A l attention de Mesdames et Messieurs les Président et conseillers du Tribunal administratif de Toulon

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1 A l attention de Mesdames et Messieurs les Président et conseillers du Tribunal administratif de Toulon 6 Exemplaires Dépôt au greffe le 3 avril 2014 CONTENTIEUX ELECTORAL Requête en annulation des opérations électorales de la commune de Six-Fours-Les-Plages Elections du 30 mars 2014 POUR : M. BOCCALETTI Frédéric 50 place du Pèbre d ail Les Hameaux de Saint Jean Six-Fours-Les-Plages Numéro d électeur inscrit sur la carte électorale : 1074 AGISSANT CONTRE : Les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Six-Fours-Les-Plages, pour l élection des conseillers municipaux (et communautaires). 1

2 A L HONNEUR D EXPOSER : FAITS ET PROCEDURE Les 23 et 30 mars 2014 ont eu lieu dans la commune de Six-Fours-Les-Plages (Var), des élections générales pour l élection des conseillers municipaux et communautaires. A l occasion du 1 er tour de scrutin le 23 mars 2014, 6 listes étaient concurrentes, il s agit de : NOTRE PRIORITE, C'EST VOUS!, conduite par Comani Philippe NOTRE PARTI C'EST SIX-FOURS, LA VILLE OÙ IL FAIT BON VIVRE, conduite par Vialatte Jean-Sébastien ENSEMBLE POUR SIX-FOURS - LISTE ECOLOGISTE ET CITOYENNE, conduite par Tognetti Josiane LA VOIE DU BON SENS POUR SIX FOURS, conduite par Lucchetti Dominique SIX-FOURS AVANT TOUT, conduite par Tamburi Erik UNE ÉQUIPE - UN PROJET SIX-FOURS C'EST VOUS!, conduite par Boccaletti Frédéric La proclamation des résultats du 1 er tour a donné lieu au décompte suivant : Résultats du 1 er tour : Liste conduite par Comani Philippe NOTRE PRIORITE, C'EST VOUS 1504 Voix 5.12 % Inscrits 8.61 % Exprimés Vialatte Jean-Sébastien NOTRE PARTI C'EST SIX-FOURS, LA VILLE OÙ IL FAIT BON VIVRE 6764 Voix % Inscrits % Exprimés Tognetti Josiane ENSEMBLE POUR SIX-FOURS - LISTE ECOLOGISTE ET CITOYENNE 1131 Voix 3.85 % Inscrits 6.48 % Exprimés 2

3 Lucchetti Dominique LA VOIE DU BON SENS POUR SIX FOURS 520 Voix 1.77 % Inscrits 2.97 % Exprimés Tamburi Erik SIX-FOURS AVANT TOUT 2382 Voix 8.11 % Inscrits % Exprimés Boccaletti Frédéric UNE ÉQUIPE - UN PROJET SIX-FOURS C'EST VOUS! 5150 Voix % Inscrits % Exprimés A l issue de la proclamation des résultats, effectuée en application des dispositions de l article R. 69 du Code électoral, les résultats des bureaux sur la commune de Six-Fours-Les-Plages donnent la répartition suivante pour les opérations de scrutin : Nombre % Inscrits % Inscrits Abstentions ,98 % Votants ,02 % Blancs ou nuls 453 1,54 % 2,53 % Exprimés ,48 % 97,47 % C est ainsi qu au soir du 1 er tour, seules 3 listes pouvaient se maintenir pour le second tour. De telle sorte qu au soir du dimanche 30 mars 2014, les listes présentes ont obtenu les résultats qui suivent : Liste conduite par Vialatte Jean-Sébastien NOTRE PARTI C'EST SIX-FOURS, LA VILLE OÙ IL FAIT BON VIVRE 8798 Voix 29,98% Inscrits 50,04% Exprimés Tamburi Erik SIX-FOURS AVANT TOUT 2670 Voix 9,09% Inscrits 15,18% Exprimés 3

