ZAC DU CENTRE VILLE A MONDEVILLE CAHIER DES CHARGES PROMOTEURS

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1 ZAC DU CENTRE VILLE A MONDEVILLE CAHIER DES CHARGES PROMOTEURS LOTS n 6 ET 7

2 PREAMBULE La commune de Mondeville a initiée en 2006, par approbation d'un dossier de ZAC, le réaménagement complet de son centre ville. La ZAC du centre ville, d une superficie de 5,3 ha, a pour objectif principal de confirmer la centralité du secteur autour de la mairie, dans un souci d amélioration du cadre de vie, tout en veillant au bon équilibre du développement Mondevillais. Elle propose pour cela un programme de logements collectifs, de commerces et de services. Ce projet, mené par la société Normandie Aménagement, concessionnaire de la commune, a donné lieu depuis 2006 à la reprise complète des espaces publics ainsi qu'a la construction de six opérations de logements, une de logement de locatif social et les cinq autres privées. Ces opérations ont rencontré un vif succès et le centre ville de Mondeville est aujourd'hui perçu comme un lieu animé et recherché. Forte des résultats acquis et dans un esprit attentif à la qualité de la production urbaine sur son territoire la commune lance une nouvelle consultation auprès de promoteurs pour la construction d un ensemble d immeuble d habitat collectif sur les deux derniers îlots restant à construire au sein du centre ville, à savoir les îlots n 6 et 7. OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation porte sur les ilots n 6 et 7 tel qu il est représenté sur le plan masse de la ZAC. La consultation a pour objectif final de retenir une équipe promoteur immobilier/architecte en fonction du programme de logement proposé par le promoteur et d une esquisse architecturale permettant la réalisation de la surface de plancher indiquée. Le montant des droits à construire est défini par la commune et l aménageur. Il est signalé une attente forte de la commune, de l aménageur et de l architecte conseil de la ZAC, quant à la qualité de la proposition programmatique et architecturale. La présente consultation n est pas liée à une procédure législative ou réglementaire. La candidature à l acquisition de ces îlots implique l adhésion totale aux dispositions du présent cahier des charges et ses annexes.

3 PROGRAMME Le projet L îlot n 6, d une emprise au sol d environ 886 m2, est destiné à recevoir un immeuble collectif constitué d habitat locatif social en étages, de locaux d'activités tertiaires (commerces, services, ) au rez de chaussée et de stationnement en surface. Le logement locatif social sera réalisé en VEFA par le promoteur lauréat pour le compte d un bailleur social. La désignation de celui-ci sera faite à l issue de la consultation en relation entre le promoteur, la commune et l aménageur. L îlot n 7, d une emprise au sol d environ m2, est destiné à recevoir un immeuble collectif avec de l habitat libre en étages, des locaux d'activités tertiaires (commerces, services,. côté rue Chapron) au moins pour partie au rez de chaussée et du stationnement en sous sol. Les principes applicables à l ensemble des îlots Les principes sont définis dans le cahier des recommandations urbaines, architecturales et paysagères. Les îlots se situent en zone UZ du Plan Local d Urbanisme (PLU) approuvé dont l extrait du règlement correspondant est joint au présent cahier des charges. Pour l ilot n 7 a programmation proposée tiendra compte de la volonté de la commune de disposer d une proportion signification de propriétaires occupants. Viabilisation des parcelles Le raccordement aux réseaux publics existants se fera en limite de propriété. Le plan des réseaux publics sera communiqué aux candidats retenus pour produire une offre. Topographie du site Le plan topographique, établi par le géomètre, sera communiqué aux candidats retenus pour produire une offre. Hydrologie Eu égard à la nature du terrain le promoteur devra prévoir la réalisation d un parking souterrain cuvelé. Une étude de sol est jointe à la présente consultation. Phasage Le terrain destiné à la construction sera livré en juillet 2016 par l aménageur. Les bâtiments existants aujourd hui sur le terrain d emprise seront démolis (arase à moins 20 cm) par l aménageur et les parcelles seront cédés en l état. La participation à la présente consultation implique que les candidats affirment avoir été parfaitement avertis du rythme de la libération des sols. De ce fait, les candidats ne pourront pas modifier leur offre de prix sur la base de la non connaissance de ces dispositions.

4 Constructibilité Il sera attendu l élaboration d un projet dégageant environ : Ilot n 6 : m² de SdP totale dont 250 m² de tertiaire, Ilot n 7 : m²de SdP totale dont 400 m² de tertiaire Taxe d aménagement A titre d information il est indiqué que la part locale de la taxe d aménagement bénéficiera d une exonération. Conditions de paiement de la charge foncière Le montant de la charge foncière est fixé à : 240 HT m² SdP pour le logement libre, 150 HT m² SdP pour le logement locatif social, 100 HT m² SdP pour le tertiaire. Ces montants sont figés, ils sont donc non négociables. Toute proposition produite ne respectant pas ces valeurs (en moins ou en plus) sera considérée comme non recevable et sera exclue de la consultation. Le prix de vente des droits à construire sera réglé de la manière suivante : 10% à la signature de la promesse de vente qui interviendra préalablement au dépôt de la demande de permis de construire, le solde à la signature de l acte notarié. Condition particulière liée au prix de revente par le promoteur Il est demandé au promoteur de fournir une grille de prix de vente des logements libres et des locaux d activités. Le prix de vente de l assiette foncière défini selon les valeurs de charges foncières ci-dessus sera majoré de 10% en cas de dépassement du prix moyen de vente ramené au m² habitable pour le logement et m² utile pour l activité. Ce prix moyen sera établi sur la base de la grille de prix fourni par le promoteur dans le cadre de la présente consultation. Pièces composant le dossier de consultation Le dossier de consultation comporte les pièces suivantes : Stade candidature : plan masse de la ZAC le présent cahier des charges le PLU : secteur UZ (à consulter sur le site : PPRI : règlement et cartographie

