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1 Objet de la délibération Aide à l'accession sociale à la propriété L'an deux mille quinze et le 19 mai le Comité Syndical du S.A.N. Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. René RAIMONDI, M. François BERNARDINI a été désigné Secrétaire de séance étaient présents: Mme ALOY, M. ALVAREZ, Mme ARFI, M. BERNARDINI, M. CAIZERGUES, M. CASADO, M. CHARRIER, Mme CIANFARANI, Mme CIPREO, Mme CISELLO, Mme DEFFOBIS, M. DEROT, M. FERNANDEZ, M. FERRARI, M. GAGNON, Mme GAMBI, M. GARCIA, Mme GREFF, Mme GRUNINGER, M. GUILLON, M. HETSCH, M. HIGLI, Mme IORIO, M. LEBAN, M. LEMASSU, M. MAURIZOT, M. MEXIS, Mme MORA, M. MOUILLARD, M. POGGI, M. POMAR, Mme POTIN, Mme PRETOT, M. RAIMONDI, Mme TRINQUET, M. VIGOUROUX étaient excusés: M. BARBACHI, Mme ESPALLARDO, M. GUILLEMONT procurations: M. ARAGNEAU à M. BERNARDINI, Mme GINIES à M. FERRARI, Mme GRACH à M. ALVAREZ, Mme JOULIA à M. GARCIA, M. MICHEL à M. RAIMONDI, Mme PHILIP de PARSCAU à M. GAGNON, Mme RODDE à Mme TRINQUET, M. VIDAL à Mme GRUNINGER

2 Le rapporteur rappelle à l'assemblée que le diagnostic du territoire intercommunal a permis de dresser les constats suivants : - une part significative de la population bénéficie de ressources moyennes voire modestes (forte représentation d ouvriers/ employés), - l'existence d un parc locatif social important mais qui est saturé alors même que les demandes sont toujours plus nombreuses, - un blocage des parcours résidentiels, - des prix de l immobilier élevés excluant une partie de la population de l accès à la propriété. Face à ces constats, Ouest Provence souhaite mettre en œuvre un dispositif d aide à l accession sociale à la propriété. L'ambition est de permettre à des ménages, notamment les locataires du parc social, d'accéder à la propriété tout en demeurant sur le territoire intercommunal. Les objectifs sont multiples : relancer les parcours résidentiels, libérer des logements sociaux, maintenir la population jeune, rechercher l équilibre entre tranches d âge, diversifier les statuts d occupation selon une logique de mixité sociale, réguler le marché de l immobilier, soutenir l activité du bâtiment et l emploi... L action qu initie Ouest Provence s inscrit dans le cadre du Programme Local de l Habitat (PLH). Elle fait suite au dispositif du «Pass Foncier» que l intercommunalité avait instauré en et qui avait rencontré un franc succès (125 dossiers réalisés dont 75 ont permis de libérer des logements sociaux sur 140 logements éligibles). Pour favoriser l accession sociale à la propriété, Ouest Provence propose donc de mettre en place, de manière pluriannuelle et dans la limite de l enveloppe votée annuellement, un dispositif d aides financières autour de deux outils non cumulables : - Une subvention : L octroi d une subvention applicable pour les opérations neuves sous réserve des conditions énoncées ciaprès et fixées dans le règlement d instruction et d attribution des aides financières. Le montant de la subvention diffère selon la composition du ménage, comme suit : pour un ménage de 1 à 3 personnes pour un ménage de 4 personnes et plus Majoration d une prime de dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville pour les villes concernées - Un prêt bonifié : Ouest Provence propose de prendre en charge les intérêts d un prêt contracté par le ménage primoaccédant dans la limite d un montant de sur une durée de 15 ans (maximum) et d un plafond de d intérêts par prêt. Ceci permet donc de compléter le plan de financement du ménage en lui proposant l équivalent d un prêt à taux 0% complémentaire au prêt principal et au Prêt à Taux Zéro renforcé (PTZ+). Seraient éligibles à ces 2 outils les ménages primo-accédants c est-à-dire, les personnes n ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédant la signature de l acte de vente du logement remplissant les conditions suivantes : - les revenus fiscaux doivent respecter les plafonds de ressources du PSLA (présentation du ou des derniers avis d imposition reçus), - être bénéficiaire du Prêt à Taux Zéro Renforcé (PTZ+). - être issu, de préférence du parc HLM, - résider ou travailler depuis plus de 2 ans sur le territoire de Ouest Provence, - le taux d endettement du ménage après octroi du prêt ne doit pas dépasser 33%.

