Résidence BEAUFORT. Domaine A Tous Vents Place Rabanière à 5030 Gembloux. CONSTRUCTION d un IMMEUBLE de 39 APPARTEMENTS et 1 COMMERCE

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1 Résidence BEAUFORT Domaine A Tous Vents Place Rabanière à 5030 Gembloux CONSTRUCTION d un IMMEUBLE de 39 APPARTEMENTS et 1 COMMERCE PROMOTEUR : CLOVER IMMO sprl Avenue Belle-Vue, LA HULPE ARCHITECTE : ATELIER 45 sc Rue de Bettinval, GREZ-DOICEAU CAHIER DES CHARGES DE VENTE I. Clauses Administratives Version 1.00 du 16 janvier 2014

2 1. Objet Le présent cahier des charges décrit les clauses administratives d application pour la vente des unités comprises dans l immeuble à appartements décrits à l article Description de l immeuble La Résidence BEAUFORT sera érigée à front de la place Rabanière, au sein du Domaine «A Tous Vents» à proximité du centre historique de la Ville de Gembloux. Le projet sur rez-de-chaussée + quatre étages et un sous-sol regroupe : 50 emplacements de parkings, dont 42 au sous-sol, 3 appartements une chambre, 25 appartements deux chambres et 11 appartements trois chambres, Soit 39 appartements pour des surfaces allant de 57 à 192 mètre carrés, Et UNE surface destinée à un commerce ou profession libérale. Les caves et les locaux techniques sont situés au sous-sol, accessibles par une rampe d accès située à en façade latérale, ainsi que par les ascenseurs qui sont au nombre de trois. Une attention particulière sera portée aux performances énergétiques de l immeuble, les normes d isolation thermiques les plus actuelles étant prises en compte, et chaque appartement étant équipé d un système de ventilation double flux individuel avec récupération de chaleur. La mobilité douce a été pensée en offrant deux espaces de stationnement semi-couvert avec borne de rechargement pour véhicules électriques, ainsi que 12 emplacements à l intérieur du bâtiment avec prise pour recharge des vélos électriques. 3. Prix de vente Les prix comprennent : Les frais de mesurage et la quote-part du terrain Les taxes de bâtisse, de voirie et de permis Les honoraires des architectes et bureaux d études Les honoraires de contrôle et de coordination sécurité Les honoraires du responsable PEB (décret région wallonne AGW du 18/06/2009) Les honoraires du service de prévention incendie Les frais de réceptions provisoires et définitives. Les prix ne comprennent pas: Les frais des raccordements aux différentes régies (eau, gaz, électricité, téléphone, télédistribution) et les frais d installation des compteurs s y rapportant. Ces frais feront l objet d un décompte personnalisé. Ouverture des compteurs : Ils seront ouverts par le PROMOTEUR au nom de l acquéreur qui aura signé préalablement une procuration lors de la signature de l OPTION D ACHAT. Les compteurs étant ouverts au nom des acquéreurs, ces derniers doivent s acquitter des redevances mensuelles Version 1.00 du 16 janvier 2014 page 2 sur 8

3 ainsi que des frais de consommations éventuelles (électricité et gaz), et ce, dès l ouverture des compteurs, soit environ 3 mois avant la réception provisoire. Les frais de passation de l acte de vente La taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les impôts et taxes émis ou à émettre par la Commune, la Province, l état ou tout organisme public sur les constructions à partir de la passation de l acte authentique Les frais d établissement du règlement de copropriété et de l acte de base Les garanties exigées par les sociétés distributrices Les primes d assurances à partir de la réception provisoire Le matériel commun (containers, poubelles, outillages, matériel d entretien,.. ) Les appareils d éclairage privatif Le mobilier, qui est dessiné sur les plans à titre d exemple et ne fait donc pas partie de la présente vente. L achat d une cave privative est à prévoir conjointement à l achat de chaque unité d appartement. L achat d au moins un emplacement de parking, est à prévoir conjointement à l achat de chaque unité d appartement. L achat de deux emplacements de parking extérieurs, est à prévoir conjointement à l achat de l unité commerciale ou local pour profession libérale. Les emplacements de parking adaptés aux PMR, sont réservés en priorité aux acheteurs des appartements dédiés PMR (C0.3, C1.3, C2.3). Les emplacements de parking supplémentaires, seront mis en vente par le PROMOTEUR en fonction de leur disponibilité. 4. Accès au chantier Les visites de chantier sont interdites. Néanmoins, à titre exceptionnel, après la fermeture du grosœuvre, et sous l unique et entière responsabilité de l acquéreur, ce dernier peut demander l accès du chantier au PROMOTEUR qui organisera une visite en fonction des disponibilités du responsable de chantier et en présence de ce dernier. En effet, les accidents de tiers ne sont pas couverts par la police d assurance du PROMOTEUR. 5. Modifications 5.1 Modifications à la demande du PROMOTEUR Le PROMOTEUR se réserve le droit de modifier des détails au présent cahier des charges ainsi qu aux plans, et/ou de remplacer les matériaux prévus par des matériaux de qualité équivalente ou supérieure, pour autant que l esprit esthétique et conceptuel de l ensemble soit respecté. Les marques et types des appareils sanitaires, des carrelages, des faïences, des cuisines équipées, etc éventuellement décrits ci-après sont donnés à titre indicatif et pourraient être remplacés par des produits de qualité similaire en cas de circonstances particulières comme par exemple : rupture de stock, faillite du fabricant ou du fournisseur, délai de livraison incompatible avec le chantier, etc. 5.2 Modifications à la demande de l acquéreur Suivant l état d avancement des travaux, l acquéreur sera contacté pour confirmer ses choix en matière de revêtements de sol, d appareils et mobiliers sanitaires, et de finition des meubles de cuisine. Version 1.00 du 16 janvier 2014 page 3 sur 8

