COMMUNE DE GILLY-SUR-ISERE (73)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COMMUNE DE GILLY-SUR-ISERE (73)"

Transcription

1 COMMUNE DE GILLY-SUR-ISERE (73) CCTP LOT N 4 : ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES CCTP / Risques statutaires page 1

2 SOMMAIRE Article 1 OBJET DE L ASSURANCE.. page 3 Article 2 GARANTIES DETAILLEES. page 4 Article 3 TABLEAUX DES GARANTIES page 5 Article 4 GESTION DES SINISTRES.. page 7 Article 5 REVALORISATION - GESTION DU CONTRAT. page 9 Article 6 SUIVI STATISTIQUE DU MARCHE page 10 Article 7 DESIGNATION DU GESTIONNAIRE DU MARCHE page 10 Article 8 PARTICIPATION AUX BENEFICES page 10 Article 9 COTISATIONS. Page 10 Article 10 - ANNEXES.. page 11 Statistiques Liste du personnel et indication des traitements CCTP / Risques statutaires page 2

3 ARTICLE 1 - OBJET DE L ASSURANCE Aux termes de ses conditions générales et du présent Cahier des charges, l assureur garantit : le paiement des droits consécutifs aux décès des Agents titulaires et stagiaires les frais de traitement consécutifs aux accidents et maladies imputables au service les indemnités journalières consécutives aux risques suivants : accident ou maladie imputable au service L ensemble de ces garanties doivent être regroupées et constituent l offre de base de l assureur. Ces droits sont mis à la charge de la Commune de GILLY-SUR-ISERE, par l ensemble des textes légaux ou réglementaires concernant le statut de la Fonction Publique Territoriale. Ces droits et frais sont régis notamment par : la loi du 26 janvier 1984 l article L du code des Communes la circulaire 1711 du 30 janvier 1989 le décret n du 11 janvier 1960 la circulaire 1711 du 30 janvier 1989 la circulaire MCTB060027C du 13 mars 2006 Les garanties du présent marché s appliquent à tout agent, titulaire ou stagiaire, affilié à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (C.N.R.A.C.L.). Leur nombre est de 18 (Dix huit) Le montant de la masse salariale annuelle (brute) correspondante est de (Quatre Cent Trente Mille Euros) Il est expressément convenu qu en cas de clauses différentes ou divergentes entre les conditions générales et ce Cahier des charges, ce sont les clauses les plus favorables à la Commune de GILLY-SUR-ISERE qui prévalent. En cas de divergence entre ce Cahier des charges et les conditions générales de l assureur, ce sont les clauses les plus favorables à l assuré (Commune de GILLY-SUR - ISERE) qui prévalent. Les exclusions sont celles des conditions générales de l assureur. CCTP / Risques statutaires page 3

4 ARTICLE 2 GARANTIES DETAILLEES Les garanties souhaitées par la Commune de GILLY-SUR-ISERE sont regroupées dans trois postes énoncés ci-après. Pour toutes ces garanties, l assureur s engage à indemniser les agents conformément aux lois et règlements en vigueur précités. 2-1 Capital décès Le capital décès est celui prévu dans le statut général des fonctionnaires, qui dépend de l âge et des enfants à charge de l agent. Son montant est indiqué dans le tableau des garanties figurant à l article 3 ci-après. Toutes les causes de décès sont réputées garanties. Bénéficient de cette garantie tous les agents, en activité ou non lors de la prise d effet du présent marché (soit le 1 er janvier 2016), ainsi que tout nouvel agent dès sa date d embauche. 2-2 Frais liés aux maladies et accidents imputables au service L assureur s engage à rembourser les frais de soins (autrement dit les frais médicaux, pharmaceutiques et d hospitalisation), conformément à la circulaire 1711 du 30 janvier 1989, c est-à-dire : dans la limite des frais engagés, à hauteur de 100 % du tarif de convention de la Sécurité Sociale pour les prothèses dentaires et les verres : 170% du remboursement de la Sécurité Sociale (soit 400 % du tarif de convention de la Sécurité Sociale en cas d approbation par l autorité administrative de l utilité du montant de la dépense) pour les montures de lunettes, montant forfaitaire 2-3 Indemnités journalières liés à une incapacité de travail Cf tableaux ci-dessous. CCTP / Risques statutaires page 4

5 ARTICLE 3 TABLEAUX DES GARANTIES Les tableaux présentés reflètent très exactement les prestations mises à la charge de la Commune de GILLY-SUR-ISERE par les textes en vigueur, en cas de sinistre survenant à l un de ses agents affiliés à la CNRACL et correspondant aux risques listés précédemment. GARANTIE DE BASE RISQUE ASSURE PRESTATION - Décès Versement d un Capital égal à : pour les agents titulaires âgés de moins de 60 ans : 100 % du TBA + 3% du TBA par enfant à charge pour les agents titulaires âgés de plus de 60 ans et pour les agents stagiaires : 300% du TBM limité à 300% du PMSS Si le décès fait suite à un attentat ou à une lutte dans l exercice des fonctions, ou à un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d une ou plusieurs personnes : triplement des prestations CCTP / Risques statutaires page 5

