ASSEMBLEE DE CORSE SEANCE DU 1 ER FEVRIER 2001

Transcription

1 ASSEMBLEE DE CORSE DELIBERATION N 01/02 AC DE L ASSEMBLEE DE CORSE RELATIVE AU DISPOSITIF DE DESSERTE MARITIME DE SERVICE PUBLIC ENTRE TOULON ET NICE D UNE PART, ET LA CORSE D AUTRE PART A PARTIR DU 1 ER JANVIER 2002 SEANCE DU 1 ER FEVRIER 2001 L'An deux mille un, et le premier février, l'assemblée de Corse, régulièrement convoquée s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. José ROSSI, Président de l'assemblée de Corse. ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM. Nicolas ALFONSI, Marie-Jeanne BOSCHI-ANDREANI, Dominique BUCCHINI, Pierre-Jean CASTA, Joseph CHIARELLI, Robert FELICIAGGI, Jules-Laurent FERRANDI, Jean-Valère GERONIMI, Marie-Thérèse GRISONI, Simone GUERRINI, Jean JALPI, Mireille LANFRANCHI, Paul-Antoine LUCIANI, François-Xavier MARCHIONI, Joselyne MATTEI-FAZI, Madeleine MOZZICONACCI, Martin MURACCIOLI, Don Pierre PIETRI, Simon RENUCCI, Camille de ROCCA SERRA, Gérard ROMITI, José ROSSI, Ange SANTINI, Marcel SIMEONI, Antoine SINDALI, Jean-Toussaint TOMA ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR : M. ALBERTINI Jean-Louis à M. PIETRI Don Pierre M. ALESSANDRINI Alexandre à M. ALFONSI Nicolas M. ANTONA Joseph à M. Jean JALPI M. BONACCORSI Jean-Claude à M. MURACCIOLI Martin M. CECCALDI Pierre-Philippe à Mme GRISONI Marie-Thérèse M. CHAUBON Pierre à M. MARCHIONI François-Xavier M. CICCADA Vincent à Mme LANFRANCHI Mireille M. COLONNA Jean-Charles à M. de ROCCA SERRA Camille M. FILIPPI César à M. SIMEONI Marcel M. GIACOBBI Paul à M. FERRANDI Jules-Laurent M. LANTIERI Jean-Baptiste à M. ROSSI José M. LUCIANI Toussaint à M. FELICIAGGI Robert M. MOSCONI François à M. CASTA Pierre-Jean M. PATRIARCHE Paul à M. SINDALI Antoine M. PIERI Pierre-Timothée à M. SANTINI Ange M. QUASTANA Paul à M. GERONIMI Jean-Valère M. RUAULT Paul à Mme GUERRINI Simone M. STEFANI Michel à M. LUCIANI Paul-Antoine M. TALAMONI Jean Guy à M. ROMITI Gérard M. TIBERI François à M. TOMA Jean-Toussaint M. VINCIGUERRA Marie-Jean à Mme MATTEI-FAZI Joselyne M. ZUCCARELLI Emile à Mme MOZZICONACCI Madeleine

2 2 ETAIENT ABSENTS : MM. CROCE Laurent, GANDOLFI-SCHEIT Sauveur, MOTRONI Jean. L'ASSEMBLEE DE CORSE la loi n 82/213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, la loi n 83/663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83/8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l Etat, la loi n 86/16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification des dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux, la loi n 86/972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales, le Code Général des Collectivités Territoriales, le règlement (CEE) n 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant l application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l intérieur des Etats membres (cabotage maritime), SUR les orientations communautaires sur les aides au transport maritime (97/C 205/05) du 5 juillet 1997, la délibération n 99/87 AC du 13 juillet 1999 relative à la desserte maritime de la Corse à compter du 1 er janvier 2002, la délibération n 2000/42 AC du 28 avril 2000 de l Assemblée relative à la desserte maritime de service public de la Corse à partir du 1 er janvier 2002, la délibération n 2000/64 AC du 25 mai 2000 de l Assemblée de Corse relative au service complémentaire des lignes maritimes de la zone de Marseille et Toulon et aux lignes de Nice, la délibération n 2000/158 AC de l Assemblée de Corse relative à la desserte maritime de service public de la Corse à partir du 1 er janvier 2002, l avis n 2001/01 du Conseil Economique, Social et Culturel du 29 janvier 2001, rapport du Président du Conseil Exécutif, SUR rapport de la Commission du Développement Economique, de l Aménagement du Territoire et de l Environnement présenté par Mme MATTEI-FAZI Joselyne,

