CONSEIL COMMUNAL DU 26 MARS 2012 A 19 HEURES 30

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1 CONSEIL COMMUNAL DU 26 MARS 2012 A 19 HEURES 30 La säance est ouverte Å 19 heures 30. Sont präsents : MM. Patrick MORIAU, Bourgmestre, Karl DE VOS, Alain JACOBEUS, Mme Mireille BRASSEUR, MM. Robert DELIGNE, Bruno SCALA, Echevins; Mourad SAHLI, Thibault CHAMPENOIS, Yves DEWILDE, Mme Maryline BOUSSINGAULT, M. Luigi CHIANTA, M. David DEMINNE, Mme Manuella FOLISI, MM. Jean-Marie BOURGEOIS, Bruno VANHEMELRYCK, Melle Sophie OLIVIER, M. Ferdinando MORLINI, Mme Carine DE NOOSE et M. Giuseppe DI FRANCO, Membres; et M. Jean-Claude BOUILLON, SecrÄtaire cl. M. Jacques STAUMONT, Mmes Carine DUPONT, GeneviÇve PLEITINCKX et Isabella GALLI, sont excusäs. DÅroulement des festivitås carnavalesques 2012 QUESTIONS Ä REPONSES M. Bourgeois fälicite l'ensemble des acteurs qui ont assumä la gestion des festivitäs carnavalesques 2012 Å Chapelle et PiÄton. Eradication des chancres immobiliers. M. Bourgeois suggçre que l'on engage une lutte contre les chancres immobiliers. Monsieur le Bourgmestre fera värifier les bases lägales Å explorer. Reconstruction du kiosque de Godarville M. Vanhemelryck s'interroge sur l'ävolution du dossier. M. Deligne, Echevin des Travaux, indique que, outre le lancement d'une demande de subsides, il faut tenir compte des travaux d'amänagement de la Place. Bien que rien ne soit däfinitif, le nouvel Ädifice (dont la base restera identique) devrait präsenter un aspect et räpondre Å des contingences techniques tenant compte des contraintes d'entretien et de pärennitä. Petites infrastructures sportives de quartier M. Vanhemelryck s'interroge sur la remise en service de petites infrastructures sportives intägräes au logement social. Le CollÇge assure que l'opäration a commencä et se poursuivra Å l'initiative de la Ruche Chapelloise au rythme des autorisations et financements qui y sont liäs. ORDRE DU JOUR SEANCE PUBLIQUE 1. Biens communaux É Convention de mise Å disposition gratuite dñun local communal aux groupes politiques dämocratiques siägeant au Conseil communal É Adoption. 2. Petite Enfance É Projet dñaccueil des garderies communales et de lñaccueil extrascolaire É Avenant et mises Å jour É Approbation. 3. Petite Enfance É Rapport dñactivitä É Approbation. 4. Petite Enfance É Plan dñaction annuel É Approbation.

