Rapport d enquête publique

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1 Commune de LUC (Lozère) Mise en conformité des captages de «Fountettes Amont», de «Fountettes Médian et Aval», de «Nicolau», de «Chaniaux», de «l Auradou», de «Bertail Amont» et des réservoirs d «Espradels» et du «Fraisse». Rapport d enquête publique Préalable à : La déclaration d utilité publique relative aux travaux de prélèvement d eau destinée à la consommation humaine et de l acquisition foncière des emprises des périmètres de protection immédiate des captages et des réservoirs. La détermination des périmètres de protection autour des captages et de l emprise des ouvrages annexes ainsi que les propriétaires (enquête parcellaire). La fixation des servitudes afférentes aux différents périmètres de protection Arrêté préfectoral n du 29 Avril 2014 relatif à la mise en conformité de six captages publics d alimentation en eau potable de la Commune de Luc (Lozère) Enquête publique du 19 Mai au 20 Juin 2014 Commissaire-Enquêteur désigné : Yves HEBRARD Yves HEBRARD Commissaire Enquêteur Juillet 2014 Page 1 sur 99

2 1 Présentation de l enquête Sommaire Avant-propos Objet Contexte réglementaire Composition du dossier soumis à enquête publique 2 Caractéristiques de la Commune de LUC (Lozère) Localisation Démographie Besoins en eau potable Consommation en eau potable Les captages Les réservoirs Les réseaux d adduction Cadre géologique Conditions hydrogéologiques 3 - Les projets de mise en conformité Captage de «Fountettes Amont» Contexte Localisation Bassin d alimentation des sources de «Fountettes» Le projet Besoins en eau potable Caractéristiques du captage Stockage et réseaux L environnement et les risques de pollution Les périmètres de protection et travaux Qualité de l eau et traitement en place Visite du site des «Fountettes» Yves HEBRARD Commissaire Enquêteur Juillet 2014 Page 2 sur 99

3 Enquête parcellaire Captage de «Fountettes Médian et Aval» Contexte actuel Localisation Bassin d alimentation des sources de «Fountettes» Le projet Besoins en eau potable Caractéristiques du captage Stockage et réseaux L environnement et les risques de pollution Les périmètres de protection et travaux Qualité de l eau et traitement en place Visite du site des «Fountettes» Enquête parcellaire Captage de «Nicolau» Contexte actuel Localisation Bassin d alimentation de la source de «Nicolau» Le projet Besoins en eau potable Caractéristiques du captage Stockage et réseaux L environnement et les risques de pollution Les périmètres de protection et travaux Qualité de l eau et traitement en place Visite du site de «Nicolau» Enquête parcellaire Captage de «Chaniaux» Contexte actuel Localisation Bassin d alimentation de la source de «Chaniaux» Le projet Besoins en eau potable Caractéristiques du captage Yves HEBRARD Commissaire Enquêteur Juillet 2014 Page 3 sur 99

4 Stockage et réseaux L environnement et les risques de pollution Les périmètres de protection et travaux Qualité de l eau et traitement en place Visite du site de «Chaniaux» Enquête parcellaire Captage de «l Auradou» Contexte actuel Localisation Bassin d alimentation de la source de «l Auradou» Le projet Besoins en eau potable Caractéristiques du captage Stockage et réseaux L environnement et les risques de pollution Les périmètres de protection et travaux Qualité de l eau et traitement en place Visite du site de «l Auradou» Enquête parcellaire Captage de «Bertail Amont» Contexte actuel Localisation Bassin d alimentation de la source de «Bertail Amont» Le projet Besoins en eau potable Caractéristiques du captage Stockage et réseaux L environnement et les risques de pollution Les périmètres de protection et travaux Qualité de l eau et traitement en place Visite du site de «Bertail Amont» Enquête parcellaire Yves HEBRARD Commissaire Enquêteur Juillet 2014 Page 4 sur 99

5 3.7 - Réservoir «d Espradels» Enquête parcellaire 3.8 Réservoir du «Fraisse» Enquête parcellaire 4 Déroulement de l enquête Modalités de désignation Organisation Permanences Publicité de l enquête Procès-verbal des observations (permanences, registre et courriers), remarques du Commissaire Enquêteur et mémoire en réponse Annexes : Publicité de l enquête, notifications RAR aux propriétaires, extraits des registres et mémoire en réponse Yves HEBRARD Commissaire Enquêteur Juillet 2014 Page 5 sur 99

6 Rapport d enquête publique 1 Présentation de l enquête 1.1 Avant-propos Bien que ce dossier fasse l objet de plusieurs enquêtes publiques (DUP, parcellaire et servitudes), dans ce rapport, l ensemble des enquêtes seront regroupées sous l appellation singulière d «enquête publique» pour une meilleure lisibilité du rapport Objet L enquête publique concernant la mise en conformité de six captages et de deux réservoirs a pour objet : La déclaration d utilité publique relative aux travaux de prélèvement d eau destinée à la consommation humaine et de l acquisition foncière des emprises des périmètres de protection immédiate. L enquête parcellaire destinée à identifier les parcelles incluses dans le projet ainsi que les propriétaires. L enquête sur les servitudes afférentes aux périmètres de protection Ces captages se situent sur la Commune de LUC dans le département de la Lozère (48) et concernent l alimentation en eau de : 1. Villages de Luc et Pranlac pour les sources de «Fountettes Amont», «Fountettes Médian et Aval» 2. Village du Fraisse pour la source de «Nicolau» 3. Village de Chaniaux pour la source de «Chaniaux» 4. Village d Espradels pour la source de l Auradou 5. Village de Bertail pour la source de «Bertail Amont» Deux ouvrages annexes sont également concernés par cette enquête publique : les réservoirs de stockage d Espradels et du Fraisse. Il s agit d une mise en conformité par rapport à la réglementation (Cf ci-dessous) car ces captages et ces réservoirs sont exploités depuis plusieurs dizaines d années. Yves HEBRARD Commissaire Enquêteur Juillet 2014 Page 6 sur 99

