Politique de respect et de bons soins aux animaux

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1 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Règlements, directives, politiques et procédures Politique de respect et de bons soins aux animaux Adoption Instance/Autorité Date Résolution(s) Conseil d administration 16 juin CA-5721 Modification(s) Conseil d administration Révision Unité Catégorie Code Vice-rectorat à l enseignement et à la recherche Politique

2 Table des matières CONTEXTE BUT PRINCIPES RÉGISSANT LA RECHERCHE SUR LES ANIMAUX RÔLES ET RESPONSABILITÉS DE L UNIVERSITÉ ET DE SES MEMBRES L Université Le Comité de protection des animaux (CPA) Le VRER Le vétérinaire consultant Le doyen de la recherche Le chercheur responsable L étudiant COMPOSITION DU COMITÉ DE PROTECTION DES ANIMAUX (CPA) MANDAT DU COMITÉ DE PROTECTION DES ANIMAUX (CPA) Généralités Pouvoirs Responsabilités RÉUNIONS ET MODALITÉS D EXAMEN Généralités Mécanisme d évaluation du mérite scientifique et de la pertinence pédagogique Examen des protocoles de recherche et d enseignement Visite des installations Mécanisme d appel des décisions du CPA APPROBATION ET RÉVISION DE LA POLITIQUE

3 CONTEXTE L Université du Québec en Outaouais (UQO) doit se conformer aux lois et règlements en vigueur au Canada concernant la protection et les bons soins aux animaux, et notamment aux lignes directrices et les politiques du Conseil canadien de protection des animaux (CCPA). Le CCPA a reçu des organismes subventionnaires canadiens (Instituts de recherche en santé du Canada, Conseil de recherches en sciences naturelles en génie du Canada) le mandat de recommander des procédures de bons soins aux animaux, mais aussi de s assurer que tous les établissements qui utilisent des animaux (vertébrés et invertébrés supérieurs (céphalopodes)) respectent les normes du CCPA telles qu énoncées sur son site web ( L UQO a récemment mis sur pied un département des sciences naturelles et développe différents programmes en science de la santé. Les modèles animaux et la recherche animale sont des éléments précieux dans l enseignement et la recherche de ces secteurs. L UQO doit veiller à ce que les projets utilisant des animaux pour la recherche ou l enseignement répondent aux plus hauts standards éthiques qui sont exigés par le CCPA. Une participation au programme du CCPA, et l obtention du Certificat de bonnes pratiques animales qui en résulte, est de ce fait obligatoire pour recevoir du financement par le gouvernement fédéral. Le Certificat du CCPA confirme à l endroit du public, des organismes de réglementation, des parties intéressées, des collaborateurs et autres parties que l Université respecte les normes canadiennes de soin et d utilisation des animaux. L obtention du Certificat du CCPA nécessite la mise en place de différents éléments par l Université qui sont listés sur le site web du CCPA ( obtention-premier-certificat). Le premier de ces éléments est un comité de protection des animaux (CPA) actif, dont la composition, les pouvoirs, les responsabilités et le fonctionnement sont définis par écrit dans un mandat fondé sur la politique du CCPA ( 1. BUT La présente politique s applique à toute la communauté universitaire et vise à s assurer que tous les animaux utilisés à des fins d enseignement, de recherche ou de services à la collectivité, dans les locaux de l UQO ou dans tout autre lieu où les activités de l Université se déroulent, sont traités en conformité avec les lois et règlements en vigueur au CCPA. Le présent texte est emprunté très largement au mandat des comités de protection des animaux tel que proposé par le CCPA. Le présent document établit les rôles et les responsabilités de l UQO et des membres de la communauté universitaire relativement à l utilisation d animaux. Les animaux auxquels cette politique s applique sont les vertébrés, incluant notamment : les mammifères non humains, les oiseaux, les reptiles, les amphibiens et les poissons ; et les invertébrés supérieurs (céphalopodes), incluants notamment la pieuvre, la sèche et le calamar. Les autres invertébrés, comme les escargots, les scarabées, les araignées, etc. ne sont pas concernés par la présente politique. 3

4 2. PRINCIPES RÉGISSANT LA RECHERCHE SUR LES ANIMAUX La recherche comportant l'utilisation d'animaux est acceptable seulement si elle promet de contribuer à faire mieux comprendre les principes biologiques fondamentaux ou à assurer le développement des connaissances dont on peut raisonnablement attendre qu'elles profitent aux êtres humains ou aux espèces animales. Des animaux ne devraient être utilisés que si le chercheur démontre qu il a tenté en vain, par tous les moyens possibles, de trouver une solution de rechange. Ceux qui utilisent des animaux doivent recourir aux méthodes les plus humanitaires, et ce, sur le plus petit nombre possible d'animaux appropriés requis pour obtenir des informations valables et pertinentes. En tout temps, les principes qui suivent doivent être respectés en matière d'utilisation d'animaux à des fins d'enseignement et de recherche. Ces principes sont ceux énoncés par le CCPA tels qu'on les retrouvent sur son site web ( et qui sont cités intégralement: «1. S'il faut utiliser des animaux, ceux-ci doivent être gardés dans des conditions qui leur assurent le confort physique et le bien-être psychologique, selon la déclaration de principe du CCPA sur les Besoins sociaux et comportementaux des animaux d'expérimentation ( pdf). 2. Il faut éviter de soumettre les animaux à des souffrances ou à des angoisses inutiles. La technique d'expérimentation doit leur assurer toute la protection possible, qu'il s'agisse de recherche, d'enseignement ou de techniques d'expérimentation; les coûts et la convenance ne doivent pas avoir la préséance sur le bien-être physique et mental de l'animal. 3. Il faut obtenir l'avis d'experts témoignant de la valeur possible d'études sur les animaux. Les techniques ci-après, qui sont limitées, exigent une évaluation extérieure indépendante pour en justifier l'application: a) recherche sur les brûlures, gelures, fractures et autres genres de lésions, chez des animaux anesthésiés doit s'accompagner de pratiques vétérinaires acceptables pour le soulagement de la douleur, y compris une analgésie appropriée durant la période de rétablissement; b) luttes organisées entre prédateurs et une proie ou entre animaux de la même espèce, là où la lutte se prolonge et s'il y a possibilité de blessures. 4. Si des souffrances ou des angoisses sont nécessairement liées à l'étude, elles doivent être réduites au minimum sous les rapports de l'intensité et de la durée. Les chercheurs, les comités de protection des animaux, les comités de révision des subventions et les arbitres doivent être particulièrement prudents dans leur évaluation des projets d'utilisation des techniques ci-après: 4

5 a) expériences comportant la privation de médicaments de nature à soulager la douleur préopératoire ou post-opératoire; b) expériences paralysantes ou immobilisantes où il n'y a aucune réduction de la sensation de douleur; c) électrochocs en tant que renforcement négatif; d) conditions extrêmes du milieu telles que températures basses ou élevées, humidité intense, atmosphères modifiées, etc. ou changements brusques de ces conditions; e) expérimentation à des fins d'étude de la douleur et de l'angoisse; f) expériences exigeant la privation de nourriture et d'eau pendant des périodes incompatibles avec les besoins physiologiques particuliers à l'espèce; de telles expériences ne doivent avoir aucun effet préjudiciable à la santé de l'animal; g) injection de l'adjuvant complet de Freund. Cela doit se faire conformément aux lignes directrices sur les Techniques d'immunisation approuvées par le CCPA. 5. Si l'on constate qu'un animal est dans un état de vives souffrances (selon l opinion d experts : ajout de l édition) qu'il n'est pas possible de soulager ou qu'il éprouve des malaises, il faut détruire immédiatement cet animal ( ), suivant une méthode qui doit d'abord provoquer rapidement l'inconscience. 6. Alors qu'une procédure sans reprise de connaissance, où l'animal est anesthésié, et des études ne causant aucune douleur ou angoisse sont jugées acceptables, les techniques d'expérimentation indiquées ci-après infligent des douleurs excessives et sont, de ce fait, inacceptables: a) l'utilisation de relaxants musculaires ou de paralysants (curare et curareforme) seuls, sans anesthésie, au cours des procédés chirurgicaux; b) les procédés traumatisants comportant écrasement, brûlures, heurts ou coups chez les animaux non anesthésiés. 7. Il a pu arriver, dans le passé, que des études telles que les épreuves toxicologiques et biologiques, la recherche sur le cancer et les enquêtes sur les maladies infectieuses aient exigé la poursuite de l'expérience jusqu'au décès de l'animal. Cependant, en présence de signes évidents indiquant que de tels processus causent de la douleur ou de l'angoisse irréversibles, il faudrait chercher d'autres moyens d'en arriver à une fin tout en satisfaisant aux exigences de l'étude et aux besoins de l'animal. 8. Il ne faudrait recourir à la contrainte physique que là où les techniques de rechange ont été soigneusement examinées et jugées inadéquates. Les animaux ainsi assujettis doivent faire l'objet d'attentions et de soins exceptionnels, selon les exigences particulières et générales de leur espèce, indiquées dans le Manuel sur le soin et l utilisation des animaux d expérimentation du CCPA. ( perimentation_animaux_vol1.pdf). 9. Les expériences douloureuses ou la répétition d'opérations traumatisantes sur un animal, uniquement pour l'enseignement ou pour faire la démonstration de notions scientifiques établies ne sauraient être justifiées. Il faudrait plutôt avoir recours à des techniques audio-visuelles ou autres techniques de rechange pour communiquer les renseignements en question.» 5

