lex presso toute l actualité des experts juridiques RH

Transcription

1 1 L ex presso, la lettre juridique de Randstad - Avril 2011 lex presso toute l actualité des experts juridiques RH n lois, réglements et accords adoptés 2 n en projet 5 n actualité sociale 5 n jurisprudence 6 n chiffres 8

2 2 L ex presso, la lettre juridique de Randstad - Avril 2011 lois, réglements et accords adoptés Nouvelle réglementation de la tarification des AT/MP : les 3 principales évolutions à retenir (Décret du 5 juillet 2010) En 2012, le taux de cotisation sera calculé selon la nouvelle tarification AT/MP. - Les nouveaux seuils d effectifs Les seuils d effectifs qui déterminent si l entreprise est en tarification individuelle, mixte ou collective sont redéfinis. Le système actuel considère comme tarification collective les entreprises de 1 à 9 salariés contre 1 à 19 dans le futur système. La tarification mixte concernait les entreprises de 10 à 199 salariés : le futur système concerne les entreprises de 20 à 149 salariés. Enfin, les entreprises de 200 salariés et plus entrent dans la tarification individuelle actuelle contre 150 salariés pour le futur système. - Le nouveau mode d imputation au coût moyen Précédemment établie sur la base du coût de chaque sinistre, la part individuelle du taux de cotisation est désormais calculée sur la base du coût moyen définie selon la gravité des sinistres. Incapacité temporaire sinistres avec arrêt de travail : o Moins de 4 jours : 200 E o 4 à 15 jours : 400 E o 16 à 45 jours : E o 46 à 90 jours : E o 91 à 150 jours : E o Plus de 150 jours : E Incapacité permanente séquelles : o Moins de 10 % : E o 10 à 19 % : E o 20 à 39 % : E o 40% et plus ou mortel : E - Le calendrier de mise en œuvre o 2010 : Application de la nouvelle tarification aux AT/MP déclarés en 2010 o 2011 : Paiement du taux 2011 selon les modalités de l ancienne règlementation réception du compte employeur 2010 selon la nouvelle règlementation o 2012 : Début de la prise en compte de la nouvelle tarification pour le calcul du taux de cotisation pour les sinistres déclarés depuis 2010 et les rentes notifiées en 2010 (maintien de l ancien système pour les sinistres 2009 et 2008) o 2013 : Idem : Calcul de la cotisation basé sur les 2 systèmes o 2014 : Prise d effet totale de la nouvelle tarification Source :

3 3 L ex presso, la lettre juridique de Randstad - Avril 2011 L avis de l expert «Le calcul du taux AT/MP sera modifié le 01/01/12, conformément aux dispositions du décret du 5 juillet Ainsi le compte employeur, tel que vous le connaissez, indiquant pour chaque AT/MP le montant des frais (médicaux, de pharmacie, d hospitalisation, montant des IJ et des taux IPP) va bientôt disparaître. Ce système d imputation à l euro l euro est remplacé par un système de coût forfaitaire. Par exemple, un accident générant 150 jours d arrêt sera imputé à hauteur de euros alors qu un accident générant 151 jours d arrêt sera imputé à hauteur de euros! Les entreprises pourront opter pour un taux national (par SIREN et non plus par SIRET comme actuellement) mais ce choix sera définitif. Pour les entreprises situées en Alsace-Moselle, un taux unique régional sera obligatoirement appliqué. Il me paraît également important de rappeler que pour les accidents que vous estimez litigieux (ils ne le sont pas tous), le délai de contestation de l employeur qui était d environ 5 ans, est ramené à 2 mois (décret du 29/07/09). La prévention et la gestion de vos déclarations AT/MP, dès leur survenance, doivent ainsi, plus que jamais, faire partie de vos priorités.» Florence Ducom Responsable service gestion Accidents du Travail, chez Capsecur Conseil. Loi de finances pour 2011 : modification des taxes dues à l Office Français de l Immigration et de l Intégration (OFII) (loi n du 29/12/2010 de finances pour 2011) Parmi les dispositions de cette loi de finances, certaines sont relatives à la modification des taxes dues à l Office Français de l Immigration et de l Intégration pour l emploi d un travailleur étranger, dont : - L employeur qui embauche un salarié étranger pour une durée d au moins 12 mois doit s acquitter du paiement d une contribution dont le montant est désormais fixé à 50% du salaire (au lieu de 60% auparavant). - Par ailleurs, le montant de la contribution spéciale due en cas d emploi d un travailleur étranger sans titre de travail est quintuplé (art. L du code du travail). Elle est désormais de : o fois le taux horaire du minimum garanti (contre fois auparavant), soit euros à compter du 1 er janvier 2011, o fois ce même taux en cas de récidive (contre fois auparavant), soit euros à compter du 1 er janvier 2011.