4 Boccaletti Frédéric UNE ÉQUIPE - UN PROJET SIX-FOURS C'EST VOUS! 6113 Voix 20,83% Inscrits 34,77% Exprimés A l issue des opérations de dépouillement, la liste conduite par Vialatte Jean-Sébastien a été proclamée vainqueur et la répartition des sièges au conseil municipal déterminée comme suit : Liste conduite par Vialatte Jean-Sébastien NOTRE PARTI C'EST SIX-FOURS, LA VILLE OÙ IL FAIT BON VIVRE 30 sièges Tamburi Erik SIX-FOURS AVANT TOUT 3 sièges Boccaletti Frédéric UNE ÉQUIPE - UN PROJET SIX-FOURS C'EST VOUS! 6 sièges Le déposant, candidat et électeur, a l honneur de déposer un recours en annulation des opérations électorales qui se sont déroulées sur la commune de Six-Fours-Les-Plages pour les raisons exposées ciaprès. Aux termes de l article R du Code de justice administrative (ci-après «CJA») : «Les requêtes en matière d élections municipales et cantonales sont présentées, instruites et jugées dans les formes prescrites par le présent code, par le code électoral et par les lois particulières en la matière.». Selon l article R du CJA : «Les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes administratifs ou professionnels relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l'assemblée, corps ou organisme à la composition duquel pourvoit l'élection ou la nomination contestée. Toutefois, le contentieux des opérations préliminaires aux élections parlementaires est, lorsqu'il ressortit à la juridiction administrative, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le département où l'élection a lieu.». L article R du CJA précise le ressort des tribunaux administratifs. En l espèce, la commune de Six-Fours-Les-Plages est située dans le département du Var. Votre tribunal est donc territorialement compétent pour connaître de la présente requête déposée au 4

5 visa des articles L. 248, L. 249 et R. 119 du code électoral, lesquels disposent que : Art. L 248 : «Tout électeur et tout éligible a le droit d arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. Le préfet, s il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif.» Art. L. 249 : «Le tribunal administratif statue, sauf recours au Conseil d Etat.» Art. R. 119 : «Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. Le recours formé par le préfet en application de l'article L. 248 doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal. Dans l'un et l'autre cas, la notification est faite, dans les trois jours de l'enregistrement de la protestation, aux conseillers dont l'élection est contestée qui sont avisés en même temps qu'ils ont cinq jours pour tout délai à l'effet de déposer leurs défenses au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif et de faire connaître s'ils entendent ou non user du droit de présenter des observations orales. Il est donné récépissé, soit des protestations, soit des défenses déposées au greffe.» Votre tribunal est donc compétent pour connaître de la présente requête en annulation des opérations électorales des 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Six-Fours-Les-Plages (Var). 5

6 DISCUSSION Les opérations électorales qui se sont déroulées sur la commune de Six-Fours-Les-Plages sont irrégulières pour les raisons suivantes : Lors du scrutin du 30 mars 2013, de multiples irrégularités ont été constatées, tant par le candidat tête de liste, ses représentants, que par la Commission de Contrôle des Opérations de Vote, présidée par un juge qui est par ailleurs vice-président du Tribunal de Grande Instance de Toulon. Dès l ouverture des bureaux de vote, et comme au premier tour, plusieurs présidents de bureaux ont nommé des assesseurs qualifiés par eux de «libres», alors que le nombre de deux assesseurs minimum fixé par l article R. 42 du Code électoral était déjà atteint (sauf dans 1 bureau, le n 19), allant ainsi à l encontre de l article R. 44 du Code électoral qui fixe les conditions dans lesquelles des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés : «Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : - Chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ; - Des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau puis, le cas échéant, parmi les électeurs de la commune. Le jour du scrutin, si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs se trouve être inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le français, selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus âgé, puis l'électeur le plus jeune. Les assesseurs ne sont pas rémunérés.» Un maire ne peut légalement désigner un électeur comme assesseur sans justifier de l empêchement des conseillers municipaux dans l ordre du tableau (Conseil d Etat, 8 avril 1946, El. Var : Rec CE, Tables, p. 401 ; Conseil d Etat, 4 avril 1973, El. Municipales de Guenwenheim : Rec CE, Tables, p. 984). Il a été jugé qu une irrégularité dans la composition d un bureau de vote est de nature à vicier les opérations électorales sans qu il y ait lieu de rechercher si elle s est accompagnée ou non de manœuvres ayant altéré la sincérité du scrutin (Conseil d Etat, 20 décembre 1985, El. Municipales de Dompnac, Rec CE, Tables, p. 639 ; Conseil d Etat, 15 juillet 1960, El. Municipales de Darcizé, Rec CE Tables, p. 1007). La liste des bureaux en infraction est la suivante : 1, 4, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 22, 24, 25, 27, 28, 29, 30, 31 et 32. (Voir les pièces jointes de 1 à 26) J ai été informé de cette situation par un de mes assesseurs dès 12h30. Je me suis aussitôt rendu au bureau 17 afin de constater les faits. A mon arrivée, j ai demandé à la Présidente de me fournir le tableau des membres du bureau et j ai pu vérifier que l identité des «assesseurs libres» y était ajoutée au stylo mais aucunement notée sur le procès-verbal. J ai alors demandé à la Présidente de me fournir le procès-verbal afin que je puisse faire mention de 6