2 5. Finances É ProcÇs-verbal de värification de lñencaisse du Receveur pour le 4 Çme trimestre Finances É Budget du Centre Public d'action Sociale pour Personnel communal É Modification du statut administratif É Communication. 8. Police É RÇglement complämentaire sur le roulage (Quartier du Bois des MaÖtres). 9. Police É RÇglement complämentaire sur le roulage (Rue de la Prairie). 10. Travaux É RÄfection extraordinaire de revütements routiers É Droit de tirage (phase 2012) É Conditions et mode de passation du marchä de travaux. HUIS CLOS 11. Enseignement maternel É Nomination däfinitive de Mme Maryline Decorte. 12. Enseignement maternel É Ratification d'intärimaires. 13. Enseignement primaire É Nomination däfinitive de Mmes AurÄlie Van Gheluwe, CÄline Minon et Lorenza Cazzato. 14. Enseignement primaire É Nomination däfinitive de MM. Eric Dorval et StÄphane Bottemanne. 15. Enseignement primaire É Ratifications d'intärimaires. 16. Personnel communal É Mise Å disposition de lñasbl á Maison des jeunes du Centenaire à ÉDÄcision. 17. Personnel communal É Nomination Å titre däfinitif de Monsieur Jean-Claude CHIRY, en qualitä dñouvrier D Personnel communal É Nomination Å titre däfinitif de Monsieur Jean-Claude LOSSON, en qualitä dñemployä dñadministration D Personnel communal É Nomination Å titre däfinitif de Madame Margarita VANDERBEQUE, en qualitä dñauxiliaire professionnelle E Personnel communal É Nomination Å titre däfinitif de Madame Christine VANDERVELDEN, en qualitä dñemployäe dñadministration D Personnel É Service du Personnel É Octroi de lñallocation de fonctions supärieures Å Monsieur DELHELLE Laurent É Prolongation. 22. Personnel É Octroi dñune interruption complçte de carriçre Å Monsieur Benjamin VANEUKEM É Prolongation. 23. Personnel communal É Nomination Å titre däfinitif de Monsieur Claude DELESPESSE, en qualitä d'auxiliaire professionnel E1. SEANCE PUBLIQUE 1. Biens communaux Ä Convention de mise É disposition gratuite dñun local communal aux groupes politiques dåmocratiques siågeant au Conseil communal Ä Adoption. Ce point est reportä Å une prochaine säance.

3 2. Petite Enfance Ä Projet dñaccueil des garderies communales et de lñaccueil extrascolaire Ä Avenant et mises É jour Ä Approbation. Attendu que les garderies communales et lñaccueil extrascolaire disposent dñun projet accueil späcifique votä Å lñunanimitä au Conseil communal de septembre 2011 ; Attendu que le projet dñaccueil est mis Å jour au moins tous les trois ans suivant les modalitäs fixäes par le code de qualitä de lñaccueil et son application ; Attendu que tout changement relatif au milieu dñaccueil doit apparaötre dans le projet dñaccueil et notamment le transfert de lñaccueil du soir de lñäcole communale de la rue Pastur, au Pâle Enfance rue de la Prairie, 31 Å Chapelle ; Attendu que chaque Pouvoir organisateur, aprçs approbation au Conseil communal, doit transmettre une copie de ce document Å chaque parent qui leur confie un enfant ; Attendu que le milieu dñaccueil transmet Å lñoffice de la Naissance et de lñenfance copie du projet dñaccueil et de ses mises Å jour ; Vu les articles L , L , L , L , L du Code de la DÄmocratie Locale et de la DÄcentralisation ; A lñunanimitä, DECIDE : L'avenant au projet dñaccueil des garderies communales et de lñaccueil extrascolaire est adoptä. 