ATELIER FORUM SUR LA COOPÉRATION JUDICIAIRE CIVILE DÉBAT AVEC LES PARLEMENTS NATIONAUX

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1 ATELIER Département thématique C - Droits des citoyens et affaires constitutionnelles Commission des affaires juridiques en association avec la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures Présidence du Conseil de l'union européenne FORUM SUR LA COOPÉRATION JUDICIAIRE CIVILE DÉBAT AVEC LES PARLEMENTS NATIONAUX Mardi 2 décembre 2008 de 11 heures à 12 h 45 et de 15 heures à 18 h 30 Bruxelles Bâtiment D5, salle 02Q200 Programme 11 heures - 11 h 40 OUVERTURE 11 h - 11 h 10 Accueil des participants et allocutions introductives par Giuseppe Gargani, président de la commission des affaires juridiques du Parlement européen Diana Wallis, vice-présidente du Parlement européen 11 h h 25 Les résultats atteints par la Présidence française de l'union européenne dans le domaine de la coopération judiciaire civile Rachida Dati, ministre de la Justice de la République française 11 h h 40 De la coopération judiciaire civile à un espace européen de justice civile pour les citoyens: réalisations passées et défis pour l'avenir Jacques Barrot, vice-président de la Commission européenne DV\ doc PE v01-00

2 11 h h 45 SESSION I FACILITER L'ACCÈS À LA JUSTICE CIVILE 11 h h 50 Allocution introductive Manuel Medina Ortega, membre de la commission des affaires juridiques 11 h h Reconnaissance mutuelle et exécution des décisions judiciaires: abolition de l'exequatur (ordre d'exécution) Vytautas Nekrosius, Université de Vilnius, Lituanie 12 h - 12 h 10 Reconnaissance mutuelle et valeur exécutoire de documents officiels et privés: actes authentiques Juan Bolás, Président du Conseil des notariats de l'union Européenne 12 h h 20 Autres modes de règlement des litiges: médiation, médiation familiale et médiation pour le commerce électronique Giuseppe De Palo, Faculté de Droit de l'université Hamline, St. Paul (U.S.A.); Président du conseil d'administration de l'adr Center S.p.A., Rome 12 h h 30 Quel avenir pour le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale? Viviana Onaca, Point de contact du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, Bucarest 12 h h 40 Débat 12 h h 45 Remarques de clôture Mechthild Dyckmans, député au Bundestag 13 heures - 15 heures DÉJEUNER SUR INVITATION UNIQUEMENT PE v /5 DV\ doc

3 15 heures - 16 h 10 SESSION II JUSTICE EN LIGNE: UN OUTIL POUR LES CITOYENS, LES PROFESSIONNELS ET LES ENTREPRISES 15 h - 15 h 10 Allocution introductive Luca Romagnoli, membre de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures 15 h h 20 Utilisation des technologies de l'information dans les systèmes judiciaires: notification ou signification d'actes et obtention des preuves par voie électronique, renseignement et communication électroniques, vidéoconférences, procédures européennes en ligne et portail européen e-justice Carlos Manuel Gonçalves de Melo Marinho, juge, point de contact du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale et du IberRede, Lisbonne 15 h h 30 Réseau électronique de casiers judiciaires et nécessité de garantir la protection des données à caractère personnel Philippe Delarbre, chef du service du Casier judiciaire national, Nantes 15 h h 40 Nécessité d'une mise en réseau électronique des registres des faillites, des entreprises, des cadastres et autres registres? Marc van Opijnen, expert en informatique juridique, département des applications électroniques du Conseil néerlandais de la justice, Utrecht 15 h h Débat 16 h - 16 h 10 Remarques de clôture Lord Mance, membre de la Chambre des Lords 16 h h 20 Allocution introductive 16 h h 10 SESSION III CONTRATS ET DOMMAGES CIVILS Jacques Toubon, membre de la commission des affaires juridiques DV\ doc 3/5 PE v01-00

4 16 h h 30 Désignation du tribunal compétent et droit applicable en cas de contrats: le cas des contrats conclus avec les consommateurs Herbert Woopen, directeur du bureau des affaires européennes d'allianz et directeur du bureau de liaison UE de la Dresdner Bank AG 16 h h 40 Désignation du tribunal compétent et droit applicable en cas de dommages civils: le cas des accidents de la route à l'étranger Philip Mead, avocat en exercice en Angleterre et au Pays de Galles et membre du conseil d'administration de l'organisation paneuropéenne des juristes du droit de la réparation du dommage corporel (PEOPIL), Birmingham 16 h h Débat 17 h - 17 h 10 Remarques de clôture Cristian Dumitrescu, député à la Chambre des Députés de Roumanie 17 h h 30 SESSION IV DROIT DE LA FAMILLE ET DROIT SUCCESSORAL 17 h h 20 Allocutions introductives Carlo Casini, membre de la commission des affaires juridiques Evelyne Gebhardt, membre de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures 17 h h 30 Juridiction et droit applicable dans les affaires matrimoniales: quid du règlement Rome III? Droits de propriété des couples mariés et non mariés: vers une règlementation européenne sur les droits de propriété dans les régimes matrimoniaux? Bruno Nascimbene, Université de Milan 17 h h 40 Recouvrement transnational des pensions alimentaires Nicole Gallus, avocate chez Van Dieren, Gallus & Toussaint et assistante à la Faculté de droit, Université Libre de Bruxelles 17 h h 50 Conflit de droits successoraux au sein de l'union européenne: vers un "certificat européen d'héritier"? Christian Hertel, directeur de l'institut allemand de notariat (Deutsches Notarinstitut - DNotI), Würzburg PE v /5 DV\ doc

5 17 h h Protection des adultes vulnérables: devons-nous agir? Eleanor Cashin Ritaine, directrice de l'institut suisse de droit comparé, Lausanne 18 h - 18 h 20 Débat 18 h h 30 Remarques de clôture Pierre Fauchon, membre du Sénat français DV\ doc 5/5 PE v01-00

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