4 L acquéreur peut demander au PROMOTEUR des modifications ou des travaux complémentaires mais ces derniers : o o ne portent que sur le choix des revêtements de sol, faïences murales, appareils ou mobiliers sanitaires et finitions des mobiliers de cuisine ; à l exception de toute modification du cloisonnement, ou de l affectation des pièces, ou de la disposition des équipements techniques de cuisine et de salles de bains. Ces choix seront effectués exclusivement auprès des fournisseurs désignés par le PROMOTEUR à cette fin. o doivent être demandés par écrit au plus tard DEUX MOIS avant la date de réalisation sur chantier. Le PROMOTEUR, en fonction de l avancement général des travaux, remettra ensuite une proposition de décompte au propriétaire pour approbation, préalablement à l exécution. Le PROMOTEUR reste seul juge de la possibilité de réaliser les travaux demandés et il peut exiger une prolongation du délai de livraison. Aucun ouvrage ne peut être confié à une tierce entreprise avant la réception provisoire. Les modifications éventuelles dans l achèvement des parties privatives demandées par les acquéreurs, et qui seraient envisageables par le PROMOTEUR, ne seront exécutées qu après leur accord écrit sur l ensemble du forfait établi par le PROMOTEUR après estimation des coûts des transformations demandées, et après paiement d un montant d option complémentaire correspondant au supplément de prix. Aucuns parachèvements ou équipements prévus par le PROMOTEUR, ne pourront être supprimés. En ce qui concerne le choix des parachèvements, si l acquéreur effectue un choix de matériaux chez les fournisseurs prévus dont le prix de vente public est inférieur au budget prévu dans le présent descriptif, aucun décompte de moins-value ne sera réalisé. Une majoration de 15% sur les travaux en + et en sera exigée pour tous travaux supplémentaires et/ou modificatifs pour couvrir les frais administratifs et d architecture. 6. Responsabilités 6.1 Réceptions provisoires A la fin du chantier, le PROMOTEUR procède à la réception provisoire, tant des parties communes que des parties privatives, avec les entrepreneurs et architectes. Pour rendre la réception des parties privatives possibles, les travaux dans le bien doivent dans leur ensemble être terminés, à l exception des peintures intérieures (les appartements sont vendus non peints, mais avec une couche de propreté), et le bien doit être en état d utilisation conformément à sa destination. Lors de cette réception, des petites réfections à effectuer par l entrepreneur pourront être constatées et seront dès lors actées dans le procès-verbal de réception provisoire. La date de réception provisoire constitue le départ de la garantie décennale. 6.2 Levée d option agrément des biens. Après la réception provisoire des parties privatives concernées, le PROMOTEUR invitera le candidat acquéreur à visiter les biens, selon la procédure et les modalités qui sont décrites ci-après. Version 1.00 du 16 janvier 2014 page 4 sur 8