6 RISQUE ASSURE PRESTATION - Accident ou maladie imputable au service Prestations en nature (remboursement des frais de soins) 100% du tarif de convention de la SS (cf. circulaire 1711 du 30/01/89) 170 % du remboursement de la SS pour les prothèses dentaires et les verres forfaitaire pour les montures de lunettes Les frais réels exposés doivent être justifiés par la production de notes d honoraires, de clinique ou d hôpital, de pharmacie etc. ou des factures correspondantes, établies en bonne et due forme et portant les nom et prénom du malade ; toute demande de remboursement devra, en outre, être justifiée par une attestation de reconnaissance d imputabilité au service des frais en cause. Indemnités journalières (jusqu à la reprise de fonction) 100% de 1/30 ème du TBM Frais funéraires frais réels limités à 50% du PMSS Légende des initiales utilisées : TBA : Traitement de Base Annuel (= traitement indiciaire brut + nouvelle bonification indiciaire + supplément familial de traitement) TBM : Traitement de Base Mensuel PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale NB : les charges patronales ne sont pas incluses dans les prestations demandées Franchise : une franchise de 30 jours sera intégrée dans l offre de l assureur pour la garantie des Accidents ou Maladies imputables au service. CCTP / Risques statutaires page 6

7 ARTICLE 4 GESTION DES SINISTRES Article 4-1 : déclaration des sinistres La Commune de GILLY-SUR-ISERE s engage à déclarer les sinistres survenus à l assureur dans les délais ci-après : en cas de décès : dans les 5 jours dans les autres cas : dans les 2 mois suivant la date à laquelle elle en a eu connaissance. La Commune de GILLY-SUR-ISERE s engage à transmettre dans la déclaration de sinistre les documents ci-après : en cas de décès : certificat médical de constatation de décès et indiquant la cause du décès en cas de maladie ou accident : certificat médical de constatation des blessures et/ou de décès, ainsi que les circonstances détaillées du sinistre Article 4-2 : expertise La Commune de GILLY-SUR-ISERE désignera, aux frais de l'assureur, un expert médical au cas où un examen médical se révélerait nécessaire pour déterminer les droits à l'indemnité de l'agent. Article 4-3 : paiement des prestations En cas de sinistre garanti, l indemnité est payée par l assureur au maximum dans les 15 jours suivant la réception des pièces constitutives du dossier ou du rapport de l expert sinistre décès Le Capital est versé à la Commune de GILLY-SUR-ISERE ou, sur sa demande écrite, aux ayants-droit sinistre maladie ou accident Les remboursements des frais précités sont effectués par l assureur directement auprès des prestataires de soins (Système du tiers payant). Les indemnités journalières sont versées directement à la Commune de GILLY-SUR-ISERE. CCTP / Risques statutaires page 7

8 Article 4-4 : contestation de l expertise En cas de contestation par l'agent, ou ses ayants droit, des conclusions de l'expert désigné par la Commune de GILLY-SUR-ISERE, ceux-ci ont la possibilité de désigner, à leurs frais, un deuxième expert médical (médecin assermenté chargé de la même mission). En cas de désaccord entre les parties (Commune, Assureur, Agents, ayants-droit), le dossier devra être produit devant la Commission de Réforme Départementale, qui jouera alors le rôle de tiers expert et dont l'avis fera loi entre les parties. Article 4-5 : Recours et subrogation légale Il est expressément convenu que l assureur bénéficie de la subrogation légale prévue à l article L du code des assurances. En conséquence, l assureur est autorisé par la Commune de GILLY-SUR-ISERE à exercer tous recours qu il jugerait utile contre les tiers responsables des sinistres pour lesquels des prestations prévues au présent marché auraient été versées. Il est convenu en ce sens que l assureur conserve le libre choix des procédures à mener en pareil cas, qu elles soient amiables ou judiciaires. Conformément à l article 5 qui suit, l assureur s engage à tenir strictement informé la Commune de GILLY-SUR-ISERE de tous recours engagés et de leurs évolutions, tant amiables que judiciaires. CCTP / Risques statutaires page 8

9 ARTICLE 5 REVALORISATION ; GESTION DU CONTRAT Article 5-1 : Revalorisation En cas de versement d indemnités journalières, celles-ci sont revalorisées, pendant toute la durée de versement, en fonction de l augmentation générale des rémunérations de la Fonction Publique Territoriale. Article 5-2 : Gestion du contrat L assureur s engage à gérer le contrat en CAPITALISATION. En conséquence, après la résiliation du présent contrat, le versement des indemnités journalières, ainsi que des prestations en nature (remboursement de frais de soins) se poursuivra sur la base du niveau atteint par les derniers versements effectués. Article 5-3 : rechute de sinistres antérieurs Au cas où un sinistre survenu antérieurement à la prise d effet du présent contrat donne lieu à une rechute postérieure à la date d effet, l assureur prendra les conséquences financières de la rechute en charge si l assureur précédent refuse sa garantie. Article 5-4 : renonciation à résiliation après sinistre L assureur renonce à résilier le contrat pour sinistre, quels que soient les résultats et la statistique relative aux garanties précitées. Article 5-5 : Ajustement des cotisations La Commune de GILLY-SUR-ISERE s engage à communiquer en début d exercice la masse des salaires pour l année écoulée, afin que l assureur puisse établir le montant définitif de la cotisation afférente à ce marché. La cotisation sera donc calculée d abord de manière provisionnelle, puis régularisée en fin de chaque année en fonction des données salariales réelles. Article 5-6 : sinistres antérieurs Les garanties prévues s appliquent également aux sinistres dont l origine réside dans des faits antérieurs à la prise d effet du contrat, et dont l assuré n a pas eu connaissance. CCTP / Risques statutaires page 9

