EPA Sénart / Commune de. ZAC.. CONSULTATION DE PROMOTEURS. Dossier de consultation DOSSIER TYPE

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1 EPA Sénart / Commune de. ZAC.. LOT. CONSULTATION DE PROMOTEURS Dossier de consultation DOSSIER TYPE Ce cahier des charges reprend la structure d une consultation telle que pratiquée à l EPA Sénart pour la vente d un lot de terrain à un promoteur. A la fin de chaque prescription de ce cahier des charges type, un certain nombre de questions sont posées dans un encadré. La liste n est pas exhaustive, mais constitue toutefois une base de discussion.

2 SOMMAIRE CHAPITRE 1 - CONTEXTE LA CONSULTATION PRESENTATION DE LA COMMUNE LES OPERATIONS COMMERCIALISEES DANS LE SECTEUR 3 CHAPITRE 2 - LE PROJET D'AMENAGEMENT LE PROJET L AMENAGEMENT GENERAL LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE DU PROJET LE CONTEXTE TECHNIQUE DU PROJET 4 CHAPITRE 3 - PROGRAMMATION PROGRAMME DE L OPERATION CHARGE FONCIERE PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES AUTRES PRESCRIPTIONS ENVISAGEES VRD 9 CHAPITRE 4 - MODALITES DE SELECTION DU PROJET MODALITES DE SELECTION CALENDRIER DE LA CONSULTATION : 11 2

3 Chapitre 1 - Contexte Avertissement préalable : Les promoteurs consultés s interdiront tout contact avec les élus, les techniciens de la commune de. et l EPA SÉNART à partir de la date de réception du présent dossier de consultation et pendant toute la durée de la consultation, en dehors des temps d échange éventuellement prévus et organisés par l EPA SÉNART et des modalités prévus ci-après, et ce sous peine d exclusion de la consultation La consultation (Objet de la consultation) Présentation de la commune (Présentation de la commune concernée par la consultation) Les opérations commercialisées dans le secteur (Cartographie et détails des programmes actuellement en commercialisation dans les environs du site concerné par la consultation) 3

4 Chapitre 2 - Le projet d'aménagement Le projet (Cartographie de la situation du projet dans la commune, description du lien avec le reste de la commune et la Ville Nouvelle et prévisions attendues en matière d équipements publics, de logements et activités L aménagement général (Détails des aménagements prévus sur le site concerné par la consultation) Le contexte règlementaire du projet a) La forme juridique du projet b) Le règlement d'urbanisme c) Les contraintes archéologiques d) Etat des risques naturels et technologiques e) Servitudes f) Classement au titre des monuments historiques g) Procédure de rétrocession Le contexte technique du projet a) Nature du sol b) Assainissement c) Réseaux divers 4

5 Chapitre 3 - Programmation Programme de l opération (Cartographie et description précise du lot concerné par la présente consultation) Charge foncière Pour le lot. objet de la présente consultation, la charge foncière a été fixée entre.. et. HT le m² de surface de plancher. Le promoteur est libre de proposer un montant de charge foncière dans cet intervalle. Celui-ci devra être néanmoins justifié, notamment par rapport aux exigences et à l intégration plus ou moins importante, dans le cadre du projet, des prescriptions environnementales listées ci-après. Les logements doivent être parfaitement adaptés au marché, et le prix de sortie en adéquation avec le marché de Sénart. La précision des éléments fournis pour la détermination de ce prix de vente des logements est un élément pour le choix du lauréat de cette consultation. Afin d éviter des problèmes ultérieurs de gestion de ces logements, la vente de logements dans des réseaux d investissement, bancaire ou non, est interdite. Les candidats devront s engager dans cette consultation à respecter cette obligation Prescriptions environnementales Ces éléments devront être détaillés dans les cadres-réponses du document joint prévu à cet effet. Prescriptions énergétiques : Le promoteur doit respecter pour l ensemble de l opération la réglementation en vigueur (RT 2012) et fournit à l'epa SÉNART les documents prévus par le décret n du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique. De plus, le promoteur s engage à obtenir, pour cette opération, la certification «Habitat & Environnement» ou la certification NF logement. Il peut, par ailleurs, être étudié la possibilité du recyclage des eaux grises, avec, par exemple, la mise en place d un système de récupération et de réutilisation thermique des eaux grises. - Objectif environnemental Pour les logements en accession/collectifs/individuels, le promoteur s engage à : Options possibles : Obtention du label d Etat HPE 2012 (soit CEP max de -10% par rapport à la RT 2012 et B BIO max de - 10% par rapport à la RT 2012) Obtention du label d Etat THPE effinergie+ (soit CEP max de -20% par rapport à la RT 2012 et B BIO max de - 20% par rapport à la RT 2012) Attestation de conformité au standard Passivhaus Obtention du label Bepos- effinergie 2013 Le promoteur a pour obligation de fournir tous les documents nécessaires à justifier l obtention de l ensemble des certifications, ainsi que les calculs et tests démontrant l atteinte des performances énergétiques annoncées. 5