7 1.3 Contexte réglementaire L enquête publique est organisée par la Préfecture de la Lozère et l Agence Régionale de Santé Languedoc Roussillon - Délégation Territoriale de la Lozère à la demande de Monsieur le Maire de la Commune de Luc par délibération du Conseil Municipal dans sa séance en date du 28 Mars L exploitation de ces captages d eau doivent faire l objet d une autorisation préfectorale prise après avis du Conseil Départemental de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, conformément aux procédures suivantes : Autorisation de production et de distribution d eau : - Code de la santé publique, articles L , R et R Déclaration d utilité publique des travaux de prélèvements d eau destinée à l alimentation des collectivités humaines, et des périmètres de protection déterminés autour des points de prélèvement : - Code de l environnement Article L Code de la santé publique Articles L et L Nomenclature Eau : Les prélèvements relèvent de l autorisation au titre de l article R du code de l environnement : Rubrique : prélèvements dans un cours d eau, dans sa nappe d accompagnement ou dans un plan d eau ou canal alimenté par ce cours d eau ou cette nappe d une capacité totale maximale supérieure ou égale à 5% du débit du cours d eau Composition du dossier soumis à enquête publique Les documents soumis à l enquête (coté et paraphé de 1 à 374) sont présentés sous forme de dossiers distincts relatifs aux six captages concernés et aux deux réservoirs de stockage. A savoir : 1 - Arrêté préfectoral n du 29 Avril 2014 relatif à la mise en conformité de six captages publics d alimentation en eau potable de la Commune de Luc (Lozère), (coté et paraphé de 1 à 4). 2 Trois registres d enquête publique : Déclaration d utilité publique (coté et paraphé de 5 à 28). Enquête parcellaire (coté et paraphé de 29 à 52). Enquête sur les servitudes afférentes aux périmètres de protection (coté et paraphé de 53 à 76). Yves HEBRARD Commissaire Enquêteur Juillet 2014 Page 7 sur 99

8 3 Dossiers des captages établis par le Cabinet Mégret, Géomètres-experts associés, 20, Allée des Soupirs, Mende. Référence : D2852M de Mars 2014 Présentation générale de la commune de Luc (coté et paraphé de 77 à 187). Dossier n 1 : Captage de «Fountettes Amont» (coté et paraphé de 188 à 215). Dossier n 2 : Captages de «Fountettes Médian et Aval» (coté et paraphé de 216 à 243). Dossier n 3 : Captage de «Nicolau» (coté et paraphé de 244 à 272). Dossier n 4 : Captage de «Chaniaux» (coté et paraphé de 273 à 300). Dossier n 5 : Captage de l «Auradou» (coté et paraphé de 301 à 328). Dossier n 6 : Captage de «Bertail Amont» (coté et paraphé de 329 à 360). Dossier n 7 : Récapitulatif des coûts (coté et paraphé de 361 à 362). 4 Dossier des réservoirs de stockage (coté et paraphé de 363 à 374) établi par le Cabinet Mégret, Géomètres-experts associés, 20, Allée des Soupirs, Mende. Référence : D2852M de Mars Réservoir d Espradels. Réservoir du Fraisse. Yves HEBRARD Commissaire Enquêteur Juillet 2014 Page 8 sur 99

9 2 Caractéristiques de la Commune de LUC (Lozère) Localisation Le territoire communal de LUC, d une superficie de ha, est situé en limite Sud-Est du massif de la Margeride au Nord-Est du département de la Lozère. Cette commune fait partie du canton de Langogne et de la Communauté de Communes du Haut Allier. La commune de LUC se situe entre Langogne (9 km au Nord) et La Bastide Puylaurent (6.5 km au Sud) à une altitude comprise entre 921 m et m. La rivière l Allier est la limite naturelle à l Est de la commune avec le Département de l Ardèche Démographie D après les données de l INSEE, la commune de LUC comptait 225 habitants en 2009 ; la population permanente a diminué de 1962 à 1999 de presque 50% mais semble se stabiliser sur les trois derniers recensements. Evolution démographique : Années Nb habitants L habitat est principalement individuel. La population saisonnière est très importante, le nombre de résidences secondaires représente 80% du parc de logements et la population est multipliée par quatre en période estivale. 2.3 Besoins en eau potable Les besoins en eau potable sont calculés à partir des hypothèses suivantes : 1 habitant 0,15 m3/jour 1 bovin lait 0,08 m3/jour 1 bovin viande 0,06m3/jour 1 ovin lait 0,02 m3/jour 1 ovin viande 0,01 m3/jour 1 emplacement de camping 3 habitants = 0,15 m3/jour Yves HEBRARD Commissaire Enquêteur Juillet 2014 Page 9 sur 99

10 Le tableau ci-dessous présente les besoins en eau ainsi déterminés : Village Luc Fraisse Espradels Chaniaux Bertail Besoins en m3/jour 112,41 19,08 31,99 24,65 6,1 2.4 Consommation en eau potable Les consommations en eau potable facturées pour l année 2012 s élèvent à m3 (hors village d Espradels qui ne disposent pas encore de compteurs d eau Les captages Huit sources captées alimentent cinq réservoirs d eau du réseau communal. Le captage de La Matte et l alimentation en eau à partir du réseau de St Flour de Mercoire ne font pas partie de cette enquête publique car déjà mis en conformité. Le captage de Bertail Amont (dèjà soumis à enquête publique en Décembre 1993), fait l objet d une nouvelle enquête notamment pour l acquisition des terrains du PPI. Ces captages sont les suivants : 1. Fountettes Amont (Luc et Pranlac) 2. Fountettes Médian (Luc et Pranlac) 3. Fountettes Aval (Luc et Pranlac) 4. La Matte (Luc et Pranlac) conforme à la réglementation 5. Nicolau (Le Fraisse) 6. Chaniaux (Chaniaux) 7. L Auradou (Espradels) 8. Bertail Amont (Bertail) 9. Réseau de St Flour de Mercoire (Esfournès et Maison Neuve, Estévénès, Esfagoux, Bouchatel, Le Choisinès et Repetille) conforme à la réglementation Yves HEBRARD Commissaire Enquêteur Juillet 2014 Page 10 sur 99