3. Petite Enfance Ä Rapport dñactivitå Ä Approbation. Vu la circulaire du 20 septembre 2004 de lñoffice de la Naissance et de lñenfance präcisant les modalitäs programme CLE ; Attendu que lñadministration communale est inscrite dans le däcret du 3 juillet 2003 relatif Å lñaccueil du Temps Libre (ATL) depuis la premiçre räunion de la Commission Communale de lñaccueil (CCA) constituäe le 21/12/2004 ; Attendu que les objectifs prioritaires de la CCA ont ÄtÄ däfinis dans le plan dñaction annuel avec comme axes principaux : la mise en place du Pâle enfance, les partenariats et synergies entre opärateurs dñaccueil, le volet formatif de la Coordinatrice et des animatrices de lñatl et la rencontre des besoins identifiäs dans lñätat des lieux 2010 ; Attendu que chaque annäe la coordination präsente un rapport dñactivitå oä certaines actions ont renconträ une finalitä plus ou moins positive par rapport aux actions präalablement däfinies, Å savoir : lñamänagement du Pâle Enfance, lñamälioration du dossier administratif obligatoire remis aux parents, les ROI et PA, les relais avec les parents et les Äcoles, le partenariat entre lñaes Chapellois (Chapelle et CCE), la Halte Accueil et la Consultation ONE, les formations et le travail inter-äquipes, lñautonomie des enfants, un seul lieu dñaccueil (soir/flexible/samedi/confärence pädagogique/vacances) ainsi que le bien-ütre des enfants ; ConsidÄrant que lors de cette räunion, les membres de la CCA ont approuvä le rapport dñactivitä Å lñunanimitä ; Vu les articles L , L , L , L , L du Code de la DÄmocratie Locale et de la DÄcentralisation ; A lñunanimitä, DECIDE : Art. 1 : le rapport d'activitäs est adoptä. Art. 2 : copie de la präsente dälibäration sera adressäe Å lñoffice de la Naissance et de lñenfance. 4. Petite Enfance Ä Plan dñaction annuel Ä Approbation. Vu la circulaire du 20 septembre 2004 de lñoffice de la Naissance et de lñenfance präcisant les modalitäs programme CLE ; Attendu que lñadministration communale est inscrite dans le däcret du 3 juillet 2003 relatif Å lñaccueil

4 du Temps Libre (ATL) depuis la premiçre räunion de la Commission communale de lñaccueil (CCA) constituäe le 21/12/2004 ; Attendu que les objectifs prioritaires de la CCA ont ÄtÄ däfinis dans le nouveau plan dñaction annuel avec comme axes principaux :? la finalitä de lñamänagement du Pâle Enfance,? le relais information du Pâle,? la synergie des opärateurs dñaccueil sur le territoire,? le volet formatif du personnel,? la rencontre des besoins identifiäs par lñätat des lieux 2010 ; Attendu quñen säance de la CCA du 8 mars dernier, celle-ci a däterminä les actions liäes Å ce plan dñaction Å savoir : lñamänagement des plates-bandes dans la cour, la mise en place de stores aux fenütres, lñidentification du site (gäographiquement et publicitairement), un relais efficace sur le terrain avec la mise Å disposition dñun vähicule, le travail inter-äquipes (Chapelle et CCE), lñächange de pratiques professionnelles, les formations dispensäes á Å domicile à au Pâle Enfance, le bien-ütre et la säcuritä pour les enfants ainsi que leur autonomie ; ConsidÄrant que lors de cette räunion, les membres de la CCA ont approuvä unanimement le plan dñaction annuel ; Vu les articles L , L , L , L , L du Code de la DÄmocratie Locale et de la DÄcentralisation ; A lñunanimitä, DECIDE : Art. 1 : le plan d'action annuel est adoptä. Art. 2 : copie de la präsente dälibäration sera adressäe Å lñoffice de la Naissance et de lñenfance. 5. Finances Ä ProcÇs-verbal de vårification de lñencaisse du Receveur pour le 4 Çme trimestre Le Conseil Communal siägeant publiquement : Vu le Code de la DÄmocratie Locale et de la DÄcentralisation et plus particuliçrement les articles L , L , L , L , L ainsi que lñarticle L relatif Å la värification de lñencaisse du receveur communal au moins une fois dans le courant de chacun des quatre trimestres de lñannäe civile, Prend connaissance de la situation de la träsorerie au 31 däcembre 2011 telle quñelle a ÄtÄ värifiäe pour le troisiçme trimestre 2011; LibellÄ DÄbits CrÄdits Soldes däbiteurs Soldes cräditeurs Institutions financiäres Compte courant BELFIUS BANQUE , , ,10 Banque de la Poste 8.271, ,24 64,10 Compte courant bibliothäque , ,69 63,25 Comptes fonds d'emprunts et subsides BELFIUS BANQUE , ,38 Escpte 1948 AmÅn. Pl Eglise Phase I , , ,46 Placements Compte Belfius Banque Treasury , , ,57 Compte Belfius Banque Treasury + SpÅcial , , ,00 Compte CPH Ç Vif Argent ,67 38, ,77

