Le soutien aux entreprises par la DRFIP

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1 Le soutien aux entreprises par la DRFIP Mutécos Arras - 22 juin 2011 Christian RATEL Administrateur Général des Finances Publiques Directeur Régional des Finances Publiques du Nord - Pas-de-Calais et du Département du Nord

2 1. Présentation de la DRFIP 2. La C.C.S.F 3. Le C.O.D.E.F.I. 4. La T.V.A. 5. Le Crédit Impôt Recherche 6. Contribuer au portage des projets régionaux 7. Renforcer les synergies entre acteurs économiques Les chiffres présentés ci-après concernent le Nord-Pas de Calais

3 1. La DRFIP Nord - Pas de Calais La Direction régionale des finances publiques (DRFIP) du Nord - Pas de Calais est issue de la fusion, en 2009, des Directions des services fiscaux de Nord-Lille et Nord- Valenciennes et de la Trésorerie générale du Nord. La DRFIP, qui compte agents, a pour principales missions: l assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts et taxes la gestion financière et comptable des collectivités territoriales le contrôle et le paiement des dépenses publiques, soit 18 Mds en 2010 la production et la valorisation des comptes de l État la tenue du cadastre et la publicité foncière l expertise économique et financière régionale 3

4 Le cadre d intervention des services de la DRFIP en matière de soutien aux entreprises Les services de la DRFIP sont des acteurs importants de la vie économique locale, ils interviennent : > Comme relais des décisions des pouvoirs publics : - Ils mettent en œuvre les actions nationales en direction des entreprises en difficulté, - Ils assurent la remontée d informations sur la situation économique locale > Comme interlocuteur privilégié des entreprises : - Par la prise en compte de leurs difficultés conjoncturelles économiques et sociales et des prestations en matière d accueil, d orientation, de détection et de traitement des difficultés > Comme animateur d un travail en réseau regroupant : - Les administrations de l État en relation avec les entreprises - Les principaux partenaires des entreprises - Les principaux créanciers publics 4

5 2. La Commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (C.C.S.F) Placée sous la présidence du directeur départemental des finances publiques : C est une instance départementale de concertation et de coordination, qui associe l ensemble des créanciers publics : DGFIP, Douanes, URSSAF, Pôle emploi, RSI. Elle examine en commun les difficultés des entreprises, sur la base d une analyse économique et financière préalable, puis arrête collégialement un plan de règlement échelonné de leurs dettes fiscales et sociales. 5

6 L activité de la C.C.S.F. a considérablement augmenté avec la crise Nombre de plans d'apurement accordés Nombre d'emplois concernés Montant total des créances concernées 8,2 M 12,6 M 65,7 M 36,6 M Nombre de plans accordés Montants M La tendance en 2011 est encore à la hausse : 123 plans de règlements accordés au 30 avril 2011 contre 87 plans à la même date en 2010 (soit une hausse de 41 %). 6

7 3. Le Comité départemental d examen des problèmes de financement des entreprises (C.O.D.E.F.I.) Son rôle : Instance départementale à caractère interministériel, il a pour objet l examen et le traitement des difficultés des entreprises de moins de 400 salariés selon 3 axes : -Accueil et orientation des entreprises; -Détection de leurs difficultés; -Expertise et traitement (diagnostic, médiation, plan de financement, restructurations ). Au delà de 400 salariés, l organe compétent est une instance nationale : le CIRI (comité interministériel de restructuration industrielle). 7

8 L activité du CODEFI s est également accrue Nombre de saisines Nombre d'emplois concernés Prêts F.D.E.S Montant total Prêts F.D.E.S. 180 K K Nombre de saisines CODEFI entreprises ont saisi le CODEFI au 30 avril 2011 contre 41 à la même date en 2010 (soit + 7 %)

9 Part des secteurs d'activité dans les dossiers CCSF et CODEFI en 2010 Commerce 16% Services aux particuliers 9% Autres 3% Industrie 25% Transport 8% Services aux entreprises 25% BTP 14% 9

10 4. Les encaissements et remboursements de TVA Paiements spontanés TVA (M ) /05/2011 (Var, mai 2010) % % % Nombre de demandes de remboursement de crédits TVA traitées % % % Montants des remboursement crédits TVA (M ) % % % En M Paiements spontanés TVA Remboursements crédits TVA En 2010, près de 88 % des demandes de remboursement de crédits de TVA ont été traitées en moins de 25 jours. 10

11 5. Les remboursements anticipés du Crédit Impôt Recherche Nord - Pas de Calais National Nord - Pas de Calais National Nombre de remboursements anticipés Montants remboursés 48 M 4,5 Mds 42 M 3,4 Mds Dans le cadre du Plan de Relance, les entreprises ont bénéficié du remboursement immédiat des crédits d impôt recherche au titre des dépenses effectuées en 2008 et 2009, mais aussi ceux figurant à l actif de leurs bilans 2005, 2006 et

12 6. Contribuer au portage des projets régionaux La DRFIP rend des avis, dans le cadre de l appui à la tutelle du préfet, au titre de l activité des chambres de commerce et d industrie, chambres des métiers et de l artisanat, chambres d agriculture... La DRFIP apporte son expertise dans le cadre de sa mission d expertise économique et financière sur les grands projets d investissement en région : Railenium, I.F.M.A.S., Nouvelles Vagues... 12

13 7. Renforcer les synergies entre les acteurs économiques Les services de l État et ses opérateurs cherchent à renforcer leurs synergies dans l accompagnement des entreprises. La crise économique et la réorganisation territoriale de l État ont souligné la nécessité pour les acteurs de travailler en réseau: DRFIP, DIRECCTE, Préfecture, OSEO, Banque de France, Tribunaux de commerce, Chambres consulaires > Des dispositifs sont déjà en place: la Commission départementale du financement de l économie (C.D.F.E.) la Cellule de crise OSEO > Des réflexions sont en cours sur: le renforcement du partage de l information, tout en préservant le devoir de confidentialité l amélioration de la détection précoce et la prévention des difficultés des entreprises. 13

14 Questions Réponses 14

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