GUYLAINE POTTIER CONSULTANTE EN ASSURANCE AUDIT ET CONSEIL

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1 GUYLAINE POTTIER CONSULTANTE EN ASSURANCE AUDIT ET CONSEIL UNE EXPERTISE OBJECTIVE AU SEUL BENEFICE DES ENTREPRISES Pibrac, le 20 mars 2015 Edito Les Français critiques mais fidèles à leur assureur d'après l'étude de Simon-Kucher & Partners Quels sont les comportements d'achat des Français et comment perçoivent-ils les produits d'assurances? Le niveau de couverture, le prix et la transparence apparaissent être les trois principaux critères de choix de l'assureur, devant le niveau de franchise et la qualité du conseil. Pour 50 % des sondés, la transparence et la comparabilité des tarifs ne sont pas satisfaisantes surtout sur les assurances ADI, vacances et voyages. Question performance globale, Allianz et Maif sont les mieux notés, Groupama le moins bien qui enregistre le plus fort risque de résiliation. Les produits les plus sujets à résiliation : l'assurance scolaire et l'assurance auto/moto, Les produits les plus souscrits en ligne : l'assurance habitation et l'assurance auto. Internet est surtout utilisé pour s'informer et comparer. Les hausses de tarifs non justifiées et les règles de modification des contrats sont aussi largement critiquées. Plus de 55 % des Français ont le sentiment d'être assurés plusieurs fois sur le même risque. Pour autant, 75 % n'envisagent absolument pas de changer d'assureur.

2 Les cyber-attaques coûtent aujourd'hui plus de 400 milliards de dollars par an Selon l'édition 2015 du rapport annuel du Forum économique mondial sur les Risques globaux, publiée à la veille du rendez-vous de Davos et fondée sur l'avis d'un panel de 900 experts, la menace terroriste constitue pour les dix prochaines années l'un des risques les plus importants tant en termes de probabilité que d'impact. Ce qui caractérise la menace terroriste, c'est qu'elle devient de plus en plus intangible même si les dommages matériels continuent malheureusement de représenter un danger réel, comme le démontrent les derniers et tragiques événements en France. Les risques liés au cyber-terrorisme croissent et les acteurs économiques les redoutent de plus en plus. Sont notamment concernées les grandes sociétés qui opèrent au niveau mondial puisque le cyber-terrorisme a la volonté de causer des dégâts aussi larges que possible et d'attirer ainsi le maximum d'attention médiatique. Mais les dégâts peuvent aussi être énormes en cas d'attaque d'infrastructures nationales, par exemple du réseau de distribution de l'électricité. Les cyber-attaques non seulement contraignent parfois les entreprises à arrêter leurs transactions mais elles mettent surtout sérieusement à l'épreuve la confiance de leurs clients, ce qui engendre des pertes considérables. Les entreprises subissent en outre les coûts de la réparation de leurs systèmes. Il est toutefois difficile de distinguer, dans cet ensemble, ce qui constitue strictement du terrorisme de ce qui relève du piratage ordinaire. La responsabilité de cette distinction appartient aux gouvernements des divers pays. A l'échelle planétaire, les primes d'assurances souscrites pour contrer la menace de cyber-attaques atteignent le montant de 2,5 milliards de dollars dont 2,2 milliards viennent des seuls Etats-Unis. Le gouvernement américain a contribué à élever le niveau de conscience dans le pays en recommandant à toutes les entreprises de rapporter toutes les cyber-attaques qu'elles subissent. Le gouvernement du Royaume-Uni est aussi très actif en termes de sensibilisation.

