Reprise des travaux parlementaires

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1 automne 2013 Reprise des travaux parlementaires Les travaux reprennent à l Assemblée législative après la prorogation par le premier ministre Harper. (en anglais seulement) Le discours du Trône du 16 octobre dernier a mis en lumière plusieurs enjeux en matière de santé et de travail dont : Un problème majeur vient des attaques continues dirigées contre les employés de la fonction publique. Cette fois-ci, c est compris dans plus de 50 amendements au Code canadien du travail par le biais de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (certification et révocation agent négociateur). Ces changements représentent un danger pour les travailleurs car ils donnent, au gouvernement, le pouvoir de décider ce qui constitue un travail dangereux, de déterminer quels travailleurs sont essentiels, et de vraiment porter atteinte au droit des travailleurs à un milieu de travail sans risque, et à leur droit de faire la grève. Site d injection supervisé nouvelle législation dont le but principal est d interdire tout nouveau site d injection supervisé de type InSite de Vancouver. Cette législation porte le nom de projet de loi C-2, Loi sur le respect des collectivités. Il s agit, pour le Canada, d un immense pas en arrière en matière de stratégie de réduction des méfaits. Sécurité des patients législation visant à déterminer les médicaments dangereux, assurer un rappel rapide des médicaments dangereux, et rendre obligatoire le signalement des effets indésirables. Le gouvernement Harper a aussi présenté le projet de loi C-4, soit un autre projet de loi omnibus des Conservateurs, portant exécution de certaines dispositions du budget. Le dernier projet de loi omnibus comprend 300 pages et, encore une fois, affecte des dizaines de lois distinctes. Ainsi, il est quasi impossible de l examiner en profondeur dans cette forme aussi massive. Cette tactique, largement critiquée, a été utilisée récemment par le gouvernement Harper pour permettre au Parlement de mettre de l avant des changements législatifs de nature délicate sous le couvert de la mise en œuvre du budget. Cette tactique a été qualifiée de subversion de nos processus démocratiques. harpers_new_omnibus_budget_bill_a_stealth_blow_ to_civil_servants_editorial.html (en anglais seulement) Il y aura une élection dans moins de deux ans. Ainsi, les décisions prises aujourd hui auront des conséquences à long terme. Elles auront un impact majeur sur la capacité du personnel infirmier à dispenser des soins de qualité et négocier des conventions collectives par le biais du processus de négociation collective. Les principaux enjeux à surveiller Attaques dirigées contre les travailleurs projet de loi C-525 et projet de loi C-377

2 Le gouvernement Harper est passé maître dans l utilisation stratégique des projets de loi émanant de députés afin de faire progresser toute législation controversée. Traditionnellement, les projets de loi émanant de députés avaient peu de chances de devenir des lois. Or, les Conservateurs tirent maintenant parti de leur majorité à la Chambre des communes et au Sénat pour faire adopter ces projets de loi. En quoi consistent ces nouvelles lois et comment affecteront-elles les travailleurs et les travailleuses du Canada? Les projets de loi C-525 et C-377 sont dangereux et préparent la prochaine étape des attaques dirigées contre les travailleurs du Canada. Ces attaques auront un impact sur les organisations ouvrières et sur tous les Canadiens. Ainsi, en empêchant les syndicats de se porter à la défense des travailleurs, on porte atteinte aux droits de tous. why-we-must-say-no-anti-union-bills (en anglais seulement) La FCSII représente le personnel infirmier syndiqué du Canada et c est pourquoi elle s oppose fortement aux projets de loi des Conservateurs, notamment le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), et le projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation agent négociateur. Le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), et le projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation agent négociateur) donnent corps aux intentions antisyndicales du gouvernement Harper et à ses attaques dirigées contre les travailleurs. Mais ce n est qu un début pour ce gouvernement qui veut dégrader les relations La FCSII appui fortement la campagne du Congrès du travail du Canada, du travail au Canada ensemble POUR UN MONDE PLUS JUSTE. C est sa façon de mettre en lumière la et faire obstacle aux travailleurs canadiens contribution positive des syndicats dans le monde du travail. Le temps est venu, qui veulent se pour les membres et le public, de communiquer des messages forts et positifs... syndiquer. Le projet de loi C-525 aurait pour conséquence de réduire les fonds permettant aux syndicats de fonctionner en s attaquant au paiement automatique des cotisations. Il sera alors facile de retirer l accréditation syndicale et très difficile de former des syndicats dans les nouveaux milieux de travail. Le projet de loi C-377 crée un fardeau administratif en demandant aux syndicats une plus grande transparence. Or, cinq provinces (Ontario, Québec, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse) ont souligné au ministre du Travail ou au Sénat que ce projet de loi n est pas de compétence fédérale et empiète sur le terrain des provinces. La FCSII demande avec instance aux députés et aux sénateurs de tous les partis de rejeter ce projet de loi. 2 Le projet de loi a déjà été rejeté par le Sénat et il faut le rejeter de nouveau. congresdutravail.ca/enjeux/le-loi-c-377

