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1 Kit de Communication Obligations des bénéficiaires du programme en matière de publicité des aides obtenues PROGRAMME OPÉRATIONNEL DE COOPÉRATION TERRITORIALE EUROPÉENNE INTERREG IV A France-Suisse AIN BERNE DOUBS GENÈVE HAUTE-SAVOIE JURA JURA CH NEUCHÂTEL TERRITOIRE-DE-BELFORT VALAIS VAUD

2 Vous bénéficiez d une subvention européenne et/ou fédérale au titre du programme INTERREG IV A France-Suisse , vous devez savoir que : La subvention européenne vous est octroyée au titre de la politique de cohésion territoriale de l Union européenne, dont la coopération constitue l un des trois objectifs prioritaires pour la période Cette politique, qui vise à réduire les écarts de développement entre les régions d Europe et particulièrement dans les territoires frontaliers, représente l une des interventions clés de l Union européenne et son premier poste budgétaire (295 milliards d euros pour la période ). Elle intervient pour soutenir l innovation, la protection de l environnement, l attractivité et la compétitivité des régions, la qualité de vie en zone frontalière et le renforcement de la coopération. Les projets qu elle soutient doivent s inscrire dans ces priorités stratégiques de niveau européen, en s appuyant sur des initiatives et des acteurs locaux. Ils sont sélectionnés pour leur qualité et leur contribution au développement des régions concernées. La publicité de l intervention de l Union européenne en faveur de votre projet est une obligation. Cette obligation, liée à l octroi d une subvention européenne, vous engage à informer les personnes qui bénéficient de votre projet, vos partenaires et plus généralement le grand public, de la participation de l Union européenne et de l aide obtenue. Elle intervient dans un cadre réglementaire unique (règlement CE 1828/2006) qui conditionne le versement des crédits européens au respect strict de l obligation de publicité. 2

3 Vous bénéficiez d une subvention européenne et/ou fédérale au titre du programme INTERREG IV A France-Suisse , vous devez le faire savoir. En votre qualité de bénéficiaire du FEDER, vous vous engagez, par voie de convention conclue avec la Région Franche-Comté, autorité de gestion du programme, à garantir la publicité de l aide européenne qui vous a été attribuée. Le respect de cette obligation est vérifié au stade du versement du solde de la subvention FEDER. Il en conditionne les versements et peut valoir, en cas de négligence, l annulation ou le remboursement de la subvention et donc des acomptes déjà perçus, vous vous engagez à mentionner le programme INTERREG IV A France-Suisse. En votre qualité de bénéficiaire d une subvention fédérale INTERREG, vous vous engagez, dans la convention d attribution de la subvention conclue avec la Coordination régionale concernée, à garantir la publicité de la participation financière de la Confédération dans toute opération promotionnelle, ainsi que sur tous les supports de communication relatifs au projet subventionné, vous vous engagez à mentionner le programme INTERREG IV A France-Suisse. Sur Internet Aux fins de transparence et de lisibilité de l intervention européenne, la liste des bénéficiaires du FEDER et/ou d une subvention fédérale est publiée sur le site internet* dédié au programme : avec mention des montants de subventions publiques qui sont attribuées à chaque projet. En signant la convention, vous acceptez de figurer dans cette liste. * Cette liste (nom de l organisme, nom du contact, lien, intitulé et objectifs de votre projet, coût total et montant de subventions octroyées) est publiée dans le respect de la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l égard des traitements de données à caractère personnel. 3

4 Comment faire? 1/ Pour tous les projets : en apposant les éléments obligatoires (se reporter à l encadré de droite) sur tout document ou support d information et de communication relatifs au projet ; en affichant, grâce à des supports appropriés, la participation européenne et fédérale (ainsi que, le cas échéant, celle des autres partenaires) au financement de votre projet, dans vos locaux et/ou sur le lieu de réalisation de votre projet (affiches, panneaux, banderoles, drapeaux, autocollants ) ; en fournissant au fur et à mesure de l avancée de votre projet, un exemplaire de chaque support de communication édité ainsi qu une revue de presse et en joignant à votre rapport final d exécution, le plan de communication mis en œuvre ; en veillant à mentionner les co-financeurs de votre projet qui peuvent également vous demander d afficher des logos et des mentions spécifiques supplémentaires. À toutes fins utiles, vous trouverez leurs logos dans le CD-ROM joint à ce kit. 2/ Pour les projets à caractère matériel (infrastructure, aménagement, équipement) : Le programme INTERREG IV A France-Suisse soutient essentiellement des projets à caractère immatériel. Toutefois, en cas de projet à caractère matériel : dès le début des travaux, placez un panneau d affichage temporaire, présentant sur au moins 25% de sa surface, le descriptif et la dénomination de l opération, avec les éléments obligatoires ; après les travaux (au plus tard six mois après l achèvement de toute opération), remplacez ce panneau par une plaque explicative permanente, visible et de taille significative, comportant, a minima, les éléments obligatoires sur 25% de sa surface. Éléments et mentions obligatoires sur tout support relatif au projet : Le drapeau et la mention de l Union européenne avec mention du fonds concerné en toutes lettres : Fonds européen de développement régional (cette mention n est pas obligatoire sur les petits objets promotionnels). UNION EUROPÉENNE Obligatoire! Le logo et la mention de la Confédération suisse. Une mention indiquant que l opération réalisée a été sélectionnée dans le cadre du programme de coopération territoriale européenne INTERREG IV A France-Suisse Nous vous encourageons vivement à accompagner cette mention du logo du programme. 4