3 Les assureurs de leur coté organisent des séminaires d information à l attention des entreprises et leur proposent des polices dont l'objectif est de leur permettre de se relever après une cyber-attaque, en couvrant les coûts de la réparation de leurs systèmes comme de leur réputation. Leurs experts peuvent surtout les orienter dans la détection des risques. Il est en effet quasiment impossible pour les entreprises d'imaginer, sans l'aide d'un expert, la globalité des dangers auxquels elles sont exposées. La Tribune 27 janvier 2015 Cyberattaques contre des banques: près d'un milliard de dollars de pertes Une vague de cyberattaques vise depuis 2013 des banques du monde entier, en premier lieu russes. Les pertes sont estimées à près d'un milliard de dollars selon l'éditeur de logiciel anti-virus, Kaspersky. Selon Kaspersky, une centaine de banques ont été visées dont "au moins la moitié ont subi des pertes financières, la plupart des victimes étant situées en Russie, aux Etats-Unis, en Allemagne, en Chine et en Ukraine". Si certains signes suggèrent que l'origine des attaques se situe en Chine, la société met en garde contre de possibles indices distillés sciemment afin de tromper les services de sécurité. Les victimes sont en majorité russes. Des attaquants motivés par le gain financier. Alors que les attaques informatiques sont utilisées de manière croissante à des fins géopolitiques, "la motivation des attaquants (...) semble être le gain financier plutôt que l'espionnage", selon ce document. Ses auteurs soulignent que les auteurs de la fraude sont "clairement très familiers des logiciels et réseaux de services financiers". Les hackers utilisent un programme baptisé "Carbanak" visant les employés des banques afin de les piéger à l'aide de pièces jointes par une méthode de "phishing" (hameçonnage). Ils parviennent alors à accéder au réseau de ces cibles et ainsi aux opérations de transferts d'argent, aux distributeurs de billets et comptes bancaires.

4 Les auteurs des attaques procèdent alors directement à des transferts vers des comptes sous leur contrôle ou des retraits à partir de distributeurs ciblés. Les fonds détournés ont été transférés vers des comptes aux Etats-Unis et en Chine, ajoute Kaspersky. Exemples de montants de sommes détournées : Perte de 7,3 millions de dollars via des retraits par distributeurs, Perte de 10 millions de dollars via des opérations sur la plateforme en ligne. L Express 17 février 2015 Piratage : Un gros assureur-santé américain victime d une cyber-attaque L un des plus gros assureurs-santé américain, Anthem, a été victime d une attaque informatique où des données personnelles de dizaines de millions de personnes ont pu être compromises, a-t-il annoncé. Les données compromises incluent des noms, dates de naissance, numéros de sécurité sociale, adresses physiques ou électroniques ainsi que des données liées à l emploi des personnes, y compris sur leurs revenus. Anthem affirme en revanche qu aucune donnée de carte de crédit n est affectée et dit ne pas avoir de preuve à cette date que les pirates aient accédé à des informations médicales. La base de données concernée contient des informations sur environ 80 millions de personnes. L assureur ajoute avoir mandaté un spécialiste de la cybersécurité informatique pour faire une évaluation de ses systèmes informatiques et les renforcer. Anthem a informé individuellement toutes les personnes concernées et leur a offert des services de suivi de crédit et de protection d identité. Il a également mis en place un numéro d appel et un site internet dédiés où il publie également une lettre de son patron Joseph Swedish, expliquant la situation et présentant ses excuses aux clients. News assurances 4 février 2015

5 Une équation à plusieurs inconnues pour les e- commerçants confrontés au risque de fraude à la carte bancaire Le risque de violation de la donnée bancaire dématérialisée demeure très complexe tant pour les institutions financières ou commerciales que pour le monde de l assurance. En cas de cyber-attaque dont il a été victime, l e-commerçant va devoir le notifier aux consommateurs et à ses partenaires bancaires. Les banques peuvent se retourner contre lui pour lui demander un dédommagement : dédommagement qui peut atteindre plusieurs millions d euros s il cumule la réédition des cartes bancaires (10 l unité) et les pénalités réclamées au commerçant en conséquence de son taux de fraude. Par ailleurs, les recommandations invitent le-commerçant à s équiper d un mode de paiement sécurisé. En plus du code confidentiel, un autre procédé doit renforcer l authentification du porteur de la carte avant de valider la transaction. Si sur un plan national et macroéconomique, la sécurisation des achats en ligne a un intérêt stratégique, à l échelle de l e-commerçant, la réalité est tout autre : trop de sécurité peut nuire aux affaires. D une part, le procédé peut décourager l acheteur. On parle alors «d abandon» d achat. D autre part, il peut bloquer de façon excessive une transaction honnête. On parle alors de «faux positif». L e-commerçant qui utilise des systèmes de paiement non sécurisés ou le fournisseur d accès à Internet par lequel transitent les données ont la possibilité de souscrire une assurance cyber-risques avec un volet fraude informatique. 80% : le pourcentage des paiements en ligne effectués par carte bancaire en France. 51,1 Md : le marché du e-commerce en 2013 en France. En progression de 13,5 %, la France se hisse ainsi au sixième rang du commerce en ligne dans le monde 57 % : le pourcentage d ecommerçants français qui vendent audelà de nos frontières. 50% : le pourcentage de paiements sécurisés en ligne en France (authentification renforcée via l utilisation de codes dynamiques envoyés par SMS.)