3 La FCSII appui fortement la campagne du Congrès du travail du Canada, ensemble POUR UN MONDE PLUS JUSTE. C est sa façon de mettre en lumière la contribution positive des syndicats dans le monde du travail. Le temps est venu, pour les membres et le public, de communiquer des messages forts et positifs au gouvernement. ensemble-pour-un-monde-plus-juste Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l Union européenne Le gouvernement Harper essaie désespérément de détourner l attention du scandale au Sénat. Selon les critiques, les Conservateurs ont essayé de mettre fin trop rapidement aux négociations du nouvel accord avec l Union européenne afin de permettre au gouvernement de concentrer son message sur l économie plutôt que l éthique. Mais à quel prix? Le premier ministre Harper s est même envolé pour l Europe afin d éviter la rentrée parlementaire, et il a signé un accord de principe qui ne donne aucun détail. Quels pourraient être les répercussions sur notre système de soins de santé? Dans le cadre de négociations, il y a toujours des gagnants et des perdants car les gouvernements font des concessions afin d atteindre d autres objectifs. Or les rapports au sujet de ce à quoi le Canada a renoncé sont troublants. Même les Européens ont été surpris de ce à quoi ont renoncé les négociateurs d Harper par rapport à des éléments importants. Mais les détails des textes officiels sont encore secrets. (en anglais seulement) Tous les Canadiens, pour qui le système de soins de santé est important, devraient exprimer leur opposition à cet accord (Accord économique et commercial global AECG) avant qu il ne soit trop tard! Cet accord aura un impact profond sur les provinces. C est pourquoi chaque province devra ratifier les accords lorsqu ils seront complétés. Il sera important d examiner soigneusement le texte final et faire en sorte que tous les représentants élus sachent qu une augmentation du prix des médicaments sur ordonnance aura des répercussions désastreuses sur les budgets du secteur de la santé. Selon une étude récente du Centre canadien de politiques alternatives, les Canadiens et leurs gouvernements devront s attendre à payer, à chaque année, entre 800 millions et 1,65 milliards de dollars de plus pour les médicaments sur ordonnance en raison de l AECG. Ces concessions ont été faites pour apaiser les compagnies pharmaceutiques qui sont déjà les organisations les plus riches au monde. De plus, les coûts seront assumés disproportionnellement par les aînés les plus pauvres du Canada. ceta-and-pharmaceuticals (en anglais seulement) L argent pour assumer ce coût supplémentaire des médicaments pourrait servir à payer pour un plus grand nombre de lits, d infirmières, et d équipements pour améliorer les résultats en santé. Or, cet argent ira plutôt à renflouer les poches, déjà pleines, des grandes corporations pharmaceutiques européennes. Ce nouvel accord commercial et ses coûts vertigineux ajoutent au déficit des provinces et nuit aux tentatives pour contrôler les coûts. En réduisant les transferts et en ne renouvelant pas l accord sur la santé, le gouvernement Harper va soustraire 36 milliards de dollars aux provinces sur une période de 10 ans. En raison de cet accord, les provinces devront maintenant tenir compte du coût supplémentaire des médicaments. (en anglais seulement) Le refus de négocier un autre accord sur la santé après la fin de l accord actuel, et le fait de signer un accord commercial qui augmente de milliards de dollars le coût des médicaments pour les provinces dévoilent les intentions réelles de Stephen Harper par rapport à la santé : il est clair qu il veut nuire à notre précieux système de soins de santé. Soins de santé privés contestation judiciaire Le régime d assurance-maladie célébrera bientôt 50 ans de soins efficaces, efficients et équitables pour tous les Canadiens et les Canadiennes. Malgré des années d antagonisme de la part des opposants, et de négligence de la part de plusieurs gouvernements, les Canadiens offrent encore un appui massif au régime d assurancemaladie, et veulent l améliorer et l élargir. C est 3