3 3 APRES EN AVOIR DELIBERE ARTICLE PREMIER : ADOPTE les modalités du dispositif de desserte maritime de service public entre Toulon et Nice, d une part, et la Corse, d autre part, à partir du 1 er janvier 2002, élaboré à sa demande par le Conseil Exécutif et joint en annexe. Ce dispositif s inscrit dans le cadre de la continuité territoriale. L aide sociale sera prélevée sur la dotation de continuité territoriale et versée par l Office des Transports de la Corse à la (ou aux) compagnie(s) qui souhaite(ent) en faire bénéficier ses (leurs) passagers. L Office est chargé de régler par convention avec la (ou les) compagnie(s) concernée(ées) les conditions et modalités de cette aide, et notamment les justificatifs qu elle(s) aura(ont) à demander à ses (leurs) passagers et à produire à l Office. L Office avant de passer convention avec lesdites compagnies devra demander aux autorités administratives compétentes de procéder, en cas de besoin, à la vérification de la conformité des navires proposés par les postulants à l égard des règles de sécurité. ARTICLE 2 : Cette délibération a fait l objet d un vote à scrutin public dont les résultats sont les suivants : ONT VOTE POUR : 26 ALBERTINI Jean-Louis, ANTONA Joseph, BONACCORSI Jean-Claude, CASTA Pierre-Jean, CECCALDI Pierre-Philippe, COLONNA Jean- Charles, FELICIAGGI Robert, GRISONI Marie-Thérèse, GUERRINI Simone, JALPI Jean, LANTIERI Jean-Baptiste, LUCIANI Toussaint, MATTEI-FAZI Joselyne, MOSCONI François, MURACCIOLI Martin, PATRIARCHE Paul, PIERI Pierre-Timothée, PIETRI Don Pierre, de ROCCA SERRA Camille, ROSSI José, RUAULT Paul, SANTINI Ange, SINDALI Antoine, TIBERI François, TOMA Jean-Toussaint, VINCIGUERRA Marie-Jean. ONT VOTE CONTRE : 16 BOSCHI-ANDREANI Marie-Jeanne, BUCCHINI Dominique, CHAUBON Pierre, CHIARELLI Joseph, CICCADA Vincent, FILIPPI César, GERONIMI Jean-Valère, LANFRANCHI Mireille, LUCIANI Paul-Antoine, MARCHIONI François-Xavier, QUASTANA Paul, RENUCCI Simon, ROMITI Gérard, SIMEONI Marcel, STEFANI Michel, TALAMONI Jean-Guy.

4 4 ABSTENTIONS : 6 ARTICLE 3 : ALESSANDRINI Alexandre, ALFONSI Nicolas, FERRANDI Jules-Laurent, GIACOBBI Paul, MOZZICONACCI Madeleine, ZUCCARELLI Emile. La présente délibération qui pourra être diffusée partout où besoin sera, fera l objet d une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Corse. AJACCIO, le 1 er février 2001 Le Président de l Assemblée de Corse, José ROSSI

5 5 A N N E X E

6 6 DISPOSITIF DE DESSERTE MARITIME DE SERVICE PUBLIC ENTRE TOULON ET NICE ET LA CORSE A PARTIR DU 1 ER JANVIER 2002 Le dispositif de desserte maritime de service public entre Toulon et Nice d une part, et la Corse, d autre part, à partir du 1 er janvier 2002 se compose : - des modalités d une aide sociale versée à certaines catégories de passagers ; - des obligations de service public «généralisées» s appliquant à l ensemble des transporteurs et indiquant notamment les tarifs sociaux maximums. I MODALITES DE L AIDE SOCIALE I.1. Bénéficiaires. - Les résidants corses (passagers qui ayant leur résidence principale en Corse, effectuent l aller et le retour à partir de la Corse au moyen de billets achetés en Corse) ; - Les personnes âgées de moins de 25 ans ou plus de 60 ans ; - Les étudiants âgés de moins de 27 ans ; - Les personnes voyageant en famille (un ou deux parents voyageant avec au moins un de leurs enfants mineurs) ; - Les personnes handicapées ou invalides. I.2. Montant de l aide sociale pour les passagers embarqués ou débarqués appartenant à une catégorie sociale et transportés à titre onéreux. 15 Euros (98,39 F) par trajet pour les liaisons entre Toulon et la Corse et entre Nice, d une part, Bastia et la Balagne, d autre part. 20 Euros (131,19 F) par trajet entre Nice, d une part, Ajaccio, Propriano et Porto-Vecchio, d autre part. II OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC Conformément à l article 4 du règlement européen 3577/92 du 7 décembre 1992, les obligations de service public concernent les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à prester le service, les tarifs pratiqués et l équipage du navire. Les transporteurs devront fournir toute justification sur leur capacité à assurer le service et être en règle vis à vis des obligations fiscales et sociales. Les règles d équipages sont les règles édictées par l Etat français (règles du pays d accueil).