6 3. RÔLES ET RESPONSABILITÉS DE L UNIVERSITÉ ET DE SES MEMBRES 3.1 L Université L Université est responsable d assurer, avec la collaboration des membres de la communauté universitaire, le respect des lois et règlements en vigueur en matière d utilisation d animaux d expérimentation, ainsi que la protection et les bons soins aux animaux qui sont requis dans le cadre des activités de recherche, de tests, de contrats ou d enseignement. L Université confie au vice-recteur à l enseignement et à la recherche (VRER) le mandat de voir à l application de la présente politique. 3.2 Le Comité de protection des animaux (CPA) Le Comité de protection des animaux (CPA) est un comité permanent dont le mandat vise à surveiller le soin et l utilisation des animaux par les membres de la communauté universitaire, et qui doit assurer la conformité aux normes de l Université et du CCPA. Le CPA relève directement du VRER. La composition et le mandat du CPA sont décrits aux sections 4 et 5 de la présente politique. 3.3 Le VRER Le VRER doit à la fois s assurer que des services appropriés de soin et d utilisation des animaux soient fournis afin de répondre aux objectifs scientifiques de l Université en matière de recherche et d enseignement, et que le soin et l utilisation des animaux soient effectués de façon appropriée et éthique, selon les politiques et lignes directrices du CCPA. Plus spécifiquement, le VRER : i) supervise l application de la présente politique; ii) s assure qu il y ait des ressources suffisantes et bien structurées en personnel vétérinaire et en personnel de soin des animaux; iii) supervise le vétérinaire consultant; iv) délègue au vétérinaire, au responsable de l animalerie et au personnel technique les responsabilités quotidiennes associées au soin et à l utilisation des animaux; v) s assure que le Comité de protection des animaux (CPA) fonctionne bien et que ce comité est appuyé par des ressources humaines suffisantes et qualifiées; vi) délègue au CPA les responsabilités quotidiennes associées à la conformité; vii) a le pouvoir de retirer le privilège d utiliser des animaux dans le cadre de ses recherches à un chercheur qui refuserait de se soumettre à la présente politique; viii) est responsable du mécanisme d appel des décisions du CPA; ix) intervient lors de sérieuses divergences d opinion entre les utilisateurs d animaux, le CPA, le vétérinaire et le personnel technique; x) est le représentant officiel de l Université auprès du CCPA; xi) s assure que l Université est préparée de façon appropriée pour chaque visite d évaluation du CCPA; 6

7 xii) envoie les réponses institutionnelles officielles aux recommandations du CCPA; xiii) délègue au doyen de la recherche les responsabilités associées à l administration du programme de soin et d utilisation des animaux. 3.4 Le vétérinaire consultant Sous la supervision du VRER, le vétérinaire consultant exerce les fonctions suivantes : i) veille à la santé et au bien-être des animaux par la prestation de soins vétérinaires et par l application de programmes de médecine préventive qui sont sous sa responsabilité; ii) conseille le VRER, le Doyen, le personnel technique, le CPA et les chercheurs sur des questions touchant le soin et l utilisation des animaux en recherche, en enseignement et dans les tests; iii) interprète les pratiques vétérinaires établies et acceptables selon les définitions contenues dans la Déclaration sur les normes de soins vétérinaires ( de l Association canadienne de la médecine des animaux de laboratoire (ACMAL); iv) peut pénétrer dans tous les locaux où les animaux sont gardés ou présumés gardés; v) doit contacter le chercheur ou son représentant désigné lors de problèmes de santé afin d établir en consultation le traitement approprié à mettre en place. En ce sens, il peut demander à traiter l animal, cesser le protocole ou exiger l euthanasie de l animal. Si l équipe de recherche refuse de collaborer, le vétérinaire en informe le président du CPA. En situation d urgence, le vétérinaire a le pouvoir d agir immédiatement; vi) collabore avec le CPA pour l élaboration et la mise à jour du programme de formation des utilisateurs d animaux de l institution en conformité avec les lignes directrices du CCPA; vii) participe à l élaboration et révise, au minimum tous les 3 ans, les procédures normalisées de fonctionnement régissant l utilisation et le soin des animaux; viii) collabore à l élaboration et à l application des programmes de santé et sécurité au travail associé à l utilisation des animaux en recherche, en enseignement et dans les tests. Les services du vétérinaire consultant doivent être disponibles en tout temps et selon une entente écrite entre l Université et le vétérinaire. Cette entente est basée sur les éléments contenus dans la Déclaration sur les normes de soins vétérinaires de l ACMAL. 3.5 Le doyen de la recherche Le Doyen de la recherche seconde le VRER pour s assurer que des services appropriés de soin et d utilisation des animaux soient fournis afin de répondre aux objectifs scientifiques de l Université en matière de recherche et d enseignement, et que le soin et l utilisation des animaux soient effectués de façon appropriée et éthique, selon les politiques et lignes directrices du CCPA. 7