6 1,5% : Le coût de la fraude rapporté au chiffre d affaires du e-commerce en France. Ce coût est constitué de l addition des paiements non reçus et des marchandises perdues + équipements et personnel dédiés à la prévention de la fraude + manque à gagner sur les commandes rejetées à cause de leur profil, qui sont en fait des commandes tout à fait valides. La protection légale du porteur Lorsqu il est victime d une perte financière liée au vol ou à l utilisation frauduleuse des données. Le porteur de carte de bonne foi «ne supporte aucune conséquence financière» selon le code monétaire et financier. La banque doit rembourser immédiatement le porteur du montant de l opération non autorisée. Deux limites existent : en cas de perte ou de vol, le porteur supporte les pertes avant l opposition dans la limite de 150 ; le porteur est responsable lorsqu il se rend coupable d une négligence grave (faute lourde). Mais «la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel n est pas, à elle seule, susceptible de constituer la preuve d une telle faute» (Com., 28 mars 2008, n ). L argus de l assurance 6 février 2015

7 Dix conseils pour prévenir une cyberattaque 1. Utilisez des mots de passe forts Utilisez différentes combinaisons de nom d utilisateur et de mot de passe pour différents comptes et évitez de les noter par écrit. Rendez vos mots de passe plus compliqués en combinant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux et changez-les de façon régulière. 2. Protégez votre ordinateur o Activez votre pare-feu Il constitue la première ligne de cyberdéfense; il bloque les connexions à des sites inconnus ou faux et interdisent l accès à certains virus et pirates. o Utilisez un logiciel antivirus Empêchez les virus d infecter votre ordinateur en installant un logiciel antivirus et en le mettant régulièrement à jour. o Bloquez les attaques de logiciels espions Empêchez les logiciels espions de s attaquer à votre ordinateur en installant un logiciel anti-espiogiciel et en le mettant à jour. 3. Soyez prudent dans les médias sociaux Assurez-vous que vos profils sur les réseaux sociaux sont établis comme «privés». Vérifiez vos propriétés de sécurité. Faites attention à l information que vous affichez en ligne. Une fois sur Internet, cette information est disponible pour toujours (sauf exception)! 4. Protégez vos appareils mobiles Votre appareil mobile est vulnérable aux attaques de virus et de pirates. Téléchargez vos applications à partir de sources fiables. 5. Installez les plus récentes mises à jour de votre système d exploitation Gardez vos applications et votre système d exploitation (Windows, Mac, Linux) à jour grâce aux mises à jour récentes de votre système. Activez la fonction de mise à jour automatique afin d éviter les attaques potentielles contre les logiciels moins récents. 6. Protégez vos données Chiffrez vos documents de nature délicate comme vos rapports d impôts ou des dossiers financiers, faites des sauvegardes régulières de toutes vos données importantes et entreposez-les dans un autre endroit. 7. Protégez votre réseau sans fil Les réseaux sans fil (wifi) à la maison sont vulnérables aux intrusions s ils ne sont pas protégés adéquatement. Vérifiez et modifiez vos paramètres par défaut. Les réseaux wifi publics, aussi appelés «points d accès sans fil», sont également vulnérables. Évitez de faire des transactions financières ou des affaires sur ces réseaux.

8 8. Protégez votre identité électronique Soyez prudent lorsque vous donnez des renseignements personnels comme votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone ou des renseignements financiers sur Internet. Assurez-vous que le site Web est sécurisé lorsque vous faites des achats en ligne ou que vous avez activé les paramètres de protection des renseignements personnels lorsque vous utilisez les sites des réseaux sociaux. 9. Évitez de vous faire avoir Interrogez-vous toujours avant de cliquer sur un lien ou un fichier d origine inconnue. Ne vous sentez pas forcé d ouvrir des courriels. Vérifiez la source des messages. En cas de doute, vérifiez la source. Ne répondez jamais à des courriels où on vous demande de vérifier votre information ou de confirmer votre nom d utilisateur ou votre mot de passe. 10. Appelez une personne compétente pour obtenir de l aide Ne cédez pas à la panique! Si vous êtes victime, si vous découvrez du contenu douteux sur Internet ou si vous soupçonnez une cyber attaque, un vol d identité ou une fraude commerciale, communiquez avec votre service de police local. Si vous avez besoin d aide pour la maintenance ou l installation d un logiciel sur votre ordinateur, appelez un technicien en informatique certifié ou votre fournisseur local.

