REPUBLIQUE FRANCAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE NORD PAS-DE-CALAIS, PICARDIE Commune de Nédonchel. Budget primitif 2012 non voté

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE NORD PAS-DE-CALAIS, PICARDIE Commune de Nédonchel 2 ème Section Département du Pas-de-Calais Budget primitif 2012 non voté N Article L du code général des collectivités territoriales Séance du 25 mai 2012 AVIS LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE NORD PAS-DE-CALAIS, PICARDIE ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L , L à L , L , R et R ; Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L , L , R et R à R ; Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des collectivités territoriales ; Vu la lettre du 23 avril 2012, enregistrée au greffe de la juridiction le 26 avril 2012, par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a saisi, en application de l article L du code général des collectivités territoriales, la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, Picardie, aux motifs que le budget primitif 2012 de la commune de Nédonchel a été rejeté par le conseil municipal durant sa séance du 27 mars 2012 ; Vu la lettre en date du 30 avril 2012 par laquelle le président de la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, Picardie a informé le maire de la commune de Nédonchel de la saisine susvisée et de la possibilité qu il avait de présenter des observations conformément à l article R du code des juridictions financières, soit par écrit, soit oralement, dans les conditions prévues à l article L dudit code ; Vu les informations obtenues en cours d instruction et les observations recueillies auprès du maire de Nédonchel le 16 mai 2012 ; Vu l ensemble des pièces à l appui, notamment le compte administratif 2011 et le projet de budget établi par le maire ; - 1/6-14, rue du Marché au Filé Arras cedex Téléphone : Télécopie :

2 Vu les conclusions du Procureur financier ; Après avoir entendu M. Arnaud Caron, conseiller, en son rapport et M. Denis Larribau, Procureur financier, en ses conclusions ; REND l avis suivant : I SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE Considérant qu aux termes de l article L du code général des collectivités territoriales : «Si le budget n est pas adopté avant le 31 mars de l exercice auquel il s applique, ou avant le 15 avril de l année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l Etat dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l Etat règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l Etat dans le département s écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d une motivation explicite.» ; Considérant que l article 31 de la loi de finances rectificative n du 14 mars 2012 dispose que «Par dérogation aux dispositions du I de l article 1639 A du code général des impôts et du premier alinéa de l article L du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales pour l exercice 2012 est reportée au 15 avril.» ; Considérant que la saisine au titre de l article L du code général des collectivités territoriales a été effectuée dans les délais, qu elle est motivée et complète à la date du 26 avril 2012 ; qu ainsi, elle doit être jugée recevable à compter de cette date ; II SUR LE PROJET DE BUDGET PRIMITIF 2012 ÉTABLI PAR L ORDONNATEUR A - En ce qui concerne les restes à réaliser de l exercice précédent Considérant que le compte administratif 2011 a été adopté par le conseil municipal et les résultats 2011 affectés ; Considérant, néanmoins, que les restes à réaliser de l exercice 2011 ne sont justifiés que pour ,09 (columbarium : réglés ; accès à l école : 5 831,70 réglés ; vitraux : ,39 à régler) et non pour comme indiqué dans le projet de l ordonnateur, et qu ainsi le besoin de financement de la section d investissement n est pas de ,65, mais de ,74, et l excédent de fonctionnement reporté n est pas de ,32, mais de ,23 ; - 2/6 -

3 B - En ce qui concerne le budget primitif 2012 Considérant qu il appartient à la chambre, saisie par le préfet du Pas-de-Calais sur le fondement de l article L du code général des collectivités territoriales susvisé, de formuler des propositions en vue du règlement du budget pour 2012 de la commune de Nédonchel de façon à permettre le fonctionnement normal des services, le paiement des dépenses obligatoires et la poursuite d opérations engagées ou nécessaires à la sécurité des biens et des personnes ; Sur la section de fonctionnement En ce qui concerne les recettes Considérant qu il convient d inscrire un crédit de au chapitre 013 «Atténuations de charges» et un crédit de 170 au chapitre «Produits des services, du domaine et ventes» ; Considérant qu il convient, au vu de la notification des impôts locaux et de la hausse de 4,6 % de la taxe sur les pylônes électriques, d inscrire la somme de au chapitre 73 «Impôts et taxes» ; Considérant que les différentes notifications reçues par la commune et l encaissement de 4 339,55 au titre de l attribution du fonds départemental de la taxe professionnelle, conduisent la chambre à proposer l inscription de ,55 au chapitre 74 «Dotations, subventions et participations» ; Considérant qu au regard de la faible probabilité que le futur logement communal procure des revenus durant l exercice 2012, il convient d inscrire seulement la somme de 300 au chapitre 75 «Autres produits de gestion courante» ; Considérant qu il convient d inscrire la somme de au chapitre 77 «Produits exceptionnels» ; Considérant que la correction du montant des restes à réaliser de l exercice 2011, qui réduit d autant le besoin de financement de la section d investissement, conduit à calculer un excédent de la section de fonctionnement 2011 de ,23 au lieu de ; qu il convient donc d inscrire au chapitre R 002 «Résultat reporté» la somme de ,23 ; En ce qui concerne les dépenses Considérant la nécessité de maintenir les crédits nécessaires au fonctionnement de la collectivité ; Considérant que, faute de connaître les projets en matière de voirie, réseaux et bâtiments, les engagements et les dépenses déjà réalisés concernant les charges à caractère général conduisent la chambre à proposer l inscription au chapitre 011 «Charges à caractère général» d un crédit de ; - 3/6 -

4 Considérant que la sous-consommation des crédits de personnel titulaire et de charges de sécurité sociale, d une part, et, d autre part, l hypothèse de devoir rembourser des frais médicaux à hauteur de , conduisent la chambre à proposer l inscription au chapitre 012 «Charges de personnel et frais assimilés» d un crédit de ; Considérant qu il convient d inscrire au chapitre 014 «Atténuations de produits» un crédit de ; Considérant qu il convient, en l absence de subvention au CCAS, dont le budget a été conçu sans financement municipal, et de subventions aux organismes privés, et de diverses sousconsommations, d inscrire au chapitre 65 «Autres charges de gestion courante» un crédit de ; Considérant qu il convient de ne pas prévoir de crédits au chapitre 66 «Charges financières» en l absence d intérêts sur emprunts ; Considérant que peut être inscrit un crédit de 300 au chapitre 67 «Charges exceptionnelles», bien que les dépenses qui seraient systématiques chaque année n ont pas vocation à figurer au chapitre «Charges exceptionnelles» ; Considérant qu il n y a pas lieu d ouvrir des crédits au chapitre 022 «Dépenses imprévues» ; qu il appartient au conseil municipal de les ouvrir sous sa seule responsabilité ; Considérant qu un crédit de au chapitre 042 permettra des opérations d ordre entre section ; Considérant qu il convient d inscrire un crédit de ,78 au chapitre 023 «Virement à la section d investissement» ; qu il en résulte un équilibre de la section de fonctionnement ; Sur la section d investissement En ce qui concerne les recettes Considérant que l absence de réponse positive de l État à la demande de subvention de , concernant la protection incendie, conduit la chambre à proposer l inscription de la somme de au chapitre 13 «Subventions d investissement» ; Considérant qu il n y a pas lieu de prévoir d emprunt au chapitre 16 «Emprunts et dettes assimilées» ; Considérant qu il convient de retenir, au titre de la prévision de FCTVA, l information communiquée par la préfecture dans son courrier du 23 avril, à savoir ,83 ; considérant qu il résulte du niveau effectif des restes à réaliser 2011 que ,74 suffisent à couvrir le besoin total de financement de la section d investissement ; - 4/6 -