10 ARTICLE 6 SUIVI STATISTIQUE DU MARCHE L assureur s engage à envoyer à la Commune de GILLY-SUR-ISERE, tous les ans, à compter du 1 er Janvier 2017 l état complet des sinistres concernant le présent marché. Tous ces états statistiques comporteront les renseignements suivants : liste complète des sinistres, par ordre chronologique de survenance indication, pour chaque sinistre : de sa date de survenance de sa nature (décès, AT, maladie ) des montants payés par l assureur (prestations, frais d expertise ou autres) des provisions subsistant éventuellement au moment de l établissement de l état du montant des recours obtenus indication des chiffres totaux par nature, catégories et périodes ARTICLE 7 - MARCHE DESIGNATION DU GESTIONNAIRE DU L assureur s engage formellement à désigner une ou plusieurs personnes ayant en charge la gestion du présent marché, que les services de la Commune de GILLY-SUR-ISERE auront comme interlocuteur(s) privilégié(s). Ces personnes devront avoir un pouvoir de décision, notamment dans les domaines suivants : règlement et paiement des sinistres conseil et explication sur des points techniques ou juridiques précis relatifs aux clauses du marché décomposition de la prime ARTICLE 8 COTISATIONS L assureur précisera le taux des cotisations demandées ainsi que l assiette de cotisation retenue. CCTP / Risques statutaires page 10

11 ARTICLE 10 - ANNEXES Statistiques sinistres Liste du personnel avec indication du montant des traitements CCTP / Risques statutaires page 11

12 CCTP / Risques statutaires page 12

13 CCTP / Risques statutaires page 13

VILLE DE FEYZIN CAHIER DES CHARGES LOT N 4 : ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES. VILLE DE FEYZIN Cahier des charges / Risques statutaires page 1

VILLE DE FEYZIN CAHIER DES CHARGES LOT N 4 : ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES. VILLE DE FEYZIN Cahier des charges / Risques statutaires page 1 CAHIER DES CHARGES LOT N 4 : ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES Cahier des charges / Risques statutaires page 1 SOMMAIRE Article 1 OBJET DE L ASSURANCE.. page 3 Article 2 GARANTIES DETAILLEES. page 4 Article

Plus en détail

C.C.T.P. Règlement de la consultation

C.C.T.P. Règlement de la consultation MARCHE de PRESTATIONS de SERVICES ASSURANCE des RISQUES STATUTAIRESDU PERSONNEL MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS) 23 octobre 2014 C.C.T.P. Règlement de la consultation

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES (MAPA) MARCHE ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DES AGENTS DE LA VILLE DE «LE BOULOU» (Agents affiliés CNRACL)

MARCHE PUBLIC DE SERVICES (MAPA) MARCHE ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DES AGENTS DE LA VILLE DE «LE BOULOU» (Agents affiliés CNRACL) MARCHE PUBLIC DE SERVICES (MAPA) MARCHE D'ASSURANCES MARCHE ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DES AGENTS DE LA VILLE DE «LE BOULOU» (Agents affiliés CNRACL) Procédure "adaptée" selon les articles 26 II

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES 1 Place du 11 novembre 1918 31190 AUTERIVE Marché public de service Assurance statutaire et risques annexes CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P) APPEL D OFFRES OUVERT (Passé en application

Plus en détail

LOT UNIQUE - ASSURANCES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL TITULAIRE (CNRACL) Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)

LOT UNIQUE - ASSURANCES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL TITULAIRE (CNRACL) Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) LOT UNIQUE - ASSURANCES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL TITULAIRE (CNRACL) Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) CES EVENEMENTS SERONT ASSURES SELON LES CONDITIONS GENERALES, ET CONVENTIONS

Plus en détail

L ASSURANCE STATUTAIRE

L ASSURANCE STATUTAIRE VILLE DE TREGUNC MARCHE ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES L ASSURANCE STATUTAIRE 1 DEFINITIONS Pour l application des présentes garanties, on entend par : COLLECTIVITE SOUSCRIPTRICE :

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION Contrat Groupe du Centre de Gestion du Département de l Ain GRAS SAVOYE / CNP Assurances

NOTICE D INFORMATION Contrat Groupe du Centre de Gestion du Département de l Ain GRAS SAVOYE / CNP Assurances NOTICE D INFORMATION Contrat Groupe du Centre de Gestion du Département de l Ain GRAS SAVOYE / CNP Assurances ENVIRONNEMENT DU MARCHE Date d effet et durée 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 Assureur

Plus en détail

CCTP ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES POUR LES AGENTS DE LA COMMUNE DE ROMAGNAT ELEMENTS D APPRECIATION DES RISQUES

CCTP ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES POUR LES AGENTS DE LA COMMUNE DE ROMAGNAT ELEMENTS D APPRECIATION DES RISQUES CCTP ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES POUR LES AGENTS DE LA COMMUNE DE ROMAGNAT Le présent marché est constitué des conditions particulières qui vont suivre ainsi que par les Conditions Générales de

Plus en détail

Conventions spéciales Aléassur Risques statutaires CNRACL. >Collectivités

Conventions spéciales Aléassur Risques statutaires CNRACL. >Collectivités Conventions spéciales Aléassur Risques statutaires CNRACL >Collectivités SOMMAIRE PRESTATIONS STATUTAIRES CNRACL ARTICLE 1 - Agents visés par les présentes conventions spéciales 5 CHAPITRE 1 EXPOSÉ DES

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES 1 Place du 11 novembre 1918 31190 AUTERIVE Marché public de service Assurance statutaire et risques annexes CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) APPEL D OFFRES OUVERT (Passé en application

