REGLES ET MODALITES D'UTILISATION DES FONDS MUTUALISES PLAN DE FORMATION DE LA BRANCHE SPORT

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1 REGLES ET MODALITES D'UTILISATION DES FONDS MUTUALISES PLAN DE FORMATION DE LA BRANCHE SPORT Règles génériques aux différentes demandes d'aides financières CRITERES 2008 Mise à jour le 6 février 2008 Dépôt du dossier La demande de prise en charge devra être déposée à l opca avant le démarrage de la formation Les aides financières ne peuvent être accordées qu aux entreprises ayant versé en N-1. Hors création nouvelle (juridique et/ou employeurs). Versement des contributions Nombre d'aides financières Priorité d'examen Financement prioritaire Types de coût susceptibles d'être pris en charge Les priorités de financement en direction des entreprises et des salariés (sans hiérarchie) Pour les entreprises de moins de 10 salariés, la totalité du taux conventionnel au titre du plan de formation et au titre de la professionnalisation doit être versée à Uniformation ou à Agefos-pme ; la totalité du minimum conventionnel pour les autres structures. L ensemble des cotisations conventionnelles obligatoires à Uniformation (cif cdi, cif bénévoles, cif cdd, fonds de développement du paritarisme). Pour les actions de formation pluriannuelles, les adhérents doivent être à jour de leurs contributions pendant au moins toute la durée de la formation. Adhérent non à jour : réclamation à l'initiative de l'opca. Refus de l'adhérent : pas de règlement. Une entreprise ne peut déposer qu une seule demande d aide financière exceptionnelle au cours de l année pouvant comporter plusieurs actions y compris des actions pluriannuelles. Ces actions s entendent hors actions catalogues et actions collectives. En cas de manque de moyens financiers, les demandes des entreprises n ayant pas bénéficié d aide financière les années précédentes seront examinées en priorité. Le GPCS donne priorité à l examen des opérations collectives ou catalogues. Le coût pédagogique - prioritairement pris en charge Les frais annexes (repas, hébérgement, transport) peuvent être plafonnés. La rémunération du stagiaire ne rentre pas dans les priorités de financement. Elle peut cependant faire l objet d une aide à condition de présenter des justificatifs du remplacement du salarié en formation (copie du contrat de remplacement nominatif ou avenant au contrat de travail du remplaçant). Formations visant la reconversion des professionnels du Sport (athlètes, entraîneurs, professeurs de sport, formateurs). Formations diplômantes dans le domaine de l emploi occupé. Formations diplômantes dans un domaine différent de l emploi occupé mais dans l intérêt de l entreprise. Formations de remise à niveau, de maintien des compétences et formations qualifiantes en rapport avec l emploi occupé en l absence de diplôme spécifique existant. Accompagnement de la Validation des Acquis de l'expérience (VAE) dans la limite de 24 heures, et de 72 heures pour les salariés ayant un niveau initial inférieur ou égal au niveau V (pour les accompagnements VAE de niveau IV d'une durée supérieurs à 24 heures, étude au cas par cas). Actions de formation non recevables Les colloques et les journées d'études ne peuvent faire l objet d une aide financière 1/5

2 Règles génériques aux différentes demandes d'aides financières (suite) Durée de formation Financement des Dirigeants Bénévoles Concernant les diplômes relevant du Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative, la durée des formations prise en charge est plafonnée à la durée préconisée par ce ministère suivant le tableau remis au GPCS (à l'exclusion des stages pratiques). Le BAPAAT est pris en charge dans la limite de 600 heures. Dans le cadre d une ligne budgétaire préalablement définie annuellement, les actions de formation engagées au bénéfice des bénévoles peuvent être prises en charge dès lors qu elles s adressent à des dirigeants bénévoles de structures employeurs et qu elles soient en lien avec la responsabilité exercée par le dirigeant bénévole au sein de cette structure. A titre d exemple les actions de formations suivantes peuvent être prises en charge : fonction managériale, développement associatif, conduite de projet, vae Pour les Actions Collectives et Actions Catalogues, la part réservée aux Dirigeants Bénévoles est limitée à 10% du montant engagé pour les salariés. Règles particulières aux différentes demandes d'aides financières Actions Collectives Toutes les actions collectives sont étudiées en GPCS La synthèse du programme de formation. La liste des entreprises inscrites à l'action de formation en s assurant qu elles soient à jour de leurs contributions (voir page 1 : versement des contributions) Le budget global du projet doit préciser les cofinancements éventuels et réintégrer le coût de l ingénierie de la formation dans le coût pédagogique. L imprimé-type de l opca formalisant la demande de prise en charge contenant le descriptif du projet de formation et contenant l objectif, le contenu, le public, le nombre de stagiaires, le statut des stagiaires (salariés, bénévoles ou cadres d Etat), leur fonction dans l'entreprise, la durée de la formation, le nom de l organisme de formation, le coût global et le coût pédagogique par heure/stagiaire Modalité particulière Pour tout diplôme accessible par la VAE, le motif du non recours à la VAE devra être argumenté 2/5

