Gestion de la propriété intellectuelle. dans les universités américaines

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1 Ambassade de France aux Etats-Unis Mission pour la science et la technologie Consulats généraux de France à Chicago et à Boston Gestion de la propriété intellectuelle dans les universités américaines Rapport de mission de : Didier Coulomb Sous-direction de l'innovation et du développement technologique, Ministère de la recherche Michel Cousin Insavalor, INSA, Lyon Elisabeth Dalverny Ecole centrale de Lyon Jean-Louis Duclos Ecole normale supérieure de Lyon Alain Filipowicz Délégation régionale à la recherche et à la technologie pour la Région Midi-Pyrénées Christian Huet Centre national de la recherche scientifique Jean-Louis Kraus Université de la Mediterranée, Aix-Marseille Denis Le Roux UJF Industrie, Université Joseph Fourier, Grenoble Patrick Llerena Université Louis Pasteur, Strasbourg Fabirama Niang ULP-Industrie, Université Louis Pasteur, Strasbourg Pascal Nief Directeur de Créalys, Incubateur Rhône-Alpes Ouest Laurent Buisson Attaché pour la science et la technologie, Chicago Pierre Michel Attaché pour la science et la technologie, Boston

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3 Introduction La Mission pour la science et la technologie (MST) de l Ambassade de France aux Etats-Unis et la Direction de la technologie (DT) du Ministère en charge de la recherche travaillent régulièrement ensemble pour développer les échanges franco-américains sur les questions d innovation et de transfert de technologie. Un séminaire franco-américain sur l innovation dans les universités avait ainsi eu lieu à l Université de Pennsylvanie en décembre Il avait notamment permis d établir des contacts qui se sont révélés fructueux entre l AUTM (Association of University Technology Managers) et le réseau qui a vocation à devenir sa contre-partie française : CURIE (Coopération des services universitaires de relations industrielles et économiques). La prise en charge des questions de propriété intellectuelle connaît un fort développement dans les établissements d enseignement supérieur et de recherche français. Compte tenu de l avance des universités américaines dans ce domaine, la MST et la DT ont décidé, pour faire suite au séminaire de 2000, de proposer aux établissements français de travailler sur ce sujet en liaison avec des campus américains. Dans un premier temps, pour l année 2002, en liaison avec le réseau CURIE, ces 2 partenaires ont organisé une mission d une dizaine de responsables français aux Etats-Unis. Ce rapport rend compte des enseignements de tirés de cette mission. Dans un deuxième temps, en 2003, un groupe de spécialistes américains de la question se rendront en France pour intervenir devant une audience plus large afin qu un nombre plus important d acteurs français puisse interagir avec eux. La mission de novembre 2002 Les membres de la délégation représentaient pour la plupart des établissements d enseignement supérieur (universités ou grandes écoles). Le CNRS était également représenté dans la mesure où, sur de très nombreux sites, il est le partenaire de ces établissements (dès que le transfert de technologie concerne des unités mixtes de recherche). Un économiste spécialiste de l innovation participait également à la visite ainsi que des représentants de la MST et de la DT. Compte tenu de la grande auutonomie dont bénéficient les universités américaines et des environnements ou contextes différents dans lesquels elles se trouvent placées, les organisations qu elles ont mises en place pour gérer leur propriété intellectuelle sont très variées. Il a donc été décidé de visiter un nombre assez élevé de campus à la taille, aux spécialités, à l histoire et à la personnalité différentes. Pour des raisons pratiques, la mission s est déroulée, dans un premier temps, entre Boston et New York, puis, dans un deuxième temps, entre Chicago et Madison. Sept campus ont été ainsi visités. Cette mission d étude était axée sur des aspects bien particuliers du transfert de technologie : - les inventions dans les universités et leur gestion en terme de brevets et de licences - la création d entreprises (spin-off et start-up) exploitant et développant une invention protégée Afin de préparer cette visite, un questionnaire avait été rédigé par l ensemble des membres de la délégation. Ce questionnaire avait été transmis aux interlocuteurs américains de chaque campus visité accompagné d une fiche succincte de description des établissements représentés. De manière symétrique, des fiches des établissements visités, un glossaire et une introduction au système américain d innovation (issue du site de la MST ) avait été communiqués aux membres de la délégation. Certains de ces documents sont presentés en annexe. Valorisation, transfert de technologie et propriété intellectuelle L expression «valorisation de la recherche» est impossible à traduire auprès du public académique américain. Sans doute parce qu il considère que la recherche a, de fait, une valeur en tant que telle, il ne comprend pas pourquoi les français utilisent cette expression.

4 L expression la plus utilisée est celle de «transfert de technologie». Selon les cas, ce concept se limite aux questions de propriété intellectuelle ou intègre également les contrats de recherche passés avec des entreprises. Dans ce rapport consacré à la gestion de la propriété intellectuelle dans les universités américaines, c est la définition la plus restreinte qui est retenue. Le rapport Les membres de la délégation ont rédigé par groupe de 2 ou 3 personnes les différents chapitres qui constituent ce rapport. Les attachés scientifiques de Chicago et Boston se sont chargés quant à eux de rassembler ces participations, de les articuler les unes aux autres et de rédiger introduction et conclusion. Le premier chapitre est consacré aux objectifs du transfert de technologie et à la place qu il trouve parmi les autres mission des universités américaines. Le 2 e chapitre est centré sur l organisation du transfert de technologie dans les universités américaines avec une description des cellules de transfert et des dispositifs de répartition des revenus issus de la propriété intellectuelle. Compte tenu de l importance qui est accordée à leur prévention ou à leur gestion, les conflits d engagement et d intérêt font l objet du 3 e chapitre. Le chapitre suivant examine en particulier le soutien à la création d entreprises innovantes issues de l université qui est souvent perçu comme un point fort du dispositif américain. Enfin, il a paru utile d analyser les facteurs de réussite du transfert de technologie Université- Recherche/Industrie en reprenant les points traités dans les chapitres précédents et en les replaçant dans leurs contextes. C est l objet du chapitre 5. La conclusion revient sur les différences et les points qui caractérisent la gestion de la propriété intellectuelle sur les campus américains. Lorsque cela peut s avérer utile, un astérisque suit les expressions américaines propres à l enseignement supérieur et à la recherche aux Etats-Unis. L expression figure dans ce cas dans le glossaire en annexe 5. Ambassade de France aux Etats-Unis Mission pour la Science et la Technologie 4