11 2.5 - Les réservoirs La commune compte sept réservoirs représentant une capacité de stockage de 530 m3. Tous les réservoirs seront équipés de robinet à flotteur. La répartition est la suivante : Réservoir Luc Fraisse Espradels Chaniaux Bertail Esfournès Estévénès Capacité en m Les réseaux d adduction d eau Les réseaux d adduction d eau concernent l acheminement de l eau entre les captages et le réservoir de stockage et sont réalisés en canalisation PVC de différents diamètres Cadre géologique La commune de Luc se situe à l Est du massif de la Margeride qui est caractérisé par des granites porphyroïdes. Les formations présentes sur la commune sont, quant à elles, des formations métamorphiques et quartzo-feldspathiques. Les formations situées sur les bassins d alimentation supposés des sources captées sont les suivantes : Des micashistes et gneiss feuilletés, à biotite et muscovite, à intercalation de quartzites et amphibolites Des leyptinites à biotite, muscovite et sillimanite Des gneiss oeuillés, porphyroblastiques à biotite et muscovite Quelques formations sédimentaires sont également présentes Des alluvions récentes des vallées Des colluvions de pente Les aquifères captés sont constitués par la zone fissurée de la roche mère, par la zone d altération de la roche mère (altérites et arènes) et par les formations superficielles présentes dans la partie supérieure (alluvions et colluvions) Conditions hydrogéologiques Concernant les sources issues des formations gneissiques, schisteuses et des leytinites : les aquifères sont constitués principalement par la zone altérée et fissurée de la roche mère et les formations superficielles. Il s agit de réservoirs à porosités d interstices et de fissures qui sont tous alimentés par les précipitations. Les caractéristiques hydrodynamiques de ces aquifères ne sont pas connues (perméabilité, volume des réserves ). Le bassin d alimentation des sources captées est fonction essentiellement de la topographie. C est pourquoi dans la plupart des cas, l étendue de ces bassins a été évaluée par les limites des bassins topographiques de forme généralement ovoïde. Yves HEBRARD Commissaire Enquêteur Juillet 2014 Page 11 sur 99

12 3 Les projets de mise en conformité Captage de «Fountettes Amont» Contexte Localisation Le captage de «Fountettes Amont» se situe à 1600 m à l Ouest du bourg de Luc sur la partie amont du valat des Fountettes ; les parcelles directement concernées sont cadastrées D1032 (propriété de la commune de Luc) et D332 (nu-propriété de Mr BOURRET Serge). Bassin d alimentation des sources de «Fountettes» Le bassin de l ensemble des sources captées de «Fountettes» s étend du Nord-Ouest au Sud-Est sur une superficie d environ 36,4 ha. La longueur maximale du bassin est de 710 m. Plus localement, le contexte géologique correspond principalement à un substratum métamorphique, le gneiss, issu de la métamorphose du granite. Les précipitations s infiltrent dans le sol par un réseau de fissures plus ou moins superficielles. Cet aquifère est vulnérable car superficiel. Yves HEBRARD Commissaire Enquêteur Juillet 2014 Page 12 sur 99

13 Le projet Besoins en eau potable des sources des «Fountettes» POPULATION Permanente Saisonnière Augmentation future CHEPTEL Bovin viande LUC PRANLAC et CHARPAL TOTAL Besoins en m3/jour Besoins totaux en m3/jour 30,75 68,1 8,7 4,86 112,41 Caractéristiques du captage Le dispositif de captage réalisé en 2007 est constitué de trois drains en PVC diamètre 110 raccordés à un ouvrage de collecte par une canalisation en PVC diamètre 125. L ouvrage de collecte amont, neuf et en bon état, est constitué d une chambre en béton préfabriquée, surmontée par un capot en fonte diamètre 600 verrouillable avec cheminée d aération divisée en deux parties : 110 *un bac de départ avec trop-plein vidange et départ équipé d une crépine PVC Diamètre *un pied sec avec bonde de fond, vanne de sectionnement et une échelle alu non fixée qui permet de descendre dans l ouvrage. L exutoire du trop-plein est équipé d un clapet anti-intrusion. L ouvrage de collecte du captage de «Fountettes» amont rejoint l ouvrage de collecte principal situé en aval. Cet ouvrage de collecte aval, neuf et en bon état, est constitué d une chambre en béton préfabriquée, surmontée par un capot en fonte diamètre 600 verrouillable avec cheminée d aération divisée en trois parties : * un bac de décantation avec trop plein, vidange et arrivée de trois canalisations PVC 110 * un bac de départ avec trop-plein vidange et départ équipé d une crépine PVC Diamètre 110 * un pied sec avec bonde de fond, vanne de sectionnement et une échelle alu non fixée qui permet de descendre dans l ouvrage. L exutoire du trop-plein est équipé d un clapet anti-intrusion. Yves HEBRARD Commissaire Enquêteur Juillet 2014 Page 13 sur 99

14 Stockage et réseaux Le réseau d adduction issu des «Fountettes» est en PVC 110, trois canalisations issues de chaque captage se déversent dans l ouvrage de collecte aval puis de cet ouvrage, une canalisation rejoint le réservoir de Luc Le réseau de distribution en sortie de réservoir est en PVC 125 puis en fonte de même diamètre qui se ramifie en PVC 110, 90, 63et 50. Le réservoir de Luc, en béton armé, semi-enterré a une contenance de 200 m3 dont 42 m3 de réserve incendie. Ce réservoir est équipé d une chambre de vannes dont l entrée est fermée par une porte en aluminium. Le réservoir réalisé en 1947, a été rénové en 2007 avec réfection intégrale des équipements de la chambre des vannes, aménagement d un espace suffisant pour l installation éventuelle d un traitement, démolition de la paroi interne du réservoir, réfection de l étanchéité interne du bassin par résine epoxy armée et mise en place sous regard d un dispositif de by-pass du réservoir pour son entretien y compris installation d un réducteur de pression aval. L environnement et les risques de pollution Le contexte environnemental est plutôt favorable, le bassin versant est situé en zone de forêts (feuillus et conifères) et bénéficie d une protection naturelle certaine. Les sources de pollution potentielles sur ce bassin peuvent provenir essentiellement de l exploitation forestière et des transports associés sur le chemin d exploitation ; une signalétique sur place prévenant les usagers de l entrée dans un périmètre de protection d un captage d eau prend tous sons sens. Les périmètres de protection et travaux Ils sont au nombre de trois et ont été proposés dans le rapport de l hydrogéologue agrée, Mr Laurent DANNEVILLE, de Juillet Le périmètre de protection immédiate (PPI) Ce périmètre a pour but essentiel la protection directe des ouvrages et des venues d eau ; il sera étendu sur une superficie de l ordre de m2 et sera constitué de deux parties : *une première directement autour des drains (987 m2) *la seconde autour de l ouvrage dit de collecte amont situé 100m en aval. Yves HEBRARD Commissaire Enquêteur Juillet 2014 Page 14 sur 99

