janvier 2013 Compromis fiscal américain a minima Stagnation de la consommation Les revenus fortement affectés par la fiscalité

Transcription

1 janvier 2013 N 333 la vie économique et sociale L exigence d une politique monétaire inflationniste, Tokyo, 26 décembre 2012 conjoncture internationale Compromis fiscal américain a minima conjoncture française Stagnation de la consommation salaires Les revenus fortement affectés par la fiscalité situation sociale Droits nouveaux et flexibilité : un équilibre nécessaire

2 Sommaire Économie 1 Conjoncture internationale 2 Repères statistiques 7 Conjoncture française 9 Repères statistiques 14 Emploi & Salaires 16 Salaires 17 Repères statistiques 22 Social 24 Situation sociale 25 Abonnement 39 ACTUALITÉ Union des Industries et Métiers de la Métallurgie 56, avenue de Wagram PARIS Directeur-rédacteur en chef : Régis PLATEL Conseiller de la rédaction : Gérard ADAM Assistante : Martine MAIRESSE Photographie sur la couverture : AFP PHOTO / Toshifumi Kitamura Graphiques élaborés à partir de Thomson Reuters Datastream Conception Graphique : JBA Édition : ADASE Imprimeur : GALAXY Dépôt légal janvier ISSN Retrouvez chaque mois des extraits choisis de la revue Actualité sur Internet : dans la rubrique «Nos publications»

3 conjoncture internationale 2 actualité N 333 JANVIER 2013 Compromis fiscal américain a minima CONJONCTURE INTERNATIONALE Le compromis fiscal voté par le Congrès américain écarte le choc budgétaire redouté, mais ne règle pas tout. De nouvelles négociations s engagent déjà sur le relèvement du plafond légal de la dette. L événement le plus important des dernières semaines est toutefois le retour au pouvoir du parti libéral-démocrate, qui marque une rupture importante pour le Japon. Sur le plan économique, le nouveau Premier ministre entend mettre fin à la quasi-stagnation de l activité qui prévaut depuis une vingtaine d années. Une forte pression s est exercée sur la banque centrale pour qu elle mène une politique plus accommodante, à l image de celle mise en œuvre aux États-Unis. Un des objectifs avoués de cette inflexion est de mettre fin à la surévaluation du yen, un des principaux obstacles à la ranimation de l économie japonaise. Ces derniers trimestres, la force de la devise a été d autant plus surprenante que l excédent de la balance courante a pratiquement disparu, en raison du surcroît des importations d énergie face à l arrêt des centrales nucléaires. Le Japon, qui n hésite pas à mettre l accent sur la guerre souterraine des taux de change, n est pas la seule nation à pâtir de la sous-évaluation du dollar. Après être tombé à proximité de 1,20 $ en juillet, le taux de change de l euro est remonté vers 1,32 alors que la parité d équilibre est généralement estimée entre 1,15 et 1,20. Les cours actuels aident l Europe à contenir l inflation importée et donc à conforter le ralentissement déjà amorcé de la hausse des prix à la consommation, mais la force de l euro empêche l économie européenne de profiter au mieux de son seul moteur de soutien, la demande extérieure.

4 actualité N 333 JANVIER conjoncture française Stagnation de la consommation CONJONCTURE FRANÇAISE Le consensus des économistes prévoit actuellement une croissance infime de 0,1 % pour cette nouvelle année, chiffre identique à celui envisagé pour Le spectre des prévisions est assez large, puisqu elles s échelonnent pour la plupart entre - 0,3 et + 0,3 %. L économie française connaîtrait ainsi successivement deux années blanches. Comme dans la quasi-totalité des économies développées, le désendettement demeure l objectif principal des agents économiques, notamment des administrations publiques. Pour ces dernières, le résultat est loin d être acquis, car l objectif d un déficit ramené à 3 % du PIB cette année, associé à une croissance de 0,8 %, paraît inaccessible. Afin d atteindre cet objectif, le gouvernement a fortement alourdi la pression fiscale. Pour les ménages, ce choc, associé à la faiblesse des revenus d activité, a entraîné une contraction de 0,2 % de leur pouvoir d achat. Après une rémission au premier semestre 2013, les mesures récemment votées entraîneront une nouvelle baisse en fin d année. Dans ces conditions, les dépenses des ménages stagneront pour la consommation et diminueront pour la construction résidentielle. Le choc fiscal est encore plus sévère pour les entreprises, dont les capacités d autofinancement toucheront un plus bas depuis un quart de siècle. L impulsion donnée par le crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) interviendra plus tardivement. Le redressement de la compétitivité de l industrie française est pourtant, plus qu ailleurs en Europe, la condition nécessaire pour tirer parti du regain de croissance de la demande mondiale.