7 7 II.1. Liaisons avec Toulon. II.1.1. Régularité, continuité. Les transporteurs doivent déposer chaque année pour la période courant du 1 er avril au 31 octobre, et deux mois avant le début de la période, un programme d exploitation comportant au moins une liaison par semaine entre Toulon et la Corse. II.1.2. Tarifs sociaux maximums. Pour les catégories sociales définies dans les modalités de l aide sociale, la part maximum à la charge du passager est, par trajet, de 35 Euros (229,58 F) à l exception des onze semaines d été, de fin juin à début septembre, où cette part maximum est portée à 40 Euros (262,38 F). Cette augmentation d été ne s applique pas aux résidants. Sur l ensemble de la période d exploitation, cette part maximum est limitée à 25 Euros (164 F) par trajet pour les enfants de moins de 12 ans, avec gratuité pour les enfants de moins de 4 ans. En cas de hausse anormale, imprévisible et étrangère aux transporteurs des éléments de coûts affectant l exploitation des liaisons maritimes, ces tarifs maximaux pourront être augmentés au prorata de la hausse constatée. Ces tarifs maximaux seront notifiés aux transporteurs exploitant les services et applicables dans un délai adapté aux circonstances. Ces maxima s entendent hors taxes et redevances per capita perçues par l Etat, la Collectivité Territoriale et les autorités portuaires. II.2. Liaisons avec Nice. II.2.1. Régularité, continuité. Les transporteurs doivent assurer au moins une liaison par semaine toute l année entre Nice et un des ports corses selon un programme déposé deux mois au moins avant le début de chaque période d exploitation ; chaque durée de douze mois consécutifs débutant le 1 e avril étant partagée en une période allant du 1 er avril au 31 octobre et une période allant du 1 er novembre au 31 mars suivant. II.2.2. Fréquence. Sur chacune des lignes reliant Nice, d une part, à Ajaccio, Bastia et la Balagne, les fréquences minimales suivantes doivent être globalement assurées : - 1 rotation par semaine de novembre à mars. - 3 rotations par semaine du 1 er avril au 31 octobre (à l exception des 11 semaines d été). - 6 rotations par semaine pendant les onze semaines d été de fin juin à début septembre.

8 8 Nota : Pour la liaison Nice - Ajaccio, et dans la limite d un tiers de ces rotations hebdomadaires, pourront être prises en compte les liaisons effectuées sur Porto- Vecchio et Propriano. II.2.3. Tarifs sociaux maximums. Pour les catégories sociales définies dans les modalités de l aide sociale, la part maximum à la charge des passagers est, par trajet, de 30 Euros (196,80 F) toute l année. Cette part maximum est limitée à 20 Euros (131,19 F) pour les enfants de moins de 12 ans, avec gratuité pour les enfants de moins de 4 ans. En cas de hausse anormale, imprévisible et étrangère aux transporteurs des éléments de coûts affectant l exploitation des liaisons maritimes, ces tarifs maximaux pourront être augmentés au prorata de la hausse constatée. Ces tarifs maximaux seront notifiés aux transporteurs exploitant les services et applicables dans un délai adapté aux circonstances. Un supplément de 5 Euros (32,80 F) maximum par voyage est possible pour les trajets effectués sur des navires dont la vitesse de croisière en pleine mer est supérieure à 33 nœuds, pouvant être porté à 10 Euros (65,60 F) au maximum pur 30 % au plus de sièges bénéficiant d un confort amélioré. Ces maxima s entendent hors taxes et redevances per capita perçues par l Etat, la Collectivité Territoriale et les autorités portuaires.