Commission Thématique «Gestion de la Ressource» Lundi 16 février 9h30 Péronne SOMMAIRE

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1 C SAG COMMISSION LOCALE DE L EAU GE DE LA HAUTE-SOMME Commission Thématique «Gestion de la Ressource» Lundi 16 février 9h30 Péronne SOMMAIRE 1. Objectifs de la réunion Les obligations du SAGE - rappel Echéancier provisoire pour la commission thématique «gestion de la ressource» Etat d avancement de la Commission Captages d alimentation en eau potable Les Services Publics d Assainissement Non Collectifs Projet de réduction des produits phytosanitaires pour l entretien des communes Avis sur les projets de SDAGE/Programme de mesures du bassin Artois-Picardie Perspectives de travail Annexe : Affiche de communication proposée pour le projet de réduction des produits phytosanitaires pour l entretien des communes...6 SAGE Haute Somme Commission Thématique «Gestion de la ressource»- 16 février

2 1. Objectifs de la réunion Avancement de l état des lieux, discussion et validation du contenu Intervention de Mme Capdevielle-Darre, technicienne SPANC à la CC du Pays Vermandois Bilan des SPANC sur le bassin Projet d action : réduction des produits phytosanitaires dans les communes Avis/consultation sur le projet de SDAGE et Programme de mesures Perspectives de travail de la Commission 2. Les obligations du SAGE - rappel - Compatibilité avec le SDAGE - Atteinte du bon potentiel/état en 2015 selon la Directive Cadre sur l Eau, pour la majorité des cours d eau du bassin versant de la Haute Somme - Rédaction du PAGD et d un règlement opposable aux tiers 3. Echéancier provisoire pour la commission thématique «gestion de la ressource» Juin/Juillet 2009 : présentation des dernières données de l état des lieux Septembre/Novembre 2009 : présentation de la cartographie Janvier/Février 2010 : Rédaction de l état des lieux et du diagnostic de la commission thématique validation par la commission Avril 2010 : Validation de l Etat des lieux et du diagnostic du SAGE par la CLE 4. Etat d avancement de la Commission 4.1. Captages d alimentation en eau potable Données du projet de SDAGE du bassin Artois-Picardie : Orientation 7 : assurer la protection des aires d alimentation des captages d eau potable Dispositions 8 à 12 quelques exemples : 8 - Les documents d urbanisme et les règlements des SAGE contribuent à la préservation quantitative et qualitative des aires d alimentations des captages délimités, en priorité les aires d alimentation des captages prioritaires [ ] au titre du Code de l environnement ou du Code rural 10 - Les collectivités veillent à protéger, par la maîtrise des sols, les parcelles les plus sensibles des aires d alimentation de captage afin de favoriser des usages du sol protégeant durablement la ressource : boisement, enherbement, agriculture biologique, etc. Objectif : atteinte du bon état écologique des masses d eau souterraine en 2027 Périmètres de protection des captages d AEP : Code la santé publique : 3 périmètres de protection autour des captages AEP : Immédiat : terrain à acquérir par le propriétaire du captage et à clôturé. Empêche détérioration des ouvrages et évite déversements et infiltrations de polluants. Toute activité y est interdite. Rapproché : protège le captage vis-à-vis des migrations souterraines de substances polluantes. Déterminée par les caractéristiques de l aquifère. Activités pouvant nuire à la qualité des eaux sont interdites. Eloigné : superficie très variable. Correspond à la zone d alimentation du point d eau. Activités pouvant être réglementées selon nature des terrains et de l éloignement du point de prélèvement Procédure de mise en place des périmètres de protection des captages d AEP : Délibération de la collectivité propriétaire du captage Instruction technique (dossier technique + rapport hydrogéologue) Instruction administrative (dossier et consultation administrative + rapport consultation) 2