Plus en détail

Ville de Carhaix-Plouguer Hôtel de ville BP 258 29837 CARHAIX-PLOUGUER Cedex

Ville de Carhaix-Plouguer Hôtel de ville BP 258 29837 CARHAIX-PLOUGUER Cedex Ville de Carhaix-Plouguer Hôtel de ville BP 258 29837 CARHAIX-PLOUGUER Cedex MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCE CAHIER DES CHARGES LOT 5 RISQUES STATUTAIRES Marché Public Assurances Ville

Plus en détail

Marché public de service

Marché public de service Marché public de service COMMUNE D HOUPLIN ANCOISNE 1,place du 8 mai 1945 59263 HOUPLIN-ANCOISNE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Marché d assurance risques statutaires du personnel affilié

Plus en détail

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOIRET

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOIRET CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOIRET ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL CONTRAT GROUPE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES ARTICLE 1 / OBJET DE LA CONSULTATION Le CENTRE

Plus en détail

COMMUNE DE SAINT-FELIU-D AVALL

COMMUNE DE SAINT-FELIU-D AVALL MARCHE SELON PROCÉDURE ADAPTÉE RÉVISION DES CONTRATS D ASSURANCE COMMUNE DE SAINT-FELIU-D AVALL LOT N 4 ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL LEXIQUE ASSURÉ La collectivité souscriptrice et/ou

Plus en détail

VILLE DE BOUZIGUES MAPA Assurances 2012 PREVOYANCE DES AGENTS C.C.T.P. LOT N 5 PREVOYANCE DES AGENTS

VILLE DE BOUZIGUES MAPA Assurances 2012 PREVOYANCE DES AGENTS C.C.T.P. LOT N 5 PREVOYANCE DES AGENTS LOT N 5 PREVOYANCE DES AGENTS 49 DESCRIPTION DU RISQUE ET CAPITAUX A GARANTIR EFFECTIF ET MASSE SALARIALE COLLEGES Agents titulaires ou stagiaires, à temps complet et incomplet, affiliés à la CNRACL Agents

Plus en détail

DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE

DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE COMMUNE D ECHILLAIS DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE PROCEDURE ADAPTEE (selon dispositions des articles 26-II et 28 du Code des Marchés Publics)

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières COMMUNE DE LODEVE LOT UNIQUE DROITS STATUTAIRES

Cahier des Clauses Administratives Particulières COMMUNE DE LODEVE LOT UNIQUE DROITS STATUTAIRES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Cahier des Clauses Administratives Particulières Personne publique : COMMUNE DE LODEVE Objet du marché : PRESTATION DE SERVICE D'ASSURANCE LOT UNIQUE

Plus en détail

DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE»

DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE» DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE» Document remis à chaque salarié, pour la mise en place de garanties collectives couvrant les frais médicaux. Préambule

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICE. SOUSCRIPTION DE POLICES D ASSURANCES Risque santé

MARCHE PUBLIC DE SERVICE. SOUSCRIPTION DE POLICES D ASSURANCES Risque santé Page 1/8 MARCHE PUBLIC DE SERVICE OBJET DU MARCHE : SOUSCRIPTION DE POLICES D ASSURANCES Risque santé CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Page 2/8 PRELIMINAIRE Les clauses particulières ci-dessous,

Plus en détail

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par

Plus en détail

Document arrêté et publié le 21 aout 2014

Document arrêté et publié le 21 aout 2014 ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES concernant les agents stagiaires et titulaires affiliés à la CNRACL MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE ANNEES 2015-2016 DOCUMENT DE CONSULTATION Dépôt des offres : mercredi

Plus en détail

LOT 5 : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES

LOT 5 : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2014 Page 1 sur 34 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES SICTOM PEZENAS-AGDE - Service Finances et Marchés Publics 27 avenue de Pézenas BP 112 34120 NEZIGNAN L

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-168

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-168 PARIS, le 29/11/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2005-168 OBJET : Régime social des contributions patronales finançant des prestations de prévoyance

Plus en détail

OBJET DU MARCHÉ POUVOIR ADJUDICATEUR

OBJET DU MARCHÉ POUVOIR ADJUDICATEUR 1 Marché passé selon la procédure adaptée conformément à l article 28 du code des marchés publics OBJET DU MARCHÉ Souscription des contrats d'assurances pour la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel OFFICES PUBLICS DE L HABITAT ACCORD DU 12 JUILLET 2012 RELATIF À LA

Plus en détail

PRESENTATION DU CONTRAT GROUPE DU CENTRE DE GESTION DE LA SARTHE

PRESENTATION DU CONTRAT GROUPE DU CENTRE DE GESTION DE LA SARTHE GRAS SAVOYE ASSURANCES DE PERSONNES PRESENTATION DU CONTRAT GROUPE DU CENTRE DE GESTION DE LA SARTHE 9 Décembre 2014 ORDRE DU JOUR Pourquoi s assurer sur les risques statutaires? Le contrat groupe du Centre

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M À, le Objet : Généralisation de la complémentaire santé

Plus en détail

SERVICES D ASSURANCES POUR COMMUNE D AVRANCHES

SERVICES D ASSURANCES POUR COMMUNE D AVRANCHES ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2015 Page 1 sur 38 SERVICES D ASSURANCES POUR LA N DU MARCHE : 050 025 15 0008/4 LOT N 4 ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES APPEL D OFFRES OUVERT ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES

Plus en détail

CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PROTECTION SOCIALE DES AGENTS TERRITORIAUX En cas de congé pour maladie l agent voit son maintien de rémunération assuré par sa