3 Règles particulières aux différentes demandes d'aides financières (suite) Actions Catalogues Porteur de l action à la demande Durée Le porteur d une action catalogue est obligatoirement un cotisant de la branche. Toutes les actions catalogues sont étudiées en GPCS. Toute présentation d actions mises en place par une tête de réseau doit comporter les éléments suivants : Le public et notamment le nombre de salariés et/ou de bénévoles participants et les compétences visées par la formation. Le budget global du projet doit préciser les cofinancements éventuels et réintégrer le coût de l ingénierie de la formation dans le coût pédagogique. L environnement du projet de formation et notamment comment a été construit le programme de formation. A titre d information, les demandes devront préciser quelles démarches ont été mises en place par la tête de réseau afin d informer les participants sur les obligations conventionnelles de la branche. Toute durée L organisme de formation devra transmettre à l opca au moins 15 jours avant le démarrage de la formation la liste des entreprises participantes. Modalité d'engagement et de suivi Si un organisme de formation communique la liste des stagiaires après le démarrage de la formation, il prend le risque de ne pas obtenir la totalité de l engagement financier dans le cas où les entreprises participantes ne sont pas à jour de leur contribution Le remboursement des actions ne prendra en compte que les stagiaires des entreprises ayant respecté les versements des contributions (voir page 1: versement des contributions). Les fonds provisionnés/engagés et non utilisés sur un projet collectif seront réaffectés sur l enveloppe des fonds mutualisés de la branche. l'opca qui présente l'action réserve 80% du financement accordé par le GPCS, l'autre OPCA réserve 20% du financement accordé. L analyse des taux de remplissage des actions sera présentée et deviendraient non prioritaires les actions ayant sur plusieurs années un taux de remplissage insuffisant. A l issue de la formation un bilan sera réalisé. 3/5

4 Règles particulières aux différentes demandes d'aides financières (suite) Aides Financières Complémentaires Individuelles / Demandes dérogatoires Les demandes de financement sont étudiées en délégation technique jusqu'à un seuil fixé par le GPCS. Au-delà, elles sont étudiées par la Commission d'attribution. Le programme de formation. Devis de l'action de formation La Plan de Formation de l'année. La signature des Délégués du Personnel (lorsqu'ils existent) doit figurer sur ce plan de formation. Le courrier argumentaire signé par l'employeur. L imprimé-type de l opca formalisant la demande de prise en charge dûment complété. Projet de budget de ou des actions de formation en charges et en produits faisant apparaître les demandes de cofinancement ou les atténuations du coût pédagogique Demandes financières relevant de la délégation technique Demandes financières relevant du GPCS Dans le cadre de cette délégation, pour tout dossier déposé après le début de Tout dossier déposé après le début de la formation doit être motivé la formation, seule la partie postérieure au dépôt pourra faire l'objet d'une prise en charge, sauf si le retard de dépôt est motivé et justifié. Toute demande de formation ne répondant pas aux critères de la délégation Demandes de financement inférieures ou égales à : technique * plafond de pour une demande simple (hors formation diplomante de la branche) * plafond de pour une demande multiple (hors formation diplomante de la branche) * le financement des formations diplomantes (BPJEPS, BEES, DESJEPS,DEJEPS, CQP) est de pour le coût pédagogique et de au titre des frais annexes, * les demandes de VAE sont prises en charge pour un montantnmaximum de pour 24h et de pour 72 h * le bilan de compétences est pris en charge dans la limite de /5

5 Durée Types de coût minimum 7 heures. Ils peuvent être engagés en totalité par les OPCA, avec les plafonnements suivants : coût pédagogique plafonné à 20 de l'heure stagiaire, excepté pour des formations "sur mesure" et individualisée en langues et informatique: possibilité de financement jusqu'à 60 /heure/stagiaire frais annexes plafonnés à 50% du coût pédagogique. Si la demande ne porte que sur des frais annexes, ceux-ci seront plafonnés à un maximum de 70 par jour et par stagiaire. Formation de toute durée. (voir page 1 : types de coût) Glossaire: * BAPAAT Brevet d'aptitude Professionnel d'assistant Animateur Technique * DDTEFP Direction Départemental du Travail de l'emploi et de la Formation Professionnel * GPCS Groupe Paritaire de Coordination Sport * OPCA Organisme Paritaire Collecteur Agréé * VAE Validation des Acquis d'expérience 5/5

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