15 L extension du PPI permettra de mieux englober la tête des drains. Des travaux d aménagement du PPI sont préconisés tels que : Mise en place d une clôture (grillage de 1,70 m de haut) munie d un portail fermant à clé qui viendra protéger et délimiter ce périmètre. Nettoyage du PPI de toute végétation arbustive et la croissance des végétaux sera limitée par des moyens mécaniques et les produits de coupe évacués du terrain. Le périmètre de protection rapprochée (PPR) Il est destiné à préserver l aquifère d une pollution accidentelle de proximité de l ouvrage dans la zone directe d alimentation de la ressource ; pour cette raison, il prendra en compte en amont le proche bassin versant topographique, sa superficie totale est de l ordre de 15,5 ha. Il n y a pas de travaux à réaliser dans ce périmètre. Le périmètre de protection éloignée (PPE) Il correspond à la superficie restante du bassin d alimentation supposé. Ce périmètre englobe une superficie d environ 37,8 ha. Yves HEBRARD Commissaire Enquêteur Juillet 2014 Page 15 sur 99

16 Qualité de l eau et traitement en place Les résultats des analyses effectuées concernent l ensemble des trois captages des «Fountettes amont, médian et aval». La bactériologie de l eau distribuée est qualifiée par l ARS de «pouvant être exceptionnellement contaminée» puisque sur 22 campagnes de contrôles, une a révélé une contamination. L eau est qualifié de très peu calcaire (dureté comprise entre 0.6 et 1.6 F), de très peu minéralisée (conductivité comprise entre 19 et 30 micros/cm) et de très bonne qualité pour les nitrates avec un maximum de 5.4 mg/l (norme à 50mg/l). Le ph mesuré est compris entre 5,2 et 6,1. L eau du captage des «Fountettes amont» n est pas traitée. Yves HEBRARD Commissaire Enquêteur Juillet 2014 Page 16 sur 99

17 Enquête Publique Captages à Luc (Lozère) N E / Visite du site des «Fountettes» Le mercredi 4 Juin 2014, je me suis rendu sur place accompagné de Mr le Maire. J ai pu constater que ce captage était situé dans une zone reculée plantée de hêtres, le PPI avait été défriché mais aucune borne ne délimitait précisément son contour sur place, seule une ancienne clôture matérialisait une zone de protection qui sera agrandie. L ouvrage de collecte situé en aval est semi-enterré et fait office d ouvrage de captage mais compte tenu de la distance (plus de 100m en aval), il sera impossible de remonter jusqu aux drains à partir de cet ouvrage en cas de colmatage. Le captage de «Fountettes amont» est pleinement opérationnel, seul les travaux tels que bornage, clôture, portail et entretien, sont à réaliser pour mise en conformité du PPI. Fountettes amont Vue du PPI Vue de l ouvrage de collecte amont Enquête parcellaire Le périmètre de protection immédiate (PPI) doit être en pleine propriété du maître d ouvrage. Pour ce faire, la commune devra acquérir 140 m2 de terrain de la parcelle D332 appartenant en nu-propriété à Mr Serge BOURRET et usufruitière Mme Simone ASSENAT, veuve de Mr Jean BOURRET. Compte tenu des observations formulées dans le PV de synthèse et le mémoire en réponse du maire, on peut penser que la concertation engagée entre la commune et le propriétaire sera de nature à acquérir ce terrain nécessaire à la mise aux normes du PPI sans recours à l expropriation. (Cf PV et mémoire en réponse du maître d ouvrage). Yves HEBRARD Commissaire Enquêteur Juillet 2014 Page 17 sur 99

18 3.2 - Captages de «Fountettes Médian et Aval» Contexte Localisation Les captages de «Fountettes Médian et Aval» se situent à 1300 m à l Ouest du bourg de Luc sur la partie amont du valat des Fountettes ; les parcelles directement concernés sont cadastrées D327, D328 et D329 et sont déjà pleine propriété de la commune de Luc. Bassin d alimentation des sources de «Fountettes» Le bassin de l ensemble des sources captées de Fountettes s étend du Nord-Ouest au Sud-Est sur une superficie d environ 36,4ha. La longueur maximale du bassin est de 710 m. Plus localement, le contexte géologique correspond principalement à un substratum métamorphique, le gneiss, issu de la métamorphose du granite. Les précipitations s infiltrent dans le sol par un réseau de fissures plus ou moins superficielles. Cet aquifère est vulnérable car superficiel. Yves HEBRARD Commissaire Enquêteur Juillet 2014 Page 18 sur 99

19 Le projet Besoins en eau potable des sources des «Fountettes» POPULATION Permanente Saisonnière Augmentation future CHEPTEL Bovin viande LUC PRANLAC et CHARPAL TOTAL Besoins en m3/jour Besoins totaux en m3/jour 30,75 68,1 8,7 4,86 112,41 Caractéristiques des captages Le captage de «Fountettes Médian» réalisé dans les années 1960 est constitué d une galerie de 22m de long, captant des venues d eau à une profondeur d environ 1,50m, dont le prolongement est équipé d un ouvrage de collecte divisé en trois parties : * un bac de décantation avec trop-plein, vidange et arrivée, par surverse, de la galerie. * un bac de départ avec trop-plein, vidange et départ équipé d une crépine PVC 90 * un pied sec avec bonde de fond, vanne de sectionnement et une échelle en fer non fixe qui permet de descendre dans l ouvrage. Cet ouvrage a les enduits des parois mouillées abimés et l évacuation du trop-plein n est pas équipé d un clapet anti intrusion. La galerie est repérée en surface avec un piquet à l aide d une sonde électromagnétique. L accès à l ouvrage se fait par une porte métallique peinte en blanc mise en place en Le captage de «Fountettes Aval» réalisé dans les années 1970 est constitué d un drain en PVC 110, captant l eau à une profondeur d environ 2m, repéré en surface avec des piquets à l aide d une sonde électromagnétique. Ce drain, qui est très productif en période d étiage, est raccordé à un ouvrage de collecte, buse diamètre 1000, avec arrivée du drain, trop-plein, vidange et départ équipé d une crépine PVC 90. Cet ouvrage a les enduits des parois mouillées abimés et l évacuation du trop-plein n est pas équipé d un clapet anti intrusion. L accès à l ouvrage se fait par un capot en fonte diamètre 600 verrouillable avec cheminée d aération. Les captages de «Fountettes Médian et Aval» rejoignent un ouvrage de collecte principal réalisé en 2007 constitué d une chambre en béton préfabriquée, surmontée par un capot en fonte diamètre 600 verrouillable avec cheminée d aération divisée en trois parties : * un bac de décantation avec trop-plein, vidange et arrivée de trois canalisations PVC 110 (arrivées du collecteur amont, des captages médian et aval). Yves HEBRARD Commissaire Enquêteur Juillet 2014 Page 19 sur 99