6 Question : Pour cette prescription, il est plus particulièrement précisé et détaillé par le promoteur dans le document joint: - Le processus d élaboration : Le processus d élaboration est évalué, tant sur le fond que la forme. Il est précisé les bureaux d études spécialisés envisagés. Si des technologies ou matériaux particuliers sont utilisés, il est également indiqué les filières, fabricants ou artisans capables de les produire et de les mettre en œuvre. - La qualité d usage Le promoteur doit être particulièrement vigilant sur l optimisation des installations mises en place. En effet, il est observé l adéquation entre ces dernières et les attentes et besoins réels des futurs occupants. De plus, une information claire et précise auprès de ces derniers, via des outils pertinents, doit être intégrée. - Le suivi Afin d intégrer la réflexion dans une logique durable, le promoteur doit s assurer de la possibilité d entretien et de suivi des installations. Pour la seconde phase de la consultation, il doit ainsi vérifier et produire l existence d entreprises agréées en capacité d en assurer la gestion. - Quels sont vos retours d expérience pertinents sur des bâtiments ayant des performances énergétiques supérieures à la RT 2012, en particulier en gain global pour l usager (énergie, entretien et fonctionnement), comparé aux coûts de construction? Prescriptions en matière de matériaux construction : Le promoteur s engage à avoir recours, pour ses constructions, aux matériaux biosourcés. - Objectif environnemental Afin de développer l utilisation de matériaux d'origine végétale ou animale sur les chantiers et ainsi stimuler les filières biosourcés, et tel que défini dans le décret n du 19 Avril 2012 et précisé par l arrêté du 19 Décembre 2012, le promoteur s engage pour les logements en accession/collectifs/individuels à obtenir : Options possibles : le label d Etat «Bâtiment biosourcé 1 er niveau 2013» le label d Etat «Bâtiment biosourcé 2e niveau 2013» le label d Etat «Bâtiment biosourcé 3e niveau 2013» Il est rappelé que ce label requiert un taux minimal d'incorporation de matière biosourcée. Celuici dépend de l'usage principal auquel le bâtiment est destiné. Ce taux est exprimé en kilogramme par mètre carré de surface de plancher. TYPE D'USAGE PRINCIPAL TAUX D'INCORPORATION DE MATIÈRE BIOSOURCÉE DU LABEL «bâtiment biosourcé» (kg/m² de surface de plancher) 1er niveau e niveau e niveau 2013 Maison individuelle Bâtiment collectif d'habitation, hébergement Les filières locales sont donc à privilégier. A cet effet, les matériaux biosourcés utilisables sont fixés dans l Annexe IV de l Arrêté précité. Les matérieux doivent être indiqués dans cette consultation. Les possibilités d approvisionnement à partir de filières proches sont vérifiées et spécifiées. 6