Plus en détail

Descriptif des Garanties

Descriptif des Garanties EPHC Titre 8 de la Convention collective nationale DE L ENSEIGNEMENT PRIVE HORS CONTRAT Régime de prévoyance obligatoire Descriptif des Garanties Personnel concerné Ensemble des salariés, non cadres et

Plus en détail

Cahier des clauses techniques particulières

Cahier des clauses techniques particulières Cahier des clauses techniques particulières Assurance du personnel Souscripteur : Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées Orientales Adresse administrative : 6 rue de l ange

Plus en détail

ARIMA CONSULTANTS 2011 SERVICES D ASSURANCES POUR COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE NIEVRE & ENVIRONS

ARIMA CONSULTANTS 2011 SERVICES D ASSURANCES POUR COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE NIEVRE & ENVIRONS 1 SERVICES D ASSURANCES POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE NIEVRE & ENVIRONS LOT UNIQUE ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES PROCEDURE ADAPTEE 2 SOMMAIRE Les dispositions concernant le LOT UNIQUE «Assurance

Plus en détail

VILLE DE TREGUNC MARCHE PUBLIC DE SERVICES ASSURANCE STATUTAIRE ACTE D ENGAGEMENT

VILLE DE TREGUNC MARCHE PUBLIC DE SERVICES ASSURANCE STATUTAIRE ACTE D ENGAGEMENT VILLE DE TREGUNC MARCHE PUBLIC DE SERVICES ASSURANCE STATUTAIRE ACTE D ENGAGEMENT Marché sur appel d offres ouvert en application des Articles 10, 33, 57 à 59 du Code des Marchés publics Date du marché

Plus en détail

CCN ASSISTANTS MATERNELS

CCN ASSISTANTS MATERNELS CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR du 1 er juillet 2004 étendu le 17 décembre 2004 ANNEXE II Accord de prévoyance Préambule Cet accord détermine les conditions

Plus en détail

ARIMA CONSULTANTS ASOCIES 2015 1/14 ANNEXE 1

ARIMA CONSULTANTS ASOCIES 2015 1/14 ANNEXE 1 1/14 ANNEXE 1 De la convention conclue par la Commune de pour définir les conditions de sa participation financière à la protection sociale complémentaire de son personnel pour le risque Prévoyance CONTRAT

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE Pour la mise en place et le suivi de régime de prévoyance santé des branches professionnelles ou des entreprises

GUIDE PRATIQUE Pour la mise en place et le suivi de régime de prévoyance santé des branches professionnelles ou des entreprises Par Patricia PENGOV GUIDE PRATIQUE Pour la mise en place et le suivi de régime de prévoyance santé des branches professionnelles ou des entreprises I. Mise en place d une obligation en matière de prévoyance

Plus en détail

7.2 - Le traitement administratif des accidents de service, de travail et des maladies professionnelles

7.2 - Le traitement administratif des accidents de service, de travail et des maladies professionnelles CHAPITRE 7 Les accidents et les maladies professionnelles 7.2 - Le traitement administratif des accidents de service, de travail et des maladies professionnelles 7.2.1 Méthodologie Définitions L accident

Plus en détail

SERVICES D ASSURANCES POUR COMMUNE D ATHIES

SERVICES D ASSURANCES POUR COMMUNE D ATHIES ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2015 Page 1 sur 42 SERVICES D ASSURANCES POUR LA LOT N 5 ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES PROCEDURE ADAPTEE ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2015 Page 2 sur 42 SOMMAIRE Les dispositions

Plus en détail

ASSURANCE des RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL

ASSURANCE des RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL ASSURANCE des RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES VALANT REGLEMENT DE LA CONSULTATION Pour

Plus en détail

REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Comité Technique Paritaire Réunion du 28 septembre 2010 Annexe 1 REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Règles d ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du Compte Epargne-Temps (art 10 du décret

Plus en détail

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

Passation d un marché public d assurance statutaire. Dossier de consultation

Passation d un marché public d assurance statutaire. Dossier de consultation Passation d un marché public d assurance statutaire Dossier de consultation Règlement de la consultation Article 1 Objet de la Consultation Centre de Gestion des Pyrénées Orientales représenté par son

Plus en détail

NOTE D INFORMATION LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2006 (II)

NOTE D INFORMATION LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2006 (II) NOTE D INFORMATION CV/ NT Réf. : II-13-1 et II-13-3-3 1 er septembre 2006 05 63 60 16 50 L:/CIRCULAIRES/loi financ. Sécurité sociale 06 Indemnités journalières LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT

Plus en détail

COMMUNE DE SAUVETERRE DE GUYENNE

COMMUNE DE SAUVETERRE DE GUYENNE COMMUNE DE SAUVETERRE DE GUYENNE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE PROCEDURE ADAPTEE (selon dispositions des articles 26-II et 28 du Code des Marchés Publics)

Plus en détail

Assurances selon la LAMal

Assurances selon la LAMal Assurances selon la LAMal Règlement Edition 01. 2010 Table des matières I Dispositions communes 1 Validité 2 Affiliation / admission 3 Suspension de la couverture-accidents 4 Effets juridiques de la signature

Plus en détail

Le congé de maladie ordinaire des fonctionnaires territoriaux

Le congé de maladie ordinaire des fonctionnaires territoriaux CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/11

Plus en détail

Et les organisations syndicales représentatives signataires ci-dessous, PREAMBULE

Et les organisations syndicales représentatives signataires ci-dessous, PREAMBULE Accord AXA Assurances du 8 juillet 2002 relatif à la Prévoyance et aux Frais de Santé des salariés de l Etablissement AXA Assurances de l Île de la Réunion Entre les sociétés AXA Assurances IARD SA et

Plus en détail

LE REGLEMENT DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE EN FIN DE CONGE POUR LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA CNRACL

LE REGLEMENT DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE EN FIN DE CONGE POUR LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA CNRACL CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/11

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M A, le Objet : Mise en place de garanties collectives

Plus en détail

C.C.A.S. DE SAUVETERRE DE GUYENNE

C.C.A.S. DE SAUVETERRE DE GUYENNE C.C.A.S. DE SAUVETERRE DE GUYENNE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE PROCEDURE ADAPTEE (selon dispositions des articles 26-II et 28 du Code des Marchés Publics)

Plus en détail

Plus qu un un expert, un partenaire.