9 Quelques précisions concernant l obligation d installer des détecteurs de fumées (DAAF) Le DDAF est réglementé : marquage CE ; norme EN , équipé d une pile de qualité (idéalement durée dix ans), signal spécifique différent qui indique la faiblesse des piles. Tous les locaux à usage d habitation sont concernés : résidences principales ou secondaires, immeubles collectifs ou maisons particulières, d un usage exclusif ou partiel, que le logement soit vide ou occupé par le propriétaire, un locataire ou par un occupant sans titres. La loi n impose l installation que d un seul Daaf par logement, sauf dans des logements à plusieurs niveaux où il en faut un par niveau. Des chevilles, des vis : le détecteur de fumée doit idéalement être placé sur le plafond d un couloir. C est au propriétaire du logement à qui incombe le financement de l installation, qu il soit bailleur ou propriétaire - occupant. Dans les logements locatifs : C est le propriétaire qui doit installer l appareil à ses frais et en vérifier le bon fonctionnement à l occasion de la vérification de l état des lieux puis c est au locataire de veiller à son entretien et de changer, les piles, régulièrement. Si le logement est en cours de location, le propriétaire-bailleur a le choix entre faire installer le Daaf à ses frais ou convenir avec le locataire de les installer à ses frais et en tout cas c est à lui de les payer. La loi n a pas prévu d installateur aggréé ni de contrôle technique des installations. Attention aux démarcheurs en tout genre et à leur volonter d entrer dans les lieux. La loi ne sanctionne pas l absence de détecteur de fumée. Le propriétaire occupant ne risque donc rien s il n installe pas de Daaf. Par contre le propriétaire bailleur peut voir sa responsabilité civile, voire sa responsabilité pénale, aggravée en cas de sinistre pour non-respect d une obligation légale de sécurité.

10 Détecteur de fumée (DAAF) : obligation légale vue de l assureur 1/ L occupant du logement notifie l installation du détecteur de fumée à l assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d incendie Les assureurs (Covéa GMF, Maaf, MMA, Macif) semblent, à première vue, peu pointilleux quant au respect de cette disposition qui pèse sur leurs assurés, lui préférant des campagnes de sensibilisation sur l équipement en détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF). La raison en est le risque d augmentation des coûts de gestion liée à l enregistrement et à la vérification des attestations sur un marché où la prime moyenne d une multirisque habitation est relativement basse (environ 300 ). Ils préfèrent leur demander de conserver l attestation d installation. 2/ l assureur peut prévoir une minoration de la prime lorsqu il est établi que l assuré s est conformé aux obligations de prévention Aucun assureur ne l a fait. Motif invoqué : l ampleur limitée de la remise de l ordre de quelques euros sur cette garantie. En effet, le risque incendie représente environ 20% d une prime MRH, soit 60 en moyenne. Compagnies et mutuelles (Generali, Pacifica, Covéa) ont préféré inciter les assurés à s équiper en leur proposant des détecteurs à tarif négocié. La Macif a distribué gratuitement DAAF entre 2010 et 2012, soit à un peu plus de 10 % de son portefeuille MRH. 3/ L assureur ne peut pas s exonérer de son obligation de prise en charge des dégâts en cas d incendie en prétextant l absence de détecteur de fumée. Ni même appliquer une franchise de 5 000, disposition qui figurait dans la proposition de loi et retirée par amendement ; les occupants auraient en effet douté de l intérêt de souscrire un contrat d habitation ; et au nom de l équité, c est un coût d équipement qui améliore la sinistralité et favorise ainsi les assureurs sans qu ils aient participé à cette amélioration.

