VILLE DE FEYZIN CAHIER DES CHARGES LOT N 4 : ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES. VILLE DE FEYZIN Cahier des charges / Risques statutaires page 1

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1 CAHIER DES CHARGES LOT N 4 : ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES Cahier des charges / Risques statutaires page 1

2 SOMMAIRE Article 1 OBJET DE L ASSURANCE.. page 3 Article 2 GARANTIES DETAILLEES. page 4 Article 3 TABLEAUX DES GARANTIES page 4 Article 4 GESTION DES SINISTRES.. page 6 Article 5 GESTION DU CONTRAT.. page 7 Article 6 SUIVI STATISTIQUE DU MARCHE page 7 Article 7 DESIGNATION DU GESTIONNAIRE DU MARCHE page 8 Article 8 COTISATIONS. Page 8 Article 9 - ANNEXES.. page 8 Statistiques Liste du personnel et indication des salaires 2010 Cahier des charges / Risques statutaires page 2

3 ARTICLE 1 - OBJET DE L ASSURANCE Aux termes de ses conditions générales et du présent Cahier des charges, l assureur garantit : le paiement des droits consécutifs aux décès des Agents titulaires et stagiaires mis à la charge de la Ville de FEYZIN, par l ensemble des textes légaux ou réglementaires concernant le statut de la Fonction Publique Territoriale. Ces droits et frais sont régis notamment par : la loi du 26 janvier 1984 l article L du code des Villes le décret N du 20 octobre 1947 la circulaire 1711 du 30 janvier 1989 Les garanties du présent marché s appliquent à tout agent, titulaire ou stagiaire, affilié à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (C.N.R.A.C.L.). Leur nombre est de 177 ; Le montant de la masse salariale annuelle correspondante est de ,96 euros. Il est expressément convenu qu en cas de clauses différentes ou divergentes entre les conditions générales et ce CCTP, ce sont les clauses les plus favorables à la Ville de FEYZIN qui prévalent. Les exclusions sont celles des conditions générales de l assureur. Cahier des charges / Risques statutaires page 3

4 ARTICLE 2 GARANTIES DETAILLEES Le contenu de la garantie souhaitées par la Ville de FEYZIN est énoncée ci-après. Pour cette garantie, l assureur s engage à indemniser les agents conformément aux lois et règlements en vigueur précités. Capital décès Le capital décès est celui prévu dans le statut général des fonctionnaires, qui dépend de l âge et des enfants à charge de l agent. Son montant est indiqué dans le tableau des garanties figurant à l article 3 ci-après. Toutes les causes de décès sont réputées garanties. Bénéficient de cette garantie tous les agents, en activité ou non lors de la prise d effet du présent marché (soit le 1 er janvier 2011), ainsi que tout nouvel agent dès sa date d embauche. ARTICLE 3 TABLEAUX DES GARANTIES Le tableau présenté reflète très exactement les prestations mises à la charge de la Ville de FEYZIN par les textes en vigueur, en cas de sinistre survenant à l un de ses agents affiliés à la CNRACL et correspondant au risque décès. Cahier des charges / Risques statutaires page 4

5 RISQUE ASSURE PRESTATION - Décès Versement d un Capital égal à : pour les agents titulaires âgés de moins de 60 ans : 100 % du TBA + 3% du TBA par enfant à charge pour les agents titulaires âgés de plus de 60 ans et pour les agents stagiaires : 300% du TBM limité à 300% du PMSS Lorsque le fonctionnaire est décédé à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l exercice de ses fonctions, ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d une ou plusieurs personnes, le capitaldécès, éventuellement majoré, est versé trois années de suite, le premier versement au décès de l'agent, les deux autres versements au deuxième et troisième anniversaire du décès Légende des initiales utilisées : TBA : Traitement de Base Annuel (= traitement indiciaire brut + nouvelle bonification indiciaire) TBM : Traitement de Base Mensuel PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale Cahier des charges / Risques statutaires page 5

6 ARTICLE 4 GESTION DES SINISTRES Article 4-1 : déclaration des sinistres La Ville de FEYZIN s engage à déclarer les sinistres survenus à l assureur dans les: dans les 5 jours suivant la date à laquelle elle en a eu connaissance. La Ville de FEYZIN s engage à transmettre dans la déclaration de sinistre le certificat médical de constatation de décès et indiquant la cause du décès Article 4-2 : paiement des prestations En cas de sinistre garanti, l indemnité est payée par l assureur au maximum dans les 15 jours suivant la réception des pièces constitutives du dossier ou du rapport de l expert. ayants-droit. Le Capital est versé à la Ville de FEYZIN ou, sur sa demande écrite, aux Cahier des charges / Risques statutaires page 6

7 ARTICLE 5 GESTION DU CONTRAT Article 5-1 : renonciation à résiliation après sinistre L assureur renonce à résilier le contrat pour sinistre, quels que soient les résultats et la statistique relative aux garanties précitées. Article 5-2 : Ajustement des cotisations La Ville de FEYZIN s engage à communiquer en début d exercice la masse des salaires pour l année écoulée, afin que l assureur puisse établir le montant définitif de la cotisation afférente à ce marché. La cotisation sera donc calculée d abord de manière provisionnelle, puis régularisée en fin de chaque année en fonction des données salariales réelles. ARTICLE 6 SUIVI STATISTIQUE DU MARCHE L assureur s engage à envoyer à la Ville de FEYZIN, tous les ans, à compter du 1 er Janvier 2012, l état complet des sinistres concernant le présent marché. Tous ces états statistiques comporteront les renseignements suivants : liste complète des sinistres, par ordre chronologique de survenance indication, pour chaque sinistre : de sa date de survenance de l origine du sinistre (maladie, accident) des montants payés par l assureur (prestations, frais d expertise ou autres) des provisions subsistant éventuellement au moment de l établissement de l état du montant des recours obtenus indication des chiffres totaux par nature, catégories et périodes Cahier des charges / Risques statutaires page 7

8 ARTICLE 7 - MARCHE DESIGNATION DU GESTIONNAIRE DU L assureur s engage formellement à désigner une ou plusieurs personnes ayant en charge la gestion du présent marché, que les services de la Ville de FEYZIN auront comme interlocuteur(s) privilégié(s). Ces personnes devront avoir un pouvoir de décision, notamment dans les domaines suivants : règlement et paiement des sinistres conseil et explication sur des points techniques ou juridiques précis relatifs aux clauses du marché décomposition de la prime ARTICLE 8 COTISATIONS L assureur précisera le taux des cotisations demandées ainsi que l assiette de cotisation retenue. ARTICLE 9 - ANNEXES Statistiques : sinistres et liste du personnel Cahier des charges / Risques statutaires page 8

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