8 Plus spécifiquement, le Doyen: i) assume les responsabilités associées à l administration du programme de soin et d utilisation des animaux; ii) est responsable du mécanisme de révision du mérite scientifique décrit à l article Le chercheur responsable Le chercheur responsable d un projet de recherche ou d un enseignement utilisant des animaux exerce les rôles suivants : i) travaille avec le CPA, le vétérinaire et le personnel technique d une façon constructive et respectueuse lorsque l utilisation d animaux est nécessaire; ii) traite tous les animaux de manière respectueuse et avec dignité; iii) se conforme à la présente politique, et à toutes les politiques et procédures normalisées de fonctionnement approuvées par le CPA et aux normes du CCPA; iv) se conforme au programme de formation pour les utilisateurs d animaux de l Université; v) suit les règles de fonctionnement du CPA, notamment en: - soumettant au CPA une demande d autorisation d utiliser des animaux pour les projets de recherche (y compris des études sur le terrain), l enseignement et les tests; - s assurant que le CPA reçoive tous les renseignements nécessaires pour qu il effectue un examen éclairé de l utilisation proposée des animaux et que le projet soit approuvé avant que l utilisation d animaux ne commence; - prenant en considération la règle des «3R» et documentant la nécessité d utiliser des animaux, et en justifiant le nombre d animaux proposés et appliquant tous les raffinements appropriés; - soumettant au CPA toute demande de modification au protocole; vi) informe le CPA des incidents défavorables ou inattendus se produisant au cours d une intervention ou d une étude; vii) peut engager une procédure d appel auprès du VRER s il se croit lésé par une décision du CPA (mécanisme d appel des décisions du CPA décrit en section 6.5 de la présente politique); viii) assume la responsabilité de tous les membres de son équipe qui travaillent aux projets approuvés en s assurant de leur compétence, de leur conformité au programme de formation ainsi qu au respect de la présente politique, à toutes les politiques et procédures normalisées de fonctionnement approuvées par le CPA et aux normes du CCPA; ix) s assure que le travail se déroule en pratique conformément à ce qui a été approuvé en principe par le CPA; x) siège, si requis, au CPA et, en sa qualité de chercheur ou d enseignant, le conseille sur la révision des protocoles. 8

9 3.7 L étudiant Sous la supervision d un professeur responsable, l étudiant réalise ses activités d enseignement ou de recherche en respectant la présente politique. L étudiant doit notamment se conformer au programme de formation pour l utilisation des animaux offert par l Université. 4. COMPOSITION DU COMITÉ DE PROTECTION DES ANIMAUX (CPA) Le CPA doit au minimum inclure: i) un professeur par département où il y a utilisation d animaux, proposé par l assemblée départementale, ayant de l expérience dans le domaine du soin et de l utilisation des animaux, et dont les travaux peuvent ou non comprendre l utilisation active d animaux pendant la durée de son mandat au CPA; ii) le vétérinaire consultant, tel que décrit à l article 3.3; iii) un représentant des étudiants, proposé par l association générale des étudiants; iv) un membre de l Université dont les activités normales, passées ou présentes, ne dépendent pas de l utilisation d animaux pour la recherche, l enseignement ou les tests; v) une personne, préférablement deux, représentant les intérêts et les préoccupations de la collectivité, n ayant aucun lien avec l Université et n étant pas impliquée dans l utilisation d animaux pour la recherche, l enseignement ou les tests. La représentation du public doit être assurée pour toutes les activités du CPA tout au long de l année; vi) un représentant du personnel technique ( technicien en santé animale, technicien animalier ou technicien de recherche), s'il y a un tel technicien qui est activement engagé au niveau du soin et/ou de l'utilisation des animaux au sein de l'université; vii) un responsable de l animalerie, le cas échéant; viii) le coordonnateur du CPA qui agit à titre de secrétaire du CPA. Les membres du CPA sont nommés par le Conseil d administration de l Université suite au processus d appel de candidatures coordonné par le Secrétaire général. Le CPA nomme son président ainsi que son vice-président qui remplacera le président lorsque ce dernier est dans l impossibilité d exercer ses fonctions. Le mandat des membres du CPA est de deux ans, mandat renouvelable jusqu à un maximum de huit années de service consécutives. Ce maximum ne s applique toutefois pas aux membres du CPA qui doivent faire partie du comité en raison de leur rôle au sein de l Université (membre d office): le coordonnateur du comité, le responsable de l animalerie et le vétérinaire. Ce maximum ne s applique pas non plus s il y a trois utilisateurs ou moins dans l Université. 9

