Opération Urbaine Ville de Sorbiers. Règlement d aide à la modernisation des entreprises commerciales et artisanales

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1 Opération Urbaine Ville de Sorbiers Règlement d aide à la modernisation des entreprises commerciales et artisanales Fonds d Etat (FISAC) Fonds propres Mairie de Sorbiers Opération Urbaine Ville de Sorbiers Règlement d aide à la modernisation FISAC (Première tranche) Mairie de Sorbiers 1

2 Ce règlement est rédigé en application de la circulaire du 22 juin Ce fonds d intervention d aide à la modernisation des entreprises artisanales et commerciales implantées sur la Ville de Sorbiers a pour objectif d aider les petites entreprises locales à s adapter aux mutations de leur environnement et d assurer à plus long terme le maintien et le développement d activités économiques saines sur ce territoire, ainsi que le maintien et le développement de l emploi. PREALABLE : Les entreprises qui pourront demander le bénéfice de ce fonds d intervention, selon les conditions définies ci-après, doivent nécessairement être sur le territoire de la Ville de Sorbiers. Si le siège social est hors du territoire, l établissement secondaire doit être immatriculé sur la commune de Sorbiers. Le présent document fait état des modalités d intervention de l Etat dans le cadre du FISAC. Cette aide est effective jusqu à épuisement de l enveloppe de crédits. Pour toute information sur le dispositif : Ville de Sorbiers Service Finances Marchés publics Moyens généraux Les services instructeurs des dossiers sont : La Chambre de Métiers et d Artisanat de la Loire Mme Chadia ZOGHBI La Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Saint-Etienne Montbrison M. Jean-Luc Carrot Opération Urbaine Ville de Sorbiers Règlement d aide à la modernisation FISAC (Première tranche) Mairie de Sorbiers 2

3 ARTICLE 1 : DETERMINATION DES ENTREPRISES CONCERNEES Sont éligibles à ce fonds d intervention : les entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers, les entreprises commerciales et de services inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés, Il est entendu que les créations et reprises d entreprises sont éligibles. Les entreprises doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : être à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales, avoir un chiffre d affaires annuel inférieur à HT, sans dérogation possible. Ce chiffre s entend par entreprise, et non par établissement quand il y a des établissements secondaires, réaliser plus de 50 % de leur chiffre d affaires avec une clientèle de particuliers, Les entreprises devront présenter des conditions de viabilité économique. Le comité de pilotage veillera à la pérennité des entreprises et notamment dans le cas d une transmission-reprise. Sont prioritaires : Les entreprises implantées dans les polarités commerciales de Sorbiers : le Bourg, le Valjoly-Grand Quartier. Ne sont pas éligibles : activités liées au tourisme, comme les emplacements destinés à accueillir les campeurs, les restaurants gastronomiques et les hôtels-restaurants, les entreprises en bail précaire, les entreprises de plus de 300 m² de surface de vente, les entreprises de plus de 15 salariés, les entreprises de bâtiment les assureurs, les banques, les pharmacies, les loueurs de fonds, les commerces intégrés ou succursales multiples, les professions libérales, les experts-comptables. ARTICLE 2 : DEPENSES SUBVENTIONNABLES Sont subventionnables : la rénovation des vitrines, les équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises commerciales, artisanales et des services, les travaux d accessibilité aux personnes à mobilité réduite, Opération Urbaine Ville de Sorbiers Règlement d aide à la modernisation FISAC (Première tranche) Mairie de Sorbiers 3

4 les investissements relatifs à la modernisation des locaux d activité, y compris les équipements professionnels, le matériel d occasion (attestation sur l honneur que ce matériel n a pas déjà été subventionné). Ne sont pas subventionnables : l acquisition d un fonds de commerce, d un local commercial ou d un terrain pour construire des locaux d activité, le coût de la main d œuvre relative aux travaux réalisés par l entreprise, pour elle-même, les acquisitions réalisées en Location par Option d Achat, l acquisition de véhicule, le matériel informatique, les caisses enregistreuses. ARTICLE 3 : CONTRAT DE PROGRES Le contrat de progrès a pour objectif d accompagner le projet de développement du chef d entreprise. Il est obligatoire pour tout dossier de demande de subvention. Il se fonde sur la base d un diagnostic préalable partagé par l entreprise et la chambre consulaire. Il comporte les enjeux et les actions de progrès que le responsable d entreprise s engage à mettre en œuvre dans l année qui suit l attribution de la subvention. Ce contrat de progrès est annexé au dossier de demande d aide. ARTICLE 4 : MONTANT DE L'AIDE ACCORDEE Les aides publiques (Europe, Etat, Région, Département, EPCI, Commune) allouées pour un même projet ne doivent pas excéder 80 % du coût HT de l investissement. La subvention du FISAC est de 20 % de l investissement HT. Le FISAC peut être cumulé avec d autres fonds publics : Europe, collectivités locales. Dépenses subventionnables : - plancher : H.T. - plafond : H.T. La prestation doit être réalisée dans un délai de 12 mois suivant la date de notification de la subvention, au-delà de cette période, le bénéficiaire perdra ses droits. Il est possible de déposer deux dossiers au cours de la première tranche de l opération, dans la limite d un plafond de subvention de Au-delà de ce plafond, le délai de carence de 2 ans s applique à l entreprise pour bénéficier à nouveau d une subvention du FISAC. Ce délai court à partir de la date à laquelle est intervenu le dernier versement de cette aide ARTICLE 5 : MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION Pour bénéficier d une aide du FISAC, une demande devra être adressée à la Ville de Sorbiers (maître d ouvrage de l opération). Opération Urbaine Ville de Sorbiers Règlement d aide à la modernisation FISAC (Première tranche) Mairie de Sorbiers 4