7 - Le processus d élaboration : Le processus d élaboration est évalué, tant sur le fond que la forme. Il est précisé les bureaux d études spécialisés envisagés. Si des technologies ou matériaux particuliers sont utilisés, il est également indiqué les filières, fabricants ou artisans capables de les produire et de les mettre en œuvre. Questions : - La qualité d usage Le promoteur doit être particulièrement vigilant sur l optimisation des installations mises en place. En effet, il est observé l adéquation entre ces dernières et les attentes et besoins réels des futurs occupants. De plus, une information claire et précise auprès de ces derniers, via des outils pertinents, doit être intégrée. - Le suivi Afin d intégrer la réflexion dans une logique durable, le promoteur doit s assurer de la possibilité d entretien et de suivi des installations. Pour la seconde phase de la consultation, il doit ainsi vérifier et produire l existence d entreprises agréées en capacité d en assurer la gestion. - Quel est le coût d investissement estimé des trois niveaux du label «matériaux biosourcés» par rapport à une isolation classique? - L utilisation de produits chimiques assurant l amélioration dans le temps des matériaux bio sourcés est sujet à controverse, (ex : ouate de cellulose et sel de bore, interdit dans un premier temps, puis autorisé de nouveau), que faut-il en penser de manière objective? Y a-t-il également des risques liés à une mauvaise utilisation (incendie). A-t-on aujourd hui suffisamment de recul par rapport aux risques liés à l utilisation de certains matériaux biosourcés? - Quel est le gain d usage de ces matériaux pour l occupant? (en matière de confort? qualité? entretien? qualité de l air intérieur et santé?...) - Doit-on et peut-on restreindre la liste des matériaux utilisables pour le label biosourcé afin de favoriser des filières locales? Prescriptions en matière de gestion de l eau : Le promoteur s engage à mettre en place des procédés visant à l économie de la ressource en eau pendant la phase constructive du bâtiment et pour son utilisation future. - Objectif environnemental Un dispositif de récupération des eaux de pluie est mis en place, en respectant l Arrêté du 21 Août 2008: Pour les collectifs, le dispositif est calculé pour permettre un arrosage des espaces verts de la résidence, l utilisation pour la chasse d eau des toilettes et le lave linge. Le procédé est au libre choix du promoteur, mais devra impérativement mettre en place Pour les lots individuels, le dispositif est enterré dans chaque parcelle et muni d une capacité de stockage suffisante afin de permettre à l occupant une utilisation extérieure (arrosage du jardin), et le cas échéant aussi intérieure (chasse d eau des toilettes). Pour cette prescription, il est plus particulièrement précisé et détaillé par le promoteur dans le document joint: 7

8 Questions : - La qualité d usage Le promoteur doit être particulièrement vigilant sur l optimisation des installations mises en place. En effet, il sera observé l adéquation entre ces dernières et les attentes et besoins réels des futurs occupants. De plus, en cas de réutilisation des eaux de pluie dans l espace de vie, il est obligatoire de transmettre une information détaillée aux futurs occupants et de mettre en place une signalétique claire et précise. - Le suivi Le promoteur doit s assurer de la possibilité d entretien et de suivi des installations. Pour la seconde phase de la consultation, il doit ainsi vérifier et produire l existence d entreprises agréées en capacité d en assurer la gestion. - Quelles sont les réutilisations possibles de l eau dans et hors le logement? - Quelle économie pour les habitants et pour la collectivité d une récupération de l eau en fonction des usages? - Sa réutilisation à l intérieur des logements (WC par exemple) induit-elle des risques juridiques pour le promoteur en cas d accident ou maladie? Quelle est la position des assurances sur ce sujet? Prescriptions liées à l habitat Question : Le promoteur et son équipe doivent porter une attention particulière à l implantation et à l enveloppe performante du bâtiment qui concourront à la sobriété énergétique des logements. Un habitat bien orienté, bien isolé, avec une bonne inertie thermique, bien ventilé constitue un bon socle pour répondre aux enjeux du développement durable. - Objectif Les logements doivent donc être orientés de telle façon que moins de 10% des pièces principales seront mono-orientées au Nord. Leur agencement devra être cohérent et comporter des rangements sous forme de placards ou de dressing pour chaque pièce de nuit. Le confort visuel est assuré, avec une utilisation cohérente de l éclairage naturel (cuisine, parties communes, ). Les prolongements extérieurs sont largement encouragés et considérés comme une extension du logement doivent offrir un espace d agrément et de service (rangement intégré, séchoir). Les balcons doivent offrir une profondeur minimum de 1,50m. Pour cette prescription, il sera plus particulièrement précisé et détaillé par le promoteur dans le document joint: - La qualité d usage Le promoteur doit être particulièrement vigilant sur l optimisation des installations mises en place. En effet, il sera observé l adéquation entre ces dernières et les attentes et besoins réels des futurs occupants. De plus, une information claire et précise auprès de ces derniers, via des outils pertinents, doit être intégrée. - La forte limitation de pièce en mono-orientation nord est-elle pertinente? 8

