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Transcription

1 .J lji I L il. LUI L ~ ~ :li'\m Mar l I II I t' I I 0II III Ii~:s 0\; I II:s CANADA caur SUPERIEURE PROVINCE DE QUEBEC DISTRICT DE LAVAL Il"J\l~1 r. I. ) ~-- No: Dans I'affaire de : g \}\...l:,v do i )- (,1-' J.t' OJ..L.V.L\.~r c,j...t...,"" lj.,.,4,'v\-1j\.. \ Ul\I\ U the...u't\ ~4 Go" c. NORMAND MAILLE, domiclue at residant au 56 rue Sherrill a Gore, district de Terrebonne, province de Quebec JOV 1KO Creancler/Requerant. f). q:>%-'-' j kt SOCIETE EN COMMANDITE ~,j t-\\..\... "i~ 1\. ~J.,.\ltl.. INVESTISSEMENTS ROYAL MONTREAL, ().. 'Jo:-'+" bout. Notre-Dame. bureau 109. en la vlll~ (' ~\1\' C 4-. et district de Laval, province de Qy~bec;(j7W ~ "(\ I.,~"..:~ m t', OJ.. Debltrlcellntlmee ~ 0t)('o~t ~. V~\~t.' ~ \>. tz. ~ ir;wu.. DENIS C. CHARRON, 4351 bout. Notre-.. 1\.'l Dame. bureau 109. en 18 villa' at djstrict de Laval. province de Quebec H7W 113 '.. " -,'.:.,'n: COJ{i)'CiRHE Oebiteur '.\'.t,.j,"'''' 'V'. ~...~.. ~:-:-:--:... ":1: :"~..:: ~~~t~,ri~,~ ~"."BUREAU DU SURlNTENDANT DES \.:'!t': r:.:'.r-; :i!:~r.'. '~I:,.,!')'-:':\' ' FAILLITES bout Notre-Dame. burney.,. 109, en la ville et district de Laval. prqylnpe de '.;\CrfO H \\:~f;~nfi"t\. Quebec H7W 113 Mis en cause. REQUETE EN FAILLlTE AMENDEE A L'UN DES JUGES DE LA COUR SUPJ:RIEURE, SIEGEANT EN DIVISION DE PRATIQUE DANS LE DISTRICT DE LAVAL, LE CREANClER EXPOSE CE QUI SUIT: 1 ~3Jo~ 2.0?-,-" \,.. C.

2 JUllZb. LUlL J:1JPM Martlo, 1"1100 et assocles N1I!JObL p. L CANADA PROVINCE DE QUEBEC DISTRICT DE LAVAL COUR SUPERIEURE No: Dans I'affalre de; NORMAND MAILLE, domlcllle at residant au 56 rue Sherritt a Gore, district de Terrebonne, province de Qu6bec JOV 1KO c. Creancler/Requerant SOCIETE EN COMMANDITE INVESTISSEMENTS ROYAL MONTREAL, 4351 bou!. Notre-Dame, byreau 109, en la ville et district de Laval. province de Quebec H7W 1T3 Et Debltrice/lntlmee DENIS C. CHARRON, 4351 bou!. Notre- Dame. bureay 109. en la yllle at dlstrlot de Laval, province de Quebec H7W 1T3 Deblteur BUREAU DU SU~NTENDANT DES FAILUTES, 4351 bou!. Notre-Dame. bureau 109, en la ville et distoct de Laval, province de Quebec H7W 1T3 Mis en cause REQUETE EN FAILUTE AMENDEE A L'UN DES JUGES DE LA COUR SUPERIEURE, SIEGEANT EN DIVISION DE PRATIQUE DANS LE DISTRICT DE LAVAL, le CREANCIER EXPOSE CE QUI SUIT: 1

