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1 Table des matières Avant-propos Yves-Henri Leleu Le nouveau divorce pour cause de désunion irrémédiable Jean-Louis Renchon Introduction Les objectifs de la réforme du divorce La suppression du débat judiciaire sur la faute La simplification et l accélération de la procédure La consécration d un «véritable droit au divorce» Les problématiques ou les objections soulevées au regard de ces différents objectifs L impasse faite sur la réalité des comportements conjugaux fautifs L impasse faite sur la réalité des divorces conflictuels L impasse faite sur la protection offerte sur le statut juridique du mariage Les réponses et/ou l absence de réponses apportées à ces objections La faute Le règlement de l ensemble des litiges entre époux La protection résultant pour le conjoint le plus faible du statut juridique du mariage Le dispositif juridique mis en place à propos de la cause du divorce pour cause déterminée Le divorce pour cause de désunion irrémédiable sollicité par un des époux (art et 3 C. civ.)

2 214 La réforme du divorce 4.2. Le divorce pour cause de désunion irrémédiable sollicité sur requête conjointe des époux (art C. civ.) La réforme du divorce : aspects de droit judiciaire Didier Pire 1. Compétence Compétence territoriale Compétence matérielle Pension alimentaire après divorce L acte introductif d instance Requête contradictoire Mentions obligatoires Débats succincts Mesures provisoires maintien de la citation à double. détente Date à prendre en considération pour l introduction de la demande Demandes connexes Pièces annexes Dispense de fourniture des pièces Sanction Demandes ampliatives et reconventionnelles Déroulement de la procédure Demande conjointe Homologation des accords intervenus Demande introduite par un seul époux Demande introduite par un seul époux suivie de l accord de l autre conjoint Preuve de la séparation de fait Prononcé immédiat Modification de la cause de la demande Comparution des parties Conciliation médiation Incapacité d un époux Mesures provisoires Homologation par le juge du fond

3 Table des matières Caractère provisoire Pérennité éventuelle Dépens Voies de recours La pension alimentaire après divorce Compétence La faute grave : renversement de la charge de la preuve Cas particulier de la violence conjugale Délégation de sommes Notification de la délégation Exécution provisoire d office Divorce par consentement mutuel Comparution des parties Conséquences de l abandon de la procédure Les mesures provisoires : beaucoup de bruit pour pas grand chose? Marie Demaret Introduction Introduction de la procédure L instance appelée à statuer Un régime bicéphale Critiques Les vecteurs des mesures provisoires Un jugement pris par le juge des référés sur pied de l article 1280 du Code judiciaire Des accords homologués par le juge du divorce sur pied de l article 1256 du Code judiciaire La philosophie du système Critiques techniques 74 A. Le refus d homologation de l accord manifestement contraire à l intérêt des enfants.. 75 B. Le renvoi de la cause au juge des référés.. 76

4 216 La réforme du divorce Le statut spécifique de l accord relatif à une pension alimentaire Des conventions issues d une procédure en divorce par consentement mutuel (article 1294bis du Code judiciaire) La philosophie du système D un point de vue technique La portée des mesures Principe : des mesures provisoires Exception : un caractère définitif Le cas particulier des accords relatifs à la liquidation du régime matrimonial Conclusion La pension après divorce pour cause de désunion irrémédiable : un essai de lecture Alain-Charles Van Gysel Introduction Le droit à la pension Subsidiaire Critère alimentaire Privation du droit à la pension Besoin créé Faute grave Violences conjugales La fixation du montant de la pension L accord, fondamental mais surveillé Détermination judiciaire du montant de la pension : le flou Pas de critères mathématisables Au minimum, la couverture de l état de besoin Le besoin créé : moins que l état de besoin? Si prorogation au-delà de la durée du mariage : strict besoin Au-delà du besoin en cas de dégradation significative de la situation du bénéficiaire La limite du tiers des revenus du débiteur

5 Table des matières La modalisation de la pension Modalisation conventionnelle Durant l instance : accord provisoire éventuellement confirmé Renonciation Après l instance : les parties sont libres Rebus sic stantibus Modalisation judiciaire Indexation Révision Limitation dans le temps Limitation à la durée du mariage Possibilité d une durée plus courte Exceptionnellement, prorogation du délai Remariage du créancier Remariage Cohabitation légale Concubinage Transmission active et passive Capitalisation Exécution provisoire Délégation de sommes Compétence Conclusion Le nouveau divorce par consentement mutuel Sophie Louis Introduction Suppression des conditions d âge et de durée du mariage Déchéance de principe des avantages patrimoniaux entre époux Possibilité pour le juge de modifier la pension alimentaire entre époux Présentation générale de l ancien régime et de la nouvelle disposition

6 218 La réforme du divorce 3.2. Modification de la pension alimentaire durant la procédure Modification de la pension alimentaire après le divorce Modifications procédurales Dispense de seconde comparution Représentation des époux Introduction de la demande et pourvoi en cassation Articulation du divorce par consentement mutuel et du divorce pour cause de désunion irrémédiable La passerelle Passage d une procédure à l autre Sort des conventions préalables Relations entre divorce par consentement mutuel et pour désunion irrémédiable Le droit transitoire Yves-Henri Leleu Introduction La condition de fond : la désunion irrémédiable Désunion irrémédiable prouvée (art. 229, 1 er ) Désunion irrémédiable établie après séparation de fait (art. 229, 2 et 3) Les procédures Les accords partiels Les passerelles entre procédures Les voies de recours Les procédures pendantes Une disposition transitoire critiquable Maintien des anciennes causes de divorce Maintien des anciennes conditions d octroi des pensions alimentaires Les effets des anciens divorces Portée du maintien des conditions anciennes d acquisition ou d exclusion de la pension alimentaire Portée de l application immédiate de la limitation de durée de la pension alimentaire

7 Table des matières Principes Ancienne pension alimentaire à durée illimitée Ancienne pension alimentaire à durée limitée La révisabilité des conventions alimentaires entre époux préalables à d anciens divorces par consentement mutuel La déchéance des avantages patrimoniaux La prise en compte de faits antérieurs dans l application par le juge de règles nouvelles Annexes 21 mars 1804 (30 ventôse an XII) Code civil octobre Code judiciaire juin Code pénal

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