EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de S E M E C O U R T

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE COMMUNE DE SEMECOURT Tél Fax EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de S E M E C O U R T Séance du 7 octobre 2011 à 19 heures 30 Présents : WEISSE E./ HOCHARD C./ MARTIN M./ BECK A./ MOUCHETTE R./ GERARDIN J.L/ HOUPERT C./ CZAUDERNA M./ DESJEUNES S./ MAURUTTO A./ Absents excusés : BERTACCO J.F/ COLLIGNON M./ DILL C./ MARTIN M. (arrivée à 19h45)/ PETITJEAN S./ Absents non excusés : néant Procurations : BERTACCO J.F pour HOUPERT C./ COLLIGNON M. pour HOCHARD C./ DILL C. pour WEISSE E./ MARTIN M. pour BECK A./ PETITJEAN S. pour GERARDIN J.L Convocations du : 30 septembre 2011 Lot n 03 : étanchéité couverture désamiantage - bardage Entreprise : S.I.E.B SA 4 rue des Vanneaux MARLY Montant du marché : ,01 HT 1

2 Lot n 08 : chauffage - VMC Entreprise : SANIF CHAUF Rue Edouard Branly BP SARREBOURG Cedex Montant du marché : ,94 HT Lot n 12 : Plomberie - sanitaire Entreprise : SANIF CHAUF Rue Edouard Branly BP SARREBOURG Cedex Montant du marché : ,06 HT Transfert de crédits DECIDE de transferts de crédits, comme suit : SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses 6288 (autres services extérieurs) (autres contributions obligatoires) (subventions aux personnes de droit privé) (voies et réseaux) Contrat d assurance des risques statutaires du personnel Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n du 14 mars 1986 pris pour l application de l article 26 alinéa 2 de la loi n du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d assurances souscrits par 2

3 les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Vu le code des assurances, Vu le code des marchés publics, Le Maire expose : L opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l application des textes régissant le statut de ses agents, Que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques, Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l échéance est fixée au 31 décembre 2012 et que compte tenu des avantages d une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle, il est proposé de participer à la procédure négociée engagée selon l article 35 I 2 du code des marchés publics, Il précise que si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l avenant d adhésion au contrat. Décide : 1) La Commune charge le Centre de Gestion de la Moselle de souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d assurance auprès d une entreprise d assurance agréée, cette démarche peut être entreprise pour plusieurs collectivités territoriales intéressées. Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants : Agents affiliés à la CNRACL : décès accidents du travail, maladies professionnelles, incapacité de travail en cas de maternité, d adoption, de paternité, de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, de disponibilité d office et d invalidité. Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents non titulaires de droit public : accidents du travail, maladies professionnelles, incapacité de travail en cas de maternité, d adoption, de paternité, de maladie ou d accident non professionnel. Pour chacune de ces catégories d agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules. Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes : 3

4 Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1 er janvier 2013 Régime du contrat : capitalisation 2) d autoriser le maire à signer les conventions en résultant. Financement prévisionnel du périscolaire Le conseil municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE le Maire à régler à l association «Accueil et Loisirs Plesnois» la facture d un montant de 5200 relative au financement prévisionnel du périscolaire pour la période du 01/09/2011 au 31/08/2012. Vœu demandant au gouvernement de renoncer à l amputation de 10% de la cotisation pour la formation des agents territoriaux Le Conseil Municipal de Semécourt demande que soit rétabli le taux plafond de 1% de la cotisation versée au Centre National de la Fonction Publique Territoriale par les employeurs territoriaux pour la formation professionnelle de leurs agents. Schéma Départemental de Coopération Intercommunale Le Maire rappelle que, lors de sa séance du 29 juillet 2011, le Conseil Municipal a donné un avis favorable au projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale présenté par le Préfet de la Moselle. Ce projet prévoit une fusion entre la Communauté de Communes de Maizières-les- Metz, la Communauté de Communes du Haut Chemin, la Communauté de Communes du Pays de Pange (hors Coincy et Montoy-Flanville) et les communes de Hagondange, Hauconcourt et Talange. Le Maire indique que plusieurs éléments nouveaux sont intervenus depuis cette date : les trois Communautés de Communes concernées par ce projet et leurs communes membres ont toutes rejeté ce projet et ne sont pas revenues sur leur décision malgré le vote favorable de la Communauté de Communes de Maizières-les-Metz, une réunion s est déroulée avec le Préfet le 4 août au cours de laquelle il a confirmé sa proposition de regroupement : Communauté de Communes de Maizières-les-Metz, Communauté de Communes du Haut Chemin, Communauté de Communes du Pays de Pange (hors Coincy et Montoy- 4

5 Flanville) et communes de Hagondange, Hauconcourt et Talange, n était pas «praticable», la volonté de Metz Métropole d englober tout ou partie de la Communauté de Communes de Maizières-les-Metz s est traduite dans les délibérations de la Communauté d Agglomération et de ses communes membres, le risque de démantèlement de la Communauté de Communes de Maizièresles-Metz qui s est confirmé dans la prise de position des Communauté de Communes du Haut Chemin et du Pays de Pange. La Communauté de Communes du Sillon Mosellan est donc la seule à avoir, par délibération en date du 16 juin 2011, proposé de fusionner avec la Communauté de Communes de Maizières-les-Metz dans son intégralité. Par ailleurs, la Direction des Services Fiscaux a transmis, le 29 août 2011, une simulation de fusion entre les Communauté de Communes de Maizières-les-Metz et du Sillon Mosellan qui démontre l intérêt de cette hypothèse pour les contribuables et les entreprises de la Communauté de Communes de Maizières-les-Metz. Dans ce cadre, le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer favorablement à un projet alternatif qui regrouperait les Communauté de Communes de Maizières-les- Metz et du Sillon Mosellan dans leur ensemble. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : DONNE un avis favorable à un projet de fusion de la Communauté de Communes de Maizières-les-Metz et du Sillon Mosellan, CHARGE le maire de proposer cet amendement à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI), DECIDE de rapporter la délibération du 29 juillet

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