7 cette anomalie grave, en vertu des articles L. 67 et R. 52 du Code électoral. Son refus a été catégorique au motif, selon elle, qu elle devait d abord appeler la mairie. Au bout de treize minutes, à force d insister et de lui rappeler les termes de l article L.113 du Code électoral, elle a fini par accepter. A ce moment-là est arrivée dans le bureau la directrice de campagne de Jean-Sébastien Vialatte, Madame Annie Torregrossa, qui est de surcroit attachée parlementaire du député Vialatte. Elle était accompagnée de Madame Hélène Rigal et de Mademoiselle Laura Laloux. Je précise que Madame Annie Torregrossa n avait aucune fonction dans le bureau. Après une discussion entre cette dernière et la Présidente du bureau de vote, je me suis vu opposé un refus catégorique de me fournir le procès-verbal! En regard du caractère particulièrement probant que constitue le procès-verbal aux yeux du juge de l élection, la non-communication des procès-verbaux pour que des délégués des candidats puissent y porter des observations ou réclamations a amené récemment le Conseil constitutionnel à annuler l ensemble des suffrages émis dans le bureau (Conseil constitutionnel, 25 avril 2007, élection présidentielle, 1 er tour). Confronté à ce nouveau refus, j ai donc pris la décision de saisir la Commission de Contrôle des Opérations de Vote dont les représentants sont arrivés à 14h28. Sur place, ils ont rappelé le droit, le fait que les «assesseurs libres» devaient aussitôt quitter le bureau, et que le procès-verbal devait m être fourni immédiatement. J ai ensuite contacté une partie de mes assesseurs afin de les avertir de la pratique «d assesseurs libres», ce qui m a permis d apprendre que c était le cas dans 23 bureaux sur 32! J ai demandé à mes assesseurs de le noter sur les procès-verbaux et de demander au Président du bureau d indiquer aux «assesseurs libres» qu ils ne pouvaient pas rester (voir les pièce jointe du de n 1 à 18). Dans plusieurs bureaux, nous avons fait face à un refus de nous fournir les documents et les membres de la commission ont dû se déplacer sur place avec moi. Dans ces bureaux, l ambiance était tendue, certains présidents n hésitant pas à prendre à partie des membres de la commission, avec pour argumentation qu ils agissaient ainsi «depuis vingt ans» La commission a parfois dû insister lourdement afin que les assesseurs libres quittent les bureaux. Il nous a été indiqué par plusieurs présidents de bureaux que cela était déjà le cas au premier tour et qu ils ne comprenaient pas l attitude de la commission, puisque cette méthode était utilisée dans la commune depuis près de vingt ans, à la stupeur des représentants de la commission! Concernant le procès-verbal du bureau n 22, le Président note "Désignation des assesseurs supplémentaires conformément à l'article R. 44, alinéa 3 du Code électoral". Ce qui est faux puisque le candidat Jean-Sébastien Vialatte et moi-même avions nos assesseurs. Ces nominations d'assesseurs supplémentaires sont donc non conformes. (Voir pièce-jointe n 12). Dans les bureaux 1, il n y a pas de mention de mon assesseur mais il apparait très clairement qu il y avait des assesseurs libres là aussi. Sur le procès-verbal du bureau n 1 en page 1 deux noms sont rayés, les personnes ont quitté le bureau de vote vers 15 h 30 (voir pièce jointe n 19 et 20). Je présice que le Président du bureau n 1 était Jean-Sébastien Vialatte, Député-maire de la commune et candidat. Il y a eu aussi des assesseurs libres dans les bureaux n : 11 (un couple du nom de Pastor), au bureau 12 (3 personnes : 2 dames et 1 monsieur), au bureau 30 (1 dame) et au bureau 32 (une dame se nommant 7

