénale internationale, organisation internationale permanente ayant son siège à l adresse suivante :

Plus en détail

CONVENTION D ADHESION AUX SERVICES DE TRANSMISSION DES ORDRES VIA «etrade.menacp.net»

CONVENTION D ADHESION AUX SERVICES DE TRANSMISSION DES ORDRES VIA «etrade.menacp.net» Date d ouverture.../.../.... Compte N......... Identifiant unique.. CONVENTION D ADHESION AUX SERVICES DE TRANSMISSION DES ORDRES VIA «etrade.menacp.net» Conformément à la loi n 94-117 du 14/11/1994, au

Plus en détail

L Entreprise : Activité principale : Siège de l entreprise : Code APE : Responsable de stage : Fonction : Téléphone : E-mail :

L Entreprise : Activité principale : Siège de l entreprise : Code APE : Responsable de stage : Fonction : Téléphone : E-mail : 1 CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE Obligatoire Facultatif Entre les soussignés L Entreprise : Activité principale : Siège de l entreprise : Code APE : Responsable de stage : Fonction : Téléphone : E-mail

Plus en détail

CONTRAT D HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE SUR L UNIVERSALITÉ DES BIENS EN STOCK TABLE DES MATIÈRES

CONTRAT D HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE SUR L UNIVERSALITÉ DES BIENS EN STOCK TABLE DES MATIÈRES CONTRAT D HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE SUR L UNIVERSALITÉ TABLE DES MATIÈRES PAGE PRÉAMBULE...5 0.00 INTERPRÉTATION...6 0.01 Terminologie...6 0.01.01 Activités...6 0.01.02 Biens en stock...6 0.01.03 Cas de défaut...7

Plus en détail

CONVENTION-TYPE. le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ;

CONVENTION-TYPE. le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ; CONVENTION-TYPE Entre le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ; et le Titulaire «Dénomination sociale» «Forme juridique»

Plus en détail

CONTRAT-TYPE DE LA CONSULTANCE INSTITUTIONNELLE À L IRD

CONTRAT-TYPE DE LA CONSULTANCE INSTITUTIONNELLE À L IRD Département Expertise et valorisation (DEV) 44, Bd de Dunkerque CS 90009 13570 MARSEILLE Cedex 02 Sylvain ROBERT Responsable du pôle «Expertise et consultance» Tél : 33 (0)4 91 99 95 27 Mél : sylvain.robert@ird.fr

Plus en détail

Société de transport de Montréal

Société de transport de Montréal Société de transport de Montréal Règlement autorisant la signature de certains actes, documents ou écrits de la Société de transport de Montréal (R-009) Loi sur les sociétés de transport en commun. (RLRQ,

Plus en détail

- SOCIETE immatriculée au RCS de.. sous le numéro... dont le siège social est situé. N Siret :. Représentée par M... en qualité de...

- SOCIETE immatriculée au RCS de.. sous le numéro... dont le siège social est situé. N Siret :. Représentée par M... en qualité de... CONVENTION DE STAGE «A LA DECOUVERTE D UNE PROFESSION» pour personne mineure La présente convention est exclusivement réservée aux entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés de la

Plus en détail

Annexe des dispositions additionnelles Prêt hypothécaire à taux variable

Annexe des dispositions additionnelles Prêt hypothécaire à taux variable Page 1 de 5 Annexe des dispositions additionnelles Prêt hypothécaire à taux variable La présente annexe est une annexe à l acte de prêt hypothécaire intervenu en date du devant M e (l «Acte») entre : (l

Plus en détail

Conditions générales de vente en ligne

Conditions générales de vente en ligne Conditions générales de vente en ligne SAROFOT Impertinent.ph Les présentes conditions de vente sont conclues d une part par la société SAROFOT Impertinent. au capital de 11433,67 euro dont le siège social

Plus en détail

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance Le 2 décembre 2009, l Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 60, intitulé Loi modifiant la

Plus en détail

RESPONSABILITÉS DU CONSEIL D ADMINISTRATION

RESPONSABILITÉS DU CONSEIL D ADMINISTRATION RESPONSABILITÉS DU CONSEIL D ADMINISTRATION Capital social Remboursement des parts (38) Transfert des parts sociales (39) Émission et caractéristiques des parts privilégiées (46) Émission et caractéristiques

Plus en détail

(Exemplaire à conserver)

(Exemplaire à conserver) CONTRAT DE LOCATION D ESPACE DE STOCKAGE (Exemplaire à conserver) Entre les soussignés : La Société HIVERNAGE56, exploitant sous l'enseigne MICANN, SARL au capital de 20 000, immatriculée au RCS de Lorient

Plus en détail

Dividende optionnel 2015 Aperçu. Annexe à l invitation du 20 mars 2015 à l Assemblée générale ordinaire du 24 avril 2015

Dividende optionnel 2015 Aperçu. Annexe à l invitation du 20 mars 2015 à l Assemblée générale ordinaire du 24 avril 2015 Dividende optionnel 2015 Aperçu Annexe à l invitation du 20 mars 2015 à l Assemblée générale ordinaire du 24 avril 2015 Pour l exercice 2014, le Conseil d administration de Credit Suisse Group AG («CSG»)

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition

Plus en détail

Norme canadienne 31-102 Base de données nationale d'inscription

Norme canadienne 31-102 Base de données nationale d'inscription Norme canadienne 31-102 Base de données nationale d'inscription PARTIE 1 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 1.1 Définitions 1.2 Interprétation PARTIE 2 RENSEIGNEMENTS À PRÉSENTER EN FORMAT BDNI 2.1 Renseignements

Plus en détail

RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS

RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS Dernière modification en vigueur le 1 er mars 2014 Ce document a valeur officielle chapitre V-1.1, r. 7.1 RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS A.M.