5 1. Objectifs du transfert de technologie et mission des universités Il est intéressant de se pencher sur les objectifs que cherchent à atteindre les universités américaines à travers les opérations de transfert de technologie qu elles réalisent. Au cours de la visite des sept universités cette question a été abordée sous 3 aspects : l université, le transfert de technologie et la mission d enseignement et de recherche l université et son implication économique dans la société l aspect financier du transfert de technologie au sein de l université Dans la pratique, les approches des differents campus sur certains de ces aspects sont identiques, pour d autres elles montrent des différences notables dans la façon dont l université s investit. L université, le transfert de technologie et la mission d enseignement et de recherche Sur tous les campus visités, la mission classique dévolue aux universités est évidemment mise en avant : thésaurisation des connaissances, formation des étudiants au niveau undergraduate* et graduate* et activités de recherche. La différence avec l approche française (jusqu à aujourd hui au moins) est que la mission de transfert de technologie apparaît au même niveau d importance chez les américains que l enseignement et la recherche. Ce message est identique depuis le plus haut niveau du campus (President*, Vice Presidents*, Deans* ) jusqu aux étudiants et aux professeurs (faculty members*), en passant par les laboratoires et évidemment les services de transfert. Le transfert de technologie contribue de manière forte au renom des universités et permet d attirer de même que la recherche fondamentale les meilleurs cerveaux. Il faut souligner que la plupart des universités visitées disposent d une organisation en charge du transfert assez performante avec du personnel compétent en matière de brevets, de création de start-ups, de licences, même s il est fait appel à des cabinets de brevets extérieurs. La recherche réalisée au sein d une université doit rester malgré tout indépendante d une logique liée au seul transfert : le financement de celle-ci par le gouvernement fédéral y pourvoit et ce principe a pour but de conserver une recherche de haut niveau pour la recherche fondamentale qui ne serait pas forcément susceptible de transfert et de constituer un vivier de «produits de recherche» qui le seraient un jour. L équation recherche fondamentale / recherche technologique s articule autour d un constat intéressant : la recherche se développe ; les inventeurs sont toujours nombreux (si on s en réfère au nombre de dossiers déposés chaque année auprès des services de transfert) ; l invention est une notion naturelle qui est bienvenue et préconisée par le campus, quel que soit le statut public ou privé de l université. Globalement il n'y a que 50% des déclarations d'invention qui donnent lieu à une demande de brevet. La formule simplifiée de dépôt appelée «provisional», n'a pas été particulièrement mise en avant alors qu'en Europe cette procédure est considérée comme un avantage dont disposent les universités américaines. L écart peut aussi s expliquer par une plus grande sensibilisation des chercheurs aux questions de propriété intellectuelle : plus au fait de ces questions, plus incités à le faire, les scientifiques américains peuvent avoir le «dépôt de brevet plus facile» que leurs collègues européens. L université et son implication économique dans la société Si l université affiche si haut sa mission de transfert de technologie c est par ce qu elle croit à son implication dans la société : la thésaurisation et la recherche pour la gloire des sciences et le renom du pays, l éducation pour l évolution positive de la population et le transfert comme moteur du développement économique. Les NIH* précisent que chaque dollar investi dans la recherche rapporte 15 dollars à la société américaine.

6 Il faut cependant noter des différences parfois importantes entre universités pour ce qui concerne leur implication dans l économie et le développement local. C est sans doute sur la question de la création d entreprises que ces différences sont les plus sensibles. Le cas du MIT : Le Technology Licensing Office* (TLO) bénéficie de la renommée de l Institut et un flux naturel d inventeurschercheurs et d industriels sollicitent ce bureau pour déposer des brevets et conclure des accords de licences. Le TLO ne déploie pas davantage d efforts particuliers pour susciter la création d entreprises, qui est une démarche ancrée depuis longtemps dans cet établissement. Les initiatives de la Sloan School of Management, l une des cinq écoles composant l institut, y contibuent largement. La région de Boston réunit de nombreuses ressources à disposition des créateurs (capital-risque, sociétés de conseil, pépinières d entreprises privées ) et ceux-ci trouvent donc autour du MIT tout ce dont ils ont besoin pour assurer leur développement. Le cas de l université de Yale à New-Haven : Cette ville, située à mi-chemin entre Boston et New-York, est confrontée au déclin des activités industrielles traditionnelles et à une montée du chômage. L université avec son centre hospitalier universitaire est devenue le premier employeur de la ville et des alentours. L université déploie beaucoup d efforts pour régénérer le tissu économique afin de maintenir l attractivité de la région et d attirer les meilleurs enseignants et étudiants ainsi que leurs conjoints. Les autres campus visités : Ils s intercalent entre le cas de Yale et celui du MIT. L université du Wisconsin à Madison (université d Etat) a créé un parc technologique conséquent où les jeunes pousses peuvent sortir de terre et se développer, avec le concours capital de la fondation des anciens élèves qui joue un rôle fondamental dans le processus de soutien au transfert. La State University of New York à Stony Brook contribue à faire de Long Island un haut lieu des biotechnologies. L Université de l Illinois à Chicago mise, elle aussi, sur son parc technologique. Les universités publiques ou privées ont donc toutes une mission de développement économique et elles l assument de manière différente selon leur environnement. L aspect financier du transfert de technologie au sein de l université Le Bayh-Dole Act* donne aux universités la propriété intellectuelle des inventions qui naissent en son sein si elles résultent de recherches soutenues par le gouvernement fédéral. Ceci leur a donc permis d accéder à des ressources qu elles ne géraient pas auparavant ou pour lesquelles elles devaient traiter au cas par cas avec les agences fédérales. Les universités américaines, par certains côtés, sont gérées de manière autonome : elles disposent de l autonomie de gestion et gèrent leurs ressources humaines et matérielles de manière indépendante. Elles se situent dans un environnement concurrentiel et doivent lutter pour mobiliser les ressources nécessaires à leur développement, c est-à-dire : les budgets fédéraux couvrent environ 63% des budgets de recherche et développement (chiffres 2000) ; les ressources financières du patrimoine (endowment*, c'est-à-dire le capital accumulé grâce aux dons d anciens élèves ou d entreprises), très variables d une université à l autre et beaucoup plus élevées dans les universités prestigieuses (endowment du MIT de l ordre de 5 milliards de dollars); les budgets des états le cas échéant (New York, Wisconsin, Illinois ); les frais de scolarité acquittés par les étudiants (pouvant aller de $ par an dans une université d état à plus de $ dans les universités les plus renommées) déduction faite des bourses accordées aux étudiants (par les seules universités privées); les contrats industriels (en moyenne 8,5 %, et pouvant aller jusqu à 15 % des budgets de R&D dans les établissements les plus performants). En comparant les apports industriels par rapport au coût consolidé de la recherche, il apparaît que la part relative financée par les industriels n est pas aussi élevée que ce que l on l imagine souvent en France; Ambassade de France aux Etats-Unis Mission pour la Science et la Technologie 6

