CCW - Discours. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

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1 CCW - Discours Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Les hasards du calendrier font que si je m étais inscrit à vos rendez-vous de la construction wallonne en tant que Député wallon, me voici ce soir devant vous en tant que Ministre fédéral des Classes moyennes, des PME, des Indépendants, de l Agriculture et de l Intégration sociale et permettez-moi d emblée de vous dire qu après les débats houleux que je viens de vivre à la Chambre, cela me fait un bien fou d être parmi vous, au calme, face à des interlocuteurs attentifs. Vraiment, ça change! Je voudrais donc profiter de ma présence parmi vous pour vous parler très rapidement des ambitions de ce nouveau Gouvernement fédéral et des projets que je nourris au profit des PME et des Indépendants en tant que Ministre de tutelle. Vous le savez toutes et tous, nous sommes face à un défi budgétaire colossal. Notre optique et c est clairement celle qui ressort de la déclaration gouvernementale est de construire la relance en mettant en place des politiques structurelles, responsables, courageuses, axées sur le développement économique et celles et ceux qui le portent. Les entrepreneurs, les audacieux, les bosseurs sont donc au cœur du 1

2 programme gouvernemental. Permettez-moi une première petite parenthèse à ce sujet : ce n est pas parce que nous défendons le travail et les travailleurs que les autres personnes, pensionnés ou allocataires par exemple seront laissés au bord du chemin. Nous voulons justement prouver qu une politique de relance économique est une politique qui donne à la solidarité les moyens de ses promesses. On est à l opposé de ceux qui promettent une solidarité sans moyen. La solidarité ce n est pas une idéologie, c est une idée logique, inscrite dans l ADN du parti qui est le mien. Nous avons donc opté pour une réduction forte des dépenses et pour des recettes nouvelles ciblées. Le rythme de vie de l Etat sera adapté et le curseur sera déplacé vers les réductions de dépenses et non plus vers les taxations nouvelles. C est un changement de cap que nous assumons. Nous nous sommes en effet battus pour que le travail soit davantage récompensé et non davantage taxé. Vous l avez entendu, les charges patronales seront réduites et ramenées à 25% d ici à la fin de la législature et chaque année, les PME pourront mettre en réserve une partie de leur bénéfice imposable sur un compte de passif distinct, avec une taxe anticipée de 10%. En cas de liquidation, les réserves de ce compte seront versées exemptes d impôts. Si ces réserves sont distribuées à titre de dividende après 5 ans, un précompte mobilier de 5% sera applicable, 15% si c est dans les 5 ans. Ce n est qu un exemple et j aurais pu citer également la réduction des bonis de liquidation 2

3 qui seront ramenés à 10% mais il illustre bien notre volonté nouvelle d aller de l avant avec ceux qui constituent le moteur économique de notre pays. Avec indépendants et un accroissement annuel mensuel de 1.7% depuis 5 ans, les indépendants constituent indiscutablement le poumon de notre économie. Les PME, elles, en sont indiscutablement le moteur. Selon les derniers chiffres connus, elles représentent 99% de nos entreprises, créent 53% des emplois privés et génèrent 42% de la valeur ajoutée de notre pays, soit un apport annuel de 73 milliards d euros. Se soucier du sort des indépendants et des PME n est donc pas un choix idéologique mais bien un choix incontournable, un choix de responsabilité. La réduction du handicap salarial profitera aux patrons de PME car malgré les réductions de charges et de modérations salariales déjà prises, le coût salarial belge demeure un des plus élevé d Europe. Un travailleur belge coûte en effet en moyenne 5,6 /heure de plus que dans les pays voisins. Ce n est pas vous, dans le secteur de la construction, qui me direz le contraire. Et lorsqu on dépasse nos frontières, la question du dumping social se pose inévitablement. Je sais que 8 entreprises sur 10 dans votre secteur ont perdu un ou plusieurs marchés en 2013 et cette concurrence déloyale n y est certainement pas étrangère. Quand on connaît l importance de votre secteur dans le PIB, soit 5,8% en 2013, on mesure l urgence de répondre autrement que par des discours à la problématique du dumping social. Le gouvernement organisera une table ronde visant à combattre le dumping 3

