PLAN DEPARTEMENTAL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE DEPARTEMENT DE LA CREUSE

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1 PREFET DE LA CREUSE PLAN DEPARTEMENTAL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE DEPARTEMENT DE LA CREUSE

2 SOMMAIRE INTRODUCTION I- CADRE D INTERVENTION 1. Le cadre législatif et réglementaire 2. Les instances de réflexion et de concertation départementales et locales 3. Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance II- EVOLUTION DE LA DELINQUANCE DANS LE DEPARTEMENT DE LA CREUSE ENTRE 2012 ET 2013 III- METHODOLOGIE/DEMARCHE D ELABORATION DU PLAN IV FICHES ACTIONS DU PLAN DEPARTEMENTAL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE 2014/ Les jeunes exposés à la délinquance 2. Amélioration de la prévention des violences faites aux femmes, des violences intra-familiales et de l aide aux victimes 3. Amélioration de la tranquillité publique

3 INTRODUCTION Depuis bientôt une décennie, le gouvernement met en œuvre une stratégie nationale de prévention de la délinquance, s appuyant sur le Comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD créé le 17 janvier 2006) et la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance. Le premier plan national de prévention de la délinquance a ainsi été adopté en 2009 par le CIPD pour les années 2010 à Il a été décliné au plan local, en tenant compte des spécificités locales, dans un plan départemental de prévention de la délinquance (PDPD) qui est arrivé à son terme. Le nouveau PDPD est le fruit d une large concertation entre les services de l État, les élus, les acteurs institutionnels publics ou privés, les associations et tous les partenaires œuvrant dans le champ de la prévention de la délinquance. Il s appuie, d une part, sur la stratégie nationale de prévention de la délinquance élaborée en 2013 par le CIPD (circulaire du Premier Ministre du 4 juillet 2013) et, d autre part, sur le bilan des actions contenues dans le PDPD et le bilan de la délinquance observée dans le département en 2012 et Ce document définit les axes prioritaires de la stratégie départementale de prévention de la délinquance. Il constitue le cadre de référence dans lequel les comités locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) inscriront leurs actions pour les années dans leur contrat local de sécurité (CLS), notamment celles qui pourront faire l objet d une demande de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD).

4 I LE CADRE D INTERVENTION I 1 : Le cadre législatif et réglementaire La loi n du 14 mars 2011 d orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance fait de cette matière une politique publique permanente, dont la clé de voûte est l éducation. Elle vise prioritairement la délinquance des mineurs, renouvelle le partenariat local autour du Maire et intervient dans différents domaines de la vie quotidienne. La loi institutionnalise également le plan départemental de prévention de la délinquance et crée un fonds spécifique : le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ; Le décret du 26 juin 2007 détermine les conditions d application de l article 5 de la loi du 5 mars 2007 relatif au FIPD, qui a pour but de favoriser le développement et le renouvellement des politiques locales de prévention de la délinquance ; La circulaire interministérielle du 4 décembre 2006, relative à l élaboration de la politique de prévention de la délinquance et à la préparation des contrats locaux de sécurité (CLS) de nouvelle génération vise à donner une nouvelle impulsion à la politique de prévention de la délinquance. Elle maintient les principes organisant la coopération entre les autorités publiques, et privilégie l effet direct et mesurable des actions sur les conditions de sécurité et de tranquillité publiques ; La circulaire du secrétaire général du CIPD du 23 janvier 2009 définit les orientations prioritaires de la politique de prévention et de l utilisation du FIPD ; La circulaire du Premier ministre du 4 juillet 2013 relative à la stratégie nationale de prévention de la délinquance qui fixe les axes prioritaires de la politique nationale de lutte contre la délinquance pour la période I 2 : Les instances de réflexion et de concertation départementales et locales Le conseil départemental de la prévention de la délinquance, d aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes (institué par la décret du 6 juin 2006, arrêté constitutif du Préfet de la Creuse du 20 avril 2007) est présidé par le Préfet. Il concourt à la mise en œuvre dans le département des politiques de prévention de la délinquance en précisant les conditions d application des priorités nationales, au niveau départemental ; Le Conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD/CISPD) institué par le décret du 17 juillet 2002 est présidé par le Maire ou le Président de l EPCI. Instance d animation et de concertation de proximité, il est chargé d arrêter un programme de prévention de la délinquance associant les services