20 Fountettes : ouvrage de collecte aval 110. Vue des trois arrivées d eau et trop-plein * un bac de départ avec trop-plein vidange et départ équipé d une crépine PVC Diamètre * un pied sec avec bonde de fond, vanne de sectionnement et une échelle alu non fixée qui permet de descendre dans l ouvrage. L exutoire du trop-plein est équipé d un clapet anti-intrusion. Stockage et réseaux Le réseau d adduction issu des «Fountettes» est en PVC 110, trois canalisations issues de chaque captage se déversent dans l ouvrage de collecte aval puis de cet ouvrage, une canalisation rejoint le réservoir de Luc. Le réseau de distribution en sortie de réservoir est en PVC 125 puis en fonte de même diamètre qui se ramifie en PVC 110, 90, 63et 50. Le réservoir de Luc, en béton armé, semi-enterré a une contenance de 200 m3 dont 42 m3 de réserve incendie. Ce réservoir est équipé d une chambre de vannes dont l entrée est fermée par une porte en aluminium. Le réservoir réalisé en 1947, a été rénové en 2007 avec réfection intégrale des équipements de la chambre des vannes, aménagement d un espace suffisant pour l installation éventuelle d un traitement, démolition de la paroi interne du réservoir, réfection de l étanchéité interne du bassin par résine epoxy armée et mise en place sous regard d un dispositif de by-pass du réservoir pour son entretien y compris installation d un réducteur de pression aval. L environnement et les risques de pollution Le contexte environnemental est plutôt favorable, le bassin versant est situé en zone de forêts (feuillus et conifères) et bénéficie d une protection naturelle certaine. Les sources de pollution potentielles sur ce bassin peuvent provenir essentiellement de l exploitation forestière et des transports associés sur le chemin d exploitation ; une Yves HEBRARD Commissaire Enquêteur Juillet 2014 Page 20 sur 99

21 signalétique sur place prévenant les usagers de l entrée dans un périmètre de protection d un captage d eau prend tous sons sens. Les périmètres de protection et travaux Ils sont au nombre de trois et ont été proposés dans le rapport de l hydrogéologue agrée, Mr Laurent DANNEVILLE, de Juillet Le périmètre de protection immédiate (PPI) Ce périmètre a pour but essentiel la protection directe des ouvrages et des venues d eau ; il sera réalisé par une extension du PPI du captage médian sur une superficie de l ordre de m2 en une seule partie. L extension du PPI permettra de mieux englober la tête des drains et englobera l ouvrage de captage de «Fountettes Aval». Des travaux d aménagement du PPI sont préconisés tels que : Yves HEBRARD Commissaire Enquêteur Juillet 2014 Page 21 sur 99

22 Mise en place d une clôture (grillage de 1,70 m de haut) munie d un portail fermant à clé qui viendra protéger et délimiter ce périmètre. Nettoyage du PPI de toute végétation arbustive et la croissance des végétaux sera limitée par des moyens mécaniques et les produits de coupe évacués du terrain. Le périmètre de protection rapprochée (PPR) Il est destiné à préserver l aquifère d une pollution accidentelle de proximité de l ouvrage dans la zone directe d alimentation de la ressource ; pour cette raison, il prendra en compte en amont le proche bassin versant topographique, sa superficie totale est de l ordre de 15,5 ha. Il n y a pas de travaux à réaliser dans ce périmètre. Le périmètre de protection éloignée Il correspond à la superficie restante du bassin d alimentation supposé. Ce périmètre englobe une superficie d environ 37,6 ha. Qualité de l eau et traitement en place Les résultats des analyses effectuées concernent l ensemble des trois captages des «Fountettes amont, médian et aval». La bactériologie de l eau distribuée est qualifiée par l ARS de «pouvant être exceptionnellement contaminée» puisque sur 22 campagnes de contrôles, une a révélé une contamination. L eau est qualifié de très peu calcaire (dureté comprise entre 0.6 et 1.6 F), de très peu minéralisée (conductivité comprise entre 19 et 30 micros/cm) et de très bonne qualité pour les nitrates avec un maximum de 5.4 mg/l (norme à 50mg/l). Le ph mesuré est compris entre 5,2 et 6,1. L eau du captage des «Fountettes amont» n est pas traitée. Yves HEBRARD Commissaire Enquêteur Juillet 2014 Page 22 sur 99

23 Enquête Publique Captages à Luc (Lozère) N E / Visite du site des «Fountettes» Le mercredi 4 Juin 2014, je me suis rendu sur place accompagné de Mr le Maire. J ai pu constater que ce captage était situé dans une zone reculée plantée de conifère, le PPI avait été défriché mais la clôture entourant le captage médian est défectueuse. Le captage aval est non clôturé et non entretenu. L ouvrage de collecte situé en aval est commun aux trois captages ; il est semi-enterré. Le projet prévoit de ne réaliser qu un seul PPI regroupant médian et aval, cela permettra de n avoir qu un seul accès à gérer et assurera une meilleure protection de cette ressource en eau. Les captages de «Fountettes Médian et Aval» sont pleinement opérationnels, seuls les travaux tels que clôture, portail et entretien, sont à réaliser pour mise en conformité du PPI. Fountettes médian Fountettes aval Enquête parcellaire Le périmètre de protection immédiate (PPI) doit être en pleine propriété du maître d ouvrage. La commune de LUC est déjà propriétaire de l ensemble du terrain couvert par le PPI (parcelles D327, D328 et D329). Il n y aura donc pas de procédure d acquisition de terrain à lancer pour ces deux captages. Yves HEBRARD Commissaire Enquêteur Juillet 2014 Page 23 sur 99

24 3.3 - Captage de «Nicolau» Contexte Localisation Le captage de «Nicolau» se situe à 400 m au Sud du village du Fraisse sur la partie amont du valat de Miolos. Les parcelles concernées sont cadastrées G156 et G135. Bassin d alimentation de la source de «Nicolau» C est un petit bassin d une superficie d environ 6,5ha qui s étend vers le Sud jusqu à une altitude d environ 1230m. La longueur maximale du bassin, des sources au sommet, est d environ 450m. Plus localement, le contexte géologique correspond principalement à un substratum métamorphique, le gneiss, issu de la métamorphose du granite. Les précipitations s infiltrent dans le sol par un réseau de fissures plus ou moins superficielles. Cet aquifère est vulnérable car superficiel. Yves HEBRARD Commissaire Enquêteur Juillet 2014 Page 24 sur 99