5 Sur votre site web, créez un lien vers le site du programme INTERREG : et vers celui de vos financeurs : Commission européenne, Confédération suisse... Arborez le drapeau européen sur le site de votre projet pendant la semaine du 9 mai (Journée de l Europe). Vous êtes une entreprise Mentionnez systématiquement le soutien de l Union européenne et de la Confédération suisse à votre projet : affichez les éléments obligatoires (vous référer à l encadré de la page 4) sur tous les équipements que le programme INTERREG IV A France-Suisse vous a permis d acquérir ou de moderniser ; intégrez l information sur la participation de l Union européenne, de la Confédération suisse et sur le programme INTERREG IV A France-Suisse dans vos locaux et vos communications internes (revues, plans d action, informations aux salariés et aux partenaires sociaux ). Vous êtes une association Informez vos membres, partenaires et autres financeurs, du soutien apporté par l Union européenne et la Confédération suisse à travers le programme INTERREG IV A France-Suisse : dans vos locaux, lors de vos assemblées, dans vos publications Vous êtes un organisme de formation informez vos stagiaires de l aide apportée par l Union européenne et la Confédération suisse ; affichez sur vos courriers ou sur vos supports de formation les éléments obligatoires ; informez votre personnel et le grand public de l intervention de l Union européenne et de la Confédération suisse dans votre projet en l affichant dans vos locaux. Vous êtes une collectivité Mentionnez systématiquement le soutien de l Union européenne et de la Confédération suisse à votre projet : dans toutes vos publications (internes, grand public ou à destination de vos partenaires) ; sur votre site internet ; informez vos élus ; exigez des structures que vous co-financez avec le FEDER ou les fonds fédéraux de mentionner également leur participation. Et lors de vos événements Affichez les emblèmes européen et suisse. Mentionnez le soutien de l Union européenne et de la Confédération suisse à votre projet. N hésitez pas à inviter les parlementaires européens ou représentants de l Union européenne lors de manifestations majeures. 5

6 Autres suggestions pour une communication réussie Pour valoriser votre projet, pensez à remplir la fiche de présentation des projets fournie dans vos outils (voir les éléments de contenu du CD-ROM joint) et à nous la retourner ; N hésitez pas à nous faire parvenir dès le dépôt du formulaire de demande de subvention et au fur et à mesure de l avancement de votre projet : tout support de communication édité sur votre projet (communiqués de presse, publications...) des illustrations : photos, films, affiches... un état d avancement annuel. Veillez à nous tenir informés de toute manifestation que vous organisez autour de votre projet. Nous vous encourageons également à vous rapprocher des autres financeurs de votre projet pour recueillir leurs attentes en matière de communication. Vous pouvez d ores et déjà retrouver leurs logos dans le CD-ROM joint. Contactez-nous! Le programme INTERREG IV A France- Suisse possède son propre plan de communication, approuvé par la Commission européenne. Il est doté d un chargé de communication dédié : Tél. : +33 (0) Vous pouvez articuler vos actions de communication avec le plan de communication du programme afin de renforcer leur impact, et être ainsi associé à la communication générale du programme (reportages, dossiers de presse, visites officielles, événements, campagnes, banques de projets ), et notamment à travers le site : En particulier, vous pouvez être sollicité pour venir présenter votre projet devant le comité de programmation, le comité de suivi ou à l occasion de manifestations dédiées au projet. Vous bénéficierez en ce cas d un soutien logistique qui vous sera apporté au titre du programme. 6

7 Vos outils tout prêt! Contenu du CD : le drapeau et la mention de l Union européenne, les logos de la Confédération suisse et du programme de coopération territoriale européenne INTERREG IV A France-Suisse avec leurs chartes graphiques respectives ; une affiche 80x60 avec le drapeau de l Union européenne, les logos de la Confédération suisse et du programme de coopération territoriale européenne INTERREG IV A France-Suisse ; un autocollant au format A3 faisant mention de la participation du programme ; une fiche vierge de présentation des projets à compléter par les porteurs de projet ; les logos des partenaires du programme*. * Attention : ces logos pouvant être soumis à variation, il appartient à chaque porteur de projet de se rapprocher des partenaires pour s assurer de leur validité. Kit de Communication Obligations des bénéficiaires du programme en matière de publicité des aides obtenues 7

8 Chargé de communication du programme te.fr (0) Secretariat technique conjoint INTERREG IV A France-Suisse Région Franche-Comté 4 square Castan F Besançon cedex Tél. +33 (0) En France : Espace Rhône-Alpes 20 rue de l Égalité F La Roche-sur-Foron Tél. +33 (0) En Suisse : Rue de la Paix 13 CH-2300 La Chaux-de-Fonds Tél. +41 (0)

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