4 4 L ex presso, la lettre juridique de Randstad - Avril 2011 Risque routier (circulaire DGT 2010/08 relative aux campagnes nationales 2011) La circulaire du 26 octobre 2010 définit les campagnes nationales de contrôle pour l année Les inspecteurs effectueront ces contrôles d avril à juin Ces actions s inscrivent dans le cadre du PST , qui identifiait le risque routier comme prioritaire. Les accidents routiers liés au travail sont, en effet, la première cause de mortalité des accidents du travail, avec plus de 57 % de l ensemble des décès reconnus par la Sécurité sociale. Les objectifs assignés aux inspecteurs du travail sont au nombre de trois. Ils doivent : - améliorer la prévention du risque routier professionnel et sensibiliser les entreprises aux outils existants (plan de prévention intégré dans le document unique d évaluation des risques professionnels, guide de bonnes pratiques, etc.) ; - veiller au respect des obligations des entreprises dans le secteur du risque routier (entretien régulier des véhicules, management des déplacements intégrant des temps de repos, des rythmes de travail irréguliers) ; - vérifier les obligations de prise en compte du risque «mission» dans le cadre du document unique. Les inspecteurs du travail devront contrôler principalement les secteurs dont l activité principale n est pas le transport. Les secteurs professionnels seront définis par une instruction spécifique sur cette campagne. Transmission dématérialisée à Pôle Emploi de l attestation d assurance chômage délivrée par l employeur au moment de l expiration ou de la rupture du contrat de travail (Décret n du 1 er février 2011) A compter du 1 er janvier 2012, les entreprises de 10 salariés et plus devront transmettre à Pôle Emploi l attestation d assurance chômage par voie électronique. Les circulaires non publiées sur Internet sont dépourvues d effet (Conseil d Etat, 23/02/2011, n ) En vertu d un décret du 8/12/2008, les circulaires et instructions adressées par les ministres, à compter du 1 er mai 2009, aux services et établissements de l Etat doivent être tenues à disposition du public sur un site Internet dédié ( Ainsi, toute circulaire ou instruction prise depuis cette date et ne figurant pas sur ce site est inapplicable et inopposable aux administrés. Quant à celles déjà signées à cette date, elles sont réputées abrogées, si elles ne sont pas reprises sur le site dédié. Conditionnalité des allégements (Décret n du 31 décembre 2010 portant diverses dispositions relatives à l application de l article 27 de la loi n en faveur des revenus du travail) Le décret du 31 décembre 2010 reporte au 1 er janvier 2013 l entrée en vigueur du dispositif visant à pénaliser les branches ayant des minima conventionnels inférieurs au SMIC.

5 5 L ex presso, la lettre juridique de Randstad - Avril 2011 La mesure modifiant le calcul du coefficient de la réduction Fillon devait entrer en vigueur à compter d une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2011, afin de laisser aux branches le temps d engager des négociations salariales. Toutefois, cette date pouvait être reportée d ici la fin de l année 2010, si la moitié des branches concernées étaient parvenues à porter leur minima à un niveau au moins égal au SMIC. Du fait de l amélioration de la situation globale des branches, le décret décale l entrée en vigueur de cette sanction au 1 er janvier Toutefois, un nouveau report sera possible si la moitié des branches parvient à porter leur minima à un niveau au moins égal au SMIC sur la période en projet Proposition de loi de simplification et d amélioration de la qualité du droit Cette proposition de loi prévoit de simplifier le droit, d améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations. Il s agit notamment : - d examiner les lois pour lesquelles aucun texte d application n a été pris afin d abroger celles pour lesquelles aucun texte ne sera jamais pris, - de simplifier et clarifier la législation pénale, - de supprimer des dispositions inutiles, obsolètes ou inappliquées. actualite sociale Dépendance : vers une seconde journée de solidarité? Le Sénat s est invité dans le débat sur la prise en charge de la dépendance en présentant via sa mission commune d information son rapport sur la prise en charge de la dépendance et la création d un cinquième risque, venant ainsi alimenter le débat national sur la dépendance. Parmi ses propositions, le Sénat a évoqué la création d une seconde journée de solidarité (la 1 ère date du 1 er juillet 2004 : loi de solidarité pour l autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées). Compte tenu des clés de répartition retenues, les personnes âgées dépendantes en seraient destinataires à hauteur de 1,4 milliards d euros ; les 900 millions restants étant alloués aux personnes handicapées. Emploi des jeunes Après une ouverture de séance faite par le Medef sur un constat alarmant et partagé de la situation de l emploi des jeunes, les partenaires sociaux ont dégagé trois grands thèmes de négociation : l accès à l emploi, le maintien dans celui-ci et l accompagnement matériel. La liste pourra être complétée par la suite. Les négociateurs ont en outre fixé une méthode de travail et un calendrier : le 3 mars, séance consacrée à l accompagnement des jeunes demandeurs d emploi ; les 15 et 29 mars, les 7 et 29 avril et les 11 et 23 mai. Les partenaires sociaux espèrent une signature d un accord avant la fin du premier semestre 2011.