5 Les prestations ne pourront commencer qu'après accusé de réception de la demande d autorisation de démarrage par la Ville de Sorbiers ou après la réception par l'entreprise d'un accusé de réception par la ville de Sorbiers du dossier complet. Ces accusés ne préjugent en aucun cas de la décision du comité de pilotage. La demande devra être accompagnée des pièces suivantes : demande de subvention de l entreprise, dossier type de présentation de l entreprise et de son projet avec l étude économique réalisée par la chambre consulaire concernée et son avis, en cas de transfert, avis des Maires des communes de départ et d arrivée, extrait d immatriculation au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, titre de propriété des locaux d exploitation ou bail commercial, R.I.B. de l entreprise (correspondant bien au demandeur de la subvention), bilans et compte de résultat des trois derniers exercices clos ou prévisionnel, devis des investissements, plan de financement de l opération dans sa globalité, justificatifs du financement de l investissement (accords bancaires ), Opération Urbaine Ville de Sorbiers Règlement d aide à la modernisation FISAC (Première tranche) Mairie de Sorbiers 5

6 ARTICLE 6 : DECISION D'ATTRIBUTION DE L'AIDE Le dossier est établi par la chambre consulaire compétente qui le transmet pour avis au comité de pilotage de l Opération Urbaine de Sorbiers composé comme prévu dans la convention. L attribution de la subvention ainsi que son montant définitif sont décidés par un comité de pilotage présidé par le représentant de l Etat et/ou un représentant de la Ville de Sorbiers (maître d ouvrage). Ce comité de pilotage comprend l ensemble des partenaires de l opération. L attribution de l aide est notifiée à l'intéressé par la Ville de Sorbiers. ARTICLE 7 : MODALITES DE PAIEMENT La subvention est mandatée par la Ville de Sorbiers (maître d ouvrage) sur production des pièces justificatives attestant que l opération subventionnée a été réalisée conformément à la demande. La subvention sera versée à l'intéressé après fourniture de l'ensemble des factures acquittées et certifiées (date de paiement, tampon et signature par le banquier ou le fournisseur), qui devront être conformes aux devis présentés initialement. Le délai de réalisation du projet d investissement est fixé à 12 mois à compter de la notification de la subvention, avec un délai supplémentaire de 4 mois pour présenter l ensemble des factures. ARTICLE 8 : SUIVI DU PROJET SUBVENTIONNE Le bénéficiaire s engage à communiquer à la Ville de Sorbiers (maître d ouvrage de l opération) un compte-rendu de l impact de l investissement subventionné sur son activité. A cet effet, un questionnaire permettant de mesurer cet impact devra obligatoirement être rempli par le bénéficiaire. Le chef de projet de l opération prendra contact avec l entreprise pour obtenir ces informations. ARTICLE 9 : MODIFICATIONS DU REGLEMENT Le Comité de pilotage se réserve la possibilité de modifier le présent règlement par avenant. ARTICLE 10 : DISPOSITIONS PARTICULIERES En cas de revente du bien subventionné dans un délai de 2 ans, l entreprise s engage à reverser la subvention aux financeurs publics au prorata temporis. Le délai précité commence à courir à compter de la date de notification de l aide par la Ville de Sorbiers (maître d ouvrage de l opération). Opération Urbaine Ville de Sorbiers Règlement d aide à la modernisation FISAC (Première tranche) Mairie de Sorbiers 6

7 Opération Urbaine Ville de Sorbiers DEMANDE D AIDE A LA MODERNISATION DES FONDS D ETAT (FISAC) ENTREPRISES Nom : Prénom : en qualité de : Raison sociale : Activité : N SIREN : Code NAF : Adresse : Tél : Fax : E.mail : - désire participer, dans le cadre de l'opération Urbaine de la Ville de Sorbiers, à l opération : Aide à la modernisation, - s engage à se conformer au règlement de cette aide dont il a pris connaissance, - s engage à fournir tous les éléments et documents nécessaires à l élaboration du dossier, - certifie ne pas avoir effectué ses travaux d'investissements, à ce jour et s'engage à attendre l'accusé de réception de la Ville de Sorbiers, pour les commencer, - s engage à se rapprocher du service urbanisme de la Ville de Sorbiers pour connaître ses obligations légales avant la réalisation des investissements, - participe au coût des moyens mis en œuvre pour un montant de 300,00 H.T. auprès des Chambres Consulaires, réduit à 150 H.T. en cas de deuxième dossier. - certifie ne pas avoir effectué les dépenses, à ce jour et s'engage à attendre l'accusé de réception de la Ville de Sorbiers, pour les commencer, - atteste sur l'honneur être à jour de ses cotisations sociales et fiscales. A Sorbiers, le Tampon Signature Opération Urbaine Ville de Sorbiers Règlement d aide à la modernisation FISAC (Première tranche) Mairie de Sorbiers 7

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