10 5. MANDAT DU COMITÉ DE PROTECTION DES ANIMAUX (CPA) 5.1 Généralités Afin de répondre aux politiques et lignes directrices du CCPA ainsi qu aux besoins changeants de l Université, le CPA révise au minimum tous les trois ans: i) son mandat; ii) le programme de gestion de crise associé au soin et à l utilisation des animaux; iii) le programme de santé et sécurité au travail associé au soin et à l utilisation des animaux; iv) les procédures normalisées de fonctionnement; v) la présente politique. Le CPA maintient, par le biais de son coordonnateur, des liens avec le Secrétariat du CCPA et informe le Secrétariat des changements survenus au niveau du programme et du nom des membres du personnel suivant: i) le VRER et le Doyen; ii) le président du CPA; iii) le vétérinaire consultant ; iv) le responsable de l animalerie, le cas échéant. Le CPA doit, par le biais de son coordonnateur, présenter au CCPA des données complètes et exactes sur l utilisation des animaux dans le format de la Fiche d utilisation des animaux d expérimentation du CCPA ( tation-donnees/instructions) pour tous les protocoles sur une base annuelle (avant le 31 mars de l année suivante) et aussi dans la documentation préparatoire aux visites d évaluation du CCPA. 5.2 Pouvoirs Le CPA peut exercer les pouvoirs suivants: i) mettre fin à toute procédure répréhensible s il juge que des souffrances inutiles sont infligées à l animal; ii) mettre fin à toute utilisation d animaux qui s écarte du projet autorisé, à toute procédure non autorisée, ou à toute procédure qui cause de la douleur ou de la détresse non anticipée à un animal; iii) faire euthanasier un animal de façon acceptable s il est impossible de soulager la douleur ou la détresse qu il ressent et si cette douleur ou détresse ne fait pas partie du protocole approuvé. 10

11 Le président du CPA et le vétérinaire ont accès en tout temps à tous les lieux où les animaux sont gardés ou utilisés. Le vétérinaire a l autorité, au nom du CPA, de traiter les animaux, de les retirer d une étude ou de les euthanasier si le besoin s en fait sentir, et ce, basé sur son jugement professionnel. Le vétérinaire et le CPA peuvent choisir de déléguer certaines responsabilités à un membre chevronné du personnel affecté au soin des animaux. Le CPA est le groupe responsable de déterminer les mesures correctives aux écarts de conformité relativement aux protocoles et aux procédures de fonctionnement et de vérifier la mise en œuvre de ces mesures par le suivi post-approbation. Le CPA avise le VRER lorsque les mesures correctives ne réussissent pas à combler les écarts de conformité. 5.3 Responsabilités Il incombe au CPA: i) qu'aucun animal ne soit hébergé pour une utilisation dans un projet de recherche, d'enseignement ou de tests, sans l'approbation préalable d'un protocole par le CPA; ii) qu'aucun projet de recherche ou de tests et qu aucun cours (y compris les études sur le terrain) faisant appel à l'utilisation d'animaux ne démarre sans l'approbation préalable, par le CPA, d'un protocole écrit concernant l'utilisation des animaux; iii) que tous les utilisateurs d'animaux remplissent un formulaire de protocole d'utilisation d'animaux tel que décrit dans les procédures normalisées de fonctionnement et conforme aux normes du CCPA; iv) de renseigner clairement les utilisateurs d animaux, par le biais de son coordonnateur, de ses procédures normalisées de fonctionnement et de ses politiques, sur la façon de remplir les formulaires de protocole d utilisation des animaux et les formulaires de renouvellement et de modification, ainsi que sur la façon de présenter leurs projets et sur les délais prévus; v) de s assurer que le mérite scientifique de chaque projet d utilisation des animaux ait été examiné avant d en faire l évaluation; vi) d examiner et d évaluer tous les protocoles d'utilisation d'animaux en insistant plus particulièrement sur les Principes régissant la recherche sur les animaux (section 2 du présent document), la Révision des protocoles d'utilisation animaux d expérimentation ( rices/animaux_sauvages.pdf ), de même que sur les autres lignes directrices et politiques pertinentes du CCPA; le comité doit en outre s'assurer que toutes les procédures suivies sont conformes aux lignes directrices du CCPA; vii) de s assurer que les utilisateurs d animaux aient reçu la formation théorique sur le soin et l utilisation des animaux, la formation pratique associée à l espèce utilisée et la formation sur l accès aux installations; viii) de s'assurer que les utilisateurs d'animaux fassent part de toute modification à leur protocole en exigeant qu une demande de modification d un protocole approuvé soit présentée et autorisée avant que les modifications apportées soient mises en application; 11