3 Quant au bien, il doit répondre aux exigences suivantes : - il doit s agir d un logement neuf, en habitat individuel ou collectif, occupé à titre de résidence principale, et répondant aux critères architecturaux et environnementaux (RT 2012 ), - dont le prix d acquisition, pour le ménage, n excède pas le prix de par m² de surface utile, - financé par un ou des dispositif(s) aidés quel(s) qu il(s) soi(en)t : PTZ+, Prêt Social Location Accession (PSLA), Prêt d Accession Sociale (PAS), etc. - permettant de loger le ménage de manière décente, c est-à-dire, avoir une superficie correspondant à la composition familiale. L aide de Ouest Provence sera versée au moment de la signature de l acte authentique. Elle devra figurer explicitement dans l acte notarié qui comportera une clause anti-spéculative. Ainsi, il sera demandé au ménage bénéficiaire de l aide de Ouest Provence son remboursement total : - Si dans les 5 ans à compter de la signature de l acte de vente, le ménage garde la propriété du bien mais ne l affecte plus à sa résidence principale [par exemple, mise en location du bien, etc.]. - En cas de revente du bien dans les 5 ans à compter de la signature de l acte de vente, sauf motif légitime dûment justifié (décès de l accédant, de son conjoint ou d un descendant, survenance d invalidité, mutation professionnelle, perte d emploi, séparation, divorce). Un règlement ayant pour objet de préciser les modalités d instruction des dossiers de demande et d attribution des aides en faveur de l accession sociale à la propriété est joint en annexe de la présente. Le service Politique de l Habitat de Ouest Provence sera le lieu d accueil et d information des candidats à l aide financière de l intercommunalité. C est également ce service qui analysera les dossiers reçus. Pour l exercice 2015, il est proposé au Comité syndical d allouer, pour ce dispositif, une enveloppe budgétaire de ,00 (deux cent cinquante mille euros). En conséquence, le Comité syndical est invité à : - approuver la mise en place d un dispositif d aide à l accession suivant les deux outils évoqués ci-dessus ainsi que le règlement d instruction des dossiers de demande et d attribution des aides, joint en annexe de la présente, - approuver, pour ce dispositif, une enveloppe financière établie pour 2015 à , - autoriser Monsieur le Président ou son représentant habilité à signer la présente délibération. LE COMITE OUÏ cet exposé, APRES en avoir délibéré, A L'UNANIMITE des membres présents et représentés,

4 APPROUVE la mise en place d un dispositif d aide à l accession suivant les deux outils évoqués ci-dessus ainsi que le règlement d instruction des dossiers de demande et d attribution des aides, joint en annexe de la présente, APPROUVE, pour ce dispositif, une enveloppe financière établie pour 2015 à , DIT que les dépenses afférentes seront imputées au budget principal chapitre 204, nature AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant habilité à signer la présente délibération, le règlement d'attribution et tous documents s'y rapportant. AINSI fait et délibéré à Istres, les an, mois et jour susdits. Signé, le Président, René RAIMONDI

5 SAN OUEST PROVENCE REGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES EN FAVEUR DE L ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE Dans le cadre du Programme Local de l Habitat (PLH) de Ouest Provence, le Comité syndical, par délibération n /15 en date du 13 avril 2015 a décidé de mettre en oeuvre un dispositif d aide financière afin de développer l accession sociale à la propriété sur les six communes du territoire intercommunal. Le présent règlement a pour objectif de définir les modalités d attribution des aides accordées par Ouest Provence. Il s applique jusqu au 31 décembre Le versement des aides aux ménages éligibles au présent règlement se fera, en tout état de cause, dans la limite des crédits annuels budgétés à cet effet. Ouest Provence se réserve la faculté de réviser à tout moment ce règlement. Il procédera annuellement à une analyse des dossiers subventionnés et pourra modifier certaines clauses du règlement en conséquence. Il est toutefois précisé que toute modification du présent règlement sera soumise au vote de l assemblée délibérante de Ouest Provence. I - NATURE ET MONTANT DES AIDES DE OUEST PROVENCE EN FAVEUR DE L ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE Les aides de Ouest Provence ne sont pas de droit et ne peuvent pas se cumuler. 1) SUBVENTION DIRECTE DE OUEST PROVENCE pour un ménage de 1 à 3 personnes pour un ménage de 4 personnes et plus - Majoration d une prime de dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville pour les villes concernées. L aide de Ouest Provence sera versée en la comptabilité du notaire réalisant la vente du bien, suite à son appel de fonds. Cette aide sera mentionnée dans l acte notarié, lequel devra préciser que celle-ci sera restituée en cas de vente du logement sans motif légitime dans les 5 ans ayant suivi son achat (cf. Article V - Clauses anti-spéculatives). 2) PRET BONIFIE En complément du prêt principal et des dispositifs aidés rappelés à l article 3, Ouest Provence propose de prendre en charge les intérêts d un prêt contracté par le ménage primo-accédant dans la limite d un montant de sur une durée de 15 ans (maximum) et d un plafond de d intérêts sur toute la durée du prêt. La banque qui attribuera le prêt devra au préalable signer avec Ouest Provence une convention précisant les modalités d octroi et les conditions attachées à ce prêt. Une fois que l organisme bancaire aura débloqué le prêt, il sollicitera par courrier Ouest Provence afin qu il lui verse en une fois les intérêts correspondant au prêt. Il est précisé que les frais engendrés pour la constitution du dossier de demande de prêt resteront à la charge de l emprunteur. En cas de revente avant le délai des 5 ans, hors motif légitime, l aide devra être remboursée en intégralité à Ouest Provence et sera prélevée sur le prix de vente. II - CONDITIONS D ELIGIBILITE DES MENAGES 1. Notion de primo-accédants : L aide de Ouest Provence est ouverte à tous les primo-accédants, c est-à-dire, aux personnes n ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédant la signature de l acte de vente du logement. Cette condition de primo-accession n'est pas exigée, conformément à l article L du Code de la construction et de l habitation, «lorsque le bénéficiaire du prêt ou l'un des occupants du logement à titre principal : - a) Est titulaire de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L du code de la sécurité sociale ; - b) Bénéficie d'une allocation attribuée en vertu des articles L à L ou L à L du même code ;

