COMMUNE DE GILLY-SUR-ISERE (73)

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1 COMMUNE DE GILLY-SUR-ISERE (73) CCTP LOT N 4 : ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES CCTP / Risques statutaires page 1

2 SOMMAIRE Article 1 OBJET DE L ASSURANCE.. page 3 Article 2 GARANTIES DETAILLEES. page 4 Article 3 TABLEAUX DES GARANTIES page 5 Article 4 GESTION DES SINISTRES.. page 7 Article 5 REVALORISATION - GESTION DU CONTRAT. page 9 Article 6 SUIVI STATISTIQUE DU MARCHE page 10 Article 7 DESIGNATION DU GESTIONNAIRE DU MARCHE page 10 Article 8 PARTICIPATION AUX BENEFICES page 10 Article 9 COTISATIONS. Page 10 Article 10 - ANNEXES.. page 11 Statistiques Liste du personnel et indication des traitements CCTP / Risques statutaires page 2

3 ARTICLE 1 - OBJET DE L ASSURANCE Aux termes de ses conditions générales et du présent Cahier des charges, l assureur garantit : le paiement des droits consécutifs aux décès des Agents titulaires et stagiaires les frais de traitement consécutifs aux accidents et maladies imputables au service les indemnités journalières consécutives aux risques suivants : accident ou maladie imputable au service L ensemble de ces garanties doivent être regroupées et constituent l offre de base de l assureur. Ces droits sont mis à la charge de la Commune de GILLY-SUR-ISERE, par l ensemble des textes légaux ou réglementaires concernant le statut de la Fonction Publique Territoriale. Ces droits et frais sont régis notamment par : la loi du 26 janvier 1984 l article L du code des Communes la circulaire 1711 du 30 janvier 1989 le décret n du 11 janvier 1960 la circulaire 1711 du 30 janvier 1989 la circulaire MCTB060027C du 13 mars 2006 Les garanties du présent marché s appliquent à tout agent, titulaire ou stagiaire, affilié à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (C.N.R.A.C.L.). Leur nombre est de 18 (Dix huit) Le montant de la masse salariale annuelle (brute) correspondante est de (Quatre Cent Trente Mille Euros) Il est expressément convenu qu en cas de clauses différentes ou divergentes entre les conditions générales et ce Cahier des charges, ce sont les clauses les plus favorables à la Commune de GILLY-SUR-ISERE qui prévalent. En cas de divergence entre ce Cahier des charges et les conditions générales de l assureur, ce sont les clauses les plus favorables à l assuré (Commune de GILLY-SUR - ISERE) qui prévalent. Les exclusions sont celles des conditions générales de l assureur. CCTP / Risques statutaires page 3

4 ARTICLE 2 GARANTIES DETAILLEES Les garanties souhaitées par la Commune de GILLY-SUR-ISERE sont regroupées dans trois postes énoncés ci-après. Pour toutes ces garanties, l assureur s engage à indemniser les agents conformément aux lois et règlements en vigueur précités. 2-1 Capital décès Le capital décès est celui prévu dans le statut général des fonctionnaires, qui dépend de l âge et des enfants à charge de l agent. Son montant est indiqué dans le tableau des garanties figurant à l article 3 ci-après. Toutes les causes de décès sont réputées garanties. Bénéficient de cette garantie tous les agents, en activité ou non lors de la prise d effet du présent marché (soit le 1 er janvier 2016), ainsi que tout nouvel agent dès sa date d embauche. 2-2 Frais liés aux maladies et accidents imputables au service L assureur s engage à rembourser les frais de soins (autrement dit les frais médicaux, pharmaceutiques et d hospitalisation), conformément à la circulaire 1711 du 30 janvier 1989, c est-à-dire : dans la limite des frais engagés, à hauteur de 100 % du tarif de convention de la Sécurité Sociale pour les prothèses dentaires et les verres : 170% du remboursement de la Sécurité Sociale (soit 400 % du tarif de convention de la Sécurité Sociale en cas d approbation par l autorité administrative de l utilité du montant de la dépense) pour les montures de lunettes, montant forfaitaire 2-3 Indemnités journalières liés à une incapacité de travail Cf tableaux ci-dessous. CCTP / Risques statutaires page 4