25 Le projet Besoins en eau potable POPULATION Permanente Saisonnière Augmentation future CHEPTEL Ovin viande LE FRAISSE Besoins en m3/jour Besoins totaux en m3/jour 1,20 11,25 2,25 4,38 19,08 Caractéristiques du captage Le dispositif de captage, réalisé dans les années 1960, est constitué d un drain en fibrociment diamètre 150 captant l eau à une profondeur d environ 1m ; ce drain rejoint un ouvrage de collecte constitué d une chambre en béton coulé sur place, surmontée par un capot en fonte diam 600 verrouillable sans cheminée d aération divisée en trois parties : * un bac de décantation avec trop-plein, vidange et arrivée du drain Diamètre 150. Une entaille en U canalise l eau vers le bac suivant. 50 * un bac de départ avec trop-plein vidange et départ équipé d une crépine PVC Diamètre * un pied sec avec bonde de fond et une échelle en fer qui permet de descendre dans l ouvrage. Les enduits des parties mouillées sont en mauvais état, l évacuation du trop-plein ne dispose pas d un système anti-intrusion et l échelle est rouillée. Stockage et réseaux Le réseau d adduction issu du captage «Nicolau» est en PVC 50. Le réseau de distribution est en PVC 63 au départ puis se ramifie en antennes de diamètres inférieurs. Le réservoir de stockage dit du «Fraisse» est en béton armé, semi-enterré, et a une contenance de 100 m3 dont 30 m3 de réserve incendie. Ce réservoir est équipé d une chambre des vannes dont l entrée constituée d une porte métallique en mauvais état avec le trop-plein qui coule sur le sol de la chambre des vannes. Ce réservoir, réalisé en 1980, est en bon état général mais les enduits sont abîmés et la vidange PVC 63 ne permet pas de vidanger rapidement le réservoir. Yves HEBRARD Commissaire Enquêteur Juillet 2014 Page 25 sur 99

26 L environnement et les risques de pollution Le contexte environnemental est plutôt favorable, la source est située en pleine forêt de feuillus au bord d un talweg et est très difficilement accessible. Les risques de pollution liée aux activités d exploitation agricole et forestière sont ainsi très peu probables. Les périmètres de protection et travaux Ils sont au nombre de trois et ont été proposés dans le rapport de l hydrogéologue agrée, Mr Laurent DANNEVILLE, de Juillet Le périmètre de protection immédiate (PPI) Ce périmètre a pour but essentiel la protection directe des ouvrages et des venues d eau ; il sera étendu sur une superficie totale de l ordre de 216 m2 pour un périmètre de 56m. La partie nord correspond au périmètre actuel et la partie sud sera agrandie. Des travaux d aménagement du PPI sont préconisés tels que : Mise en place d une clôture (grillage de 1.70m de haut) munie d un portail viendra protéger et délimiter ce périmètre. Yves HEBRARD Commissaire Enquêteur Juillet 2014 Page 26 sur 99

27 Nettoyage du PPI de toute végétation arbustive. Le périmètre de protection rapprochée (PPR) Il est destiné à préserver l aquifère d une pollution accidentelle de proximité de l ouvrage dans la zone directe d alimentation de la ressource ; il est constitué de bois feuillus sa superficie totale est de l ordre de 1,82 ha. Le périmètre de protection éloignée (PPE) Dans ce périmètre, la législation concernant la protection de l environnement et la pollution des eaux superficielles et souterraines devra être rigoureusement respectée. Ce périmètre possède une superficie d environ 4,6 ha. Qualité de l eau et traitement en place Les résultats des analyses d eaux montrent que la bactériologie de l eau distribuée est qualifiée par l ARS de «bonne qualité». Sur 17 campagnes de mesure en distribution, aucune n a révélé de contamination. L eau est qualifiée de très peu calcaire (dureté comprise entre 0,5 et 1,4 F), de très peu minéralisée conductivité comprise entre 22 et 32 micro S/cm et de très bonne qualité pour les nitrates avec un maximum de 1 mg/l (norme à 50mg/l). Le ph est compris entre 5,5 et 6,2. Il n y a pas de traitement bactéricide ou physico-chimique préventif, l eau est donc consommée à l état «brut». Yves HEBRARD Commissaire Enquêteur Juillet 2014 Page 27 sur 99

28 Enquête Publique Captages à Luc (Lozère) N E / Visite du site de «Nicolau» Le lundi 19 mai 2014, je me suis rendu sur place accompagné de Mr le Maire, Mr Alain COULON, et d un conseiller municipal, Mr Julien BOUVIER. J ai pu constater que ce captage était dans une zone reculée difficile d accès donc très protégée naturellement, par contre l aménagement du chemin d accès au captage est à prévoir, le bornage est réalisé, l ouvrage de captage semi-enterré est opérationnel et son capot est verrouillé. La clôture actuelle de la zone de captage n était pas très fonctionnelle et nécessite une réfection sur les limites étendues du nouveau PPI pour protéger la zone des accès des bêtes. Périmètre de protection du captage Ouvrage de captage Enquête parcellaire Le périmètre de protection immédiate (PPI) doit être en pleine propriété du maître d ouvrage. Les parcelles concernées sont : * G135 pour 240 m2 : propriétaires Mr MAZOYER Casimir et Mme MAURINES Odile son épouse * G156 pour 10 m2 : nue propriétaire Mme DARBOUSSET Florence et usufruitiers en indivis Mr DARBOUSSET Yvon et Me BRESSON Jeanne son épouse. Ces personnes se sont rendues aux permanences pour se renseigner sur le dossier d enquête publique et n ont pas émis d opposition notable au projet (Cf PV de synthèse et mémoire en réponse du maire). Yves HEBRARD Commissaire Enquêteur Juillet 2014 Page 28 sur 99