5 actualité N 333 JANVIER Salaires Les revenus fortement affectés par la fiscalité SALAIRES La progression du salaire mensuel de base (SMB) dans le secteur marchand est ressortie à 2,2 % sur un an fin septembre en regard de 2,1 % fin juin, suite au relèvement anticipé de 2 % du Smic le 1 er juillet. La tendance sous-jacente reste au ralentissement, en liaison avec le freinage de la croissance. Cette orientation devrait être renforcée en 2013 par la décélération sensible de l inflation amorcée ces derniers mois. En moyenne annuelle, la hausse du SMB ressortirait ainsi à 1,9 % en 2013 contre 2,2 % l an passé. Le mouvement serait analogue (1,8 % après 2,1 %) pour le salaire moyen par tête (SMPT), qui recouvre également les rémunérations annexes. Mais compte tenu du recul probable de l inflation hors tabac à 1,3 % cette année contre 1,9 % en 2012, les gains du pouvoir d achat du salaire brut seraient plus importants en 2013 qu en En revanche, l évolution du pouvoir d achat de l ensemble des ménages français (RDB) sera bien moins favorable en 2013, en raison à la fois d une plus forte contraction de l emploi (- 0,7 % contre - 0,1 % en 2012) et du net alourdissement de la pression fiscale. Le pouvoir d achat du RDB, qui avait progressé de 0,5 % en 2011, a probablement reculé de 0,2 % en 2012 et se contracterait de 0,3 % cette année.

6 Salaires 18 actualité N 333 JANVIER ÉVOLUTIONS NOMINALES : AUGMENTATION DU SMIC À 9,43 INDICES DE SALAIRES Les salaires soutenus par la revalorisation anticipée du Smic 4,0 3,5 3,0 2,5 2,0 1,5 1,0 variation sur un an en % SMPT Secteur marchand SMB Sources : Dares, Insee Selon les résultats définitifs publiés par la Dares, le salaire horaire de base ouvrier (SHBO) a progressé de 0,4 % au troisième trimestre 2012, après des hausses de 1 % en début d année et 0,5 % au printemps. Il a été soutenu par le relèvement anticipé du Smic de 2 % le 1 er juillet décidé par le gouvernement. Sur un an, le SHBO s accroît de 2,3 % contre 2,2 % au deuxième trimestre. En moyenne annuelle, il augmenterait de 2,2 % en 2012 puis de 2 % cette année, après 1,9 % en 2010 et 2,1 % en Le salaire mensuel de base pour l ensemble des salariés (SMB) suit la même tendance que le SHBO, s inscrivant en hausse de 0,4 % au troisième trimestre. Sur un an, il progresse de 2,2 %, contre 2,1 % enregistrés au printemps. En moyenne annuelle, il s accroîtrait de 2,2 % en 2012 après 2,1 % en 2011 et 1,8 % en En 2013, son augmentation ralentirait à 1,9 %. Au niveau des secteurs d activité, le rythme de croissance du SMB accélère légèrement dans l industrie et le tertiaire au troisième trimestre, à respectivement 2,5 % et 2,1 %, contre 2,4 % et 2 % au trimestre précédent. Il reste stable dans la construction, à 2 %. Parmi les catégories professionnelles, la hausse du SMB ressort pour le deuxième trimestre successif à 1,9 % pour les cadres. En revanche, pour les ouvriers, les employés et les professions intermédiaires, elle accélère à respectivement 2,3 %, 2,3 % et 2,1 %. SMIC Le taux horaire du Smic a été relevé de 0,3 % au 1 er janvier 2013, s établissant désormais à 9,43. Comme il avait été annoncé lors de la revalorisation anticipée de 2 % au 1 er juillet 2012, seule l inflation hors tabac pour les ménages urbains entre mai et novembre a été prise en compte pour le calcul de cette augmentation. L évolution de l indice des prix ayant été négative sur cette période, le Smic a donc progressé comme la moitié du gain de pouvoir d achat du SHBO entre septembre 2011 et septembre 2012, soit 0,3 %. SALAIRE MOYEN PAR TÊTE Le salaire moyen par tête (SMPT) recouvre l ensemble des rémunérations et des entreprises, alors que le SMB concerne le seul salaire de base, sur le champ des entreprises de 10 salariés et plus. La progression du SMPT a accéléré à 0,6 % au troisième trimestre, après 0,4 % au deuxième, soutenue par l accroissement des rémunérations lié en partie à la revalorisation anticipée du Smic. Sur un an, elle ressort à 2,2 %, comme au premier trimestre. Elle avait ralenti à 1,9 % au printemps. En moyenne annuelle, le SMPT augmenterait de 2,1 % en 2012 après 2,5 % enregistrés en Il décélèrerait à nouveau cette année, à 1,8 %.