Plus qu un un expert, un partenaire. Plus qu un un expert, un partenaire. 1 Formation du 4 avril 2013 à NANCY. Plus qu un un expert, un partenaire. 2 Formation CEZAM Lorraine du 4 Avril 2013 à NANCY LA COMPLEMENTAIRE SANTE UN ENJEU DE TAILLE

Plus en détail

Assurance des risques statutaires Contrat 2016-2019. 8 septembre 2015

Assurance des risques statutaires Contrat 2016-2019. 8 septembre 2015 Assurance des risques statutaires Contrat 2016-2019 8 septembre 2015 1 Le déroulé de la rencontre La couverture des risques statutaires L absentéisme en France La carte de visite du contrat groupe actuel

Plus en détail

L admission à la retraite pour invalidité des fonctionnaires relevant de la CNRACL

L admission à la retraite pour invalidité des fonctionnaires relevant de la CNRACL CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/11

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE ASSURANCE MALADIE, MATERNITÉ, DÉCÈS MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT MINISTÈRE

Plus en détail

MODIFICATION DU CALCUL DES IJSS CONTRÔLE DES ARRÊTS MALADIE : LES DÉLAIS EN CAS DE SUSPENSION DE VERSEMENT DES IJSS

MODIFICATION DU CALCUL DES IJSS CONTRÔLE DES ARRÊTS MALADIE : LES DÉLAIS EN CAS DE SUSPENSION DE VERSEMENT DES IJSS N-Nour SEPTEMBRE 2010 MODIFICATION DU CALCUL DES IJSS Le ministère de la Santé envisage de modifier le calcul du taux des indemnités journalières de la Sécurité Sociale. Cette modification entrera en vigueur

Plus en détail

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Compte épargne temps 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 9 mars 2010 Mise à jour du 1 er juin 2010 Références

Plus en détail

RÉUNION D INFORMATION DU 11 SEPTEMBRE 2014

RÉUNION D INFORMATION DU 11 SEPTEMBRE 2014 CONVENTION DE PARTICIPATION : PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE DU PERSONNEL TERRITORIAL RÉUNION D INFORMATION DU 11 SEPTEMBRE 2014 Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime

Plus en détail

Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents

Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents de l'aitf Résumé des garanties SOMMAIRE ART. 1 - BÉNÉFICIAIRES DE LA GARANTIE 3 ART. 2 - PRISE D EFFET, CESSATION DES GARANTIES 3 2.1 - Prise

Plus en détail

SERVICES D ASSURANCES POUR COMMUNE DE VEULES LES ROSES

SERVICES D ASSURANCES POUR COMMUNE DE VEULES LES ROSES ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2014 Page 1 sur 44 SERVICES D ASSURANCES POUR LA LOT N 4 ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES PROCEDURE ADAPTEE ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2014 Page 2 sur 44 SOMMAIRE Les dispositions

Plus en détail

A S S U R A N C E D O M M A G E O U V R A G E. d u n o u v e a u s i è g e d e H A N D I C A P I N T E R N A T I O N A L

A S S U R A N C E D O M M A G E O U V R A G E. d u n o u v e a u s i è g e d e H A N D I C A P I N T E R N A T I O N A L A S S U R A N C E D O M M A G E O U V R A G E O p é r a t i o n d a m é n a g e m e n t d u n o u v e a u s i è g e d e H A N D I C A P I N T E R N A T I O N A L M AR CHE P U BLIC D E S ERVIC E S D ASSUR

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics PREFET DU HAUT-RHIN MARCHE PUBLIC DE SERVICES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP) ASSURANCE RESPONSABILITE

Plus en détail

Régime de prévoyance obligatoire p.2. Régime frais de santé obligatoire "Base Prime" p.3. Régime frais de santé facultatif "Confort" p.

Régime de prévoyance obligatoire p.2. Régime frais de santé obligatoire Base Prime p.3. Régime frais de santé facultatif Confort p. aide à domicile régime de prévoya nce et frais de santé Convention Collective Nationale de la Branche de l Aide, de l Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile Ta b l e a u x d e g a r a n t

Plus en détail

Assurances selon la LAMal

Assurances selon la LAMal Assurances selon la LAMal Règlement Edition 01. 2015 Table des matières I Dispositions communes 1 Validité 2 Affiliation / admission 3 Suspension de la couverture-accidents 4 Effets juridiques de la signature

Plus en détail

DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE

DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE COMMUNE D ECHILLAIS DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE PROCEDURE ADAPTEE (selon dispositions des articles 26-II et 28 du Code des Marchés Publics)

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant des garanties complémentaires "incapacité, invalidité et décès"

Décision unilatérale de l employeur instituant des garanties complémentaires incapacité, invalidité et décès Décision unilatérale de l employeur instituant des garanties complémentaires "incapacité, invalidité et décès" Sur papier à en-tête de l entreprise M A., le Objet : Mise en place de garanties collectives