12 ix) de réviser tous les protocoles annuellement en exigeant qu une demande de renouvellement de protocole soit présentée au plus tard un an après le début du projet. Le processus de renouvellement des protocoles est présenté par le CPA dans ses procédures normalisées de fonctionnement. Seuls les changements mineurs à un renouvellement annuel sont acceptés. Pour un changement majeur à un protocole, un nouveau protocole sera exigé. Les modifications mineures et majeures sont définies par le CPA dans ses procédures normalisées de fonctionnement; x) d exiger qu un nouveau protocole soit présenté après trois renouvellements consécutifs; xi) de définir un mécanisme d appel indépendant qui pourra être utilisé par l auteur d un protocole qui se croit lésé par une décision du CPA; xii) de s'assurer que tous les utilisateurs d'animaux soient clairement renseignés sur les politiques et les procédures de soin et d utilisation des animaux à l Université; xiii) de veiller à ce que les animaux reçoivent des soins appropriés à chaque étape de leur vie et dans toute situation expérimentale; xiv) d établir des procédures, en fonction des normes vétérinaires courantes, afin d'assurer que: - la douleur et la détresse inutiles ainsi que le stress et les blessures chez les animaux soient évités lors des transferts des animaux et dans leur milieu d'hébergement; - les méthodes d euthanasie répondent aux dernières normes établies; - l'anesthésie et l'analgésie sont dûment et efficacement employées, sauf lorsqu'elles doivent être écartées en raison des exigences de l'étude, et que cette exception a été justifiée par des évidences scientifiques et acceptée par le CPA; - des soins postopératoires appropriés sont prodigués; - une attention particulière est portée au bien-être animal, y compris à l'enrichissement du milieu des animaux; xv) de s'assurer que des politiques définissant un programme de soin aux animaux qui répond aux besoins de l'université sont définies, mises en application et répondent aux normes établies par le CCPA en ce qui concerne: - la gestion des animaleries; - le soin des animaux; - les qualifications professionnelles du personnel; - la formation des utilisateurs d animaux; - les normes applicables aux méthodes d'élevage, aux installations et à l'équipement ainsi que des procédures normalisées de fonctionnement soient p roduites pour toutes les activités et procédures entourant les animaux; xvi) d encourager l'emploi d'études pilotes avec peu d'animaux lorsque de nouvelles approches, de nouvelles méthodes ou de nouveaux produits sont utilisés, avant d'approuver de nouveaux protocoles à plus grande échelle. S'assurer que les utilisateurs d'animaux rapportent les résultats des études pilotes, qu'ils souhaitent ou non poursuivre l'étude, selon les procédures normalisées de fonctionnement du CPA; xvii) d assurer le suivi post-approbation, tel que défini dans ses procédures normalisées de fonctionnement; 12