4 social et la concurrence déloyale dans des secteurs à risque afin de responsabiliser ces secteurs. Plusieurs pistes de solutions existent et doivent être évoquées. Je pense aux marchés publics où le critère du prix pourrait être revu, où les agréations devraient être harmonisées. Je pense également à la lutte contre la fraude sociale qui sera mise en place par ce Gouvernement. Trop souvent par le passé seule la fraude fiscale semblait exister. Ce Gouvernement entend bien combattre la fraude sociale avec autant de vigueur car celles et ceux qui travaillent honnêtement doivent être préservés face à ceux qui ont choisi une autre voie. Vous le savez, la lutte contre le dumping social passera forcément par une harmonisation des charges sociales et des salaires minimums au niveau européen. Notre Commissaire, Marianne Thyssen, occupe un poste clé à cet égard et je compte bien le rappeler au CD&V qui s est longuement battu afin d envoyer l une des leurs au sein de la Commission. Afin de réduire cet handicap salarial, à côté du saut d indexe, notre Gouvernement affectera également des moyens additionnels à l exonération des charges pour les 3 premiers emplois créés. C est d autant plus important qu on sait que pour un emploi créé dans l industrie, ce sont 3 emplois qui sont créés dans les PME. Nous allons moderniser l organisation du travail et rendre le temps de travail plus flexible grâce à l annualisation du temps de travail, le travail à temps partiel, les heures supplémentaires importantes notamment dans l Horeca et les horaires flottants. 4

5 Mais comment soutenir l audace sans un statut social fort, suffisamment protecteur, suffisamment respectueux? 150 millions sont prévus pour renforcer le statut. Nous réaliserons l harmonisation de la pension minimale entre un salarié et un indépendant isolé et dans cette logique d équité nous étudierons l impact des carrières mixtes sur la pension minimale. Nous offrirons également aux indépendants en personne physique la possibilité d accéder à un deuxième pilier de pension dans les limites fixées par la règle fiscale des 80%. Enfin, nous veillerons à ce que les cotisations sociales correspondent au maximum à la situation économique actuelle de l indépendant. En cas de difficulté, l indépendant recevra de la commission des dispenses des avis plus rapidement et l extension de l assurance sociale en cas de faillite sera envisagée en fonction des disponibilités budgétaires. C est une question de respect mais aussi de survie pour une société dont l avenir repose sur celles et ceux qui osent. La politique que nous entendons mener au profit des PME s inscrit dans cette même logique. Le Gouvernement soutiendra un secteur financier au service de l entrepreneuriat, en encourageant le capital à risque, l encadrement et la stimulation des activités des plates-formes de crowfunding. 15% des cessations d activités sont à considérer comme des faillites, c est trop. Nous allons améliorer la législation sur les délais de paiement. Le délai moyen de paiement pour les pouvoirs publics est de 69 jours. Notre objectif à terme est de revenir dans la moyenne européenne de 5

6 61 jours. La procédure sommaire d injonction de payer sera elle aussi réformée. Enfin, en matière de simplification administrative, un travail colossal sera entrepris. Les charges administratives représentent 1.37% du PIB. Pour les indépendants, c est un coût annuel d 1.23 milliard. Nous allons simplifier la législation des PME, promouvoir la facturation électronique, optimaliser la banque carrefour des entreprises et favoriser l accès aux marchés publics pour les PME. Voici quelques éléments essentiels qui me permettent d affirmer que ce Gouvernement a mis les indépendants et les PME au cœur de ses préoccupations, de ses projets, de ses ambitions et permettez au Ministre des PME et des indépendants que je suis d en être particulièrement heureux. Enfin, celles et ceux qui me connaissent savent que je ne suis pas du style à éviter les sujets plus conflictuels. La prise en charge du 2 e mois de maladie par l employeur en est un et si ça peut vous rassurer, je pense qu il me fâche tout autant que vous. J en ai d ores et déjà discuté avec le Premier Ministre et le Ministre du budget qui y sont sensibles. Cette mesure n entrera en application qu à partir de 2016 et quand je dis à partir de, voyez-y le preuve de mon souhait de tout mettre en œuvre pour en atténuer les effets. J y travaille d ores et déjà et il est évident que j envisage une large concertation avec les représentants des différents secteurs 6

7 concernés afin, disons, d être le plus créatif possible. J imagine également que plusieurs parmi vous ont été désagréablement surpris de découvrir que la TVA sur les travaux de rénovation aux habitations privées sera réduite après 10 ans et non plus 5 comme auparavant. Là, c est le bon sens qui prime et soyons de bon compte. D une part, la mise en œuvre annoncée de cette mesure en 2016 va sans aucun doute vous permettre de remplir vos bons de commande d ici là. D autre part, qui peut dire aujourd hui après 5 ans que sa maison a un impératif besoin de rénovation. Je vous le dis en boutade mais je suis convaincu à la lecture globale de l accord que ce Gouvernement est clairement un Gouvernement entrepreneurs admis, entrepreneurs amis. Il y aurait encore mille choses à en dire mais nous ne sommes qu au début du chemin. Gustave Le Bon disait : «Les oeuvres importantes résultent plus rarement d'un grand effort que d'une accumulation de petits efforts.» Ce sont ces petits efforts auxquels je vous convie. Je vous remercie de votre attention. Willy BORSUS Ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants, de l Agriculture et de l Intégration sociale. 7