6 - c) A été victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale». 2. Plafonds de ressources : - les revenus fiscaux doivent respecter les plafonds de ressources du PSLA (présentation du ou des derniers avis d imposition reçus), - le ménage doit être bénéficiaire du Prêt à Taux Zéro Renforcé (PTZ+). 3. Autres : - être issu, de préférence du parc HLM, - résider ou travailler depuis plus de 2 ans sur le territoire de Ouest Provence, - le taux d endettement global du ménage ne doit pas dépasser 33% (prêt bonifié inclus). III - CONDITIONS TENANT AU LOGEMENT : ACQUISITION NEUVE - il doit s agir d un logement neuf, en habitat individuel ou collectif, occupé à titre de résidence principale, répondant à des critères architecturaux et environnementaux stricts (conformité à la RT 2012, autorisation d urbanisme acquise à titre définitif ) - dont le prix d acquisition, pour le ménage, n excède pas le prix de par m² de surface utile, - financé par un ou des dispositif(s) aidés quel(s) qu il(s) soi(en)t : PTZ+, Prêt Social Location Accession (PSLA), Prêt d Accession Sociale (PAS), etc. - permettant de loger le ménage de manière décente, c est-à-dire, avoir une superficie correspondant à la composition familiale IV - ACCOMPAGNEMENT DES MENAGES PRIMO-ACCEDANTS L instruction des dossiers des ménages souhaitant accéder à la propriété en mobilisant l aide de Ouest Provence sera effectuée par le Service Politique de l Habitat de Ouest Provence. Tout dossier de demande de financement devra être adressé à : Monsieur le Président de Ouest Provence Service Politique de l Habitat Chemin du Rouquier BP Istres Cedex Nonobstant les pièces exigées par la banque contractant le prêt, ce dossier comprendra les pièces justificatives permettant de s assurer du respect des critères précités, et notamment : - Carte d identité du (ou des) emprunteur(s), - Livret de famille, - Les 2 derniers avis d imposition du (ou des) emprunteur(s), - Les 3 derniers bulletins de salaire du ménage. Ouest Provence se réserve le droit de rejeter un dossier ne présentant pas une qualité architecturale et environnementale jugée suffisante (cf. III). Le respect des remarques et préconisations du Service Politique de l Habitat est une condition nécessaire à l octroi de la subvention. Les demandes sont traitées par ordre d arrivée. Sur la base du respect des critères définis, Ouest Provence donnera son accord de principe à l attribution de l aide après signature du compromis de vente et versera celle-ci, lors de conclusion de l acte authentique. Une copie du compromis de vente sera donc remise à Ouest Provence. Ouest Provence se réserve la possibilité de contrôler la conformité au présent règlement et en cas de non-respect de réclamer la restitution des sommes indûment perçues. V - CLAUSES ANTI-SPECULATIVES A INTEGRER AUX ACTES DE CESSION Il sera demandé au ménage bénéficiaire de l aide de Ouest Provence son remboursement total : - Si dans les 5 ans à compter de la signature de l acte de vente, le ménage garde la propriété du bien mais ne l affecte plus à sa résidence principale (mise en location du bien, etc ). - En cas de revente du bien dans les 5 ans à compter de la signature de l acte de vente, sauf motif légitime dûment justifié (décès de l accédant, de son conjoint ou d un descendant, survenance d invalidité, mutation professionnelle, perte d emploi, séparation, divorce). Ce délai de 5 ans court à compter de la levée d option dans le dispositif PSLA et du Procès-verbal de livraison pour une Vente en l Etat Futur d Achèvement (VEFA).