11 4/ La généralisation des détecteurs de fumée devrait avoir un impact sur le risque incendie Le DAAF a pour vocation de sauver des vies humaines. Il peut toutefois apporter plus de réactivité et de rapidité dans l intervention des secours, donc avoir un effet sur la sinistralité incendie surtout sur le montant moyen du sinistre. Outre-Manche, où l obligation existe depuis 1991, le nombre de décès a été divisé par deux en vingt ans et les coûts moyens d indemnisation sur ce risque dans les mêmes proportions. Seule limite : les Britanniques ont équipé en moyenne leur logement de 2,2 DAAF, là où la France n oblige à installer qu un seul détecteur. 5/ Les assureurs vont saisir cette occasion pour développer des services connectés, associés à la sécurité de l habitat et à la prévention des risque. Groupama propose ainsi des solutions avec DAAF dans son offre de télésurveillance, la Maaf promeut son contrat Tempo Veille qui associe prévention incendie et prévention cambriolage. Les assisteurs commercialisent également, en marque blanche pour le compte des assureurs, des abonnements analogues. Rappel : 3 lois pour une seule obligation Loi Morange (2010) : rend obligatoire l équipement de DAAF dans tous les logements. Tout occupant d un logement, propriétaire ou locataire,a jusqu au 8 mars 2015 pour installer un détecteur normalisé et il devra l entretenir. Chaque logement situé dans une habitation individuelle ou collective devra donc être équipé d au moins un détecteur capable d émettre un signal sonore suffisant permettant de réveiller une personne endormie dans le seul logement où la détection a eu lieu. Loi Alur (2014) : modifie la loi Morange. Désormais, le propriétaire devient responsable de l installation initiale et du bon fonctionnement lors de la mise en location ; l occupant d un logement, qu il soit locataire ou propriétaire, en assure le renouvellement, si nécessaire, tant qu il occupe le logement. Loi Macron (2015) : reporte la limite d installation au 1er janvier 2016 pour le bailleur qui dispose d une preuve d achat ou d un bon de commande antérieur au 8 mars 2015 mais n a pas installé le DAAF pour des raisons indépendantes de sa volonté. L argus de l assurance 05 mars 2015

12 Brèves 199 Md : Cotisations perçues par le marché français de l assurance en 2014, en hausse de 6% : Nombre de sinistres indemnisés chaque jour dont en auto, en habitation et concernant des biens professionnels. 2,2 Md : Total des indemnisations versées en 2014 au titre d événements climatiques contre 1,5 Md en moyenne annuelle sur vingt ans Md : Placements des assureurs, soit autant que le PIB français. 58 % (1 220 Md ) vont aux entreprises dont 50,8 Md aux PME et ETI. Generali a enregistré une baisse de son bénéfice net de 12% en 2014 Generali a enregistré une baisse de son bénéfice net de 12% à 1,67 Md en En France, les activités vie tirent les résultats de l'assureur d'origine italienne. Découvrez les résultats du groupe et les résultats en France à travers des infographies et une carte interactive. Axa : Résultat 2014 en hausse Axa annonce un résultat net de 5,024 milliards en 2014, en hausse de 12,09% par rapport aux 4,482 milliards d'euros en Axa a officialisé son projet immobilier au cœur de la City de Londres. La tour Axa devrait être la plus haute de la City. Axa real Estate a acquis le 22 Bishopgate à Londres, au cœur de la City où se trouvent les buildings les plus hauts. Axa prévoit de faire ériger une tour de 60 étages de plus de m2 pour un coût estimé à 400 M. Si l on jette un œil sur le top 5 des plus hauts immeubles de la City, la tour Axa serait la plus haute en nombre d étages, la plus grande en termes de superficie et la plus chère. Allianz, numéro un européen de l assurance, affiche de solides performances avec un bénéfice d exploitation 2014 en hausse de 3%. Le bénéfice d exploitation est ressorti à 10,4 Md. Le chiffre d affaires du groupe a lui atteint 122,3Md, soit 10,4% de plus qu en 2013, et le bénéfice net 6,2Mds d euros, en hausse de 3,8%. Groupama présente ses projets pour le monde agricole Groupama souhaite également anticiper les futurs besoins des agriculteurs et évoque une assurance des drones qui garantirait les sinistres survenant suite à l'usage du drone en vol et des dégâts subis par le drone ou lorsque celui-ci est volé.