7 les revenus du transfert, ventes de licences et redevances (upfront fees, royalties) et les ventes de participation dans les sociétés créées. D après le rapport annuel de l AUTM, ces revenus bruts représentent 4% des dépenses de recherche cumulées des universités (rapport 2000). Les interlocuteurs de la mission ont tous affirmé que «faire de l argent» n est pas leur priorité. Pour reprendre une expression de Buz Brown à Yale : «it s about money but not for money»! La part des revenus nets tirés du transfert de technologie (quand ils ne sont pas négatifs!) est en effet le plus souvent marginale. La gestion des brevets est en général clairement déficitaire. Sauf exception, les revenus du transfert de technologie issu des recherches universitaires ne couvrent pas ou qu à peine les frais de fonctionnement des cellules ou services qui en ont la responsabilité. Il est d ailleurs intéressant de noter que le retour sur investissement du transfert de technologie, compte tenu du coût des cellules de transfert (TLO), ne s opère le plus souvent qu après 15 ou 20 ans d activité de ces cellules. Les éléments de leur budget sont les suivants : côté dépenses : les services de transfert (salaires et fonctionnement), les frais de dépôt et d'entretien des brevets côté recettes : les droits de licences, les redevances les ventes de participations ne peuvent être réalisées que lorsqu une entreprise créée est introduite en bourse (IPO). Elles sont alors le plus souvent comptabilisées dans l endowment général de l université comme un élément de son patrimoine. Compte tenu de la crise boursière actuelle, ce type d opérations est désormais rarissime. Résumé sur les objectifs du transfert de technologie dans les universités américaines Le transfert de technologie est une mission fondamentale de l université américaine, pour elle-même et pour la société. Le renom de l université et le développement économique sont des objectifs fondamentaux, l attrait financier du transfert est plus important pour l inventeur en son nom propre que pour l université. En résumé les principaux objectifs du transfert de technologie sont : Diffuser dans la société la connaissance produite dans les laboratoires de recherche fondamentale (on entend par recherche fondamentale une recherche non liée à l'industrie) et contribuer à l amélioration de la santé et des conditions de vie des citoyens Tisser des liens étroits avec l industrie et favoriser l insertion des jeunes diplômés Générer des revenus pour l université et les chercheurs Attirer et retenir les meilleurs professeurs en leur assurant une valorisation de leurs travaux de recherche Contribuer au développement économique et à l emploi dans les entreprises existantes et via la création de nouvelles sociétés Favoriser la création d'entreprises par la mise en place d'incubateurs permettant aux start-up de trouver un appui tertiaire, de rechercher des financements et de parachever les contenus de leur brevet ou de leur portefeuille de brevets. Ambassade de France aux Etats-Unis Mission pour la Science et la Technologie 7

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9 2. L organisation du transfert de technologie dans les universités américaines La manière dont le transfert de technologie est géré varie considérablement d un campus à un autre. Néanmoins un certain nombre d invariants peuvent être observés. Parmi ceux-ci, l existence d une cellule de transfert est la plus importante. Une politique claire de partage des revenus issus de la propriété intellectuelle existe également. sur tous les campus. La cellule de transfert de technologie Sa dénomination dépend du campus : «Technology Licensing Office» ou «Technology Transfer Office» ou «Office of Technology Management». Sa place et son organisation Dans la majeure partie des cas étudiés, la cellule de transfert est un service de l université, rattaché au viceprésident recherche, ou vice-président valorisation quand il existe. Deux exceptions ont été remarquées : l Université du Wisconsin à Madison où coexistent un bureau des relations avec les entreprises (UIR : University Industry Relations ; 15 personnes dont 6 cadres supérieurs scientifiques), chargé egalement de la gestion des relations avec les chercheurs, jusqu à la découverte, et une fondation chargée de négocier et gérer brevets et licences, composée pour cette partie-là de 35 personnes à 2/3 temps, principalement des PhD ; l Université de l Illinois, qui a déconcentré de même la négociation et la gestion de la propriété intellectuelle, mais cette fois-ci dans une filiale (5 personnes), créée depuis deux ans et demi. Il est à noter que l Université de Chicago avait une filiale pour ses activités de transfert, qu elle a abandonnée en 2001 au profit d un service interne. Les cellules sont souvent organisées autour de grands domaines thématiques, &avec fréquemment une place à part pour les sciences de la vie (ou de la santé) qui représentent toujours la majorité des découvertes, de la propriété et des revenus. A l extrême, dans le cas de Yale, coexistent en parallèle deux cellules, dont une pour le biomédical. Lorsque l université possède plusieurs implantations géographiques, les personnels sont parfois répartis par campus (ex. Columbia, Madison, Illinois). Ils sont de profil varié, avec une dominance scientifique et, assez souvent, une expérience du privé. Leur rôle est centré sur le dialogue avec les chercheurs, la formation de ceux-ci, l identification des découvertes et de leur potentialité, la gestion et la négociation des brevets et licences. Beaucoup d études, en matière de droit et de marché, sont sous-traitées à des consultants. La cellule fait en particulier le tri, apparemment de façon assez sévère même si les politiques peuvent être variées pour décider, entre les découvertes, de ce qui doit ou ne doit pas être breveté. La distinction est clairement établie entre les activités dites de support à la recherche, dans lesquelles sont incluses la gestion des contrats de recherche, et le transfert de technologie, représenté dans la pratique par les activités de gestion des brevets et licences, distinction donnant le plus souvent lieu à l établissement de services différents. En d autres termes, la cellule de transfert de technologie est presque toujours distincte et indépendante du bureau chargé du suivi des contrats de recherche. Coût et bénéfices du service Le nombre de personnes globalement en charge du transfert, hors prestations demandées à l extérieur, paraît nettement plus élevé qu en France, de 15 à 40 selon les universités : MIT (31, mais en croissance continue depuis 20 ans), Yale (15, dont 6 médical), Madison (40, y compris fondation et tenant compte du temps partiel), Chicago (16), Columbia (25).