13 xviii) de garder strictement confidentielle toute l information provenant des utilisateurs d animaux, de même que les discussions et les décisions sur l utilisation des animaux. Les demandes d utilisation des animaux, en particulier dans un milieu de recherche, relèvent de la propriété intellectuelle et doivent être traitées en conséquence. 6. RÉUNIONS ET MODALITÉS D EXAMEN 6.1 Généralités i) Le CPA se réunit au minimum deux fois par année et plus si différents protocoles prévoient débuter au cours de l année, pour procéder à l examen des protocoles de recherche. ii) Le quorum des réunions est fixé à la majorité simple et il inclut obligatoirement un représentant du public, le vétérinaire et un scientifique ayant de l expérience dans le domaine du soin et de l utilisation des animaux. iii) Un procès-verbal rendant compte des discussions et décisions du CPA est produit pour chaque réunion du comité et distribué à tous les membres pour être adopté à la réunion suivante. Une fois adoptés, les procès-verbaux sont conservés au secrétariat du CPA et une copie est acheminée au VRER. 6.2 Mécanisme d évaluation du mérite scientifique et de la pertinence pédagogique Avant qu un protocole d utilisation des animaux ne soit soumis au CPA pour examen éthique, un projet de recherche doit avoir été évalué favorablement quant à son mérite scientifique et une activité d enseignement doit avoir été évaluée positivement quant à sa pertinence pédagogique. Pour les projets de recherche, toute nouvelle demande d utilisation des animaux ou demande de renouvellement est transmise par le chercheur responsable au bureau du coordonnateur du CPA. Celui-ci s assure que le projet a été évalué par des pairs indépendants quant à son mérite scientifique. L Université accepte les résultats des concours de financement comme évidences du mérite scientifique. Pour un projet de recherche qui reçoit un financement de l interne ou pour lequel la source de financement n a pas en place un mécanisme de révision par des pairs indépendants, le mérite scientifique sera évalué sous la responsabilité du Doyen de la recherche. Deux arbitres scientifiques de l externe ayant l expertise dans le domaine du projet proposé procéderont à cette évaluation. Ils devront rédiger leurs commentaires dans le formulaire d évaluation du mérite scientifique fourni par le Décanat de la recherche (un exemple est disponible sur le site web du CCPA ( et comprenant des commentaires sur les éléments suivants: - les objectifs et la valeur potentielle de l étude, 13

14 - les hypothèses à l étude et la qualité du design expérimental du projet faisant appel à l utilisation d animaux, - la méthodologie faisant appel à l utilisation d animaux. Les révisions seront ensuite fournies, sans identifier les arbitres, à l auteur du protocole. Toute question ou préoccupation devra être traitée avant que le protocole soit transmis au CPA pour son examen. Pour les activités d enseignement (cours, laboratoire, sortie de terrain ou autres), les professeurs et les chargés de cours qui utilisent des animaux doivent d abord obtenir une évaluation positive de la pertinence pédagogique d utiliser des animaux dans l activité de formation qu ils proposent. L obtention de cette évaluation est obligatoire et préalable à la présentation d une demande d autorisation d animaux en enseignement au CPA. Deux professeurs ou chargés de cours ayant l expertise dans le domaine didactique des sciences procéderont à cette évaluation. Les professeurs et les chargés de cours qui utilisent des animaux devront remplir le formulaire d évaluation de la pertinence pédagogique de l utilisation des animaux dans les cours et l acheminer par courriel au coordonnateur du CPA. Ce formulaire comprend : - des renseignements sur l activité concernée (sigle, titre et descripteur du cours), - une description sommaire et une justification de l'utilisation d'animaux en regard des objectifs de formation du cours et du programme. Les révisions seront ensuite fournies, sans identifier les arbitres, au professeur ou chargé de cours responsable de l activité d enseignement. Toute question ou préoccupation devra être traitée avant que le protocole soit transmis au CPA pour son examen. 6.3 Examen des protocoles de recherche et d enseignement i) Les nouveaux protocoles de recherche ou d enseignement et leur renouvellement sont examinés lors de réunion formelle du CPA. Les dossiers doivent être déposés au secrétariat du CPA deux semaines avant la date prévue de la réunion. ii) Une lettre rendant compte des demandes d informations supplémentaires et/ou de la décision du CPA est envoyée au chercheur concerné au plus tard 7 jours ouvrables suivant la réunion. iii) En situation exceptionnelle, un comité restreint pourra procéder à l examen, à distance ou en réunion extraordinaire, d une nouvelle demande d utilisation d animaux ou d un renouvellement de protocole, selon le processus suivant: - Le professeur responsable devra faire parvenir par écrit, au coordonnateur du CPA, une description de la situation exceptionnelle à laquelle il fait face, de l impact que cette situation a sur l avancement de ses travaux et la justification qu un examen de sa demande ou de son renouvellement est nécessaire avant la prochaine réunion formelle du CPA. 14