7 actualité N 333 JANVIER Salaires 2. POUVOIR D ACHAT : IMPACT IMPORTANT DE LA FISCALITÉ L inflation hors tabac s inscrirait à 1,9 % en 2012, après un pic à 2,1 % en Le maintient à des niveaux élevés et la volatilité du cours du baril de Brent jusqu à l été dernier ont en effet empêché un reflux marqué de l inflation malgré le repli des autres matières premières et la dégradation de la conjoncture mondiale. Cependant, les prix du pétrole en euros sont repartis à la baisse depuis le mois de septembre, ce qui s est traduit par un fort ralentissement de l inflation. Par conséquent, la hausse des prix à la consommation décélèrerait à 1,3 % cette année, contenue par les perspectives d activité médiocres. Le ralentissement de l inflation favorisera le pouvoir d achat en ,5 variation sur un an en % 2,0 1,5 SMPT Les gains de pouvoir d achat du SMB ressortiraient à 0,3 % en 2012, après être restés stables en 2011, soutenus par la légère accélération des salaires et le reflux modeste de l inflation. En 2013, ils s établiraient à 0,6 %, en raison du freinage important de la hausse des prix à la consommation. Le pouvoir d achat du SMPT progresserait quant à lui de 0,2 % en 2012, contre 0,4 % en 2011, pénalisé par le ralentissement conjoncturel et ses effets sur les rémunérations annexes. En revanche, il se redresserait à 0,5 % cette année, toujours grâce à la modération de l inflation. 1,0 0,5 0-0,5 SMB prévisions Uimm Source s : Dares, Insee Après deux années de recul, le rebond de l emploi salarié marchand de 0,9 % en 2011 a été brutalement interrompu. En effet, avec la dégradation de l activité, l indicateur s est contracté de 0,1 % en Il chuterait de 0,7 % cette année. Ainsi, la progression de la masse salariale ralentirait fortement en 2012 et 2013, à respectivement 2 % et 1,1 %, après 3,4 % en Compte tenu des hypothèses d inflation retenues, le pouvoir d achat de la masse salariale augmenterait de 0,1 % en 2012, contre 1,3 % en En 2013, il se contracterait de 0,2 %. Le pouvoir d achat du revenu disponible brut (RDB) afficherait un recul de 0,2 % en 2012, le premier depuis En effet, après une progression de 0,5 % en 2011, il serait pénalisé par la hausse de la pression fiscale et le maintien d une inflation proche de 2 %. Les revenus des ménages augmenteraient de façon moins dynamique, en lien avec le ralentissement de l activité, mais seraient soutenus par l accroissement des prestations sociales. En 2013, malgré le freinage de l inflation, le pouvoir d achat du RDB diminuerait de 0,3 %, subissant à nouveau les conséquences du durcissement de la fiscalité et le ralentissement des revenus d activité. 3. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE : ALOURDISSEMENT DES IMPÔTS SUR LES ENTREPRISES La valeur ajoutée des sociétés non financières augmente de 0,9 % au troisième trimestre, après une hausse de 0,8 % au printemps et un recul de 0,1 % début L accroissement des charges salariales accélère à 0,7 %, contre 0,5 % au deuxième trimestre. Dans le même temps, les impôts indirects nets de subventions augmentent de 2,4 %, tirés en partie par le relèvement du taux du forfait social. Ils ont retrouvé leur sommet de la fin 2009, avant que la réforme de la taxe professionnelle ne les réduise de près de 24 %. L excédent brut d exploitation des sociétés non financières