3 Dossier d arrêté préfectoral Déclaration d Utilité Publique (D.U.P.) Enquête publique Avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) D.U.P. arrêté préfectoral Phase opérationnelle : acquisition terrain et mise en conformité avec la D.U.P. Coût moyen d une procédure (sans la phase opérationnelle) = T.T.C. (source : CG 80) Etat des captages sur le périmètre du SAGE : - 81 captages actifs dont 47 disposant d un périmètre de protection (DUP), 1 au CODERST et 5 en consultation inter-services - 47 abandonnés - 9 en perspective d abandon - 3 en projet Coût estimatif pour protéger les derniers captages : 26 captages non protégés, soit Données du SIEP du Santerre : - Concentrations en nitrates inférieures à la norme de potabilité (50 mg/l) mais globalement en augmentation pour les captages de Potte et Morchain. Données à surveiller. Périmètre d alimentation des captages prioritaires pour la protection de la ressource en eau (extrait du projet de SDAGE) 4.2. Les Services Publics d Assainissement Non Collectifs Données du projet de SDAGE du bassin Artois-Picardie : Orientation 1 : Continuer la réduction des apports ponctuels de matières polluantes classiques dans les milieux Dispositions 1 et 2 : 1 - Les maîtres d ouvrage, pour leurs équipements, installations et travaux soumis à autorisation ou déclaration au titre du Code de l environnement ou de la Santé publique, ajustent les rejets d effluents urbains ou industriels au respect de l objectif général de non dégradation et des objectifs physico-chimiques spécifiques assignés aux masses d eau. 2 Les maîtres d ouvrage, pour leurs équipements, installations et travaux soumis à autorisation ou déclaration au titre du Code de l environnement et des Collectivités territoriales, améliorent le fonctionnement des réseaux collectifs d assainissement pour atteindre les objectifs de bon état, en priorité dans les masses d eau citées dans le programme de mesures. [ ]. Rappel objectifs des masses d eau superficielles - Bon état 2015 pour l Omignon - Bon état 2021 pour la Cologne, voir 2015 (augmentation des objectifs) - Bon potentiel 2021 pour les masses d eau artificielles Généralités sur l ANC : communes en assainissement non collectif, soit 74% des communes - 28% de la population concernée par l assainissement individuel 3

4 Les Services Publics d Assainissement Non Collectif : o 14 SPANC en service (65% des communes) 12 par un EPCI et 2 par un syndicat intercommunal o 3 SPANC en cours de création (19% des communes) o 16 % des communes non concernées par un SPANC Exemple du fonctionnement du SPANC de la Communauté de communes du Pays Vermandois (CCPV) : Intervention de madame Capdevielle-Darre, technicienne au SPANC (voir le diaporama correspondant) Difficultés rencontrées sur le territoire du SAGE : - Communes isolées non intégrées dans un EPCI ou un syndicat intercommunal difficulté pour réaliser le diagnostic des installations d ANC 24 communes concernées, soit un coût estimé à pour la réalisation du diagnostic selon le fonctionnement du SPANC de la CCPV - Gestion des matières de vidange possibilité d un suivi par les SPANC? 5. Projet de réduction des produits phytosanitaires pour l entretien des communes Données du projet de SDAGE du bassin Artois-Picardie : Orientation 6 : Conduire les actions de réduction à la source et de suppression des rejets de substances toxiques Disposition 7 : Les exploitants agricoles, les collectivités et les gestionnaires d espaces veillent à s inscrire dans une démarche de réduction de l utilisation des produits phytosanitaires. Données de l état des lieux du SAGE Haute Somme : Concentrations en produits phytosanitaires supérieures aux limites de consommation pour l alimentation en eau potable dégradation de la qualité des eaux superficielles. Glyphosate = molécule la plus souvent retrouvée en quantité importante dans les cours d eau de la Haute Somme / molécule très utilisée en agriculture et en zone non agricole. Questionnaire réalisé auprès des communes du SAGE : 60 % utilisent des produits phytosanitaires pour leur entretien Possibilités de financement : AEAP, CR Picardie, CG Somme (CG Aisne?) plafond à 80 % Missions de la FREDON Picardie : Surveillance de la qualité des eaux superficielles vis-à-vis des produits phytosanitaires Information/sensibilisation des utilisateurs de pesticides Réalisation de plans de désherbage pour les communes : environ 2000 pour une commune de 500/800 habitants Estimation financière des plans de désherbage pour un EPCI de 20 petites communes : Objectifs et étapes du plan de désherbage communal o Objectif : gérer le désherbage en fonction du risque de transfert des produits phytosanitaires vers les eaux o Etapes : Inventaire des pratiques phytosanitaires de la communes (produits utilisés, méthodes, repérage des zones désherbées ) Définition des objectifs d entretien 4

5 Classement des zones à désherber (risque élevé ou réduit) et choix des méthodes d entretien Bilan annuel du plan de désherbage Techniques alternatives : Traitement thermique, paillage, espèces résistantes, acceptation des mauvaises herbes par la population, etc. Proposition d une affiche de communication réalisée dans le cadre du SAGE voir annexe 6. Avis sur les projets de SDAGE/Programme de mesures du bassin Artois-Picardie Voir le document joint : Programme de mesures - fiche territoire de la Haute Somme 7. Perspectives de travail 26 mars h30 : Commission géographique Somme à Amiens, présentation des projets de SDAGE, Programme de mesures et documents associés. Avril 2009 : Réunion de la CLE pour avis et consultation sur les documents du SDAGE Juin/Juillet 2009 : Prochaine réunion de Commission Thématique 5

6 Annexe : Affiche de communication proposée pour le projet de réduction des produits phytosanitaires pour l entretien des communes 6

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