8 Christine Michel). Après la remarque de mes représentants, les assesseurs libres ont quitté les bureaux de vote, mais aucune mention n a été faite sur le procès-verbal. Vous trouverez en pièce jointe ma demande de transmission du rapport de la Commission de Contrôle des Opérations de Vote, pièce jointe n 27. Contrairement aux affirmations des délégués de Jean-Sébastien Vialatte, les «assesseurs libres» ont bien eu des fonctions dans le bureau. D ailleurs, j indique que pour un grand nombre de mes assesseurs qui sont arrivés dès 7h15, les postes étaient déjà distribués entre les assesseurs de Monsieur Vialatte et ceux dit «libres», privant ainsi une partie de mes assesseurs des fonctions de contrôle de l identité et du cahier d émargement. Cette même méthode avait été utilisée au premier tour. Il a été jugé que l éviction soudaine des assesseurs d une des listes en présence peu après l ouverture du scrutin justifie l annulation de l élection (conseil d Etat, 22 juin 1966, El. Municipales de Vauclin : Rec CE, p. 281). Dans la même journée, la commission a dû aussi intervenir dans l ensemble des bureaux de vote concernant le nombre de bulletins minimum à prendre par les électeurs avant de voter. En effet, il a été autorisé par des Présidents pendant une partie de la matinée de ne prendre qu un seul bulletin de vote. Cette pratique est en contravention avec l art. l. 59 du code électoral qui dispose que «le vote est secret». Le secret du vote est une règle démocratique essentielle rappelée par l article 3 de la Constitution de 1958 («le suffrage ( ) est toujours universel, égal et secret») et qui compte parmi les principes généraux du droit. Les irrégularités commises sont d une particulière gravité, puisque pénalement sanctionnables. Elles ont été multiples et répétées dans l espace et dans le temps. PAR CES MOTIFS ET TOUS AUTRES A DEDUIRE, SUPPLEER, AU BESOIN MEME D OFFICE Le requérant sollicite du Tribunal l annulation des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 de la commune de Six-Fours-Les-Plages et l attribution de la somme de euros au visa de l article L A Six-Fours-les-Plages, le 2 avril 2014 Frédéric Boccaletti 8

9 BORDEREAU DE PIECES COMMUNIQUEES Pièce n 1 : procès-verbal n 4 page 4 Pièce n 2 : procès-verbal n 7 page 4 Pièce n 3 : procès-verbal n 8 page 4 Pièce n 4 : procès-verbal n 9 page 4 Pièce n 5 : procès-verbal n 10 page 4 Pièce n 6 : procès-verbal n 13 page 4 Pièce n 7 : procès-verbal n 14 page 4 Pièce n 8 : procès-verbal n 15 page 4 Pièce n 9 : procès-verbal n 16 page 4 Pièce n 10 : procès-verbal n 17 page 4 Pièce n 11 : procès-verbal n 18 page 4 Pièce n 12 : procès-verbal n 22 page 4 Pièce n 13 : procès-verbal n 24 page 4 Pièce n 14 : procès-verbal n 25 page 4 Pièce n 15 : procès-verbal n 27 page 4 Pièce n 16 : procès-verbal n 28 page 4 Pièce n 17 : procès-verbal n 29 page 4 Pièce n 18 : procès-verbal n 31 page 4 Pièce n 19 : procès-verbal n 1 page 1 Pièce n 20 : procès-verbal n 1 page 4 Pièce n 21 : demande de transmission du rapport de la Commission de Contrôle des Opérations de Vote 9