8 Salaires 20 actualité N 333 JANVIER 2013 progresse ainsi pour le deuxième trimestre consécutif, + 1,4 % après + 1,6 %. Il s établit désormais à 291,1 milliards d euros en rythme annualisé. Au premier trimestre 2008, il avait atteint 323,6 milliards d euros. Arrêt du repli des marges industrielles 36 en % de la valeur ajoutée moyenne Le taux de marge des sociétés non financières se redresse légèrement, à 28,3 % de la valeur ajoutée (+ 0,1 point). Il avait touché un point bas de 27,9 % au premier trimestre 2012, niveau qu il n avait plus connu depuis la fin Entre 2000 et 2008, il était ressorti en moyenne à 30,8 %. Dans l industrie manufacturière, il rebondit à 22,1 % au troisième trimestre 2012 après avoir atteint un minimum historique de 20,3 % au printemps. Malgré tout, il reste nettement inférieur à sa moyenne de 29,1 % enregistrée sur la période Taux de marge des entreprises manufacturières Source : Insee Les intérêts nets versés par les sociétés non financières reculent de 9 % durant l été, poursuivant ainsi la tendance à l œuvre depuis début Dans le même temps, les dividendes nets versés se stabilisent après deux trimestres de repli. Les impôts directs progressent de 5,6 % après 1 %. Par conséquent, le taux d épargne des sociétés non financières ressort à 13,7 % de la valeur ajoutée (+ 0,1 point). Les investissements, qui diminuent de 0,4 %, fluctuent autour d une horizontale depuis l automne Ils représentent 20 % de la valeur ajoutée (- 0,2 point), niveau proche du point haut de 20,3 % atteint fin Ce repli des investissements, auquel s ajoute une nouvelle baisse des stocks, se traduit par de moindres besoins de financement des sociétés non financières. Ces derniers s inscrivent à 4,3 % de la valeur ajoutée (- 1 point) contre un pic de 7 % au printemps 2011 et un record de 7,2 % au troisième trimestre COMPÉTITIVITÉ : HAUSSE DE 2 % L AN DES COÛTS HORAIRES ÉVOLUTION DES COÛTS En France, les coûts horaires de la main-d œuvre dans les secteurs marchands (sections B à N de la nomenclature Nace Rev.2) ont augmenté de 2 % en glissement annuel au troisième trimestre, rythme identique à celui observé les deux trimestres précédents. Cette moyenne recouvre une progression de 2,2 % des salaires et de 1,6 % des autres coûts (cotisations sociales pour une très large part). En même temps, les coûts horaires dans les pays de la zone euro ont affiché une hausse de 2,4 % comme au printemps, tirés par l accélération des coûts en Allemagne, où l accroissement des salaires remonte à près de 4 %, cadence parmi les plus élevées de ces quinze dernières années. Les coûts affichent une augmentation de respectivement 2 %, 1,1 % et 0,5 % en Italie, en Espagne et aux Pays-Bas, alors que ceux de la Grèce se maintiennent en repli (- 3,4 % sur un an au deuxième trimestre après - 8,9 % au premier).

9 actualité N 333 JANVIER Salaires Vif gonflement des charges sociales dans l industrie française début 2000 = 100 France Zone euro Allemagne ACTUALISATION DE L ENQUÊTE 2008 Selon l actualisation de l enquête quadriennale 2008 d Eurostat réalisée par Coe-Rexecode à partir des indices Eurostat d évolution trimestrielle, le coût horaire français de la main d œuvre dans les secteurs marchands est de 35,28 euros au troisième trimestre Le coût horaire en zone euro s inscrit à 28,69 euros et celui de l Allemagne à 32,30 euros. Dans l industrie manufacturière, le coût français est estimé à 36,58 euros, niveau proche de celui enregistré en Allemagne. Il lui était inférieur de près de 4,50 euros par heure en Depuis lors, les charges sociales ont en effet explosé de plus de 70 % dans notre pays, en regard d une évolution nettement plus modérée en Allemagne (+ 23 %) Source : Eurostat