9 3.4 - Autres prescriptions envisagées La possibilité de logements allant au-delà de la réglementation, ou possédant un caractère innovant dans leur conception ou la gestion de l énergie sera un plus apprécié dans cette consultation et dans le choix final du projet. En particulier, il pourra être examiné (plusieurs choix possibles): - Biodiversité : Mise en place d un procédé favorisant l intégration du bâti dans son milieu naturel (toiture végétalisée ) - Santé : Qualité de l air intérieur, Peinture et sols, Ventilation - Confort acoustique : Optimisation des installations - Numérique / Domotique : Intégration d une gestion intelligente du logement - Accessibilité : Optimisation des logements ; démarche «design pour tous» - Chantier vert et/ou Chantier furtif: Application stricte de la réglementation et diminution de l impact du chantier sur son environnement - Autres (à préciser) Question : - Quels compléments à cette liste? Quelles sont les autres pistes envisageables? VRD Le promoteur a à sa charge la réalisation des VRD internes au lot ainsi que les clôtures internes et externes au lot. Autres questions : - Existe-t-il un marché immobilier de l éco-construction? Si oui, quel type de demande? Quel cadre? - Existe t-il des produits immobiliers plus appropriés à une démarche d écoconstruction? (maison ou logement collectif ; propriétaire occupants ou investisseurs ) - Existe t-il une estimation du coût global lié à une démarche d éco-construction? 9

10 Chapitre 4 - Modalités de sélection du projet Modalités de sélection LA PRESENTE CONSULTATION NE CONCERNE QUE LA PHASE 1 DE CETTE DEMARCHE La phase 1 permettra la sélection de 3 ou 4 promoteurs sur la base d un dossier de candidature. Les réponses devront parvenir à EPA SÉNART par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise manuelle contre décharge au siège d EPA SÉNART La Grange la Prévôté Savigny-le-Temple au plus tard le.. à.. h. Les renseignements pour cette consultation pourront être obtenus uniquement par écrit (mail ou courrier) auprès de : EPA Sénart Gilles LIAUTARD gli@epa-senart.fr Les candidats devront préciser, dans les cadres-réponses joints, les points suivants : une présentation de la société, avec la production annuelle de logements et le chiffre d'affaire de la société accompagnée de ses références les plus récentes dans le domaine de la construction d immeubles de logements correspondant au programme de l opération, Le caractère innovant des exemples proposés devra être mis en avant, que ce soit dans l architecture, dans les matériaux utilisés ou dans la conception même du bâtiment, Les éléments financiers relatifs au projet et calculés en fonction des prescriptions environnementales envisagées par le promoteur. l engagement de ne pas commercialiser des logements auprès de réseaux d investisseurs bancaires ou autres. l engagement à respecter les points suivants indiqués dans la promesse synallagmatique de vente type jointe et les annexes : o o o o o Absence de clause suspensive liée à la pré-commercialisation des logements. En cas de dépassement de la date limite de signature de l acte de vente : Montant de la charge foncière révisable selon l indice BT 01 en prenant pour base le dernier indice connu à ce jour et pour référence le dernier indice connu au jour de la signature de l acte authentique. Un complément de prix appliqué pour tout dépassement de la surface de plancher indiquée dans la promesse de vente, ce complément de prix sera basé sur la charge foncière moyenne proposée par le promoteur dans son offre financière (ce montant étant actualisable selon les mêmes conditions que précédemment). Un acompte de 10% du prix de vente hors taxes, lors de la signature de la promesse synallagmatique de vente par l acquéreur, le solde, soit 90 % du prix de vente hors taxes auquel s ajoutera la TVA en vigueur, lors de la signature de l'acte définitif de vente. Le prix de vente pour les logements étant maitrisé par le promoteur, il sera indiqué une clause d intéressement aux résultats dans la promesse synallagmatique de vente, basé sur le prix moyen de vente proposé par le promoteur dans son offre financière. L EPA SÉNART sera intéressé à hauteur de 20% sur la différence entre le chiffre d'affaires toutes taxes comprises constaté et le chiffre d'affaires toutes taxes comprises de référence. 10