29 3.4 - Captage de «Chaniaux» Contexte Localisation Le captage de «Chaniaux» se situe à 1100 m au Sud du village de Chaniaux sur la partie amont d un valat temporaire affluent de l Allier ; la parcelle directement concernée est cadastrée F 638 pour 460 m2 (propriété de Mr ODO). Bassin d alimentation des sources de «Chaniaux» C est un petit bassin qui s étend sur une superficie d environ 5,04 ha. La longueur maximale du bassin est de 360 m. C est un bassin exclusivement forestier avec principalement des conifères. Un chemin forestier principal traverse le centre du bassin d alimentation supposé. Plus localement, le contexte géologique correspond principalement à un substratum métamorphique, le gneiss, issu de la métamorphose du granite. Les précipitations s infiltrent dans le sol par un réseau de fissures plus ou moins superficielles. Cet aquifère est vulnérable car superficiel. Yves HEBRARD Commissaire Enquêteur Juillet 2014 Page 29 sur 99

30 Le projet Besoins en eau potable POPULATION Permanente Saisonnière Augmentation future Bovins lait CHEPTEL Bovins viande CHANIAUX Besoins en m3/jour. Besoins totaux en m3/jour 1,95 11,70 3,30 2,00 5,70 24,65 Caractéristiques du captage Le dispositif de captage est constitué d un drain PVC 125, captant l eau à une profondeur d 1 m environ, repéré en surface à l aide d une sonde électromagnétique. Ce drain rejoint un ouvrage de captage. L ouvrage est constitué d une chambre en béton coulée sur place, est divisée en trois parties : * un bac de décantation avec trop-plein, vidange et arrivée du drain PVC 125, une canalisation en PVC 110 canalise l eau vers le bac suivant. * un bac de départ avec trop-plein, vidange et départ équipé d une crépine PVC 63 * un pied sec avec bonde de fond et porte d accès en aluminium. Cet ouvrage est en bon état y compris les enduits. Le trop-plein est évacué en tête d une buse béton sans clapet anti-intrusion. La partie finale de la vidange de fond devra être munie d une grille ou d un clapet antiretour permettant d éviter aux animaux nuisibles de se noyer dans le captage et de contaminer la ressource. Stockage et réseaux Le réseau d adduction issu du captage de Chaniaux est en PVC 63 au captage et arrive en PVC 40 au réservoir. Le réseau de distribution est en PVC 110 au départ puis se ramifie en antennes de diamètres inférieurs. Le réservoir de Chaniaux, réalisé en 1970, est en béton armé, de forme cylindrique, semienterré et a une contenance de 50 m3 dont 25 m3 de réserve incendie. Ce réservoir est équipé d une chambre de vannes dont l entrée est constituée d une porte en aluminium. La chambre des vannes est en bon état. Ce réservoir est en bon état général mais le robinet à flotteur fuit et les enduits sont abîmés. Yves HEBRARD Commissaire Enquêteur Juillet 2014 Page 30 sur 99

31 L environnement et les risques de pollution Le contexte environnemental est plutôt favorable. Seuls les travaux d exploitation forestière et les transports associés présentent un risque ponctuel de pollution de la ressource ; une signalétique devra informer les usagers de l accès dans un périmètre de protection d un captage d eau pour la consommation humaine. Les périmètres de protection et travaux Ils sont au nombre de trois et ont été proposés dans le rapport de l hydrogéologue agrée, Mr Laurent DANNEVILLE, de Juillet Le périmètre de protection immédiate (PPI) Ce périmètre a pour but essentiel la protection directe des ouvrages et des venues d eau ; il sera étendu par rapport à la zone de protection actuelle sur une superficie totale de l ordre de 430 m2 pour un périmètre de 76 m. En effet, cette extension permettra de mieux englober la tête des drains. Des travaux d aménagement du PPI sont préconisés tels que : Mise en place d une clôture (hauteur du grillage 1,70m) munie d un portail viendra protéger et délimiter ce périmètre. Yves HEBRARD Commissaire Enquêteur Juillet 2014 Page 31 sur 99

32 Le périmètre de protection rapprochée (PPR) Il est destiné à préserver l aquifère d une pollution accidentelle de proximité de l ouvrage dans la zone directe d alimentation de la ressource ; pour cette raison, il prendra en compte en amont le proche bassin versant topographique, sa superficie totale est de l ordre de 2,17 ha. Il n y a pas de travaux à réaliser dans ce périmètre. Le périmètre de protection éloignée (PPE) Le périmètre de protection éloignée correspond à la superficie restante du bassin d alimentation supposé soit 2,77 ha environ. Qualité de l eau et traitement en place Les résultats des analyses d eaux montrent que la bactériologie de l eau distribuée est qualifiée par l ARS de «bonne qualité». Sur 15 campagnes de mesure en distribution, aucune n a révélé de contamination. L eau est qualifiée de très peu calcaire (dureté comprise entre 0,6 et 1,4 F), de très peu minéralisée conductivité comprise entre 25 et 33 micros/cm et de très bonne qualité pour les nitrates avec un maximum de 3,1 mg/l (norme à 50mg/l). Le ph est compris entre 5,7 et 6,3. Tous les autres paramètres physico-chimiques, toxiques, hydrocarbures et pesticides recherchés sont conformes aux normes en vigueur. Il n y a pas de traitement bactéricide ou physico-chimique préventif, l eau est donc consommée à l état «brut». Yves HEBRARD Commissaire Enquêteur Juillet 2014 Page 32 sur 99

33 Enquête Publique Captages à Luc (Lozère) N E / Visite du site de «Chaniaux» Le lundi 19 mai 2014, je me suis rendu sur place accompagné de Mr le Maire, Mr Alain COULON, et d un conseiller municipal, Mr Julien BOUVIER. J ai pu constater que ce captage était dans une clairière dont le périmètre de protection actuel était plutôt entretenu L ouvrage de captage, bien intégré dans son environnement, était en bon état extérieur fermé par une porte en acier galvanisé. La clôture actuelle de la zone de captage n est pas très fonctionnelle et nécessite une réfection sur les limites étendues du nouveau PPI pour protéger la zone des accès des animaux de grande taille. Vue du PPI et ouvrage captage Chaniaux Enquête parcellaire Le périmètre de protection immédiate (PPI) doit être en pleine propriété du maître d ouvrage. Pour ce faire, la commune devra acquérir 460 m2 de terrain de la parcelle F638 appartenant à Mr Pascal ODDO (et non pas ISSORIA INTERNATIONAL comme mentionné dans le dossier). La notification a bien été envoyée au nouveau propriétaire (Cf copie des notifications). Le propriétaire n a pas fait d observations sur ce dossier. Yves HEBRARD Commissaire Enquêteur Juillet 2014 Page 33 sur 99