5 ARTICLE 3 TABLEAUX DES GARANTIES Les tableaux présentés reflètent très exactement les prestations mises à la charge de la Commune de GILLY-SUR-ISERE par les textes en vigueur, en cas de sinistre survenant à l un de ses agents affiliés à la CNRACL et correspondant aux risques listés précédemment. GARANTIE DE BASE RISQUE ASSURE PRESTATION - Décès Versement d un Capital égal à : pour les agents titulaires âgés de moins de 60 ans : 100 % du TBA + 3% du TBA par enfant à charge pour les agents titulaires âgés de plus de 60 ans et pour les agents stagiaires : 300% du TBM limité à 300% du PMSS Si le décès fait suite à un attentat ou à une lutte dans l exercice des fonctions, ou à un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d une ou plusieurs personnes : triplement des prestations CCTP / Risques statutaires page 5

6 RISQUE ASSURE PRESTATION - Accident ou maladie imputable au service Prestations en nature (remboursement des frais de soins) 100% du tarif de convention de la SS (cf. circulaire 1711 du 30/01/89) 170 % du remboursement de la SS pour les prothèses dentaires et les verres forfaitaire pour les montures de lunettes Les frais réels exposés doivent être justifiés par la production de notes d honoraires, de clinique ou d hôpital, de pharmacie etc. ou des factures correspondantes, établies en bonne et due forme et portant les nom et prénom du malade ; toute demande de remboursement devra, en outre, être justifiée par une attestation de reconnaissance d imputabilité au service des frais en cause. Indemnités journalières (jusqu à la reprise de fonction) 100% de 1/30 ème du TBM Frais funéraires frais réels limités à 50% du PMSS Légende des initiales utilisées : TBA : Traitement de Base Annuel (= traitement indiciaire brut + nouvelle bonification indiciaire + supplément familial de traitement) TBM : Traitement de Base Mensuel PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale NB : les charges patronales ne sont pas incluses dans les prestations demandées Franchise : une franchise de 30 jours sera intégrée dans l offre de l assureur pour la garantie des Accidents ou Maladies imputables au service. CCTP / Risques statutaires page 6

7 ARTICLE 4 GESTION DES SINISTRES Article 4-1 : déclaration des sinistres La Commune de GILLY-SUR-ISERE s engage à déclarer les sinistres survenus à l assureur dans les délais ci-après : en cas de décès : dans les 5 jours dans les autres cas : dans les 2 mois suivant la date à laquelle elle en a eu connaissance. La Commune de GILLY-SUR-ISERE s engage à transmettre dans la déclaration de sinistre les documents ci-après : en cas de décès : certificat médical de constatation de décès et indiquant la cause du décès en cas de maladie ou accident : certificat médical de constatation des blessures et/ou de décès, ainsi que les circonstances détaillées du sinistre Article 4-2 : expertise La Commune de GILLY-SUR-ISERE désignera, aux frais de l'assureur, un expert médical au cas où un examen médical se révélerait nécessaire pour déterminer les droits à l'indemnité de l'agent. Article 4-3 : paiement des prestations En cas de sinistre garanti, l indemnité est payée par l assureur au maximum dans les 15 jours suivant la réception des pièces constitutives du dossier ou du rapport de l expert sinistre décès Le Capital est versé à la Commune de GILLY-SUR-ISERE ou, sur sa demande écrite, aux ayants-droit sinistre maladie ou accident Les remboursements des frais précités sont effectués par l assureur directement auprès des prestataires de soins (Système du tiers payant). Les indemnités journalières sont versées directement à la Commune de GILLY-SUR-ISERE. CCTP / Risques statutaires page 7

