Rénovation de la gestion. du Domaine Public Routier. du Département de la Moselle. Réunions de présentation Mars 2012

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1 Rénovation de la gestion du Domaine Public Routier du Département de la Moselle Réunions de présentation Mars 2012

2 Gestion du domaine public routier départemental principes antérieurs La gestion du domaine public routier est définie par les textes généraux et le Règlement Départemental de Voirie (2004). En pratique, elle était assurée par les unités territoriales (UTR) et le siège (DER) Instruction des autorisations de voirie en UTR ; Délivrance par la DER au moyen du logiciel ACOVOI pour les permissions de voirie, accords techniques, permis de stationnement ; Délai moyen d instruction : 1 mois

3 Gestion du domaine public : la modernisation Les objectifs principaux de la modernisation : Amélioration du service à l usager Réduction des délais de délivrance des arrêtés Conservation du patrimoine routier Les moyens mis en œuvre : Révision du Règlement de Voirie pour le rendre plus accessible Déconcentration de la délivrance des autorisations de voirie en UTR Mise en service d un nouveau logiciel : COORDIN en remplacement d ACOVOI Utilisation future du web pour les demandes d autorisation

4 Gestion du domaine public : la modernisation La révision du Règlement de voirie: Mise à jour sur le plan juridique Simplification - clarification du contenu Amélioration de la conservation du domaine public routier Le projet de règlement a été soumis pour avis à une Commission Consultative (art R et du CVR), notamment les règles relatives aux modalités de remblaiement, de réfection provisoire et définitive, avant d être adopté par le Conseil Général lors de sa 4 ème réunion trimestrielle de 2011

5 La révision du Règlement du Domaine Public Routier Départemental Contenu du nouveau règlement: Titre 1 : La domanialité- Principes Titre 2 : Droit et obligations du riverain Titre 3 : Occupation du domaine public par des tiers Titre 4 : Gestion, police et conservation du domaine public Annexes

6 Objectifs généraux des modifications du titre 3 : Améliorer la préservation du domaine public routier Faciliter le travail d instruction et de contrôle des UTR par la mise en place de règles précises La révision du Règlement

7 La révision du Règlement, rappel des définitions Permis de stationnement (occupations superficielles sans ancrage) : Délivrance par le Maire en agglomération, mais après avis du gestionnaire Délivrance par le PCG hors agglomération Accord technique : Fixe les conditions techniques de réalisation des ouvrages et de remise en état du Domaine Public Ne concerne que les occupants de droit Permission de voirie : Fixe les conditions techniques Autorise l occupation du Domaine Public Convention d aménagement : Autorise l occupation du D.P Fixe les conditions de réalisation et de remise en état Définit les conditions de financement, d entretien et de responsabilité des ouvrages

8 La révision du Règlement, principes fondamentaux Art 46.4 : prééminence du domaine public, rechercher prioritairement les solutions de passage en domaine privé Art 44 : Partage des fourreaux de télécommunication

9 conditions techniques de réalisation des travaux sous accotement Implantation des réseaux sous accotements : Soit la distance de la fouille permet de respecter un angle de 45 par rapport au bord de chaussée ; Soit la fouille est accolée à la chaussée, avec profondeur mini de 80cm et largeur mini de 50cm (compactage mécanique) Reconstitution complète des accotements étroits ; Soit la chaussée a déjà été calibrée, ouverture à la trancheuse avec profondeur de 40 cm et remblaiement en béton auto-compactant (technique réservée aux réseaux de télécommunications) En dehors de ces cas, pas de fouille à la trancheuse à moins d 1 m du bord de chaussée (sur les accotements d une largeur supérieure ou égale à 2m).

10 conditions techniques de réalisation des travaux sous accotement

11 conditions techniques de réalisation des travaux sous trottoirs et chaussée Implantation des réseaux sous trottoirs et chaussées : Distance minimale du bord de fouille par rapport à l aplomb de la bordure de 30 cm ; Axe fouille coïncidant avec l axe de circulation de la voie ou l axe de chaussée.

12 conditions techniques de réalisation des travaux sous trottoirs et chaussée Fouilles sous trottoirs et chaussées : Solutions à privilégier :, ou Solution déconseillée : bande de roulement

13 conditions techniques de réalisation des travaux remblaiement des tranchées Remblaiement des tranchées: Art 60 : Réutilisation des matériaux extraits interdite sous chaussées et accotements Tranchées étroites (< 30cm) sous chaussées : remblaiement en matériaux auto-compactant

14 conditions de réalisation des travaux reconstitution du corps de chaussée Reconstitution du corps de chaussée Possibilité d une réfection provisoire ; Réfection définitive dans les 6 mois : détail en annexe 6 ; Prise en compte du trafic lourd selon 7 catégories : T5 à T0 ; Comptages de trafics disponibles sur site cg57.fr à la rubrique «Vivre la Moselle/Mobilité/Routes/Entretien, Gestion, Exploitation/Comptages de circulation». Mode de calcul : le chiffre correspondant au trafic total est à diviser par 2 pour chaque sens de circulation puis appliquer le pourcentage de trafic poids-lourds