11 o Les dépôts de garantie suivants seront versés le jour de la signature de l acte de vente : au titre de provision pour pénalités de chantier au titre de la certification Habitat Environnement La phase 1 se conclura par la sélection de 3 ou 4 promoteurs ainsi que leur équipe par un jury réunissant la commune et l EPA Sénart. Seuls ces promoteurs participeront à la phase 2. La phase 2, qui suivra, permettra de sélectionner le projet et le promoteur lauréat, pour cela chacun devra remettre : - Une esquisse ayant pour objet : de proposer une ou plusieurs solutions d'ensemble, traduisant les éléments majeurs du programme, son caractère innovant et le bon fonctionnement interne et externe de l opération au sein de ce nouveau quartier. de vérifier la faisabilité de l'opération au regard des différentes contraintes du programme et du site, au cahier des charges et aux règles d urbanisme, aux contraintes financières et d en indiquer les délais de réalisation; Les éléments financiers définitifs relatifs au projet et calculés en fonction des prescriptions environnementales adoptées par le promoteur. La phase 2 se conclura par la sélection d un promoteur par un jury réunissant la commune et l EPA Sénart Calendrier de la consultation : Le calendrier opérationnel relatif à l'urbanisation du premier lot vise à respecter les étapes et délais suivants, à savoir : Lancement 1 ère phase OBJET Date limite de retour des offres de la 1 ère phase Désignation de 3 ou 4 promoteurs et lancement 2 ème phase Retour 2 ème phase Désignation du promoteur lauréat Signature de la promesse de vente Dépôt du permis de construire Obtention du permis de construire Signature de l acte de vente ECHEANCIER 11

12 CADRE REPONSE A UTILISER POUR LA PHASE 1 DE CETTE CONSULTATION Les éléments suivants doivent être accompagnés d une lettre de candidature précisant l intérêt du candidat pour la réalisation de cette opération, son engagement à construire ainsi qu une note sur la compréhension du site et du programme et les objectifs que le candidat veut atteindre sur ce programme en matière d innovation et de développement durable. Date limite de retour des offres : le à. h Informations promoteur (joindre des références d opérations récentes) Promoteur RCS Chiffre d affaire 2012 Date de création Nombre de salariés Production de logements prévue en 2014 Production de logements réalisée en 2013 Production de logements réalisée en

13 Eléments financiers (Phase 1 de la consultation) Afin de situer financièrement son projet en fonction des choix environnementaux adoptés, le promoteur renseignera ses éléments financiers en 3 variantes selon le degré de prise en compte des prescriptions: une Variante n 1, correspondant à une intégration modérée des prescriptions environnementales une Variante n 2, correspondant à une intégration convenable des prescriptions environnementales une Variante n 3, correspondant à une intégration soutenue des prescriptions environnementales Variante n 1 Variante n 2 Variante n 3 Charge foncière proposée par le promoteur (en HT/m² SP, hors taxes foncières) Coût de construction sans parkings envisagé (en HT/m², sans honoraires MO) Coût de construction des parkings envisagé (en HT/m², sans honoraires MO) Coût des VRD envisagé (en HT/m², sans honoraires MO) Etude de marché & Prix de sortie envisageable (en TTC/m² SHAB) Quelle variante envisagée pour ce projet? (Cocher la case correspondante) 13

14 Engagements sur la promesse synallagmatique de vente Merci de confirmer votre engagement sur ces points La promesse synallagmatique de vente ne contiendra pas de clause de pré-commercialisation. En cas de dépassement de la date limite de signature de l acte de vente : Montant de la charge foncière révisable selon l indice BT 01 en prenant pour base le dernier indice connu à ce jour et pour référence le dernier indice connu au jour de la signature de l acte authentique. Un complément de prix appliqué pour tout dépassement de la surface de plancher indiquée dans la promesse de vente, ce complément de prix sera basé sur la charge foncière moyenne proposée par le promoteur dans son offre financière (ce montant étant actualisable selon les mêmes conditions que précédemment). Un acompte de 10% du prix de vente hors taxes, lors de la signature de la promesse synallagmatique de vente par l acquéreur, le solde, soit 90 % du prix de vente hors taxes auquel s ajoutera la TVA en vigueur, lors de la signature de l'acte de vente. Le prix de vente pour les logements étant maitrisé par le promoteur, il sera indiqué une clause d intéressement aux résultats dans la promesse synallagmatique de vente, basé sur le prix moyen de vente proposé par le promoteur dans son offre financière. L EPA Sénart sera intéressé à hauteur de 20% sur la différence entre le chiffre d'affaires toutes taxes comprises constaté et le chiffre d'affaires toutes taxes comprises de référence. Les dépôts de garantie suivants seront versés le jour de la signature de l acte de vente : au titre de provision pour pénalités de chantier au titre de la certification Cerqual Engagement sur la commercialisation des logements Merci de confirmer votre engagement sur ce point Ces logements ne seront pas proposés et commercialisés auprès de réseaux d investisseurs bancaires ou autres. 14