5 étude de sol G11 Carte des points de référence altimétrique Stade offre : le cahier des recommandations urbanistiques, architecturales et paysagères plan topographique cahier des limites de prestations techniques générales ORGANISATION DE LA CONSULTATION La consultation de promoteurs se déroule en deux étapes, une première phase de sélection de 5 candidats et une seconde phase de choix du lauréat. A cet effet une consultation a été lancée par voie de presse au sein des publications suivantes : Ouest France Calvados et Ille et Vilaine, Paris Normandie. L'analyse des dossiers et le choix du lauréat sont réalisés par un jury constitué d'élus et techniciens de la commune de Mondeville, de représentants de Normandie Aménagement ainsi que de l'urbaniste conseil de la ZAC, M. Michel GUERIN. Ce jury est présidé par Madame MIALON-BURGAT, Maire de Mondeville. Phase 1 : sélection des candidats Les promoteurs sont appelés à remettre un dossier de candidature comprenant les éléments suivants : 1. courrier de confirmation d accord sur les montants des droits à construire définis pour cette consultation 2. visuels et descriptifs de 3 à 5 références du promoteur pour de l habitat collectif 3. programmation pressentie (types et surfaces de logements) pour le logement libre 4. mode de commercialisation de cette opération 5. liste de trois architectes avec lesquels le promoteur lauréat pourrait réaliser son opération. Il sera fournit les références (avec visuels) des architectes présentés. 6. nature de la mission que le maitre d ouvrage confierait au maitre d œuvre 7. tout autre document que le candidat jugerait utile de communiquer pour mettre en valeur sa candidature ou en faciliter la compréhension. Les documents seront remis sous format papier et en ce qui concerne les visuels de références promoteur et architectes aussi sous format de fichiers PDF sur clé USB. Le jury procédera à l examen des dossiers et désignera 5 candidats appelés à remettre une offre. Le jury précisera pour chacun de ces 5 candidats le nom de l architecte avec lequel elle souhaite que le promoteur fasse équipe et remette une offre. Phase 2 : sélection du lauréat La sélection du lauréat en phase 2 se fera sur la base du projet architectural soumis au jury. Pour ce faire il sera sollicité les pièces suivantes :

6 un plan masse (échelle libre) un plan du rez-de-chaussée au 1/250e présentant son fonctionnement par rapport aux espaces publics (sans détail intérieur des cellules logements) les schémas succincts des plans d étage et du sous sol à usage de parking au 1/250 un plan des façades significatives au 1/250 e y compris matériaux proposés une coupe significative (échelle libre) un tableau d évaluation de la SdP produite grille de prix de vente des locaux d activités et des logements libres prix de vente du logement social VEFA à un bailleur tout autre document que le candidat jugerait utile de communiquer pour mettre en valeur son offre ou en faciliter la compréhension. Les éléments graphiques seront présentés sur un panneau 100 cm X 70 cm. L ensemble des documents listés ci-dessus sera présenté dans un livret format A3 (plans hors échelle) qui sera fourni en 3 exemplaires dont un reproductible et le document au format PDF sur clé USB. Une audition sera organisée pour permettre aux candidats de présenter leur offre. Après analyse de ces éléments et audition des candidats le jury désignera le lauréat de la consultation. Eventuellement, une négociation pourra être engagée avec le(s) candidat(s) pressenti(s) avant la désignation du lauréat. Les éléments fournis par le promoteur, critères de la consultation et de la sélection, feront l objet d un engagement de principe. Critères de sélection du jury pour les deux phases de la consultation La volonté de la collectivité est de retenir un promoteur à même de tirer parti du site et de son attractivité. Le jury s attachera donc à l exigence architecturale du promoteur et à sa capacité à élaborer des opérations présentant un équilibre programmatique. Le choix du lauréat sera opéré librement et souverainement par le jury. Etapes de la consultation Concernant la phase 1 de la consultation les candidats disposeront d un délai de 2 mois pour construire leur dossier de candidature. Les candidatures devront être remises au plus tard le 9 septembre La sélection des candidats sera communiquée en septembre. Un dossier complémentaire leur sera adressé et un délai de 1 mois et demi leur sera donné pour constituer une offre.

7 Remise des offres Les candidatures phase 1 - devront être remises contre récépissé ou envoyées par pli recommandé avec avis de réception postal avant le : A l adresse suivante : l enveloppe extérieure portant la mention : 9 septembre 2015 à 12h00 NORMANDIE AMENAGEMENT A l attention de Mme MARCEAUX 1 Avenue du Pays de Caen BP COLOMBELLES «CENTRE VILLE MONDEVILLE CONSULTATION PROMOTEURS NE PAS OUVRIR» Renseignements complémentaires : Les candidats pourront demander des renseignements complémentaires en adressant une demande par mail aux adresses suivantes : NORMANDIE AMENAGEMENT : t.tiercelet@normandie-amenagement.fr et v.marceaux@normandie-amenagement.fr Une réponse écrite sera renvoyée aux demandeurs. En cas de renseignement de portée générale, la réponse sera adressée à tous les candidats.

8 ANNEXES Pièces jointes en phase candidature Plan masse de la ZAC PLU plan de zonage et règlement à consulter sur le site : Etude de sol G11 PPRI : règlement et cartographie Carte des points de référence altimétrique Pièces jointes en phase offre Cahier des recommandations urbaines, architecturales et paysagères PLU : servitudes d utilité publique Plan topographique Cahier des limites de prestations techniques générales