5 déconcentrés de l État et les partenaires concernés par ces questions. Lorsqu un contrat local de sécurité est mis en place, il en est l instance d animation. Un programme d action peut être élaboré par le CLSPD en l absence de CLS ; Le Conseil des droits et devoirs des familles prévu par la loi de 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance permet de suivre au cas par cas les jeunes et les enfants en difficulté dans les quartiers, et d enrayer les phénomènes de pré-délinquance et d incivilité en associant les parents, soit par un accompagnement des familles ou par une convocation devant le CDDF des parents et des enfants si les faits commis le justifient. I 3 : Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) Outil d appui à la mise en œuvre d actions par les partenaires de l État, il permet d une part, le financement d actions partenariales contribuant à la prévention de la délinquance, qui peuvent être de nature éducative dans les zones où il n existe pas de contrat urbain de cohésion sociale, et d autre part, le financement des projets de vidéo protection sur la voie publique destinés à renforcer la protection des personnes; Une circulaire du secrétaire général du CIPD précise chaque année les priorités d intervention du fonds ainsi que les conditions d éligibilité par la nature des projets.

6 II EVOLUTION DE LA DELINQUANCE DANS LE DEPARTEMENT DE LA CREUSE Les statistiques de la délinquance sont, depuis 2012 publiées en toute autonomie, par l Observatoire National de la Délinquance et des Réponses Pénales (ONDRP). Elles ont, ainsi que l a affirmé le ministre de l intérieur, vocation à refléter l activité du service public, à garantir la transparence du débat public et à être un outil au service de l efficacité de l action des policiers et des gendarmes. Elles comportent en 2013 de nouveaux agrégats concernant notamment, les violences intra-familiales ainsi que les comportements portant atteinte à la tranquillité publique qui nourrissent un sentiment d insécurité et d impuissance de l action publique. Elles s enrichiront, à terme, d une matrice consacrée à la cybercriminalité. **************** LES ATTEINTES AUX BIENS (AAB) : (cet agrégat recouvre les cambriolages, les vols avec ou sans violences, avec ou sans armes, les vols par ruse, les vols liés à l automobile, à l étalage, dans les locaux commerciaux, sur les chantiers et les exploitations agricoles) Le département de la Creuse enregistre une augmentation des infractions constatées en 2013 par rapport à 2012 : 1589 faits contre 1371, soit faits pour l ensemble du département (+ 15,90%). L augmentation en zone police (452 contre 324 ) de 128 faits (39,51%) est plus perceptible qu en zone gendarmerie (1137 contre 1047) + 90 faits (8,39%). A noter que ce constat est inversé au plan national ( +2 % en zone police et + 3,8 % en zone gendarmerie) AAB Total département Zone police Variation % département : Variation % national : + 39,51 % + 2 % Zone gendarmerie Variation % département : Variation % national : + 8,39 % + 3,8%