3 I JUlll1). lull.l.i.lt'm MilllllI, t'iiuii III ii~~ij~lli~ IP {ijol 1". " '1. Le creancler a effectue des travaux it la demande de la debltrice representee alors par M. Denis C. Charron. Ie tout tel qu'i1appert des factures produites en Iiasse sous (a cote P~1. 2. La 21 oetobre 2008, la debitrlce representee par M. Denis C. Charron, signal\ una reconnaissance de dette au montant de $ pour cas services rendus at portant Inter~ts au taux de 2% par mois jusqu'au parfait paiement. Ie tout tel qu'll appert de ladite reconnaissance de dette produlte comme piece P~2. 3. Le creancler ne detient aucune garantle sur les biens de la debitrice pour Ie paiement de cette somme at aucune autre personne ne detlent une telle garantie pour Ie creancler. 4. Le creancler a tenta au cours des dernieres annees a malntes oooasions de se faire payer des sammes dues et ce, sans succes malgre (es representations faites par Ie representant de la debltrlce, M. Denis C. Charron. 5. La debltrlce a cesse de falre honneur a ses obligations en general au fur et a mesure qua celles-cl etaient echues, 6. Le creancler a depose une requete a la Cour du Quebec, dans Ie district de Terrebonne portant Ie numero 700 w en reclamation des sommes dues, tel qu'll appert d'une cople de ladlte requ~te introductiva d'lnstance, piece P-3. 7, Le deblteur Denis C. Charron a depose una cession en vertu de la Lol sur la faillite et I'lnsolvabllite, lei qu'll appert de I'avls de suspension de procedures signifie par Ie syndic dans Ie dossier ~ , tel qu'ii appert d'une caple dudlt avis de suspension de procedures, piece P Les adresses indlquees au Reglstralre des entreprises du Quebec quant aux debltrices sont erronees, tel qu'i1appert d'une copie du Reglstralre des entreprises et les rapports de slgnlficatlon, piece 5 en liass9. 9. La debltrlce a ete condamnee Ie 5 jui" 2008 a payer une somme de ,23 $ au Groupe Altus Limite tel qu'li appert du plumitif, piece P La debitric.e est poursuivie par F.G. Audet et assacies Inc. pour des services rendus au montant de $ dans Ie dossier , tel qu'i1 appert d'une caple du plumltif, piece P La debltrlce a egalement ete poursulvie par Entretlen McGill Inc. dans Ie dossier ~106, ledit dossier falsant I'objet d'un reglement hors Cour en date du 25 mal 2010, tel qu'i1appert d'une caple du plumitif, piece P La debitrlce est egalement poursulvle par Ie Service d'entretien distinction Inc. pour des services rendus au montant de 85350,34 $ et un acqulescement est depose au dossier de la Cour tel qu'i1appert d'une caple du plumltif, piece P~9. 2

4 JIJIILO. lull.j;i4t'm Marlin,!'Ilon el assocles 13. Service d'entretlen distinction Inc. a egalement fait emettre des brafs de saisiearret apras jugement en date du 28 janvier 2010, tel qu'u appert d'une copie du plumltlf. 14. Jean-Marc Poulin de Courval, syndic de Laval. est une personne ayant les qualites voulues pour agtr comme syndic aux biens de la debltrlc9, II a consent! a aglr a ce titre at est acceptable aux creanclers. 15. La presente requete est falte dans l'lnteret des creanclers. POUR CES MOTIFS PLAISE AU TRIBUNAL: RENDRE una ordonnance de sequestre a I'egard des biens de la debitrice Societe en commandite Investlssements Royal Montreal, la declarant failli; NOM MER Jean~Marc Poulin de Courval, syndic a la failtite de la debltrlce; RESERVER au Creancler ses recours quant a to ute ordonnance additionnelle contre la Oebitrice LETOUT avec depens. St-Jerome, Ie ISmars 2012 _majv\b e;t<~ MARTIN PILON ET ASSOCIES OeUvre a Laval, ce 3

5 JUlllO. lull ->.I~t'I'/l MilllllI, 1"1 lull l1t ii~~u(;ltl:s IP I;JOl AFFIDAVIT Je sousslgne, NOO1landMallie, homme d'affaires, residant et domlcllie au 56 rue Sherritt a Gore, district de Terrebonne, province de Quebec, JOV 1KO, etant dument assermente declare solennellement oe qui suit: 1. Je sois Ie creancier dans la presente cause. 2. La debitrice est endettea envers mol pour la somme de $ plus Inteffits au taux de 2% par moi~ ju~qu'au parfait paiement tel que mentlonne dans la requete. $..Tous les faits allegues it Ia.presente requ&te et au present affidavit sont vrals. Et j'al signa : Sarment pr6te davant mol a Saint-JerOme.\ 5 mars

6 J\llllO. LUll '):14t'M l'i"/ool AVIS DE PR~SENTATION A : Societe en commandite tnvestissements Royal Montreal o6bitrlce Denis C. Charron Deblteur Bureau du Surintendant des faillites Mis en cause AVIS est par la presente donne qu'une requete demandant qu.une ordonnance de sequestra salt rendue aux biens, sera entendue devant cette Courdu district de Laval, a 9 heures. Ie r 3 avril 2012, au Palals de justice de Laval, au 2800 boul. St.MarUn Ouest a Laval ou aussit6t qu'elje pourra etra entendua. AVIS est ausst donne que, a defaut de la production ala Cour d'un avis d'opposltlon a. la requ6te et de la signification d'une copie de I'avis aux procureurs du creancier requerant au mols deux jours avant I'audltlon et a defaut de votre comparutlon a I'audition, Ie Tribunal rendra une ordonnance de sequestre sur telle preuve des allegations de la requete que Ie Tribunal juge suffisante. VEUILLEZ AGIR EN CONSEQUENCE Saint-Jerome, ce \ ~ars 2012 mj:\ ~~-ehv~~ MARTIN PILON ET ASSOCIES Procureurs du creancier 5