13 L'assureur va développer une assurance " Prairies " qui couvrira les récoltes de Groupama mentionne également une offre TMA " pay as you work " qui permet d'ajuster le tarif selon la durée d'utilisation ou la prise en compte des dommages électriques ou électroniques des équipements embarqués. Groupama développe l'utilisation de drones dans le domaine de l'agriculture Groupama va travailler avec Airinov pour accompagner le développement des drones dans la protection du risque et le déploiement de nouveaux services aux agriculteurs. Par ailleurs, Groupama utilisera les informations fournies par des drones dans le cadre de son rôle d'assureur auprès des agriculteurs. Chaque utilisateur d Agridrone Airinov aura l opportunité de bénéficier d un accompagnement assurantiel, pour affronter les aléas liés à l usage de drones en agriculture, et d une acceptation de son risque du fait de sa qualification par Airinov. Les services développés par Airinov permettront à Groupama d optimiser la performance et la qualité des prestations d assurance comme le suivi au plus près de la situation des cultures, des dégâts subis ou encore le repérage efficace des zones impactées par un événement climatique. Dans le cadre de l affaire des prothèses mammaires défectueuses PIP, Allianz France, désigné assureur en responsabilité civile, versera une indemnité à victimes. Désigné assureur en responsabilité civile de la société PIP par le Bureau central de tarification, Allianz, après avoir tenté de se dégager du contentieux en invoquant la faute intentionnelle de l assuré, a annoncé que victimes se sont manifestées et «rendues éligibles à ce dispositif d indemnisation». Elles vont se partager les sur les 3 M prévus dans le contrat souscrit par la société PIP. Allianz IARD a en effet déjà réglé euros en raison de décisions de justice antérieures. Les victimes recevront donc en moyenne 654 euros d indemnité. «Comme nous l avions anticipé, la couverture assurantielle demeure insuffisante pour apporter une réponse a la hauteur des préjudices subis par les victimes PIP. Cette situation, liée a l ampleur du scandale PIP, est susceptible de se présenter a nouveau pour d autres risques sanitaires portant sur des produits médicaux», souligne l assureur dans un communiqué. Il invite d ailleurs les pouvoirs publics, les professionnels de la santé, les fabricants de dispositifs médicaux et les assureurs à tirer les leçons de cette affaire. Newsassurances 18 mars 2015

14 Justice : Armstrong condamné à verser 10 millions de dollars à son assureur Le sextuple champion du Tour de France Lance Armstrong a été condamné a payer 10 millions de dollars à l assureur SCA Promotions. Ce dernier lui avait versé 7,5 millions de dollars de primes en 2006 pour avoir remporté sept Tour de France. Après que le coureur ait admis s être dopé, l assureur s est estimé lésé et a décidé de le poursuivre en justice. Le jugement de tribunal arbitral de Dallas est particulièrement sévère : l indemnisation, que doit verser le cycliste, directement à SCA, est considérée comme l indemnisation la plus importante exigée à un individu dans l histoire judiciaire des Etats Unis. Lance Armstrong avait menti à plusieurs reprises lors de l enquête et du procès, avant d admettre le dopage en Aux Etats Unis, le parjure est une faute extrêmement grave et très mal perçu socialement. News assurances le 18 février 2015 Foot : Pourquoi Karim Benzema risque de payer cher son saut en parachute? Le footballeur Karim Benzema s est offert un saut en parachute en tandem alors qu il était en vacances à Dubaï. Il n y aurait rien à redire à cela si l avantcentre n avait pas une clause de son contrat lui interdisant la pratique de sports à risques tel que le saut en parachute. Les grands clubs de football comme le Real Madrid, le PSG ou encore Arsenal assurent leurs joueurs contre toute incapacité totale ou partielle de jouer. Ces contrats de prévoyance excluent toutes pratiques à risque (saut en parachute, à l élastique, escalade, VTT, plongée sous marine ). Ainsi, si pendant ce saut, il était arrivé quoi que ce soit à K. Benzema, le joueur n aurait pas été couvert et le club aurait pu perdre beaucoup d argent. Le joueur français n en est pas à son premier coup de canif dans le contrat, amateur de sensations fortes, il avait déjà été flashé à 216 km/h au volant de sa voiture, en 2011 il avait également participé à une course sauvage à Ibiza. Riskassur 5 janvier 2015