Plus en détail

Centre international d études pédagogiques

Centre international d études pédagogiques Centre international d études pédagogiques 1, avenue Léon-Journault 92318 Sèvres Cedex Tél. : 33 (0)1 45 07 60 00 - poste 69 78 - Fax : 33 (0)1 45 07 60 01 Site Internet : www.ciep.fr MARCHE DE SERVICE

Plus en détail

PLAN-EXPERTS DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE CRÉÉES SPÉCIALEMENT POUR LES PRESCRIPTEURS

PLAN-EXPERTS DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE CRÉÉES SPÉCIALEMENT POUR LES PRESCRIPTEURS PLAN-EXPERTS DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE CRÉÉES SPÉCIALEMENT POUR LES PRESCRIPTEURS Vous êtes prescripteur de Generali Assurances Vie. Le PLAN-EXPERTS vous propose un choix de garanties pour améliorer

Plus en détail

Il s'agit d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions (art. 57 2 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984).

Il s'agit d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions (art. 57 2 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984). Agents CNRACL : Accident de service Maladie professionnelle 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 19 juillet

Plus en détail

Régime de prévoyance. CDG 29 Réunions d information Prévoyance Février 2014

Régime de prévoyance. CDG 29 Réunions d information Prévoyance Février 2014 Régime de prévoyance CDG 29 Réunions d information Prévoyance Février 2014 SOMMAIRE 1. Introduction 2. Quelques rappels sur le contrat prévoyance 3. Mise en place du régime 4. Gestion du contrat par la

Plus en détail

PRESTATIONS DE SERVICES ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

PRESTATIONS DE SERVICES ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Cahier des Clauses Administratives Particulières Document rédigé par le Cabinet C.E.G.A. pour le marché d assurances à effet du 01/01/2012 PRESTATIONS DE SERVICES ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

ARIMA CONSULTANTS 2012 SERVICES D ASSURANCES POUR SIVOM DE LA COMMUNAUTE DU BETHUNOIS

ARIMA CONSULTANTS 2012 SERVICES D ASSURANCES POUR SIVOM DE LA COMMUNAUTE DU BETHUNOIS 1 SERVICES D ASSURANCES POUR LE MARCHE UNIQUE ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES PROCEDURE ADAPTEE 2 SOMMAIRE Les dispositions concernant le marché «Assurance des prestations statutaires» sont présentées

Plus en détail

Conférence Débat AFTA. Conférence

Conférence Débat AFTA. Conférence Conférence Conférence Débat AFTA PRÉVOYANCE SANTÉ DES SALARIES DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF Vos interlocuteurs : Alexandra REPIQUET Jean-Philippe FERRANDIS : 01 49 64 45 15 : 01 49 64 12 88 : 01 49

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2372. DISTRIBUTION DIRECTE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2372. DISTRIBUTION DIRECTE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3316 Convention collective nationale IDCC : 2372. DISTRIBUTION DIRECTE AVENANT N 29 DU 31 JANVIER 2014 RELATIF

Plus en détail

LE PROCESSUS ASSURANTIEL AT/MP

LE PROCESSUS ASSURANTIEL AT/MP DATE Émetteur rappel du titre général de la présentation LE PROCESSUS ASSURANTIEL AT/MP De l accident du travail ou de trajet à votre taux de cotisation Déclaration, recours contre tiers, réserves motivées,

Plus en détail

JUILLET 2012 COMMUNE DE BEAULIEU LES LOCHES LOT 6 : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES 1

JUILLET 2012 COMMUNE DE BEAULIEU LES LOCHES LOT 6 : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES 1 COMMUNE DE BEAULIEU-LÈS-LOCHES LOT N 6 ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES PROCEDURE ADAPTEE COMMUNE DE BEAULIEU LES LOCHES LOT 6 : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES 1 SOMMAIRE Les dispositions concernant

Plus en détail

Conditions Complémentaires d Assurance indemnités journalières (B/BI/C/CI) selon la Loi sur l assurance-maladie (CCA/LAMal)

Conditions Complémentaires d Assurance indemnités journalières (B/BI/C/CI) selon la Loi sur l assurance-maladie (CCA/LAMal) Conditions Complémentaires d Assurance indemnités journalières (B/BI/C/CI) selon la Loi sur l assurance-maladie (CCA/LAMal) Édition du 1.7.2005 www.egk.ch Conditions Complémentaires d Assurance indemnités

Plus en détail

MARCHE PUBLIC D'ASSURANCE. Commune de MERRIS 59270

MARCHE PUBLIC D'ASSURANCE. Commune de MERRIS 59270 MARCHE PUBLIC D'ASSURANCE Commune de MERRIS 59270 ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL COMMUNAL DU 1 ER JANVIER 2012 AU 31 DECEMBRE 2015 CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES (C.C.P.) 1 Le contrat

Plus en détail

PLAN CADRES DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE COMPLÈTES POUR VOS COLLABORATEURS

PLAN CADRES DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE COMPLÈTES POUR VOS COLLABORATEURS PLAN CADRES DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE COMPLÈTES POUR VOS COLLABORATEURS Vous êtes dirigeant d entreprise. Vous choisissez de souscrire un régime de prévoyance pour vos salariés cadres. Le PLAN CADRES

Plus en détail

GESTION DE L INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

GESTION DE L INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Indisponibilité texte en tête physique taille 16 Protection sociale GESTION DE L INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 1. Les dispositions législatives et réglementaires L état