10 Il n est pas toujours évident de dégager des leçons sur la rentabilité de cet investissement. Elle paraît parfois remarquable (ex. Columbia, 6 M$ de coût des brevets, à quoi il faut ajouter salaires et charges sociales, pour plus de 150 M$ de revenus depuis 2000), mais fragile, seulement liée à une poignée de découvertes. De l avis général, c est un investissement sur le long terme (au moins 15 ans) qui n est en général pas très rentable, mais ce n est pas le but initial poursuivi (cf. chapitre précédent). Le plus spectaculaire est la concentration des revenus sur le biomédical et sur quelques licences seulement dans ce domaine, phénomène que l on retrouve dans toutes les universités visitées. Le nombre de découvertes est supérieur dans le domaine biomédical, tout d abord du fait de l argent injecté, principalement par les NIH. De plus, ces découvertes peuvent être très «rentables», si bien qu elles constituent plus des ¾, voire la presque intégralité des revenus (Yale 95 %). Le reste est extrêmement diversifié, le plus souvent issu des différentes «sciences pour l ingénieur» au sens large. Le partage des revenus des découvertes Selon les dispositions du Bayh-Dole Act, les inventeurs se voient directement rétribués par les revenus de leurs inventions : de 25 à 40% du revenu brut de celles-ci, les règles étant variables d une université à l autre. Une part à peu près similaire est souvent réservée au laboratoire de l inventeur. Principes généraux Tant le revenu des licences que les ventes d actifs sont répartis selon des règles relativement semblables d une université à l autre : après des prélèvements forfaitaires pour couvrir les frais de dépôt, maintenance et gestion des brevets, le ou les inventeurs perçoivent 25 à 50 % des revenus, avec parfois une dégressivité en fonction de l importance de ceux-ci, le reste étant partagé entre l entité responsable de la recherche à l origine du brevet (département, laboratoire) et l université dans son ensemble. On a donc ici un système proche du système français dans la recherche publique, mais avec une plus grande prise en compte en général des frais de la valorisation sur les revenus dégagés par celle-ci. Quelques exemples MIT : l université prélève au départ 15 % des recettes pour couvrir forfaitairement les frais fixes de l office, puis calcule la recette nette de chaque brevet (quitte à établir une réserve pour des coûts futurs de maintenance, à redistribuer éventuellement plus tard). La recette nette est alors répartie : 1/3 inventeur(s), 1/3 département, 1/3 université. SUNY : 40 % inventeur(s), 25 % université. Le reste est variable : 15 % à 0 % pour le laboratoire, en fonction d un montant croissant de recettes, 5 à 12,5 % pour le département, le reste pour l université. Columbia University : l université prélève au départ 20 % des recettes, de la même manière que le MIT. Sur les 80 %, on répartit par rapport à un seuil de $. Revenu brut Inférieur à 125 k$ Supérieur à 125 k$ Frais de gestion 20% 20% Revenu net Inférieur à 100 k$ Supérieur à 100k$ Inventeur 50 % 25% Laboratoire de l inventeur 25% 25% Université 25% 33,33% Département 8,33% Ecole 8,33% University of Chicago : on raisonne en recettes brutes sachant que l université ne reverse rien si les dépenses sont supérieures aux recettes : Inventeur : 25 %, laboratoire : 10 %, département : 10 %, université : 55 % University of Wisconsin, Madison : sur ce campus, l inventeur se voit attribué 20% des revenus bruts du brevet. University of Illinois : système analogue, mais avec des pourcentages différents : Inventeur : 40 %, unité de la faculté : 20 %, université : 40 % Ambassade de France aux Etats-Unis Mission pour la Science et la Technologie 10