10 actualité N 333 JANVIER Situation sociale Droits nouveaux et flexibilité : un équilibre nécessaire SITUATION SOCIALE Syndicats et patronat mènent actuellement sur l emploi une négociation décisive pour l avenir. Elle se déroule dans une conjoncture économique particulièrement défavorable nécessitant justement des changements profonds pour lutter efficacement contre une progression continue du chômage qui semble irrépressible. Le diagnostic sur la situation actuelle des entreprises est connu et incontournable : faiblesse du taux de marge, coût excessif du travail et de tous les prélèvements fiscaux, rigidité de la réglementation du travail avec, au total, une perte de compétitivité au regard des pays voisins. Pour ce qui relève de la négociation collective, un équilibre est donc à trouver entre la sécurisation des parcours professionnels des salariés et les souplesses nécessaires pour le maintien de l activité des entreprises et la reconquête de l emploi. Les discussions en cours prévoient pour les salariés un ensemble considérable de droits nouveaux. Pour la première fois, ils sont traités dans le cadre d un seul accord national interprofessionnel, dont on voit bien qu il ne peut constituer qu un cadre général solennisant des principes à concrétiser progressivement. Ainsi, certains d entre eux (droits rechargeables à l assurance chômage, temps partiel) nécessitent juridiquement des négociations spécifiques pour leur mise en œuvre. La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé, qui va alourdir les charges sociales des entreprises, suppose, quant à elle, des discussions dans les branches et une réflexion approfondie sur les conditions juridiques et financières des dispositifs d acquisition de ce complément de protection sociale. Il en est de même pour la mutualisation de la portabilité des droits des demandeurs d emploi dans ce même domaine. Enfin, on doit s interroger sur l efficacité pour l emploi d une taxation supplémentaire des contrats courts qui constituent souvent pour les jeunes la meilleure voie d accès à l emploi. Sur l ensemble de ces questions, la négociation doit évidemment aussi tenir compte de la diversité des entreprises : commerce, services, industrie, PME et grands groupes.

11 Situation sociale 26 actualité N 333 Janvier 2013 En contrepartie, les entreprises ont besoin de mesures à la fois de flexibilité pour s adapter aux fluctuations de l activité économique et de rationalisation des procédures de contentieux judiciaires liés aux licenciements : il n est de l intérêt de personne de vivre dans l insécurité juridique parfois pendant de longues années. Hors même tout examen objectif des propositions soumises à la discussion, certaines organisations syndicales ont adopté une posture de principe de refus d un compromis «je l appelle, ce compromis, plus que jamais», a déclaré le président de la République, le 21 décembre qui est pourtant le fondement même de toute négociation collective. La tentation est sans doute de miser sur une intervention législative, donc sur une carte politique, dont il faut bien voir qu elle serait la négation de la légitimité des partenaires sociaux et du dialogue social. 1. Gouvernement : promesses sociales et rigueur économique DES OBJECTIFS CONTRADICTOIRES Dans une conjoncture économique particulièrement défavorable, le gouvernement conduit son action dans deux directions difficiles à concilier : des dépenses nouvelles pour respecter ses engagements sociaux, des économies nécessaires pour réduire les déficits publics (1). Des dépenses qui ne sont pas budgétées Le coût prévisionnel du crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) devrait s établir à 10 milliards d euros en 2014, puis 15 en 2015 et 20 en Son financement reposera, pour moitié, sur des économies dont le contenu exact reste à préciser et, pour l autre, sur la réforme de la TVA à compter du 1 er janvier 2014 et sur une nouvelle fiscalité écologique dont le montant devrait être de 3 milliards, avec le risque qu elle se traduise par des prélèvements supplémentaires sur les entreprises. Selon les estimations gouvernementales, le contrat de génération pourrait donner lieu à signatures dans les cinq ans à venir, donc concerner 1 million de personnes. Pour 2013, les pouvoirs publics prévoient un coût de 141 millions d euros pour contrats, sous réserve d une entrée en vigueur du dispositif au 1 er mars. Selon Michel Sapin, ministre du Travail, «pour 2014 et les années suivantes, le financement budgétaire sera dégagé par une fraction des économies sur la dépense publique (10 milliards d euros) prévues pour financer les mesures du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi» dont une partie seulement devrait donc être destinée au CICE. (1) L Insee prévoit une très faible croissance de 0,1 % pour les deux premiers trimestres de 2013, ainsi que la poursuite de la montée du chômage qui atteindrait 10,5 % mi-2013 (10,9 % avec les DOM).