34 3.5 - Captage de «l Auradou» Contexte Localisation Le captage de «l Auradou» se situe à 1100 m au Sud-Est du village d Espradels ; la parcelle directement concernée est cadastrée C517 (propriété des habitants du hameau d Espradels). Bassin d alimentation du captage de «l Auradou» C est un petit bassin assez allongé qui s étend sur une superficie d environ 2,7 ha. La longueur maximale du bassin est de 300 m. C est un bassin exclusivement forestier avec principalement des conifères. Un chemin forestier principal traverse le centre du bassin d alimentation supposé. Yves HEBRARD Commissaire Enquêteur Juillet 2014 Page 34 sur 99

35 Plus localement, le contexte géologique correspond principalement à un substratum métamorphique, le gneiss, issu de la métamorphose du granite. Les précipitations s infiltrent dans le sol par un réseau de fissures plus ou moins superficielles. Cet aquifère est vulnérable car superficiel Le projet Besoins en eau potable POPULATION Permanente Saisonnière Augmentation future CHEPTEL Bovins lait Bovins viande ESPRADELS Besoins en m3/jour Besoins totaux en m3/jour 2,55 5,25 1,95 11,68 10,56 31,99 Caractéristiques du captage Le captage de «l Auradou», réalisé en 1960, est constitué d un drain en fibro-ciment diamètre 150, captant l eau à une profondeur d 1,50 m environ, repéré en surface à l aide d une sonde électromagnétique. Ce drain rejoint un ouvrage de captage. L ouvrage est constitué d une chambre en béton coulée sur place, est divisée en trois parties : * un bac de décantation avec trop-plein, vidange et arrivée du drain Diam 150, l eau passe par surverse sur le bassin suivant * un bac de départ avec trop-plein, vidange et départ équipé d une crépine PVC 50 * un pied sec avec bonde de fond et une échelle en fer qui permet de descendre dans l ouvrage Les enduits des parties mouillées sont en mauvais état, l évacuation du trop-plein ne dispose pas d un système anti-intrusion est l échelle est rouillée. L ouvrage est cependant dans un bon état général. Stockage et réseaux Le réseau d adduction issu du captage de l Auradou est en PVC 50 jusqu au réservoir. Le réseau de distribution est en PVC 63 au départ puis se ramifie en antennes de diamètres inférieurs. Yves HEBRARD Commissaire Enquêteur Juillet 2014 Page 35 sur 99

36 Le réservoir d Espradels, réalisé en 1960, est en béton armé, de forme cylindrique, semi-enterré et a une contenance de 50 m3 dont 25 m3 de réserve incendie. Ce réservoir est équipé d une chambre de vannes dont l entrée est constituée d une porte en fer abîmée. La chambre des vannes est en bon état. Ce réservoir est en bon état général mais les enduits sont très abîmés.. L environnement et les risques de pollution Le contexte environnemental est constitué de feuillus et de landes avec quelques zones de pâturage. Les principales sources potentielles de pollution sont liées à l exploitation forestière des feuillus et à l élevage (déjection animales) sur les zones de pâturage des animaux. Les périmètres de protection et travaux Ils sont au nombre de trois et ont été proposés dans le rapport de l hydrogéologue agrée, Mr Laurent DANNEVILLE, de Juillet Le périmètre de protection immédiate (PPI) Ce périmètre a pour but essentiel la protection directe des ouvrages et des venues d eau ; il sera étendu sur une superficie totale de l ordre de 844 m2 pour un périmètre d environ 127m. En effet, cette extension permettra d intégrer l ouvrage de captage. Yves HEBRARD Commissaire Enquêteur Juillet 2014 Page 36 sur 99

37 Des travaux d aménagement du PPI sont préconisés tels que : Mise en place d une clôture (grillage de 1,70 m de haut) munie d un portail viendra protéger et délimiter ce périmètre. Le périmètre de protection rapprochée (PPR) Il est destiné à préserver l aquifère d une pollution accidentelle de proximité de l ouvrage dans la zone directe d alimentation de la ressource ; pour cette raison, il prendra en compte en amont le proche bassin versant topographique, sa superficie totale est de l ordre de 2,85 ha. Il n y a pas de travaux à réaliser dans ce périmètre. Le périmètre de protection éloignée (PPE) Il n est pas instauré de périmètre de protection éloignée. Qualité de l eau et traitement en place Les résultats des analyses d eaux montrent que la bactériologie de l eau distribuée est qualifiée par l ARS de «pouvant être occasionnellement contaminée». Sur 17 campagnes de mesure en distribution, une a révélé une contamination. L eau est qualifiée de très peu calcaire (dureté comprise entre 0,0 et 1,2 F), de très peu minéralisée conductivité comprise entre 17 et 24 micros/cm et de très bonne qualité pour les nitrates avec un maximum de 2,2 mg/l (norme à 50mg/l). Le ph est compris entre 5,2 et 6,1. Tous les autres paramètres physico-chimiques, toxiques, hydrocarbures et pesticides recherchés sont conformes aux normes en vigueur. Il n y a pas de traitement bactéricide ou physico-chimique préventif, l eau est donc consommée à l état «brut». Cependant, compte tenu de la possibilité de contamination, un traitement par filtre à UV pourrait être installé. Yves HEBRARD Commissaire Enquêteur Juillet 2014 Page 37 sur 99

38 Enquête Publique Captages à Luc (Lozère) N E / Visite du site de «l Auradou» Le mercredi 4 juin 2014, je me suis rendu sur place accompagné de Mr le Maire. J ai pu constater qu actuellement l ouvrage de captage n était dans la zone de protection clôturée et que la zone était normalement entretenue. Le nouveau PPI englobera bien cet ouvrage et une nouvelle clôture sera réalisée. Zone de protection actuelle Ouvrage de captage Enquête parcellaire Le périmètre de protection immédiate (PPI) doit être en pleine propriété du maître d ouvrage. Pour ce faire, la commune devra acquérir 900 m2 de terrain de la parcelle C517 appartenant à aux habitants du village d Espradels. Mr Jean Claude ROUVIERE, Président de la section d Espradels, s est rendu à une permanence pour se renseigner sur le transfert de propriété entre la section d Espradels et la Commune de Luc ; la SAFER, qui assure l assistance technique auprès de la commune, définira les procédures administratives adéquates. (Cf PV et mémoire en réponse du maître d ouvrage). Yves HEBRARD Commissaire Enquêteur Juillet 2014 Page 38 sur 99