11 3. Les conflits d engagement et d intérêts Les universités américaines encouragent fortement leurs enseignants-chercheurs à développer des activités avec des partenaires extérieurs (activités de conseil dans la limite d un jour par semaine, contrats de recherche ) et à valoriser leurs activités de recherche (brevets, licences, prises de participation dans des entreprises issues de la valorisation de leurs activités...). Les cadres non-enseignants (administration, personnels des bibliothèques, personnels associés ) peuvent également dans certains cas exercer des activités externes avec l accord de l université. Ces activités externes peuvent conduire à des situations conflictuelles parfois préjudiciables à l université. Un conflit d engagement «conflict of commitment (COC)» peut apparaître si un enseignant passe plus de temps qu il ne devrait à des activités externes en pénalisant ses activités d enseignement et de recherche à l université. Un conflit d intérêt «conflict of interest (COI)» survient quand un personnel enseignant privilégie ses propres intérêts (notamment financiers) ou ceux de sa famille proche au détriment de ceux de l université. Les situations pouvant amener un COC ou COI sont diverses dès lors qu un personnel de l université a des intérêts financiers dans une organisation externe : intervention dans l achat auprès de cette organisation de biens ou de services pour l université ; gratifications personnelles payées directement par l organisation ; utilisation du personnel de l université et/ou d étudiants dans les activités de l organisation (en particulier thèses qui conduisent à des travaux de recherche non originaux et qui profitent à l entreprise) ; utilisation sans juste contrepartie des ressources de l université (locaux, équipements, prestations..) ; négociation d accords de recherche ou d accords de licences dans son domaine de recherche ; diffusion d informations confidentielles et retard volontaire dans les publications pouvant profiter à l entreprise ; implication dans l évaluation de ses propres concurrents. Par contre, ne sont pas considérés comme sources potentielles de COI : les salaires, redevances ou autres rémunérations payés par l université, les revenus obtenus d autres entités publiques ou à but non-lucratif, pour des séminaires, conférences, enseignements ou pour la participation à des comités consultatifs, de révision les intérêts financiers dans des entités commerciales s ils ne dépassent pas un certain seuil (fixé en particulier par les réglementations fédérales). Les réglementations fédérales doivent être appliquées dès lors que les universités reçoivent des subventions des agences fédérales (NSF, NIH...). Les responsables de projet doivent remplir un formulaire de divulgation financière afin de mettre en évidence un éventuel intérêt financier qui pourrait avoir une influence sur les recherches conduites. L université doit informer toutes les agences de financement si elle s avère incapable de gérer un COI. La réglementation fédérale fixe les seuils d intérêts financiers significatifs soumis à divulgation obligatoire : une quelconque compensation financière venant d une source extérieure à l université supérieure à $ par an, une prise de participation supérieure à $ ou qui dépasse 5% du capital d une entreprise (celle-ci n étant pas limitée). Les réglementations de certains Etats sont parfois plus restrictives. Par exemple, l Etat du Wisconsin fixe le seuil à $. Les universités ont toutes adopté une politique (charte) de divulgation et de gestion des conflits d intérêt (potentiels ou réels). Cette charte prend notamment en compte les lois du gouvernement fédéral et celles des Etats et a comme objectif premier d informer et de sensibiliser le personnel. Chaque responsable d unité de recherche doit obligatoirement informer ses personnels de la politique de l université dans ce domaine.

12 A l Université de Chicago, sur enseignants-chercheurs, 200 d entre eux ont des intérêts financiers au dessus des seuils cités précédemment et, parmi ces derniers, 50 environ entretiennent une relation étroite avec une entreprise, dont moins d une dizaine qui nécessitent des consignes particulières pour éviter un COI. La prévention des COI est surtout le fait des chercheurs qui sont attentifs à ne pas enfreindre les règles de bonne conduite afin de ne pas compromettre leur réputation dans la communauté scientifique. L université demande à ses enseignants de remplir annuellement une déclaration de divulgation («Disclosure statement») et de signaler en cours d année tout changement significatif de situation pouvant donner lieu à un risque de COI. Les autres personnels et les étudiants sont dispensés de la divulgation annuelle mais doivent divulguer un COI potentiel dès qu il survient. Des règles sensiblement différentes Les règles sont variables suivant les universités : Des règles très strictes au MIT Au MIT, les règles sont très strictes afin de distinguer clairement les activités intellectuelles et les contributions a la société. Un chercheur ne peut être membre du «board» d une entreprise créée à partir d une technologie de l université. Aucun contrat ne peut être conclu entre un enseignant-chercheur et une entreprise qui exploite une technologie du MIT et dans laquelle il détient une participation au capital sauf si : il est très improbable que la recherche financée conduise à des inventions dépendantes des revendications du brevet licencié ou au développement d un logiciel dérivant du logiciel licencié ; la recherche n est pas conduite dans le laboratoire de l inventeur ; les étudiants de l inventeur ne participent dans aucun projet de recherche financé par le licencié. L inventeur doit signer une déclaration («Conflict Avoidance Statement») qui lui interdit : le recours à des étudiants du MIT dans des projets de R&D avec la société de restreindre ou différer l accès à l information de sa recherche au MIT d avoir un soutien direct ou indirect de la société pour ses activités de recherche au MIT. Un chercheur-inventeur ne peut donc pas prendre de participation au capital de la start-up s il souhaite signer un contrat de recherche avec cette société (dans ce cas, le MIT évite aussi de prendre une participation). Par contre, il peut négocier une prise de participation plus tard, au moins 2 ans après la fin du contrat de recherche. Un cas plus souple : l Université du Wisconsin à Madison A l opposé, l Université du Wisconsin a une politique beaucoup plus souple et laisse beaucoup de liberté à ses enseignants, en considérant que les COI sont inévitables mais ne sont pas forcément mauvais. Ils doivent être mis en évidence le plus tôt possible et gérés efficacement. Contrairement au MIT, un chercheur peut être membre du conseil d administration d une start-up. Ces différences d approche s expliquent en grande partie, semble-t-il, par la culture de l établissement, par son environnement et par son statut. De manière paradoxale, les universités publiques apparaissent comme plus souples car elles doivent montrer à leur tutelle (l Etat) qu elles peuvent être sources de richesse pour la société au sens large. Elles cherchent par conséquent à offrir un cadre assez incitatif à leur chercheurs. Yale et l Université de Chicago sont de ce point de vue plus proches des université publiques. La première sans doute du fait de la dépression qui a frappé son environnement (cf. chapitre précédent ; la deuxième par la faiblesse relative de ses activités de transfert qui «détonne» parmi ses universités paires). Gestion des conflits d intérêts : Chaque université a sa propre procédure de gestion des COI, qui s appuie sur des règles définies dans la charte. En cas de doute et sous le couvert de la confidentialité, l enseignant peut demander conseil au service compétent de l administration. S il y a risque de COI, il est d abord tenu d informer son responsable d unité ou Ambassade de France aux Etats-Unis Mission pour la Science et la Technologie 12