15 Jurisprudence Abandon de chantier Faute intentionnelle Civ. 2e, 16 janvier 2014 LES FAITS Des particuliers font réaliser des travaux d extension de leur maison par un entrepreneur. La banque à laquelle les particuliers ont eu recours pour le financement des travaux bloque les fonds dans la mesure où ne lui ont pas été remises les attestations d assurance du constructeur. Le chantier se poursuit avec un autre entrepreneur avant d être laissé à l abandon. Les particuliers assignent alors le second entrepreneur et son assureur en réparation des préjudices matériels et de jouissance qu ils ont subis. L assureur condamné à garantir, in solidum avec l entrepreneur, excipe de la faute intentionnelle de ce dernier. Le pourvoi est rejeté. LA DÉCISION «Il ne résultait d aucun des documents produits et notamment du rapport de l expert, que M. A. ait volontairement créé le dommage tel qu il est survenu et que celui-ci ait pour origine une faute intentionnelle et dolosive de sa part, la discussion relative au caractère alternatif ou cumulatif des fautes intentionnelle et frauduleuse est inopérante.» COMMENTAIRE La charge de la preuve de la faute intentionnelle revient à l assureur qui l invoque. En l espèce, en ce qui concerne la preuve de la faute en ellemême, la Cour de cassation rappelle un critère jurisprudentiel classique : l assuré doit avoir «volontairement créé le dommage tel qu il est survenu» (voir : Civ. 3e, 30 mars 2010, n : un architecte qui implante volontairement une maison en contrevenant au permis de construire est couvert par son assurance de responsabilité civile professionnelle).

16 Indemnisation du retard d un vol aérien Civ. 1re, 15 janvier 2015 Les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés lorsque la perte de temps est égale ou supérieure à trois heures. LES FAITS Suite à un retard de 6 heures sur un vol Miami-Paris, un couple de voyageurs assigne en réparation la compagnie aérienne. Pour refuser de faire droit à la demande des passagers, une juridiction de proximité adopte une interprétation restrictive du règlement européen régissant «l indemnisation et l assistance des passagers en cas de refus d embarquement et d annulation ou de retard important d un vol». Le jugement encourt la cassation. LA DÉCISION Les passagers de vols retardés disposent du droit à indemnisation prévu par ce règlement lorsqu ils subissent, en raison de tels vols, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c est-à-dire lorsqu ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l heure d arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. COMMENTAIRE Les litiges portant sur l indemnisation des retards de vol ont donné lieu à une jurisprudence européenne à laquelle la Cour de cassation se réfère en l espèce. Ainsi, dans les arrêts «Strugeon» (CJUE, 19 novembre 2009) et «Nelson» (CJUE, 23 octobre 2012), la Cour de justice de l Union européen affirme «les articles 5, 6 et 7 du règlement n 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l application du droit à indemnisation et qu ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l article 7», lequel fixe les modalités de réparation.

17 Infection nosocomiale Réparation Refus de soins Civ. 1re, 15 janvier 2015 Le refus de soins d une victime d une infection nosocomiale dont un établissement de santé a été reconnu responsable, ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l intégralité des préjudices résultant de l infection LES FAITS Un patient subit deux interventions chirurgicales pratiquées dans une clinique. À la suite de la seconde opération, en date du 4 avril 2005, il souffre d une hyperthermie révélatrice d un état infectieux mais le patient refuse tout nouveau traitement à compter du 7 avril. Peu de temps après, le patient est admis dans un autre établissement de santé pour être soigné d une septicémie par streptocoque qui a endommagé son épaule, son foie et son cœur. Le patient assigne en réparation la clinique où se sont déroulées les deux premières interventions. Les juges du fond limitent l indemnisation du patient au regard de son refus de traitement. La Cour de cassation censure la décision. LA DÉCISION La cour d appel a violé la loi, «en imputant l aggravation de l état du patient à son refus des traitements proposés, alors que ceux-ci n avaient été rendus nécessaires que parce qu il avait contracté une infection nosocomiale engageant la responsabilité de la clinique». COMMENTAIRE Au regard des dispositions du code de la santé publique, le refus de soins d une victime d une infection nosocomiale, dont un établissement de santé a été reconnu responsable, ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l intégralité des préjudices résultant de l infection. Il convient de rappeler que l article L du code de la santé publique dispose que «Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment».

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