5 A cette occasion, le PROMOTEUR remettra au candidat acquéreur, pour sa parfaite information, une copie du procès-verbal de la réception provisoire effectuée entre PROMOTEUR, architecte et entrepreneur. Ceci de manière à permettre au candidat acquéreur de vérifier les points qui auront été soulevés en vue d une finition complète des biens. Le candidat acquéreur pourra formuler ses propres remarques et le PROMOTEUR décidera souverainement si elles peuvent être prises en considération. Il pourra être dressé un procès-verbal de l éventuel accord intervenu à ce sujet. Seul le PROMOTEUR sera fondé à se prévaloir de la réception provisoire pour demander aux entrepreneurs et architectes les travaux complémentaires éventuellement requis. 6.2 Réceptions définitives Après qu il se sera écoulé un délai de un an depuis les réceptions provisoires, le PROMOTEUR procèdera aux réceptions définitives avec les entrepreneurs et architectes. a) Réception définitive des parties communes La réception définitive des parties communes se fera en présence du syndic (ou du syndic provisoire), en qualité de représentant des copropriétaires : il aura pour mission de relater les remarques et observations qui pourraient être faites par les copropriétaires. Il appartiendra au PROMOTEUR de décider souverainement si elles doivent être prises en considération. Dans ce cas, elles seront consignées dans le procès-verbal de la réception définitive, et elles obligeront les entrepreneurs et architectes à remédier aux désordres constatés. Toutefois, le syndic ne disposera d'aucun pouvoir d'injonction à l'égard du PROMOTEUR ni, a fortiori, à l'égard des entrepreneurs et architectes. Le PROMOTEUR souhaite la présence du syndic pour représenter les copropriétaires de manière à disposer des informations utiles à la bonne réalisation des opérations de réception et à leur efficacité, dans l'intérêt des copropriétaires. Pour autant, ni les copropriétaires ni le syndic, intervenant aux opérations de réception définitive, ne pourront en aucun cas être considérés comme partie aux dites opérations. b) Réception définitive des parties privatives La réception définitive des parties privatives se fera en présence du propriétaire des biens, lequel pourra formuler ses remarques et observations concernant l état du bien. Il appartiendra au PROMOTEUR de décider souverainement si elles doivent être prises en considération. Dans ce cas, elles seront consignées dans le procès-verbal de la réception définitive, et elles obligeront les entrepreneurs et architectes à remédier aux désordres constatés. Toutefois, le propriétaire ne disposera d'aucun pouvoir d'injonction à l'égard du PROMOTEUR ni, a fortiori, à l'égard des entrepreneurs et architectes. L'intervention du propriétaire sera toutefois de nature à permettre au PROMOTEUR de récolter les informations utiles à la bonne réalisation des opérations de réception et à leur efficacité, dans l'intérêt du propriétaire. Pour autant, celui-ci ne pourra en aucune manière être considéré comme partie aux dites opérations. 6.3 Garantie pour vices cachés La garantie pour vices cachés est, de manière générale, de un an à dater de la réception provisoire de l appartement. Les garanties contractuelles couvrent les vices cachés affectant les travaux réalisés ou les matériaux livrés et non les vices apparents décelables lors de la réception provisoire. En aucun cas, les fissures dues au retrait ou au tassement ne peuvent être considérées comme vices cachés. Il est donc déconseillé aux nouveaux propriétaires de s engager dans des travaux de finitions, de peintures ou de décoration durant cette période d un an. Version 1.00 du 16 janvier 2014 page 5 sur 8

6 6.4 Garantie décennale La date de réception provisoire constitue le point de départ de la garantie décennale. La durée de garantie pour vices cachés, octroyée par les entrepreneurs, architectes et bureaux d étude, est de dix ans sur les travaux de stabilité, et de un an pour tous les travaux de plomberie, de chauffage, de ventilation, d électricité et de carrelage. Cependant, il appartient aux acheteurs et/ou à la copropriété de faire procéder régulièrement à une visite d entretien des joints silicones assurant l étanchéité entre les divers éléments de la construction, et ce par une firme spécialisée. Il appartient également aux acheteurs et/ou à la copropriété de procéder à l entretien régulier des tous les équipements techniques de l immeuble, en bon père de famille, et ce dès la signature de l acte authentique. Des microfissures dans les travaux de peinture et de plafonnage dues aux tassements ou mise en place du bâtiment, ne font pas l objet d une quelconque garantie. 7. La loi Breyne La vente, si elle se réalise par la levée de l'option, portera sur un logement entièrement terminé (à l exception des peintures intérieures des appartements vendus non peints, mais avec une couche de propreté), en état d'utilisation conforme à sa destination et offrant une habitabilité normale sous réserve, éventuellement, des travaux de finition devant encore être exécutés et des imperfections et défaut mineurs auxquels il sera remédié. En conséquence, cette vente ne sera pas soumise à la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire, dite loi Breyne. 8. Dimensions et tolérances du gros œuvre Les dimensions données aux plans sont des dimensions «Gros Œuvre» (plafonnage non compris). Par ailleurs ces dimensions sont sujettes à des tolérances d exécution. Elles ne sont donc pas garanties exactes au centimètre ; toute différence en plus ou en moins fera perte ou profit pour l acquéreur, sans donner aucunement lieu à une adaptation de prix. 9. Cahier général des charges clauses techniques Les travaux de gros œuvre et de parachèvement seront réalisés conformément aux cahiers des charges généraux publiés par le C.S. T.C. (Centre Scientifique et Technique de la Construction). Le deuxième cahier du présent cahier des charges décrit les clauses techniques d application pour la vente des unités comprises dans l immeuble à appartements. Version 1.00 du 16 janvier 2014 page 6 sur 8

7 10. Liste des intervenants - contacts Promoteur : CLOVER IMMO sprl Avenue Belle-Vue, LA HULPE Tél : 02/ / Architecte: ATELIER 45 sc Ir. Arch. Jean-Michel LERICHE Rue de Bettinval, GREZ-DOICEAU Tél. : 010/ Stabilité : QUADRICONSULT sprl Ir. Baudouin ADRIAENS Avenue Belle-Vue, LA HULPE Tél. : 02/ Responsable PEB : GMT PROJECT Ir. Architecte François de Montlivault Quai du Trompette 53A 1300 WAVRE Tél. : 010/ Coordinateur Sécurité-Santé : ENTHALPIE M. Jean-Pierre DONNAY Rue Hector Denis, 47b 1050 BRUXELLES Tél. : 0473/ Version 1.00 du 16 janvier 2014 page 7 sur 8

8 Annexe : Tableau de typologie des unités Version 1.00 du 16 janvier 2014 page 8 sur 8