13 de département. Les doyens, directeurs de département, chefs d équipe ou de projets sont dans l obligation de signaler tout risque potentiel qui pourrait enfreindre la charte de l université. Yale A Yale, le dossier est d abord étudié par un premier examinateur (en général le responsable de l unité ou du département) qui, s il le juge nécessaire, le transmet au Provost*. Le dossier est alors examiné par un comité constitué d enseignants et de représentants de l administration et d experts indépendants «Provost committee». La décision de ce comité est communiquée par écrit à l intéressé, ainsi qu au premier examinateur et au doyen. Le comité peut notamment recommander un plan de surveillance «monitoring plan». Si l intéressé n est pas d accord sur ces conclusions, le cas est alors examiné par un autre comité de l université. Le Povost communique alors la décision finale, qui peut aller jusqu à une sanction disciplinaire voire au licenciement. L Universite de liillinois L Université de l Illinois, à Chicago comme à Urbana-Champaign, a établi 3 comités pour examiner les conflits d intérêts : standing conflict review committee (tous les Colleges* sont représentés) ; clinical conflict review committee ; start-up conflict review committee (SCCRC). Le SRRC comprend 4 personnes (3 d entre elles sont des enseignants ayant une participation dans une startup, le quatrième est l Associate Dean* de la Business School). Ce comité se réunit si nécessaire, en général une fois par an, suivi d échanges par méls et audio-conférence. L Universite du Wisconsin a Madison A l Université du Wisconsin à Madison, un comité étudie chaque cas de COI potentiel avec le responsable du projet et émet des recommandations. Les dossiers sont classés en 3 catégories : pas de risque : salaires, redevances versées par l université. Pas de liaison entre financement fédéral et les intérêts financiers du chercheur principal, intérêts financiers inférieurs aux seuils. risque faible : redevances venant de droits d auteurs, services à une entreprise externe rémunérés sous forme d une somme forfaitaire fixe ou d un salaire. risque modéré ou important : recherche financée par les agences fédérales qui pourrait remettre en question les intérêts financiers du chercheur dans une entreprise externe, participation au capital d une entreprise, relations impliquant une compensation financière variable (stock-options, incitations financières ), chevauchement significatif entre financement fédéral et activités de l entreprise. Le règlement des COI (existants ou potentiels) s appuie le plus souvent sur un plan de gestion («Management Plan») adapté à chaque cas et qui a pour objectif : d éliminer les conflits d intérêt, d assurer l intégrité des résultats, pde rotéger l avancée des recherches académiques et le droit de propriété intellectuelle des étudiants, d aider le développement des entreprises issues de l université. Le plan peut recommander une ou plusieurs des mesures suivantes : divulgation publique d intérêts financiers significatifs, surveillance de la recherche par des experts indépendants, modification du plan de recherche, exclusion d une participation à une recherche financée par des fonds fédéraux, limitation, voire suppression, des avantages financiers (prise de participation, honoraires ), rupture des relations qui créent COI actuels ou potentiels Si l université est incapable de résoudre le COI, elle doit refuser d effectuer l activité en question. Par ailleurs, avec toute candidature à un financement fédéral et à chaque présentation publique de recherche, l université doit inclure un avertissement s il existe des conflits d intérêts non résolus. Ambassade de France aux Etats-Unis Mission pour la Science et la Technologie 13

14 Les conflits d intérêts majeurs et inacceptables sont : restrictions sur les publications pour sauvegarder les intérêts financiers du chercheur ou d une entreprise ; non déclaration d une invention (disclosure) pour ne pas dévoiler un conflit d intérêt potentiel ; utilisation de ressources de l université (matériel, personnel) sans compensation de la part de l entreprise ; thèse conduite dans l intérêt d une entreprise et ne produisant pas des résultats de recherche dignes d intérêt sur le plan scientifique ; implication du chercheur dans l évaluation de produits issus de sa recherche ou de celle de concurrents (cas des nouveaux médicaments notamment) ; passation de commande à une entreprise dans laquelle le chercheur détient des intérêts significatifs. Recueil des sites traitants les conflits d intérêts : Ambassade de France aux Etats-Unis Mission pour la Science et la Technologie 14

15 4. Le soutien à la création d entreprises innovantes issues de l université Quelques différences notoires : La notion d incubateur pour les universités américaines est plus proche du concept des pépinières en France. La plupart des incubators* accueillent des entreprises ayant déjà une existence juridique et un business plan validé. La phase amont de préparation à la création d entreprises issues de la recherche n est pas ou peu traitée en tant que telle; elle est laissée à l initiative du porteur de projet et du réseau «entrepreneurial» existant au sein de l université. Certains campus mentionnent pour cette fonction le concept de hatchery*. De façon générale les universités soutiennent la création d entreprise par des accords de licences exclusives permettant à la start-up de lever les fonds nécessaires à son démarrage. Ces licences exclusives rentrent dans le cadre général de la politique de valorisation et font l objet de contrats déterminant le montant de royalties que percevra l université. Rapidement la start-up bénéficiera de fonds, publics en grande majorité (notamment ceux du programme SBIR*), nécessaires à son démarrage, ainsi qu un environnement favorable au sein d une pépinière. Il apparaît donc que la question de la création d entreprise ne fait pas l objet d un traitement particulier dans la stratégie de transfert des universités, mais que les entreprises issues de la recherche sont particulièrement bien accompagnées pendant leur démarrage. Bien entendu, dans chaque université, on observe une attention particulière pour la création d entreprises dans le domaine des sciences du vivant. Une analyse succincte des politiques des différents campus Le cas du M.I.T. Comme dans la plupart des autres universités que nous avons visitées, la référence au Bayh-Dole Act est forte et coïncide avec le développement du programme de transfert de technologie Selon Jack Turner «la priorité affichée n est pas de faire de l argent avec le transfert de technologie». De façon générale le M.I.T. ne prend pas de participation dans la création des entreprises, mais facilite le démarrage grâce aux licences exclusives permettant aux jeunes pousses de lever les fonds nécessaires auprès d investisseurs. Ces jeunes pousses bénéficient par ailleurs de la notoriété et du réseau du MIT, notamment par des mises en relation d experts en stratégie et d investisseurs potentiels. Le MIT ne fournit ni locaux, ni fonds, ni conseil en management, ni aide à la formalisation de Business Plan, etc. La création d entreprises se fait donc à l extérieur de l université, dans le «vaste incubateur qu est la ville de Cambridge». Environ 25 entreprises utilisatrices de technologies protégées par brevet se sont créées en 2002 (250 en 15 ans). Depuis 1998, 30 entreprises de Biotech se sont créées. En résumé la création d entreprise ne fait pas vraiment l objet d un traitement particulier, la création ne semble pas être une priorité du MIT et est complètement intégrée dans le service de transfert de technologie. Yale University Yale, comme Columbia, fait partie de la Ivy League* et cultive soigneusement sa réputation d avoir «500 candidats pour un poste». Néanmoins, comme indiqué au premier chapitre, la ville de New Haven est entrée depuis de nombreuses années dans une phase de dépression économique profonde. Bien que privée,