5 Caisse Caisse centrale du receveur , , ,50 Caisse Finances 750,00,00 750,00 Caisse des plaines Caisse Piscine 100,00,00 100,00 Caisse Maison de l'emploi 250,00,00 250,00 Caisse "Service Taxi" 25,00,00 25,00 Classes de dåp. et de dåcouvertes 1.000, ,00 Caisse Etat Civil -Lambot Y. 100,00,00 100,00 Caisse Etat Civil -Spitaels M. 100,00,00 100,00 Caisse Population -Alessi C. 100,00,00 100,00 Caisse Population -Calamera V. 100,00,00 100,00 Caisse Population -Dorpel N. 100,00,00 100,00 Caisse Population -Miot N. 100,00,00 100,00 Caisse Population -Verbeke D. 100,00,00 100,00 Caisse Urb/SecrÅt -Di Leonardo V. 100,00,00 100,00 Caisse Population -Gabreau I. 100,00,00 100,00 Petite Enfance -Aslanoglou N. 200,00,00 200,00 Caisse BibliothÄque -Sedek I. 150,00,00 150,00 6. Finances Ä Budget du Centre Public d'action Sociale pour Par 17 voix contre 2, le Conseil approuve ce document qui sñätablit comme suit : - Intervention communale : ,56 ã - Recettes/DÄpenses ordinaires : ,84 ã - Recettes extraordinaires : ,52 ã - DÄpenses extraordinaires : ,38 ã 7. Personnel communal Ä Modification du statut administratif Ä Communication. Le Conseil communal est informä que, en date du 1 er mars 2012, le CollÇge provincial nña pas approuvä la dälibäration däcidant de modifier le statut administratif applicable au personnel communal non enseignant präsentäe en säance du Conseil communal, le 12 däcembre Police Ä RÇglement complåmentaire sur le roulage (Quartier du Bois des MaÖtres). ConsidÄrant que le quartier du Bois-des-MaÖtres est hors agglomäration ;

6 ConsidÄrant d'autre part qu'il importe de räglementer le stationnement dans une partie de la rue de Manage, notamment dans la zone sinueuse; Vu la loi relative Å la police de la circulation routiçre; Vu le rçglement gänäral sur la police de la circulation routiçre; Vu l'arrütä ministäriel fixant les dimensions minimales et les conditions particuliçres de placement de la signalisation routiçre; Vu les articles L , L , L , L , L , L , L , L , L et L du Code de le DÄmocratie Locale et de la DÄcentralisation; ConsidÄrant que la mesure s'applique Å la voirie communale; A lñunanimitä, ARRETE : Art. 1 : Dans le quartier formä par les rues du Saussois (entre la rue de Manage et le nå2), de Manage (entre la rue du Saussois et le nå152, Royale (entre la rue du Rivage et la rue de Manage) et Hecq, une zone 50 est Ätablie. Cette mesure sera matärialisäe par le placement de signaux Å validitä zonale, dñenträe et sortie, reprenant le signal C43 (50 km/h). Art. 2 : Dans la rue de Manage, le stationnement est interdit, du câtä pair, entre les nå58 et 80. Cette mesure sera matärialisäe par le placement de signaux E1 avec flçche montante et descendante. Art. 3 : Le präsent rçglement sera soumis Å l'approbation du Ministre Wallon des Transports et soumis aux formalitäs de publication. 9. Police Ä RÇglement complåmentaire sur le roulage (Rue de la Prairie). ConsidÄrant que le stationnement dans la rue de la Prairie n'est que trçs peu organisä et qu'il s'effectue de maniçre empirique ; ConsidÄrant cependant qu'il importe de le räglementer vu le nombre de vähicules concernäs et la präsence du Centre extrascolaire; Vu la loi relative Å la police de la circulation routiçre; Vu le rçglement gänäral sur la police de la circulation routiçre; Vu l'arrütä ministäriel fixant les dimensions minimales et les conditions particuliçres de placement de la signalisation routiçre; Vu les articles L , L , L , L , L , L , L , L , L et L du Code de le DÄmocratie Locale et de la DÄcentralisation; ConsidÄrant que la mesure s'applique Å la voirie communale; A lñunanimitä, ARRETE : Art. 1 : Dans la rue de la Prairie, le stationnement est dälimitä au sol : - du câtä pair, entre la rue Barella et le nå30 ainsi quñentre lñopposä du nå57 et la rue Solvay ; - du câtä impair, entre les nå35 et 47. Ces mesures seront matärialisäes par les marques au sol appropriäes. Art. 2 : Le präsent rçglement sera soumis Å l'approbation du Ministre Wallon des Transports et soumis aux formalitäs de publication. 