4 Si le Dr Day réussit, la législation provinciale limitant la prestation à but lucratif de services médicalement nécessaires sera annulée en alléguant que ces règles violent la Charte canadienne des droits et libertés. Prochains enjeux à surveiller la raison pour laquelle il est si troublant de voir le Dr Brian Day, le plus grand partisan des soins de santé à but lucratif au pays et ancien directeur de l Association médicale canadienne, essayer de miner, devant les tribunaux, notre système public de soins de santé. Sa cause aura des incidences majeures pour tous les Canadiens. En 2005, lors de la cause Chaoulli, au Québec, la cour a statué qu interdire les soins privés lorsque les listes d attente sont longues est une violation de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. Cette décision est exécutoire au Québec seulement. Maintenant, une cause encore plus importante est devant les tribunaux. Plus tard cette année, le Dr Brian Day, fondateur du centre de chirurgie privé de Cambie à Vancouver, présentera sa cause devant les tribunaux de la C.-B. Il cherche essentiellement à faire déclarer inconstitutionnel le système universel de soins de santé parce que l accès est déterminé en fonction du besoin et non pas de la capacité à payer. Si le Dr Day réussit, la législation provinciale limitant la prestation à but lucratif de services médicalement nécessaires sera annulée en alléguant que ces règles violent la Charte canadienne des droits et libertés. La cause doit être présentée devant le tribunal à l automne Cette cause est devant les tribunaux de la Colombie- Britannique et il est très probable qu elle aille en appel. Quelle que soit la partie qui gagne cette première ronde, la cause se retrouvera à la Cour suprême du Canada. Cela pourrait établir l interprétation définitoire de la Charte qui pourrait s appliquer dans tout le pays; et cette décision pourrait détruire l égalité d accès aux soins de santé au Canada. 4 La FCSII collabore avec d autres organisations afin de mieux faire connaître cette cause, s assurer que les Canadiens et les Canadiennes sachent ce qui est en jeu, et comprennent qu il faille se porter, dès maintenant, à la défense de notre précieux système de soins de santé. Le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes est de retour au travail et mènera deux études dans les deux prochains mois. La première examine le rôle du gouvernement dans la lutte contre l abus de médicaments, y compris l ampleur du problème, les pratiques exemplaires en matière de prévention, une meilleure sensibilisation, et l exploration de stratégies prometteuses à l échelle communautaire. L autre étude porte sur les pratiques exemplaires et les obstacles fédéraux : profession et formation des professionnels de la santé. CommitteeHome.aspx?Cmte=HESA&Mode=1&Parl=41& Ses=2&Language=F Le comité permanent des finances organise des consultations pré-budgétaires afin d éclairer l élaboration du budget fédéral. Toutefois, un moins grand nombre de groupes pourront faire une présentation car la prorogation a raccourci la durée de la session parlementaire. Consultez le lien ci-dessous pour lire les mémoires soumis au comité, y compris celui de la FCSII. x?docid= &mode=1&parl=41&ses=2&languag e=f Cet automne, la FCSII se prépare à appuyer la Semaine nationale de l assurance-maladie. En collaboration avec ses partenaires, y compris la Coalition canadienne de la santé, elle veut mettre l accent sur les soins continus, plus particulièrement les stratégies en matière de vieillissement, et, plus généralement, la consolidation de notre système de soins de santé. La Semaine nationale de l assurance-maladie aura lieu du 2 au 4 décembre à Ottawa. Les principales activités seront une conférence d une journée le 2 décembre. Cette conférence sera suivie d une journée de rencontres avec les principaux députés et sénateurs afin de mettre en relief le soutien à notre système universel de soins de santé &EID=15874 (en anglais seulement)

5 Dates importantes Novembre 2013 Comité permanent de la santé de la Chambre des communes : études sur l abus des médicaments sur ordonnance Comité permanent des finances de la Chambre des communes : consultations pré-budgétaires Chambre des communes : débat sur le projet de loi C-2 Loi sur le respect des collectivités Sénat : présentation, pour une deuxième fois, du projet de loi C-377 Loi modifiant la Loi de l impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières) Chambre des communes : présentation du projet de loi C-525 Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation agent négociateur). Chambre des communes : débat sur le projet de loi C-4 projet de loi omnibus portant exécution de certaines dispositions du budget et appelé Loi no. 2 sur le plan d action économique de novembre Journée de lobbying organisée par l Association des infirmières et infirmiers du Canada Décembre er décembre Journée mondiale du sida 2 décembre Conférence nationale Plan canadien en matière de santé des aînés 3 décembre Lobby dans le cadre de la Semaine de l assurance-maladie 2-4 décembre Semaine de l assurance-maladie à Ottawa 6 décembre Journée nationale de commémoration et d action contre la violence faite aux femmes 10 décembre Journée des droits de l homme 13 décembre Pause de la période des fêtes à la Chambre des communes Janvier janvier cette date marquait le début de la contestation judiciaire relative aux cliniques privées, notamment la cause Cambie Surgeries Corporation c. Colombie-Britannique, mais la cause a été reporté à l automne janvier Reprise à la Chambre des communes Études portant sur les pratiques exemplaires et les obstacles fédéraux : profession et formation des professionnels de la santé. LE SAVOIR AU SERVICE DU SAVOIR-FAIRE /CFNU /nursesunions 2841 promenade Riverside Ottawa (Ontario) K1V 8X7 Téléphone: Télécopieur: Sans frais: