FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EIN D Intitulé du texte : Décret n du modifiant le décret n du 20 juillet 1972 réglementant l exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce. Ministère à l origine de la mesure : ministère de l économie, ministère du logement, ministère de la justice Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 31/12/2014 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret modifiant le décret n du 20 juillet 1972 réglementant l exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce Objectifs Confier aux chambres de commerce et d industrie territoriales la délivrance de la carte professionnelle nécessaire aux agents immobiliers pour exercer des activités de transaction et de gestion immobilière (article 24 de la loi n du 24 mars 2014). Mesure issue d une décision du CIMAP. Mesure neutre sur le plan de l égalité de traitement entre les professionnels concernés. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Réingéniérie de procédures ne générant pas de nouvelles contraintes pour les professionnels usagers Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié : décret n du 20 juillet 1972 fixant les conditions d application de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce Date de la dernière modification : 3 novembre 2014 (décret n du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement) 2

3 Fondement juridique Dispositions nouvelles Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Ajout de l activité de «syndic» Demande du B2 par le président de la CCI -Modalités de la demande pour les demandeurs : - Le projet de loi transfère l instruction des demandes et la délivrance des cartes professionnelles aux présidents des chambres de commerce et d industrie territoriales. -Modalités de rémunération de la délivrance de la carte par arrêté du ministre du commerce Obligation en cas de transfert du siège ; Obligation en cas de cas de changement du représentant légal, la dénomination ou la forme de la personne morale, l identité du garant ou de l assureur de responsabilité civile Délivrance d un récépissé de déclaration, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre de l économie Déclaration préalable d activité et récépissé de déclaration Clarification des formalités attendues des professionnels en libre prestation de services Toilettage des dispositions relatives à la garantie financière Durée de validité de la carte et renouvellement Toilettage du texte et des arrêtés fixant des modèles CERFA Article 2 et article 17 Article 3 Article 4 Article 5 Article 5 Article 7 Article 9 Article 10 et article 15 Article 11 Article 16 Application de la loi préciser Article 24 de la loi ALUR Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 3

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives FNAIM, SNPI et UNIS CNTGI 06/10/ 2014 Compte-rendu de la réunion de concertation tenue le 6 octobre 2014 en pièce 04/12/ jointe 2014 Commissions consultatives Avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière du 4 novembre 2014 et du 8 janvier 2015 (seconde consultation) ACFCI Fondement 25/09/ /10/ /12/ 2014 Autres (services, autorités indépendantes ) Présentation et concertation du projet de décret en Conseil d Etat Présentation et concertation du projet de décret simple Réunion en présence des organisations professionnelles Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Néant Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) Fondement joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Directive 2006/123/CE ((services dans le marché intérieur) En cours Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Les organisations professionnelles (UNIS) évaluent le coût de la carte et le temps des formalités comme des charges d une hauteur acceptable ou mineure (1/2 heure à deux heures de temps administratif, rémunérés selon la grille de salaires de la convention collective nationale de l immobilier - IDCC 1527). Le coût des futures cartes, récépissés de déclaration d activité et attestations des collaborateurs est accepté par les professionnels. Un courrier conjoint de la FNAIM et du SNPI du 5 décembre 2014 à l ACFCI 4

5 acte leur accord sur le coût des cartes professionnelles et des documents liés (récépissé de déclaration d activité, attestations) dans le dispositif futur. Pour sa part, l UNIS a fait valoir que les évolutions réglementaires relatives aux honoraires de location (décret n du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier) ont un impact très supérieur à celui de la réforme mise en œuvre par le présent projet, impact qui n aurait pas été pris en compte. III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Gains et économies Particuliers néant Impacts financiers globaux Entreprises Coût additionné des cartes (*) 250/3 = 83,30 par entreprise soit pour renouvellement d environ un tiers des cartes Collectivités territoriales et EPL ACFCI Mise en place d applications informatiques /3 soit Etat néant Ministère intérieur Autres organismes administratifs néant Total (*)Simulations à partir des coûts retenus : Carte : 120 euros, récépissé : 80 euros, attestation de collaborateur 50 euros, modification 50 euros, soit une évaluation de 250 la première année de délivrance de la carte pour une agence ayant un titulaire de carte et un collaborateur habilité à négocier. Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Secteur d activité (préciser) Entreprises ayant un ou plusieurs salariés Secteur d activité (préciser) Entreprises sans salariés Secteur d activité (préciser) Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Nombre total d entreprises concernées SOURCE : Rapport de branche AGEFOS 2013, - PAGE Particuliers Impacts financiers globaux Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total 5

6 ACFCI Ressources nouvelles Ministère intérieur Ressources nouvelles générées Sera neutre ou positif Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales 6

7 Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales DLPAJ Services déconcentrés DGCCRF Total Etat Mesure neutre : redéploiement d effectifs neutre Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 7

8 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement La rédaction a identifié des clarifications nécessaires (article 16-6 du décret n ) Destinataires Prestataires en libre prestation de service Justification des mesures Ambiguïté de rédaction du dernier alinéa de l article 16-6, qui pouvait s interpréter comme une obligation de renouvellement annuel de la déclaration de LPS. 8

9 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Coût plus élevé de la carte Dématérialisation possible de la demande, gain de temps pour les professionnels Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs Neutre pour services de la DGCCRF avec redéploiement d effectif Prise en charge pour les CCI Confiance dans les opérateurs de transactions immobilières Sécurité des transactions. Un site public améliorera l information du consommateur Décharge pour la DLPAJ et les préfectures Le CNTGI créé par décret du 24 juillet 2014 exercera une régulation 9

10 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Non prévu Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Les organisations professionnelles apportent d ores et déjà des informations à leurs adhérents et des informations sur leurs sites. Exemple : le site de la FNAIM comporte une rubrique : «devenir professionnel de l immobilier» LA FNAIM fait développer un extranet actualisant les informations en cours.. Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Le transfert de compétence des préfectures vers les CCI est préparé via des questions-réponses. L ACFCI anticipe la fonction d appui qu elle assurera auprès des CCI en lieu et place de la DLPAJ. Les formulaires homologués sont à revoir dans l ingénierie de procédures : un seul formulaire à dématérialiser remplacera 2 formulaires homologués actuels pour la demande et le renouvellement de carte. Une évaluation pourrait être conduite à l échéance de cinq ans, afin de déterminer l intérêt de codifier le décret en cours de refonte, dans le cadre général d évaluation de la loi ALUR. 10

11 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour la commission consultative d évaluation des normes (CCEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document (conformément à l article R du code général des collectivités territoriales). Cette exigence s applique également lorsque les montants inscrits sont nuls (en application de l article L du même code). Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. A. Coût additionné des cartes professionnelles lissé sur trois années Simulation réalisée avec les coûts de formalités retenus à l issue de la réunion de concertation du 4 décembre 2014 : Carte 120 euros, Récépissé 80 euros, Attestation 50 euros, modification 50 euros, soit une évaluation de 250 ( ) la première année de délivrance de la carte pour une agence dirigée par un titulaire de carte professionnelle employant un seul négociateur. Un tiers des cartes sont à renouveler au 1 er janvier 2016 (cartes délivrées en 2006, lors de la précédente réforme d ampleur de la délivrance des cartes d agent immobilier). Lissage sur 3 ans 250/3 = 83,30 par entreprise soit *83,3 = pour renouvellement des cartes d un tiers des entreprises, soit B. Mise en place de l application informatique initiale chiffrée à euros par l ACFCI Lissage sur 3 ans /3 soit

12 VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 12