6 6 L ex presso, la lettre juridique de Randstad - Avril 2011 Communiqué de la HALDE du 11 février 2011 sur le port des signes religieux La HALDE souhaite engager une réflexion en consultant notamment des représentants des entreprises et des organisations syndicales pour ouvrir le dialogue à partir de leurs pratiques. Un prochain collège thématique examinera plusieurs réclamations concernant le port du voile et rendra compte des conclusions des différentes consultations engagées. jurisprudence Attestation Assédic (Cass. Csoc. 14/12/2010, n ) L employeur est tenu de délivrer aux salariés les attestations et justifications nécessaires à la détermination de leurs droits à l assurance chômage lors de la rupture du contrat de travail. Dès lors que la demande en justice, qui vaut mise en demeure, contient la réclamation de l attestation Assedic, et qu au jour des plaidoiries devant le Conseil de prud hommes, l employeur n a toujours pas remis ce document pour un licenciement remontant à plus de 3 mois, ce retard est préjudiciable au salarié et ouvre droit à dommages et intérêts, en l espèce évalués à E. Temps de pause rémunéré et assiette du SMIC (Cass. Crim. 15/02/2011, n ) La rémunération du temps de pause n entre pas dans l assiette du salaire pour l appréciation du respect du SMIC. La chambre criminelle de la Cour de cassation adopte la position déjà prise par la chambre sociale (Cass. soc. 13 juillet 2010 n ). Dénigrer sa hiérarchie par mail justifie un licenciement disciplinaire (Cass. Soc. 2/02/2011, n et ) Les messages injurieux envoyés aux temps et lieu de travail se rattachent à l activité professionnelle et ne revêtent pas un caractère privé. C est ce qu a considéré la Haute Juridiction dans ces deux arrêts, en révélant que des salariés qui utilisent la messagerie de l entreprise pour dénigrer leur hiérarchie s exposent à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu au licenciement, dès lors que l employeur accède légitimement au contenu de ces mails. La convocation à l entretien préalable peut être envoyée par chronopost (Cass. Soc. 8/02/2011, n ) L envoi de la convocation à l entretien préalable en vue d une sanction disciplinaire, par chronopost (système de transport rapide de courrier) est régulier, dès lors qu il permet de justifier de la date de réception par le salarié. La Cour de Cassation a ainsi considéré ce mode de transmission conforme aux exigences légales, lesquelles n envisageaient jusqu à présent que la traditionnelle lettre recommandée ou la remise en main propre contre décharge, conformément à l art. L du code du travail.