5 Considérant qu il convient de reporter au chapitre 021 le virement de la section de fonctionnement de ,78 ; qu il convient d inscrire au chapitre 040 «Opérations d ordre de transfert entre sections» la somme de ; Considérant qu il convient de reporter en R 001 un solde d exécution positif de l exercice précédent de ; En ce qui concerne les dépenses Considérant qu il n y a pas lieu d ouvrir de crédits aux chapitres 20 «Immobilisations incorporelles» et 21 «Immobilisations corporelles» en l absence d opérations spécifiques à financer ; Considérant qu une dépense de 1 013,25 a déjà été réalisée au chapitre 23 «Immobilisations en cours» ; que le projet d aménagement de défense incendie pour , en ce qu il correspond au 7 de l article L du code général des collectivités territoriales, constitue une dépense obligatoire dont les crédits doivent être ouverts pour sa réalisation ; considérant que le projet de rénovation du logement municipal a fait l objet d une délibération pour le lancement de l opération mais que le conseil municipal a ensuite refusé son financement en rejetant le budget proposé par l ordonnateur ; que ces décisions contradictoires du conseil municipal ne donnent pas d indication sur ses véritables intentions au regard de cette opération ; qu il n y a pas lieu, en conséquence, d ouvrir les crédits afférents de afin de laisser le conseil municipal se déterminer sur le projet à l occasion d une éventuelle modification du budget 2012 ; qu il convient, en conséquence, d inscrire un crédit total limité à ,25 au chapitre 23 «Immobilisations en cours» ; Considérant qu il n y a pas lieu de prévoir de crédits aux chapitres 16 «Emprunts et dettes assimilées» en l absence de recours à l emprunt ; Considérant qu il convient d inscrire ,09 en restes à réaliser à l article 231 ; Considérant que, conformément à l article L du code général des collectivités territoriales, n est pas considéré en déséquilibre, le budget de la commune dont la section de fonctionnement ou la section d investissement comporte un excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées ; Considérant que l excédent prévisionnel de la section d investissement, qui s élève à ,01 pourra être inscrit au chapitre 23 «Immobilisations en cours» sur décision modificative si le conseil municipal entend confirmer son projet de rénovation du logement communal ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE recevable la saisine du préfet du Pas-de-Calais au titre de l article L du code général des collectivités territoriales ; PROPOSE au préfet du Pas-de-Calais de régler et rendre exécutoire le budget primitif de la commune de Nédonchel conformément à l annexe ci-jointe ; - 5/6 -

6 RAPPELLE au maire de la commune de Nédonchel qu en application de l article R du code général des collectivités territoriales, le présent avis de la chambre doit être publié sous sa responsabilité, par affichage ou insertion dans un bulletin officiel ; RAPPELLE à la commune qu en application des dispositions des articles L et R du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l avis rendu par la chambre et que cet avis sera, par ailleurs, communicable aux tiers dès qu aura eu lieu la première réunion du conseil municipal suivant sa réception par la commune ; RAPPELLE à la commune qu en application des dispositions des articles L du code général des collectivités territoriales, le préfet transmettra à la chambre les budgets supplémentaires afférents à l exercice 2012 ; que le vote sur le compte administratif 2012 interviendra avant celui du budget primitif de l exercice 2013, et que, si le compte administratif ainsi adopté fait apparaître un déficit dans l exécution du budget, ce déficit sera reporté au budget primitif de l exercice suivant ; qu enfin, ce budget primitif sera transmis à la chambre par le préfet ; DIT que le présent avis sera notifié au préfet du Pas-de-Calais ainsi qu au maire de la commune de Nédonchel. Délibéré par la 2 ème section de la chambre, à Arras, le vingt-cinq mai deux mil douze. Étaient présents : M. Bernard Matagne, président de séance, MM. Jacques Mérot, Antoine Lang, et Mme Martine Théry, magistrats, et M. Arnaud Caron, magistrat-rapporteur. Le magistrat-rapporteur, Le président de séance, Arnaud CARON Bernard MATAGNE Le Président, Thierry MOURIER des GAYETS - 6/6 -

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