7 L augmentation des atteintes aux biens au plan national est essentiellement due à une augmentation du nombre des cambriolages. Or, dans le département de la Creuse, l augmentation de 218 faits d AAB entre 2012 et 2013 ne compte que 30 faits de cambriolages. Cette évolution s établit comme suit : CAMBRIOLAGES Total département Zone police dont : Résidences principales et secondaires Locaux industriels et commerciaux Total zone police Variation % département : Variation % national : Zone gendarmerie dont : Résidences principales et secondaires Locaux industriels et commerciaux + 40 % + 19 % Total zone gendarmerie Variation % département : Variation % national : + 5 % + 6,5 %--88 En zone police, près de 40 % des vols par effraction sont commis par une délinquance itinérante et une vingtaine de réitérants localement identifiés. L augmentation du nombre de cambriolages + 19 faits, relève d un contexte et d un comportement très local où la population n est pas prête à investir pour la sécurisation de ses biens dans des clôtures, des systèmes d alarmes ou de vidéo protection. En zone gendarmerie, l augmentation des AAB 1047 en 2012 contre 1137 en 2013 est, pour partie imputée à une augmentation du nombre de cambriolages dans les résidences principales et secondaires, 91 dans les locaux industriels commerciaux ou financiers en 2012 et respectivement 161 et 81. A noter un taux d élucidation satisfaisant des vols sans violences dont les cambriolages : 24,17 % qui témoigne de l efficacité et de l engagement des forces de l ordre dans leur lutte contre ce phénomène particulièrement mal ressenti par la population. Le nombre de personnes mises en cause reste stable, les mineurs tiennent une part décroissante avec 14 personnes en moins (26,58 % en 2012 et 22,93 en 2013). En dépit d une augmentation croissante des AAB depuis 2011 le département de la Creuse demeure, en 2013, le territoire le plus sûr de France avec un taux de 12,92 faits pour 1000 h contre 35,41 au plan national.

8 Les moyens mis en œuvre : Ce classement du département le plus sûr de France est le fruit d une vigilance, d une mobilisation permanente et d une collaboration étroite des services d ordre. La signature en juillet 2013, d une convention d assistance mutuelle entre les services de police et les unités de gendarmerie en matière de police technique et scientifique a clôturé une période d expérimentation débutée en janvier - le département de la Creuse étant département pilote -pour être pérennisée. Elle a contribué à une mise en synergie des moyens et à une plus grande polyvalence et efficacité des services.ainsi, le nombre de faits élucidés en Creuse grâce à la police technique et scientifique est bien supérieur à celui enregistré au niveau régional (en Corrèze -77- et en Haute-Vienne -53 -) à titre d exemple,11 auteurs ont été identifiés durant les 9 premiers mois 2013 pour un seul en 2012 (zone police). Il résulte également d un partenariat conventionnel étroit, entretenu avec les différentes forces vives du département, indéniablement favorisé par la taille du territoire. - convention du 16 février 2012 «réseau alerte entreprises 23» signée entre l État (forces de l ordre) et les 3 compagnies consulaires (diffusion par SMS d alertes aux commerçants, entrepreneurs, agriculteurs de la survenance de faits de délinquance), - convention du 11 janvier 2012 signée entre l État ( forces de l ordre) et la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics pour faire échec aux vols sur les chantiers et ou actes délictueux. Cette convention prévoit la désignation d un correspondant sûreté par la Fédération des Travaux Publics qui est l inter face entre les entreprises qu il conseille et sensibilise, et les référents sûreté de la police et de la gendarmerie qui apportent leur expertise et leur stratégie de sécurisation des chantiers. Le rôle des référents sûreté dans la chaîne de prévention de la délinquance s étend également à un rôle de conseil très utile en terme de développement de systèmes de vidéoprotection même si un travail de sensibilisation et de conviction quant à l intérêt de ces dispositifs reste à faire. Parallèlement de multiples appels à la vigilance sont adressés à la population par le biais des médias qui relaient ces faits et les modes opératoires des délinquants dans l objectif de sensibiliser et de prémunir les Creusois. Ceux-ci demeurent en effet par trop confiants et imprudents si l on se réfère aux cambriolages facilités par la présence de clés sur les portes d entrée ou sur le tableau de bord des véhicules. Des opérations médiatiques par le biais de la radio locale «France Bleu Creuse» dans le cadre des émissions à grande écoute «les experts» font intervenir les représentants des forces de l ordre qui informent, conseillent, sensibilisent et alertent la population sur les nouvelles formes de délinquance qui se manifestent dans le département. Enfin, à la demande du Ministre de l Intérieur, un plan anti-cambriolages et vols à main armée a été élaboré en fin d année 2013 par les forces de sécurité. Toutefois, les résultats n ont pu être évalués en ce début d année 2014.