7 7 L ex presso, la lettre juridique de Randstad - Avril 2011 Les intérimaires en poste ne peuvent pas remplacer des salariés grévistes (Cass. Soc. 2/03/2011, n ) L employeur ne peut augmenter le temps de travail des salariés intérimaires embauchés avant la grève, dans le but de leur faire prendre en charge les tâches laissées vacantes par les grévistes. Il s agit là d une nouvelle position de la chambre sociale de la Haute Juridiction, dans la mesure où, jusqu à présent, la législation interdisait seulement d embaucher des salariés intérimaires durant le conflit. Elle ne s opposait pas à ce que des salariés intérimaires dont le contrat avait été conclu bien avant l annonce du mouvement de grève, à une date où celle-ci n était pas prévisible, effectuent des heures supplémentaires dans le but d assurer une partie du travail des grévistes. Ainsi, l interdiction de recourir au personnel intérimaire pour le remplacement de salariés grévistes vise non seulement l embauche en cours de conflit, mais également l augmentation du volume de travail des salariés intérimaires déjà en poste. Travail temporaire : prise de congés et ICCP / durée du travail temps partiel-temps plein (Cass. Soc. 14/12/2010, n ) Dans le cadre d une demande de requalification d un CTT à temps partiel en CDI à temps plein, un salarié intérimaire invoque le fait qu il n a pas pu prendre de congés payés. La Cour de cassation précise que le salarié avait perçu une ICCP et qu il avait été en mesure de prendre des congés pendant les périodes d interruption de contrat. Sur la demande de requalification en CDI à temps plein, la Cour considère qu il résulte de l absence d écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition que l emploi est à temps complet. Elle rappelle également, qu il incombe à l employeur de rapporter la preuve, d une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et, d autre part, que le salarié n avait pas à se tenir constamment à sa disposition. Le recours au travail temporaire doit correspondre à une augmentation inhabituelle de l activité de l Entreprise utilisatrice (Cass. Soc. 15/12/2010, n ) La requalification dans l entreprise utilisatrice de missions successives a été ordonnée, car elle n apportait pas la preuve que, par comparaison avec son activité normale et permanente, les commandes destinées à l exportation correspondaient à une augmentation inhabituelle d activité. Travail temporaire : succession de missions par alternance des motifs de recours (Cass. Soc. 25/01/2011, n et ) Requalification dans l entreprise utilisatrice qui n a pas prouvé que le recours aux contrats de mission successifs était destiné à faire face à un surcroît d activité. Selon les juges du fond, la succession, sans interruption, de contrats conclus pour le remplacement de salariés absents révélait un sous-effectif salarial et un recours au travail précaire pour y remédier : les missions et contrats successifs n avaient eu pour finalité que de pourvoir durablement un emploi lié à l activité normale et permanente de l EU.

8 8 L ex presso, la lettre juridique de Randstad - Avril 2011 (Cas. Soc. 15/12/2010, n ) La Cour de cassation requalifie le CTT d un intérimaire en CDI dans l entreprise utilisatrice en considérant que «la possibilité donnée à l entreprise utilisatrice de recourir à des missions successives avec le même salarié, soit pour remplacer un ou des salariés absents, soit pour faire face à des ATA, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente ; qu il en résulte que l entreprise utilisatrice ne peut recourir de façon systématique aux missions d intérim pour faire face à un besoin structurel de main-d œuvre». La Cour de cassation ne fait pas droit, en revanche, à la demande de requalification formée par l intérimaire contre l ETT, dans la mesure où aucun manquement aux obligations que l article L CT (mentions du CTT) met à sa charge n était invoqué par l intérimaire. Dans cette affaire, l intérimaire avait été mis à disposition de la société X pour effectuer 23 missions d intérim entre janvier 1998 et août Il avait saisi le CPH afin d obtenir la requalification de son CTT en CDI le liant à l entreprise utilisatrice et la condamnation in solidum de la société X et de l ETT. chiffres - Près de emplois ont été créés en Le nombre de femmes travaillant la nuit a doublé en 20 ans, passant de en 1991 à 1,018 million en Le taux de chômage mondial devrait être de 6,1% en Le chômage en France a augmenté de 3% en ,8 million de foyers bénéficient du RSA. - La population française passe la barre des 65 millions d habitants. - Le RSA a été porté à 466,99 euros par mois au 1er janvier Les prestations de protection sociale ont atteint 597,6 milliards d euros en Retraite à taux plein = 165 trimestres requis pour les générations 1953 et Le barème des saisies et cessions des rémunérations pour 2011 a été révisé par le décret n du 15/12/ Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l année 2011 est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche. - Le taux de la contribution due au titre de l emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel est fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence défini à l article 2. - Le salaire horaire de référence sur lequel est assise la contribution due au titre de l emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel, et auquel est appliqué le taux fixé à l article 1er du présenté arrêté, est fixé à 11,10 euros, y compris l indemnité compensatrice de congés payés.