10. Travaux Ä RÅfection extraordinaire de revütements routiers Ä Droit de tirage (phase 2012) Ä Conditions et mode de passation du marchå de travaux. Le Conseil Communal siägeant publiquement : Vu sa däcision du 7 septembre 2010 approuvant lñadhäsion de la commune Å lñopäration á Entretien des voiries à droit de tirage ; Vu sa däcision du 27 fävrier 2012 adoptant le formulaire dñintroduction du dossier de la phase 2012 ; Attendu que la procädure a ÄtÄ accomplie envers la RÄgion et a abouti Å un accord de principe sur le programme et la nature des travaux Å exäcuter ; Vu la dätermination du montant präsumä de la subvention pro märitäe, Å savoir ,00 ã ; Vu le cahier des charges Ätabli par les services techniques communaux ; Vu la lägislation relative aux marchäs publics de travaux, de fournitures et de services ;

7 Vu les articles L , L , L , L , L , L du Code de la DÄmocratie Locale et de la DÄcentralisation ; A lñunanimitä, DECIDE : Art. 1 : le principe et les conditions du marchä dñexäcution des travaux dñamälioration de revütements routiers (Droit de tirage É phase 2012) sont approuväs. Art. 2 : le marchä sera passä au terme dñune procädure en adjudication publique. Art. 3 : le marchä est estimä Å ,75 ã HTVA. Ce point est ajoutå É la demande de M. Vanhemelryck. 11. Invitation du collçge communal É dåtailler la procådure actuellement suivie dans le cadre de la nomination du personnel communal chapellois, É pråciser les critçres dñattribution de ce statut pour chaque agent nommå depuis le et É envisager de procåder É la nomination des personnes qui, tout en bånåficiant dñune excellente Åvaluation, comptent plus de 10 ans de service sans interruption en qualitå dñagents contractuelsá. Le Conseil communal, siägeant publiquement: Vu le projet de räsolution däposä en ces termes : "Attendu que, lors de la räunion du conseil communal du , la majoritä socialiste a rejetä une motion präconisant dåinviter le collçge communal É dätailler la procädure suivie dans le cadre de la nomination du personnel communal chapellois, É präciser les critçres dåattribution de ce statut pour chaque agent nommä depuis le et É envisager de procäder É la nomination des personnes qui, tout en bänäficiant dåune excellente Ävaluation, comptent plus de 10 ans de service sans interruption en qualitä dåagents contractuels; Attendu quåil convient, par consäquent, de proposer le mñme projet de räsolution concernant une matiçre toujours dåactualitä; Attendu que, eu Ägard au principe gänäral de bonne administration, låautoritä locale (le conseil communal ou le collçge en cas de dälägation dans les limites prävues par låarticle L du CDLD), lorsquåelle däcide de procäder É un recrutement, est tenue dåengager le meilleur candidat, sur base dåune procädure objective, en comparant notamment les titres et märites des diffärents postulants; Attendu quåun choix opärä judicieusement näcessite låapplication stricte de diffärents critçres tels que le(s) diplöme(s) dont les candidats sont titulaires, le lieu de leur räsidence, leur aptitude physique, leur moralitäü; Attendu que, dans la mñme logique, une nomination et une promotion seront tout naturellement octroyäes en fonction du märite de låindividu, de la reconnaissance des compätences professionnelles de la personne et des besoins räels des services de låadministration communale; Attendu que des membres du personnel communal räpondent certainement aux conditions objectives dåattribution de ces prärogatives; Attendu quåen cette päriode de crise, il semble tout É fait normal dåaccorder une certaine stabilitä aux membres du personnel qui, depuis 10 ans au moins, occupent avec efficacitä des fonctions communales; Attendu que, pour