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16 conditions de réalisation des travaux reconstitution du corps de chaussée Reconstitution chaussées avec structures GB/GB, GB/GNT ou GNT/GNT, selon le trafic Détails en annexe 6 :

17 conditions techniques de réalisation des travaux Surlargeur de la réfection de la couche de roulement : de 10 à 50 cm Ouverture des revêtements de moins de 3 ans, strictement limitée, soumise à l appréciation des services départementaux : Fouilles longitudinales: enrobés sur une demi-largeur de chaussée Fouilles transversales: largeur de la fouille + 30cm de part et d autre Conditions techniques spécifiques de remblaiement et de reconstitution des corps de chaussée plus contraignantes si besoin

18 conditions techniques de réalisation des travaux Gestion des tranchées communes : Demande initiée par le maître d ouvrage pour la fouille commune et les réseaux lui appartenant (commune ou EPCI) Demandes spécifiques par les occupants utilisant cette fouille (électricité, Télécom, fibre optique, ) Chaque occupant est responsable de son réseau visà-vis du gestionnaire de la voirie (CG57)

19 conditions administratives de réalisation des travaux Dépôt et instruction des demandes (1/2) Des dossiers de demande plus complets : o Une demande selon le modèle présenté en annexe 3 o Fiche descriptive des travaux o Plan de situation lisible adapté à l ampleur de l occupation o Dossier d exécution comportant des éléments sur le réseaux existants, les réseaux projetés, le tracé en plan, le profil en long, la nature et l épaisseur des matériaux employés

20 conditions administratives de réalisation des travaux Dépôt et instruction des demandes (2/2) Notice sur sécurité et pérennité de la circulation Contenu du dossier adapté à la nature de la demande (ex : branchements) Dépôt des dossiers en mairie pour travaux en agglomération, et à l UTR directement pour les travaux hors agglomération Envoi par mail accepté sous réserve de format compatible (plans A0 en papier) Nouveau formulaire obligatoire

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22 conditions administratives de réalisation des travaux Délais de demande : 15 jours pour les branchements 2 mois avant démarrage pour les autres demandes 6 mois pour les conventions Délai de validité des autorisations : 1 an à compter de la délivrance de l autorisation Intervention d urgence (Réparations, fuites) : Pas de délai mais prévenir le gestionnaire de voirie et le maire si les travaux ont lieu en agglomération Demande d autorisation à transmettre dans les 24h ouvrées en régularisation à l UTR concernée

23 Le dispositif de suivi des chantiers

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25 Le dispositif de suivi des chantiers Un système de fiches de liaison : - initialisé lors de la production de la permission et joint à l envoi du document ; - Définissant précisément les attentes du CG57 - Instituant un système d échanges d informations et de validation de documents entre le pétitionnaire, le maître d œuvre, l entreprise et le Conseil Général tout au long de la vie du chantier Une démarche cohérente avec les nouveaux décrets

26 Le dispositif de suivi des chantiers Chantier simple : Pas d impact important sur la circulation Travaux en agglomération sous trottoir Pas de fouilles longitudinales sous chaussée Traversées ponctuelles de chaussée (branchement) Accès / Permis de stationnement

27 Chantier à enjeux : Le dispositif de suivi des chantiers Impact important sur la circulation ou sur la pérennité du corps de chaussée et de ses dépendances : Ex : Fouilles longitudinales ou fouilles transversales répétées

28 Le dispositif de suivi des chantiers Avant les travaux Pendant les travaux Après les travaux Suivi simple Eléments préparatoires Éléments de fin de chantier Suivi à enjeux Eléments préparatoires Réunions de chantier Éléments de fin de chantier

29 dispositif de suivi des chantier simple - Fiche de liaison simplifiée (FLS) Fiche à retourner à l UTR concernée, accompagnée des éléments suivants : Arrêté de circulation Fiches matériaux suivant la (les) structure(s) type de chaussée définies dans la permission Date prévisionnelle des travaux datée et signée par l entreprise et le maître d œuvre Volet A avant le début des travaux + validation (ou refus motivé) de UTR Volet B après la fin des travaux + validation (ou refus motivé) de l UTR

30 dispositif de suivi des chantiers à enjeux - Fiche de liaison complète (FLC) Volet A : préparation des travaux Fiche à retourner à l UTR concernée, avant tout démarrage des travaux accompagnée de : Arrêté de circulation Compte rendu de la réunion préparatoire (piquetage) Préparation des travaux > Fiches matériaux > Structure de chaussée > Planning prévisionnel datée et signée par l entreprise et le maître d œuvre Validation (ou refus) par l UTR

31 dispositif de suivi des chantiers à enjeux - Fiche de liaison complète (FLC) Volet B : fin de chantier Fiche à retourner à l UTR afin de clôturer le chantier accompagnée de : Comptes-rendus de chantier Date d achèvement des travaux P.V. des essais de compactage Plan de récolement Réception des ouvrages Datée et signée par l entreprise et le maître d œuvre Validation (ou refus) par l UTR