8 Article 4-4 : contestation de l expertise En cas de contestation par l'agent, ou ses ayants droit, des conclusions de l'expert désigné par la Commune de GILLY-SUR-ISERE, ceux-ci ont la possibilité de désigner, à leurs frais, un deuxième expert médical (médecin assermenté chargé de la même mission). En cas de désaccord entre les parties (Commune, Assureur, Agents, ayants-droit), le dossier devra être produit devant la Commission de Réforme Départementale, qui jouera alors le rôle de tiers expert et dont l'avis fera loi entre les parties. Article 4-5 : Recours et subrogation légale Il est expressément convenu que l assureur bénéficie de la subrogation légale prévue à l article L du code des assurances. En conséquence, l assureur est autorisé par la Commune de GILLY-SUR-ISERE à exercer tous recours qu il jugerait utile contre les tiers responsables des sinistres pour lesquels des prestations prévues au présent marché auraient été versées. Il est convenu en ce sens que l assureur conserve le libre choix des procédures à mener en pareil cas, qu elles soient amiables ou judiciaires. Conformément à l article 5 qui suit, l assureur s engage à tenir strictement informé la Commune de GILLY-SUR-ISERE de tous recours engagés et de leurs évolutions, tant amiables que judiciaires. CCTP / Risques statutaires page 8

9 ARTICLE 5 REVALORISATION ; GESTION DU CONTRAT Article 5-1 : Revalorisation En cas de versement d indemnités journalières, celles-ci sont revalorisées, pendant toute la durée de versement, en fonction de l augmentation générale des rémunérations de la Fonction Publique Territoriale. Article 5-2 : Gestion du contrat L assureur s engage à gérer le contrat en CAPITALISATION. En conséquence, après la résiliation du présent contrat, le versement des indemnités journalières, ainsi que des prestations en nature (remboursement de frais de soins) se poursuivra sur la base du niveau atteint par les derniers versements effectués. Article 5-3 : rechute de sinistres antérieurs Au cas où un sinistre survenu antérieurement à la prise d effet du présent contrat donne lieu à une rechute postérieure à la date d effet, l assureur prendra les conséquences financières de la rechute en charge si l assureur précédent refuse sa garantie. Article 5-4 : renonciation à résiliation après sinistre L assureur renonce à résilier le contrat pour sinistre, quels que soient les résultats et la statistique relative aux garanties précitées. Article 5-5 : Ajustement des cotisations La Commune de GILLY-SUR-ISERE s engage à communiquer en début d exercice la masse des salaires pour l année écoulée, afin que l assureur puisse établir le montant définitif de la cotisation afférente à ce marché. La cotisation sera donc calculée d abord de manière provisionnelle, puis régularisée en fin de chaque année en fonction des données salariales réelles. Article 5-6 : sinistres antérieurs Les garanties prévues s appliquent également aux sinistres dont l origine réside dans des faits antérieurs à la prise d effet du contrat, et dont l assuré n a pas eu connaissance. CCTP / Risques statutaires page 9

10 ARTICLE 6 SUIVI STATISTIQUE DU MARCHE L assureur s engage à envoyer à la Commune de GILLY-SUR-ISERE, tous les ans, à compter du 1 er Janvier 2017 l état complet des sinistres concernant le présent marché. Tous ces états statistiques comporteront les renseignements suivants : liste complète des sinistres, par ordre chronologique de survenance indication, pour chaque sinistre : de sa date de survenance de sa nature (décès, AT, maladie ) des montants payés par l assureur (prestations, frais d expertise ou autres) des provisions subsistant éventuellement au moment de l établissement de l état du montant des recours obtenus indication des chiffres totaux par nature, catégories et périodes ARTICLE 7 - MARCHE DESIGNATION DU GESTIONNAIRE DU L assureur s engage formellement à désigner une ou plusieurs personnes ayant en charge la gestion du présent marché, que les services de la Commune de GILLY-SUR-ISERE auront comme interlocuteur(s) privilégié(s). Ces personnes devront avoir un pouvoir de décision, notamment dans les domaines suivants : règlement et paiement des sinistres conseil et explication sur des points techniques ou juridiques précis relatifs aux clauses du marché décomposition de la prime ARTICLE 8 COTISATIONS L assureur précisera le taux des cotisations demandées ainsi que l assiette de cotisation retenue. CCTP / Risques statutaires page 10

11 ARTICLE 10 - ANNEXES Statistiques sinistres Liste du personnel avec indication du montant des traitements CCTP / Risques statutaires page 11

12 CCTP / Risques statutaires page 12

13 CCTP / Risques statutaires page 13

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