9 LES ATTEINTES VOLONTAIRES A L INTEGRITE PHYSIQUE (AVIP) : (cet agrégat recouvre, les violences physiques crapuleuses ou non crapuleuses, les violences sexuelles, les menaces de violences). Malgré une augmentation de 18,81 % de ces faits en 2013 contre 319 en 2012, le département de la Creuse occupe le 2 ème rang au plan national, avec un nombre de faits de 3,8/1000 h contre 7,88/1000 h au plan national. Cette évolution à la hausse concerne principalement les violences intra-familiales repérées en zone rurale (+16 faits) et de façon plus prégnante en 2013 en zone police (+13 faits) dans lesquelles les femmes sont le plus souvent les victimes. AVIP Total département Zone police Variation % département : Variation % national : + 61,1 % + 0,9 % Zone gendarmerie Variation % département : Variation % national : +6,08 % + 5,7 % L évolution constante de ces violences doit être regardée en parallèle des différentes actions menées pour libérer la parole des victimes et les inciter à dénoncer les faits subis : à souligner sur ce point, tout le travail accompli par l assistante sociale qui intervient en liaison avec les forces de l ordre et dont le recrutement a été financé pour une grande partie, depuis des années, par les crédits du FIPD. S agissant des violences physiques non crapuleuses le département occupe le 1 er rang au niveau national avec 1,94/1000h fait contre 3,97/1000h et sexuelles 0, h contre 0,44/1000h En ce domaine également un partenariat a été construit depuis la fin 2012 entre l État Préfet et Procureur de la République - et l ARAVIC 23, au travers d une convention signée le 23 novembre 2011 visant à prévenir les violences intra-familiales et plus particulièrement les violences conjugales : l objectif consistant à apporter une réparation pour la victime et une sanction pour le mis en cause ainsi qu un mode de prévention contre la récidive ou la réitération en engageant l auteur à effectuer une prise en charge psychologique, LES INFRACTIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES (IEF): (cet agrégat regroupe tout aussi bien les chèques volés que les abus de biens sociaux, les fraudes et tromperies via internet ). Les IEF ont augmenté en 2013 de 16,36 % par rapport à 2012 : soit + de 53 faits ( 377 faits contre 324).

10 Il convient toutefois de souligner que cet agrégat qui place le département au 3ème rang au plan national a été fortement influencé en 2013, par une importante affaire de chèques volés en 2012 mais finalisée en Les moyens mis en œuvre : Globalement, cette forme de délinquance est contenue depuis le pic qu elle a connu en 2011, grâce aux opérations de mise en garde menées en faveur de la population par l intermédiaire des référents sûreté et les forces de l ordre (notamment leurs interventions sur les ondes de la radio locale) et les actions initiées au bénéfice des personnes âgées et fragiles dans le cadre de réunions itinérantes dans les villes chefs-lieux de cantons par l entremise des élus locaux. IEF Total département Zone police Zone gendarmerie LES COMPORTEMENTS PORTANT ATTEINTE A LA TRANQUILLITE PUBLIQUE Ce nouvel agrégat recouvre les violences urbaines, les dégradations volontaires, les comportements dangereux ou gênants et les atteintes à l autorité publique, faits qui nourrissent un sentiment d insécurité et d impuissance de L action publique. Le département de la Creuse figure également au premier rang pour cet agrégat même si le nombre de faits constatés enregistre une augmentation en ,36 % avec 603 faits contre 481 en 2012 : la zone police 228 faits contre 129 soit + 99 faits est plus impactée que la zone gendarmerie 375 faits contre 352 soit +23 faits. Les moyens mis en œuvre : Des mesures visant à juguler cette tendance à la hausse ont d ores et déjà été prises pour limiter les tapages nocturnes, les IPM (+107 % en zone police, 147 en 2013contre 73 en 2012) et troubles du voisinage en limitant à 1 heure du matin, à compter du 1 er mars 2013, l heure de fermeture des débits de boissons et à instituer un régime dérogatoire à 2 heures du matin, sous conditions, pour les exploitants qui en exprimeraient la demande. Les exploitants de discothèques ou de pistes de danses sont exclus du dispositif puisque autorisés à fermer à 7h du matin par décret du 23 décembre 2009 mais avec pour contre-partie, celle de ne plus servir de boissons alcoolisées 1 heure et demie avant la fermeture de leur établissement.