15 Prescriptions environnementales (Phase 1 de la consultation) Energie Objectif (Préciser ci-dessous les performances et objectifs environnementaux visés dans ce domaine) Processus d élaboration envisagé (Détailler ci-dessous le processus d élaboration envisagé, en précisant les partenaires potentiels) Construction Objectif (Préciser ci-dessous les performances et objectifs environnementaux visés dans ce domaine) Processus d élaboration envisagé (Détailler ci-dessous le processus d élaboration envisagé, en précisant les partenaires potentiels) 15

16 Gestion de l eau Objectif (Préciser ci-dessous les performances et objectifs environnementaux visés dans ce domaine) Habitat Objectif (Préciser ci-dessous les performances et objectifs environnementaux visés dans ce domaine) Autres prescriptions (à préciser) 16

17 CADRE REPONSE A UTILISER POUR LA PHASE 2 DE CETTE CONSULTATION Les cadres-type suivants doivent être accompagnés d une lettre de candidature précisant l intérêt du candidat pour la réalisation de cette opération, son engagement à construire ainsi qu une note sur la compréhension du site et du programme et les objectifs que le candidat s engage à atteindre sur ce programme en matière d innovation et de développement durable. Engagement sur les prescriptions environnementales (Phase 2 de la consultation) Energie Objectif définitif (Préciser ci-dessous les performances et objectifs environnementaux mis en place) Processus d élaboration détaillé (Indiquer ci-dessous le processus d élaboration final, en précisant les partenaires) Qualité d usage et information (Préciser ci-dessous les actions mises en place afin de favoriser la qualité d usage et l information aux occupants) 17

18 Suivi et maintenance (Préciser ci-dessous les actions mises en place et les acteurs qui interviendront dans la cadre du suivi et de la maintenance des installations) Construction Objectif définitif (Préciser ci-dessous les performances et objectifs environnementaux mis en place) Processus d élaboration détaillé (Indiquer ci-dessous le processus d élaboration final, en précisant les partenaires) Qualité d usage et information (Préciser ci-dessous les actions mises en place afin de favoriser la qualité d usage et l information aux occupants) 18

19 Suivi et maintenance (Préciser ci-dessous les actions mises en place et les acteurs qui interviendront dans la cadre du suivi et de la maintenance des installations) Gestion de l eau Objectif définitif (Préciser ci-dessous les performances et objectifs environnementaux mis en place) Qualité d usage et information (Préciser ci-dessous les actions mises en place afin de favoriser la qualité d usage et l information aux occupants) Suivi et maintenance (Préciser ci-dessous les actions mises en place et les acteurs qui interviendront dans la cadre du suivi et de la maintenance des installations) 19

20 Habitat Objectif définitif (Préciser ci-dessous les performances et objectifs environnementaux mis en place) Qualité d usage et information (Préciser ci-dessous les actions mises en place afin de favoriser la qualité d usage et l information aux occupants) Autres prescriptions mises en place (à compléter) 20

21 Eléments financiers (Phase 2 de la consultation) Afin de situer financièrement son projet en fonction des choix environnementaux adoptés, le promoteur renseignera ses éléments financiers en 3 variantes selon le degré de prise en compte des prescriptions: une Variante n 1, correspondant à une intégration modérée des prescriptions environnementales une Variante n 2, correspondant à une intégration convenable des prescriptions environnementales une Variante n 3, correspondant à une intégration soutenue des prescriptions environnementales Variante n 1 Variante n 2 Variante n 3 Charge foncière proposée (en HT/m² SP, hors taxes foncières) Coût de construction sans parkings (en HT/m², sans honoraires MO) Coût de construction des parkings (en HT/m², sans honoraires MO) Coût des VRD (en HT/m², sans honoraires MO) Prix de sortie (en TTC/m² SHAB) Merci de préciser la variante adoptée pour ce projet (Cocher la case correspondante) 21