15 - Les membres du comité recevront une copie de la lettre du chercheur et confirmeront que l examen d une nouvelle demande ou d un renouvellement est nécessaire et justifié avant la prochaine réunion formelle du CPA par la situation exceptionnelle décrite par le chercheur. Le coordonnateur du CPA avisera par écrit le chercheur de la décision. Si l analyse d une demande ou d un renouvellement n est pas nécessaire et justifiée par une situation exceptionnelle, le chercheur sera invité à transmettre sa demande pour examen lors d une réunion formelle du CPA. - Sur approbation du comité du bien-fondé d une démarche exceptionnelle, le chercheur pourra transmettre sa demande d utilisation d animaux ou son renouvellement au coordonnateur du CPA. - Une analyse à distance ou en réunion extraordinaire par un comité restreint sera organisé par le coordonnateur du CPA et devra inclure la participation de deux membres ayant de l expérience dans le domaine du soin et de l utilisation des animaux (le vétérinaire, le scientifique/enseignant et le responsable technique) et le représentant du public. Lors d un examen à distance, la demande est acheminée par le coordonnateur aux membres du comité restreint. Ils doivent signifier leur demande d informations supplémentaires et leur décision par écrit au coordonnateur. Lors d une réunion extraordinaire, un procès-verbal faisant état des discussions, des demandes d informations supplémentaires et/ou de la décision est rédigé. - Une lettre rendant compte des demandes d informations supplémentaires et/ou de la décision sera envoyée au chercheur. - L approbation formulée à partir d une analyse à distance ou d une réunion extraordinaire sera entérinée lors de la prochaine réunion formelle du CPA. iv) Avant de libérer les fonds de recherche pour le projet correspondant, le Décanat de la recherche doit avoir reçu la confirmation du coordonnateur du CPA que le protocole, suite à l examen éthique, a été approuvé par le comité. v) Le président et le coordonnateur du CPA sont délégués pour approuver les demandes de modifications mineures préalablement définies par le CPA dans ses procédures normalisées de fonctionnement. Les demandes de modification approuvées à partir de cette formule devront être entérinées lors d une réunion formelle du comité. Pour un changement majeur à un protocole, un nouveau protocole sera exigé. vi) Les protocoles, les procédures normalisées de fonctionnement ainsi que leurs modifications sont conservés au secrétariat du CPA. 6.4 Visite des installations i) Tous les membres du CPA doivent visiter, au moins une fois par an, l animalerie ainsi que tous les laboratoires où sont utilisés des animaux. ii) Un rapport écrit de chaque visite est produit et remis, dans le mois suivant la visite, au responsable des installations, au Doyen de la recherche ainsi qu au VRER. Ces visites permettent de mieux comprendre les travaux entrepris au sein de l Université, de rencontrer ceux qui travaillent avec les animaux, de discuter de leurs besoins, de surveiller les projets impliquant l utilisation d animaux pour s assurer que ceux-ci se déroulent selon les protocoles et les procédures 15

16 normalisées de fonctionnement approuvées, d évaluer les lacunes des installations et de faire part de toute recommandation ou de toute satisfaction à la personne responsable des installations et de l utilisation des animaux. iii) Le responsable des installations doit répondre, par écrit, aux recommandations émises par le CPA. iv) Le VRER, de concert avec le CPA, devra assurer un suivi des rapports sur les visites des installations. v) Les rapports d inspection des installations sont conservés au secrétariat du CPA. 6.5 Mécanisme d appel des décisions du CPA Un chercheur qui utilise des animaux dans le cadre de ses activités et qui se croit lésé par une décision du CPA peut engager une procédure d appel. Le chercheur doit faire parvenir les pièces suivantes au VRER dans les 7 jours suivant la réception de la décision du CPA: - le protocole refusé - les commentaires du CPA - l avis de refus du CPA - une lettre exposant les raisons de l appel. Le président du CPA doit recevoir une copie conforme de cette lettre. Le VRER formera un comité ad hoc de 3 personnes, soit deux scientifiques externes au CPA et un vétérinaire suppléant. Une décision sera rendue au plus tard quatre semaines après la réception du dossier par le VRER. Une lettre rendant compte de la décision sera envoyée au chercheur (avec en copie conforme le président du CPA) par le VRER. La décision du comité ad hoc est finale et sans appel. 7. APPROBATION ET RÉVISION DE LA POLITIQUE L adoption de la présente politique et de ses modifications relèvent du Conseil d administration de l Université. 16