11 III METHODOLOGIE D ELABORATION DU PLAN DEPARTEMENTAL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE L élaboration du plan départemental de prévention de la délinquance (PDPD) pour la Creuse s est faite suivant une démarche participative et concertée impliquant tous les acteurs concernés, conformément aux orientations de la stratégie nationale. Dès sa réception et en amont de la concertation avec tous les acteurs départementaux, la Stratégie nationale de lutte contre la délinquance a été transmise au Procureur de la République, aux différents maires, au Président du Conseil général et chefs des services concernés. Dans le même temps, des réunions entre services de l État ont été organisées sous l égide du Préfet, à l effet de tirer les enseignements du plan précédent et de baliser les grands axes du futur plan. Le 10 octobre 2013, s est réuni, sous la présidence du Préfet, un Comité Départemental de Prévention de la Délinquance, à l issue duquel la méthodologie de travail suivante, présentée sous forme chronologique, a été arrêtée : - organisation par Conseil Local de Sécurité (CLS) d une réunion regroupant tous les acteurs locaux, les maires ayant toute liberté d associer les acteurs de leur choix (interco, bailleurs sociaux, associations et transporteurs) ; - remontée auprès du Directeur de Cabinet du Préfet des conclusions de ces échanges sous formes de fiches indiquant les actions et sous-actions prioritaires pour chacun des CLS ; - synthèse par les services du Cabinet des différentes propositions issues des réunions et rédaction du projet de plan ; - transmission du projet de plan aux principaux acteurs concernés, en vue de recueillir leurs observations et réactions ; - organisation d un «CDPD restreint» chargé de relire et de pré-valider le projet de plan ; - finalisation, validation par le Préfet et le Procureur de la République puis signature avant la fin du mois de janvier 2014.

12 IV FICHES ACTIONS DU PDPD Les 3 axes majeurs de la Stratégie nationale, à savoir les programmes à l intention des jeunes exposés à la délinquance, le programme pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intra-familiales et l aide aux victimes et le programme pour améliorer la tranquillité publique constituent les trois priorités du PDPD de la Creuse.

13 1. Programme à l intention des mineurs exposés à la délinquance Action 1: Prévenir le premier passage à l acte délinquant Sous-actions Favoriser les rencontres et les échanges sur les thèmes de l éducation à la citoyenneté Développer les activités d animation en direction des populations fragilisées Objectifs Lutter contre le décrochage scolaire Responsabiliser les jeunes en les rendant acteurs et responsables de leur parcours Lutter contre l'oisiveté et la marginalisation Favoriser et accompagner les projets et initiatives des jeunes Prévenir dès le plus jeune âge l échec scolaire Sensibiliser les jeunes aux conséquences judiciaires et sociales des actes de délinquance Sensibiliser les plus jeunes aux risques liés aux addictions, à l usage des réseaux sociaux et au respect des règles de sécurité routière Intervenants/acteurs Indicateurs de résultats Réhabiliter la notion de «respect de l'autorité» Animateurs, éducateurs, associations, Éducation Nationale, Parquet, police, gendarmerie... Nombre de mineurs ayant commis un premier acte porté à la connaissance des forces de l ordre