32 déroulement des travaux réception des travaux Obligatoire pour les chantiers d importance Fourniture par le bénéficiaire : Des plans de récolement Essais pénétrométriques En cas de non production, essais par le gestionnaire aux frais du maître d ouvrage En cas de résultats non conformes, réfection de la tranchée par le maître d ouvrage, ou à défaut par le gestionnaire, aux frais du maître d ouvrage

33 dispositif de suivi des chantiers - responsabilité Sans la validation par les services départementaux des travaux réalisés, le maître d ouvrage conserve l entière responsabilité de l ouvrage implanté, des travaux de réfection de voirie et de l entretien du Domaine Public Routier Départemental Attention : Passé le délai de 3 mois, les travaux sont réputés conformes au dossier de permission de voirie : pas de recours possible en cas de dommages ultérieurs aux réseaux / ouvrages

34 Gestion du Domaine Public - garantie Garantie : Délai de garantie de 2 ans (revêtement) Porte sur l absence de déformation et tenue du revêtement Point de départ : transmission du volet B (FLC) ou date de fin réelle des travaux (FLS) Réception à l initiative du CG57 (notion de chantier à enjeux) Si résultats des contrôles non satisfaisants, reprise à la charge du pétitionnaire La responsabilité de l ouvrage reste à la charge du pétitionnaire pendant toute la durée de l occupation

35 Gestion du Domaine Public - garantie Désordres constatés pendant la période de garantie Remise en état par l occupant dans le délai de mise en demeure imparti par le CG57 Au-delà du délai de mise en demeure, remise en état par le CG57 aux frais de l occupant En cas d urgence, pour le maintien de la sécurité routière, cette possibilité est ouverte, sans mise en demeure préalable

36 Gestion du Domaine Public la gestion de la circulation Toute gêne à la circulation nécessite un arrêté de police (véhicules, cyclistes, piétons)

37 Gestion du Domaine Public la gestion de la circulation Compétence du maire qui doit se concerter avec le CG s il y a un impact sur le réseau départemental Procédure simplifiée pour ce qui est courant (ADP) Procédure plus complète sinon (chantiers non courants) Les panneaux doivent être mis en place selon l arrêté pris préalablement et affiché au droit du chantier

38 Gestion du Domaine Public Arrêté Départemental Permanent L arrêté Départemental Permanent (ADP) a pour vocation de : simplifier les démarches dans les cas courants garantir la sécurité des usagers donner un cadre de référence appliquer les dispositions pertinentes informer les usagers l ADP a été remis en forme pour ne plus faire référence qu aux chantiers courants Transmission de la fiche «information de tenue de chantier» (Annexe II) à l UTR par l entreprise en charge des travaux pour validation, en même temps que la fiche de liaison

39 ADP - périmètre L arrêté s applique hors agglomération aux travaux exécutés en régie ou par une entreprise : Domaine d application : Signalisation de chantiers fixes et chantiers mobiles Arrêts momentanés d une durée maxi de 5 minutes Chantier courant : (géré par l A.D.P) Pas de gêne notable à l usager Choix des dates d intervention Pas d accumulations de chantiers successifs Limitation de l interaction de chantiers Fluidité du trafic : les volumes de trafics escomptés ne doivent pas excéder la capacité résiduelle du réseau

40 Gestion du Domaine public - ADP Conditions requises pour l utilisation de l ADP : Pas de déviation Pas d alternat supérieur à 500 mètres linéaires Largeur minimale de 2,80 mètres linéaires (ml) par voie de circulation Débit prévisible par voie laissée libre à la circulation en fonction du type de route Pour les routes à chaussées séparées : Zone de restriction de capacité ne doit pas excéder 6 km Inter-distances entre chantiers à respecter

41 Si l ADP n est pas applicable Les chantiers non courants doivent faire l'objet d'un arrêté spécifique : 1) Une fiche de prévision de chantier, établie par le maître d'œuvre des travaux, selon le modèle joint en annexe IIIa doit être fournie au moins 6 semaines avant le démarrage du chantier à l UTR concernée. 2) Un dossier d'exploitation de chantier, établi par le maître d'œuvre des travaux, selon le modèle joint en annexe IIIb doit être fourni au moins 4 semaines avant le démarrage du chantier à l UTR concernée 3) Un avis circonstancié sur le contenu du dossier sera transmis au maître d'œuvre par le Chef de la Division de l'exploitation Routière du Conseil Général, dans les 7 jours ouvrés à compter de la date de réception du dossier d'exploitation. 4) L'arrêté sera pris dans les 10 jours ouvrés suivant la réception des compléments éventuels ou suivant la date d'envoi d'un avis favorable sans réserve tel que prescrit au 3) ci-dessus.

42 Les suites de la démarche menée par le CG Vers une gestion de chantier en lien avec les évolutions réglementaires récentes (guichet unique, DT/DICT)

43 merci de votre attention

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