16 l Université Yale estime qu elle doit contribuer au renouveau économique de la région pour des raisons morales (l université est «la conscience de la société»), mais aussi pratiques (il faut être attractif pour les étudiants, les scientifiques et leurs conjoints) et sans doute financières (la valeur du patrimoine foncier de l Université dépend en grande partie de l état de l économie locale). Par conséquent, lorsqu une invention peut donner lieu à une création d entreprise, l université s investit énormément pour accompagner cette création: aide à l incubation (telle qu on l entend en France), aide au montage financier, locaux achetés par l université dans sa périphérie immédiate pour maintenir les entreprises créées à New-Haven. A noter que la décision d encourager la création d une entreprise n intervient qu après avoir examiné toute les autres formes de valorisation dans une entreprise existante. 35 entreprises ont ainsi été crées en 10 ans, 11 sont en cours d incubation. Columbia University Comme les autres campus, Columbia met en avant la volonté de transférer la technologie pour le bénéfice de la société. Tous les projets de transfert sont examinés sous deux angles, la propriété intellectuelle et la recherche développement, à travers un processus assez clairement défini en trois étapes. 1- identification de projets 2- comité de sélection (2 à 3 semaines d étude technico/commerciale) valorisation 3- choix ou incubation Ce dispositif a conduit en 2001 à la création de 9 entreprises (52 depuis le début des activités de transfert à Columbia, qui coïncide presque avec le passage du Bayh-Dole Act au Congrès). L université peut prendre des participations et/ou demander des royalties. SUNY Stony Brook, Université de l Etat de New York Ce campus, le plus dynamique du système State University of New York en terme de propriété intellectuelle, attache une grande importance à la création d entreprise. «Ce ne sont pas les brevets, mais les entreprises crées par les étudiants (de Stanford) qui ont eu le plus gros impact sur l économie de la Silicon Valley» rappellent ses dirigeants. La délégation a visité l incubateur, c est-à-dire la pépinière d entreprises innovantes dont l université dispose depuis Celle-ci met à la disposition des start-ups des services et locaux adaptés aux besoins (de 50 à 100 m 2 ). Les entreprises y sont accompagnées par une équipe de spécialistes et d anciens pour la réalisation de leur plan d affaire. Université du Wisconsin à Madison La fondation des anciens élèves qui traite des affaires de recherche (WARF) joue un rôle très important sur le site et est fortement présente dans le dispositif de transfert de technologie. L accueil et le soutien à la création d entreprises innovantes ont été initiés il y a plus de 20 ans avec pour objectif unique à l époque le développement économique d une agglomération aux activités surtout tertiaires (Madison est la capitale politique et universitaire de l Etat du Wisconsin, Milwaukee la capitale industrielle), située au cœur d une région agricole éloignée des centres high-tech. Le University Research Park a été créé à proximité de l Université sur les terrains de son ancienne ferme expérimentale qui s était retrouvée envelopée par la ville et de nouveaux quartiers résidentiels. L Université a Ambassade de France aux Etats-Unis Mission pour la Science et la Technologie 16

17 gardé la propriété du terrain et reçoit des loyers des entreprises ou des promoteurs immobiliers qui ont construit sur ces terrains. L absence de loyers les premières années joue un rôle très incitatif. Les loyers actuels contribuent au fonctionnement du par cet à son développement. L Université a lancé tout ce dispositif sans bourse délier en utilisant simplement son patrimoine foncier (qui est très ancien et très important comme pour la plupart des Land Grant Universities*). Des réserves foncières significatives permettront une extension rapide sans difficulté. Le Research Park est à la fois une zone d implantation et une pépinière d entreprises (appelée incubator). Les entreprises bénéficient de locaux et de services adaptés. L ensemble du dispositif montre une volonté de prévision globale de l ensemble du processus d aide à la création. Les services aux entreprises ont intégré les besoins des employés (mise en place d une crèche ) Les entreprises sont pour la plupart financées sur fonds fédéraux par le programme SBIR qui joue un rôle très important. Certaines ont ainsi obtenu suffisamment d argent pour subvenir aux besoins des premières années de démarrage. L impression qui se dégage du Park est que l ensemble est à la disposition du créateur, qui peut se concentrer sur l essentiel c est-à-dire le développement de son entreprise. Une moyenne de 13 nouvelles créations d entreprises par an a été observée au cours des 5 dernières années, avec une majorité dans le secteur des sciences du vivant. Un programme spécifique d entrepreneuriat est dispensé aux étudiants par la Business School, mais de manière encore indépendante du Research Park. Université de l Illinois Le système public de l Etat, University of Illinois, possède un vrai service dédié à la création d entreprise Illinois Ventures LLC. Sa mission principale est de concentrer les moyens et les ressources, notamment celles de l université, pour soutenir le démarrage et le développement d entreprises à haut potentiel. Cinq personnes assurent ainsi un accompagnement des porteurs de projets et leur prodiguent des conseils jusqu à ce que l entreprise soit créée, sur un délai moyen de 18 à 20 mois. Il existe également des possibilités de participation au capital des entreprises, de mise à la disposition des projets d un senior manager, ou de financement de prototype ou d étude de marché juridique... Il s agit en fait d un modèle assez proche de celui mis en place dans certains incubateurs français. La pépinière d entreprises, le Chicago Technology Park est en relation étroite avec le campus de Chicago et offre aux 26 entreprises installées des services et locaux adaptés. Un autre parc technologique a été créé sur la campus de d Urbana-Champaign sur un modèle proche de celui de Madison mais avec un apport financier plus important de l Etat de l Illinois (la pression foncière y est plus faible que dans la banlieue de Madison et ne permet pas un financement autonome du parc). Résumé Tous ces exemples donnent une impression de forte cohérence et d anticipation de l ensemble des dispositifs d aide à la création. Les politiques de transfert sont bien définies et orientées vers le marché. Elles s appuient sur une volonté politique et financière de soutien à la création d entreprise, qui se traduit par des aides financières en conséquence. Ambassade de France aux Etats-Unis Mission pour la Science et la Technologie 17

