La rupture conventionnelle du CDI

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1 La rupture cnventinnelle du CDI Préambule La li du 25 juin 2008 prtant mdernisatin du marché du travail a instauré un nuveau mde de rupture du cntrat de travail à durée indéterminée (en plus de la démissin et du licenciement) : La Rupture Cnventinnelle. Elle est régie par les articles L et suivants du cde du travail. Etapes de la rupture cnventinnelle 1. Décisin cmmune (salarié-emplyeur) prise à l issue d un u plusieurs entretiens Lrs de ces entretiens le salarié et l emplyeur peuvent se faire assister. Le salarié peut se faire assister par : une persnne de sn chix appartenant au persnnel de l entreprise (délégué syndical, u délégué du persnnel u tut autre salarié) En l absence d institutin représentative du persnnel, par un cnseiller du salarié chisi sur une liste dressée par l autrité administrative. L emplyeur peut se faire assister (uniquement si le salarié use de cette prérgative, à ce titre, le salarié dit infrmer l emplyeur de l utilisatin de cette assistance avant la tenue de l entretiens) par : une persnne de sn chix appartenant au persnnel de l entreprise Dans les entreprises de mins de 50 salariés par une persnne appartenant à sn rganisatin syndicale d emplyeurs u par tut autre emplyeur de la même branche. La liste des persnnes susceptibles d assister le salarié u l emplyeur est limitative. 1 La présentatin ci-dessus, à vcatin uniquement d infrmatin, ne se substitue en aucun cas aux textes légaux

2 2. Signature d une cnventin La cnventin dit être signée par les deux parties. Elle dit garantir la liberté de cnsentement des parties : elle dit résulter de l accrd des parties et ne peut être impsée par l une u l autre des parties. Mentins bligatires : Mntant de l indemnité due au salarié qui dit être égale u supérieure à celle prévue par l article L La date de la rupture qui dit intervenir au minimum le lendemain de la date de l hmlgatin. Les éventuelles cnditins spécifiques d exécutin du cntrat de travail jusqu à la date fixée pur sa rupture Drit de rétractatin Les parties dispsent de 15 jurs calendaires à partir de la date de la signature pur se rétracter. Ce drit de rétractatin dit être sus la frme d une lettre adressée par tut myen attestant de sa date de réceptin par l autre partie. 3. Hmlgatin de la cnventin= entrée en vigueur A l issue du délai de rétractatin, une demande d hmlgatin de la rupture dit être adressée à la Directin Départementale du Travail, de l Empli et de la Frmatin Prfessinnelle. Cette demande dit être accmpagnée d un exemplaire de la cnventin (Annexe 1 1 ). L administratin a 15 jurs pur prnncer l hmlgatin de la cnventin. Le silence de l administratin pendant ces 15 jurs réputera acquise l hmlgatin de la rupture. Attentin, cncernant les salariés prtégés tels que définis par les articles L et L du cde du travail (délégués du persnnel, délégués syndicaux ), la rupture cnventinnelle de leurs cntrats de travail n est pas sumise à hmlgatin mais à l autrisatin de l inspecteur du travail. Les ruptures cnventinnelles interdites La rupture cnventinnelle du cntrat de travail ne s applique pas aux ruptures résultant : Des accrds cllectifs de gestin prévisinnelle des emplis et des cmpétences Des plans de sauvegarde de l empli. 1 Arrêté du 18 juillet 2008 fixant les mdèles de la demande d hmlgatin d une rupture cnventinnelle de cntrat de travail à durée indéterminée. 2 La présentatin ci-dessus, à vcatin uniquement d infrmatin, ne se substitue en aucun cas aux textes légaux

3 Recurs Les recurs puvant être frmulés par le salarié u l emplyeur cncernant un litige relatif à la cnventin, sn hmlgatin u le refus d hmlgatin divent être présentés dans les 12 mis suivant la date d hmlgatin u sn refus devant le Cnseil des Prud hmmes. Le régime fiscal et scial de l indemnité Deux situatins snt à distinguer: Le cas du salarié en drit de bénéficier d une pensin de retraite. Le régime est le même que celui des indemnités de départ vlntaire à la retraite. Le cas du salarié n étant pas en drit de bénéficier d une pensin de retraite. L indemnité est exnérée de ctisatins de sécurité sciale et de CSG/CRDS à hauteur du mntant de l indemnité de licenciement prévue par la cnventin cllective de branche, par l accrd prfessinnel u interprfessinnel u, à défaut, par la li. Si l indemnité versée au titre de la rupture cnventinnelle est supérieure à ce mntant, la fractin qui dépasse est assujettie à la CSG/CRDS. En revanche, elle reste exnérée de ctisatins sciales, dans la limite de : 2 fis le mntant de la rémunératin annuelle brute perçue par le salarié au curs de l année civile précédant la rupture de sn cntrat de travail dans la limite de 6 fis le plafnd annuel de la Sécurité sciale ( eurs pur 2008), la mitié du mntant de l indemnité versée dans la limite de 6 fis le plafnd annuel de la Sécurité sciale ( eurs pur 2008). Schéma de la prcédure Entretien préalable avec pssibilité d'assistance Cnventin de rupture en 3 exemplaires (15 jurs calendaires) Drit de rétractatin des parties Demande d'hmlgatin à la DDTEFP (15 jurs uvrables) Répnse de la DDTEFP (Délai de 12 mis) [Recurs pssible devant le CPH] 3 La présentatin ci-dessus, à vcatin uniquement d infrmatin, ne se substitue en aucun cas aux textes légaux

4 Annexe N 1 : mdèles de la demande d hmlgatin d une rupture cnventinnelle 4 La présentatin ci-dessus, à vcatin uniquement d infrmatin, ne se substitue en aucun cas aux textes légaux

5 5 La présentatin ci-dessus, à vcatin uniquement d infrmatin, ne se substitue en aucun cas aux textes légaux

6 6 La présentatin ci-dessus, à vcatin uniquement d infrmatin, ne se substitue en aucun cas aux textes légaux

7 7 La présentatin ci-dessus, à vcatin uniquement d infrmatin, ne se substitue en aucun cas aux textes légaux

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