14 Action 2: Prévention de la récidive pour les primo-délinquants, les récidivistes et les réitérants Sous-actions Maintenir et renforcer le lien avec les primo-délinquants, les récidivistes et les réitérants. Renforcer les initiatives relatives à la réparation, au travail non rémunéré, au travail d intérêt général, au stage de citoyenneté et au stage de formation civique Restaurer le lien avec les institutions et l'environnement immédiat du mineur. Favoriser le montage de projets citoyens et innovants pour une plus grande implication dans la vie de la cité. Favoriser l'élaboration et la mise en place de projets d'insertion sociale et professionnelle pour les jeunes incarcérés ou en milieu ouvert. Développer le soutien à la parentalité. Objectifs Intervenants/acteurs Indicateurs de résultats Identifier les risques de récidive des primodélinquants et des récidivistes Proposer un projet individuel permettant de lutter contre la récidive et d'inscrire le jeune dans un parcours de formation conduisant à l'emploi Animateurs de prévention et d animation, travailleurs sociaux, MDA, PJJ, Éducation Nationale, Justice, mission locale, GRETA, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, associations... Nombre de récidivistes et de réitérants

15 2. Programme pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l aide aux victimes Action 1 : Prévention des violences faites aux femmes, des violences intra-familiales Sous-actions Sensibiliser et former les acteurs impliqués dans la protection des femmes victimes de violences et des professionnels susceptibles d être en contact avec les victimes de violences intrafamiliales. Améliorer le suivi psycho thérapeutique des auteurs de violences conjugales. Développer les actions de prévention des comportements sexistes dans les relations filles-garçons, auprès des jeunes. Développer les actions de prévention du harcèlement moral et/ou sexuel sur les lieux de travail. Objectifs Intervenants/acteurs Indicateurs de résultats Prévenir les violences faites aux femmes et les violences intra-familiales Prévenir la réitération ou la récidive Apporter une réponse pénale à ces faits de violence DDCSPP, forces de l'ordre, Conseil Général; CIDDF, Procureur de la République, ARAVIC 23, psychologues... Nombre de violences intrafamiliales portées à la connaissance des forces de l ordre. Nombre de harcèlements moraux ou sexuels en milieu professionnel portés à la connaissance des forces de l ordre. Nombre d'auteurs de violences. Nombre d'auteurs récidivistes. Nombre de personnes formées

16 Action 2 : Aide aux victimes Sous-actions Poursuivre la formation des personnels prenant en charge les victimes et leurs enfants. Améliorer la prise en charge dans les dispositifs d'accueil et d'hébergement des femmes et de leurs enfants. Améliorer la prise en charge psycho thérapeutique des victimes, de leur entourage et des auteurs des violences. Objectifs Intervenants/acteurs Accompagner les victimes, les informer sur leurs droits et les orienter vers les structures d accueil correspondant à leurs besoins et leur situation. Créer une chaîne opérationnelle entre les acteurs concernés pour une plus grande efficacité des traitements préventifs, répressifs ou curatifs des violences faites aux femmes. Associations (ARAVIC 23 notamment) ; forces de l'ordre, DDCSPP, Conseil général, Parquet... Indicateurs de résultats Nombre de victimes ayant bénéficié d'une aide ou d un suivi Nombre d enfants signalés en danger suite à des faits de violence intra-familiale Nombre de personnes formées

17 3. Programme pour améliorer la tranquillité publique Action 1: Sécurisation de la voie publique, des réseaux de transport, des abords des bâtiments publics, des établissements scolaires ou sportifs, du patrimoine des bailleurs sociaux (halls d immeubles et parties communes ), des zones de commerce et d activités économiques Sous-actions Accentuer la présence de tous les acteurs sur le terrain Objectifs Lutter contre le sentiment d'insécurité Lutter contre les incivilités et les dégradations Accompagner les populations fragiles Favoriser le dialogue, l'échange et développer les actions solidaires entre les habitants Poursuivre l'amélioration et la préservation du cadre de vie Sécuriser les enceintes des infrastructures et équipements socio-culturels Intervenants/acteurs Indicateurs de résultats Tous les services de l État, des collectivités locales, les associations, les habitants... Nombre de faits d incivilité et de dégradation portés à la connaissance des forces de l ordre Nombre d'interventions du référent sûreté et des réservistes Informer, sensibiliser la population et les professionnels sur les comportements à adopter pour se prémunir contre les faits de délinquance Fait à Guéret le, Le Procureur de la République, Le Préfet, Olivier QUÉRARD Christian CHOCQUET