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19 5. Facteurs de réussite du transfert de technologie Université-Recherche/Industrie Avant d'énoncer des points qui, à l'évidence, sont des facteurs clés de réussite du transfert de technologie aux USA, il est important de préciser que si réussite il y a, elle est avant tout la conséquence d'une conviction partagée à tous les niveaux (gouvernement, université, laboratoire, industrie). L'imagination et la créativité sont une ressource nationale (premier item du Bayh - Dole Act) et il faut mettre tous les moyens en œuvre, d'une part pour alimenter cette ressource (budgets de recherche conséquents) et d'autre part pour le transfert des connaissances vers l'industrie pour le développement de l'économie nationale. La prise de conscience porte sur la créativité elle-même, c est à dire non seulement sur la nécessité du transfert des connaissances issues de la recherche mais aussi et surtout sur la production de connaissances nouvelles. Plus précisément, la valorisation des résultats est un produit joint de la recherche, une mission complémentaire à celle de la recherche ; et comme toute mission, elle est tout d abord une activité consommatrice de ressources (humaines et financières) avant d être génératrice de revenus (cf. Chapitres précédents). Cette logique résulte d une conception élargie du rôle des universités dans la société : l université est au service de la Communauté et le transfert est l un des services offerts, avec une formation d excellence et une recherche de qualité. Mais cela inclut aussi un rôle social (avec un système de bourse pour les étudiants défavorisés), culturel (avec des musées d art comme de sciences ) voire de restructuration de quartiers urbains (cf. l Université de l Illinois à Chicago). C est dans cette perspective que se place la volonté non seulement de lever toutes les barrières pouvant faire obstacle au transfert mais aussi de mettre en place un système juridique qui encourage l'invention et l'innovation. L organisation nationale du transfert La réglementation : Il est couramment fait référence au Bayh-Dole Act (Public Law ) comme l une des évolutions récentes majeures aux US. Cette loi autorise, depuis le début des années 80, le dépôt de brevet pour les résultats de recherche financée par des fonds publics fédéraux. Elle a aussi permis l uniformisation des politiques de propriété industrielle des agences fédérales de recherche. Si son effet réel est parfois discuté (est-elle la cause ou l effet de l accroissement du nombre de brevets dans les universités américaines?), il ne peut se comprendre qu en intégrant d autres aspects juridiques complémentaires. En 1982, est créée une cour d appel unique pour développer une jurisprudence uniforme pour la question de droit de propriété : c est le Federal Court Improvement Act qui crée une cour d appel spécifique. En 1984, le NCRA (National Co-Operative Research Act) diminue significativement les contraintes des lois antitrust dans le cas de recherches réalisées dans le cadre d une collaboration (Research Joint Ventures) entre entreprises privées et le système public de recherche. Les supports financiers Les supports financiers sont tout d abord des sommes importantes allouées par le gouvernement fédéral à la recherche universitaire. Le transfert est l affaire des universités elles-mêmes. Elles trouvent alors des soutiens plus directement au niveau local soit public (sur des actions spécifiques et par des moyens mis à disposition ou légués) soit privé : entreprises et surtout particuliers à travers les dons effectués par les anciens élèves des universités (alumni). Le point essentiel ici est de faire remarquer que la part du financement résultant de la valorisation dans les budgets de recherche des universités est faible même si quelques évènements heureux permettent d avoir

20 des exceptions qui confirment la règle (une licence ou un brevet particulièrement rentable). Il est possible d appréhender ce fait sous deux angles complémentaires : le financement macro-économique des universités américaines et le cas des universités visitées. Le financement global Les financements de la R&D dans les universités et centres de recherche fédéraux gérés par les universités et provenant de l industrie représentent 6,3 % en 1999, alors que les fonds fédéraux représentent toujours 48 % (pour mémoire, en 1996 le financement industriel des laboratoires académiques - y compris CNRS - représentait 3,3 % ; celui de l ensemble des laboratoires publics y compris organismes de recherche finalisés, données OST,2000). Le phénomène le plus frappant est l accroissement du financement résultant des revenus propres aux universités ( self-financed share). Sources of funding of R&D, 1970, 1999 Source: The National Science Foundation Lorsqu on s attache plus particulièrement au niveau des universités, nous observons pour certaines des universités visitées ou pour d autres les données suivantes : Pourcentage des revenus de licence par rapport aux dépenses de recherche de l université (source AUTM, 2000) : Ambassade de France aux Etats-Unis Mission pour la Science et la Technologie 20