Plus en détail

RAPPORTN 12.172 PARTICIPATION DU DEPARTEMENTA LA PROTECTIONSOCIALE COMPLEMENTAIREDESAGENTS

RAPPORTN 12.172 PARTICIPATION DU DEPARTEMENTA LA PROTECTIONSOCIALE COMPLEMENTAIREDESAGENTS RAPPORTN 12.172 PARTICIPATION DU DEPARTEMENTA LA PROTECTIONSOCIALE COMPLEMENTAIREDESAGENTS COMMISSION: FINANCESET PATRIMOINE DIRECTIONGENERALEDESSERVICES DEPARTEMENTDESRESSOURCESHUMAINESET MODERNISATION

Plus en détail

Protection sociale et responsabilité civile en France

Protection sociale et responsabilité civile en France Protection sociale et responsabilité civile en France Comment est assuré l étudiant stagiaire? Tous les stagiaires, sous couvert d une convention de stage, bénéficient d une protection contre le risque

Plus en détail

LOT N 2 RESPONSABILITE CIVILE ET RISQUES ANNEXES CAHIER DES CHARGES

LOT N 2 RESPONSABILITE CIVILE ET RISQUES ANNEXES CAHIER DES CHARGES LOT N 2 RESPONSABILITE CIVILE ET RISQUES ANNEXES CAHIER DES CHARGES Préambule L assurance de la Responsabilité Civile et des Risques Annexes a pour objet de garantir la Ville de Guipavas et son CCAS, ainsi

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

C O N V E N T I O N. ET La Croix Rouge, 98 rue DIDOT, Paris 14, représentée par le Président de la Croix-Rouge française, Jean-François MATTEI.

C O N V E N T I O N. ET La Croix Rouge, 98 rue DIDOT, Paris 14, représentée par le Président de la Croix-Rouge française, Jean-François MATTEI. C O N V E N T I O N RELATIVE A L AFFECTATION D UN INTERNE DE MEDECINE GENERALE DANS LES MISSIONS HUMANITAIRES DE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE ENTRE : LE CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE De, représenté par

Plus en détail

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE Contexte : Loi FILLON du 23 Août 2003 : - modification des limites d exonération, - fixation de nouvelles caractéristiques

Plus en détail

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents Le dispositif La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007,

Plus en détail

RÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010

RÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010 Siège social : 37 Quai d Orsay 75007 PARIS Relevant des Livres I et II du code de la Mutualité RÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010 SERVICES ADMINISTRATIFS

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

LE COMPTE EPARGNE TEMPS STATUT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Références : Décret 2004-878 du 26 août 2004, modifié par le décret 2010-531 du 20 mai 2010 ; Circulaire ministérielle N10-007135-D du 31 mai 2010 (annexe 1). Les règles

Plus en détail

PRINCIPES D INDEMNISATION DES CONGES MALADIE A L INRAP

PRINCIPES D INDEMNISATION DES CONGES MALADIE A L INRAP PRINCIPES D INDEMNISATION DES CONGES MALADIE A L INRAP L indemnisation des congés pour raisons de santé des agents de l Inrap est régie par les dispositions de la législation sécurité sociale et par les

Plus en détail

Consultation d entreprises. Procédure adaptée article 28 du CMP. Services d assurances pour la commune de Kunheim.

Consultation d entreprises. Procédure adaptée article 28 du CMP. Services d assurances pour la commune de Kunheim. Consultation d entreprises Procédure adaptée article 28 du CMP Services d assurances pour la commune de Kunheim Acte d Engagement Lot 5 : assurance des prestations statutaires Date limite de remise des

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉS NON CADRES (Rhône-Alpes) (6 juillet

Plus en détail

Projet Annexe ENTRE :

Projet Annexe ENTRE : Projet Annexe CONVENTION D ADHESION AUX SECRETARIATS DU COMITE MEDICAL ET DE LA COMMISSION DE REFORME PLACES AUPRES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DEUX-SEVRES ENTRE : Monsieur

Plus en détail

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PROTECTION SOCIALE DES AGENTS

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PROTECTION SOCIALE DES AGENTS STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PROTECTION SOCIALE DES AGENTS Avril 2014 CNP ASSURANCES Depuis plus de 50 ans, CNP Assurances est un partenaire de référence dans l accompagnement des collectivités

Plus en détail

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015 MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Récapitulatif des formalités à respecter Rédiger le document formalisant la Décision Unilatérale. Pour vous aider

Plus en détail

Avenant n 65 du 30 décembre 2014 à la Convention Collective Nationale du Golf du 13 Juillet 1998

Avenant n 65 du 30 décembre 2014 à la Convention Collective Nationale du Golf du 13 Juillet 1998 Avenant n 65 du 30 décembre 2014 à la Convention Collective Nationale du Golf du 13 Juillet 1998 Avenant n 65 du 30 décembre 2014 portant modification de l article 11.2 «Prévoyance des salariés cadres»

Plus en détail

COMMUNE D ECUELLES (77) CONVENTION DE PARTICIPATION CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.) OBJET DE LA CONSULTATION :

COMMUNE D ECUELLES (77) CONVENTION DE PARTICIPATION CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.) OBJET DE LA CONSULTATION : COMMUNE D ECUELLES (77) CONVENTION DE PARTICIPATION CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.) OBJET DE LA CONSULTATION : LOT N 2 Conclusion d une convention de participation pour la mise en œuvre d une

Plus en détail

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA LOIRE LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) Références - Décret n 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Circulaire n 25/2010 Cl. C 4212 Colmar, le 03 août 2010 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net

Plus en détail