Plus en détail

CONTRAT DE SOUS-LOCATION TABLE DES MATIÈRES

CONTRAT DE SOUS-LOCATION TABLE DES MATIÈRES CONTRAT DE SS-LOCATION TABLE DES MATIÈRES PAGE PRÉAMBULE... 8 0.00 INTERPRÉTATION... 9 0.01 Terminologie... 9 0.01.01 Activités... 9 0.01.02 Bail... 9 0.01.03 Cas de Défaut... 9 0.01.04 Changement de Contrôle...

Plus en détail

REQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce)

REQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce) REQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce) Identification de la personne déposant la demande Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms

Plus en détail

CONVENTION DE SERVICES

CONVENTION DE SERVICES CONVENTION DE SERVICES ENTRE : LE CLIENT INC., personne morale légalement constituée en vertu de la Loi sur les compagnies, Partie 1A (Québec), ayant son siège social et sa principale place d'affaires

Plus en détail

MORNEAU SHEPELL INC. CHARTE DE LA RÉMUNÉRATION, DE LA NOMINATION ET DE LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE

MORNEAU SHEPELL INC. CHARTE DE LA RÉMUNÉRATION, DE LA NOMINATION ET DE LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE MORNEAU SHEPELL INC. CHARTE DE LA RÉMUNÉRATION, DE LA NOMINATION ET DE LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE La présente Charte de la rémunération, de la nomination et de la gouvernance d entreprise a été adoptée

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010. Séances du mercredi 17 février 2010

ASSEMBLÉE NATIONALE JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010. Séances du mercredi 17 février 2010 Année 2010. N o 18 bis A.N. (C.R.) ISSN 0242-6765 Jeudi 18 février 2010 ASSEMBLÉE NATIONALE JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE XIII e Législature SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Séances du mercredi

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 106-2002 CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARMES (RM-110)

RÈGLEMENT NUMÉRO 106-2002 CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARMES (RM-110) MUNICIPALITÉ DE ST-BRUNO-DE-KAMOURASKA MRC DE KAMOURASKA RÈGLEMENT NUMÉRO 106-2002 CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARMES (RM-110) CONSIDÉRANT que le conseil municipal de la Municipalité de St-Bruno désire

Plus en détail

CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS

CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS ENTRE Le Syndicat Intercommunal d Eau potable de l Ouest Toulousain,

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION DE PLACE DE PARKING

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION DE PLACE DE PARKING CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION DE PLACE DE PARKING Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions et modalités de l utilisation du service

Plus en détail

GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX

GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX SOMMAIRE LOYERS IMPAYÉS...3 CHAPITRE I CE QUI EST GARANTI...3 CHAPITRE II MONTANT...3 CHAPITRE III CE QUI N EST PAS GARANTI...3 CHAPITRE IV EN CAS DE SINISTRE...4

Plus en détail

AUTORITÉ CANADIENNE POUR LES ENREGISTREMENTS INTERNET POLITIQUE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX NOMS DE DOMAINE PLAINTE

AUTORITÉ CANADIENNE POUR LES ENREGISTREMENTS INTERNET POLITIQUE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX NOMS DE DOMAINE PLAINTE AUTORITÉ CANADIENNE POUR LES ENREGISTREMENTS INTERNET POLITIQUE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX NOMS DE DOMAINE PLAINTE Différend numéro: 03-0303 Nom de domaine: Plaignant: Titulaire: Membre unique

Plus en détail

RÈGLEMENT 211.22.1 du 13 décembre 2006. d application de la loi du 20 juin 2006 sur l accueil de jour des enfants

RÈGLEMENT 211.22.1 du 13 décembre 2006. d application de la loi du 20 juin 2006 sur l accueil de jour des enfants RÈGLEMENT 211.22.1 du 13 décembre 2006 d application de la loi du 20 juin 2006 sur l accueil de jour des enfants LE CONSEIL D ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l ordonnance fédérale du 19 octobre 1977 réglant

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIÈRES DU SERVICE D AGENT TRADEMARK CLEARINGHOUSE Version en date du 10/03/2014

CONDITIONS PARTICULIÈRES DU SERVICE D AGENT TRADEMARK CLEARINGHOUSE Version en date du 10/03/2014 DEFINITIONS : CONDITIONS PARTICULIÈRES DU SERVICE D AGENT TRADEMARK CLEARINGHOUSE Version en date du 10/03/2014 Abused DNL (Domain Name Labels) : Labels de Noms de Domaine dont l enregistrement a été considéré

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 224 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 janvier 2010 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE NATIONALE, visant à renforcer la protection des consommateurs

Plus en détail

Convention de stage d ingénieur

Convention de stage d ingénieur Convention de stage d ingénieur Art. 0 Champ d application La convention règle les rapports entre les différentes parties pour un stage d ingénieur obligatoire qui s inscrit dans le cursus de formation

Plus en détail