Äviter toute discrimination ainsi que dåäventuels et regrettables dysfonctionnements, il serait opportun que le collçge communal dätaille la procädure actuellement suivie dans le cadre de la nomination du personnel communal chapellois, präcise les critçres dåattribution de ce statut pour chaque agent nommä depuis le et envisage de procäder É la nomination des personnes qui, tout en bänäficiant dåune excellente Ävaluation, comptent plus de 10 ans de service sans interruption en qualitä dåagents contractuels; DECIDE dåinviter le collçge communal É dätailler la procädure actuellement suivie dans le cadre de la nomination du personnel communal chapellois, É präciser les critçres dåattribution de ce statut pour chaque agent nommä depuis le et É envisager de procäder É la nomination des personnes qui, tout en bänäficiant dåune excellente Ävaluation, comptent plus de 10 ans de service sans interruption en qualitä dåagents contractuels"; Vu la note circonstanciäe Ätablie par le service du personnel et et präsentäe par Monsieur le Bourgmestre rappelant les diffärentes Ätapes et paramçtres de l'adhäsion au Pacte pour une fonction publique solide et solidaire et les plans de nominations successivement adoptäs Å l'unanimitä par le Conseil communal; Vu les impäratifs liäs au contexte financier; Vu les examens organisäs; Vu les articles L , L , L , L , L et L du Code de le DÄmocratie Locale et de la DÄcentralisation ; Par 14 voix contre 2 et 3 abstentions, DECIDE, au-delå des informations fournies en räponse Å la premiçre demande, qu'il ne s'indique pas de revoir au stade actuel les engagements objectifs däfinis. Ce point est ajoutå É la demande de M. Vanhemelryck.

8 12. Adoption, dans lñentitå chapelloise, un rçglement communal relatif É lñoctroi dñune prime pour lñinstallation dñune alarme agrååe dans les habitationsá. Le Conseil communal, siägeant publiquement: Vu le projet de räsolution däposä en ces termes : "Attendu quåune analyse approfondie des statistiques policiçres de criminalitä pour la päriode såätalant de 2000 É 2010 fait clairement apparaátre que les vols dans les habitations repräsentent une part non nägligeable de la criminalitä enregisträe commise dans låentitä chapelloise; Attendu que, malgrä une diminution appräciable de 25 % des vols qualifiäs dans les habitations de la zone de police de Mariemont en 2011, 2 cambriolages par semaine ont en moyenne ÄtÄ constatäs låannäe passäe sur le territoire de la commune de Chapelle-lez-Herlaimont; Attendu que låinstallation dåun systçme dåalarme anti-intrusion a pour effet de dätourner les cambrioleurs vers une autre habitation, ce qui cräe, dåune certaine faàon, une inägalitä des citoyens face É låinsäcuritä; Attendu quåen cas dåintrusion, la sonnerie dåune alarme ferait fuir prçs de 95 % des intrus; Attendu que le coât moyen dåune installation atteint aisäment 1.000,00 EUR et quåil convient, dçs lors, dåen dämocratiser låaccçs; Attendu que cette initiative räpond au souhait dåun grand nombre dåadministräs; DECIDE dåadopter, dans låentitä chapelloise, un rçglement communal concernant låattribution dåune prime incitative É låinstallation dåune alarme agrääe dans les habitations "; Reconnaissant que l'idäe n'est pas däpourvue d'intärüt; ConsidÄrant que le coçt potentiel d'une telle initiative däpasse largement les capacitäs financiçres de la Commune; ConsidÄrant que d'autres prioritäs doivent Ütre abordäes; Attendu que pareil engagement ne correspondrait pas aux objectifs du plan de gestion; Vu les articles L , L , L , L , L et L du Code de le DÄmocratie Locale et de la DÄcentralisation ; Par 14 voix contre 5, DECIDE qu'il n'est pas opportun d'adopter pareil rçglement. Le procçs-verbal de la räunion präcädente, däposä sur la table du Conseil, est approuvä conformäment aux articles 42 et 43 du RÇglement dñordre IntÄrieur. La säance est ensuite leväe, il est 20 heures 15.