FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTB D Intitulé du texte : Décret n [xxx] du [xxx] modifiant le décret n du 30 juillet 1987 pris pour l application de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l organisation des comités médicaux, aux conditions d aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. Ministère à l origine de la mesure : ministère de l intérieur Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 19/11/2014 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret n [xxx] du [xxx] modifiant le décret n du 30 juillet 1987 pris pour l application de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l organisation des comités médicaux, aux conditions d aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux Objectifs Le présent projet de texte tire les conséquences de l article 113 de la loi n du 12 mars 2012 relative à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. L article 113 a modifié et complété l article 23 de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour confier aux centres de gestion le secrétariat des comités médicaux pour les collectivités territoriales qui leur sont affiliées. Il a par ailleurs ajouté à l article 23 un IV qui permet aux collectivités non affiliées aux centres de gestion d adhérer à ceux-ci pour bénéficier d un ensemble de missions, appelé bloc de compétences, exercé par les centres de gestion. Le secrétariat des comités médicaux fait partie des missions du bloc de compétences. Les centres de gestion interdépartementaux de la petite couronne et de la grande couronne de la Région d Ile de France étant impactés par la loi, il convient de prévoir que le comité médical compétent pour les agents territoriaux puisse être organisé au plan interdépartemental quand le centre de gestion est lui-même interdépartemental. Tel est l objet principal de ce projet de décret qui modifie le décret n du 30 juillet 1987, celui-ci ne prévoyant actuellement que l organisation du comité médical au niveau départemental. Le 1 de l article 1 er du projet de décret modifie ainsi l article 3 du décret précité du 30 juillet 1987 afin de permettre l organisation interdépartementale du comité médical quand les collectivités territoriales sont affiliées à un centre interdépartemental de gestion. La formulation est volontairement ouverte afin de ne pas limiter le dispositif aux centres de gestion interdépartementaux existant à l heure actuelle. Le projet prévoit que lorsque le centre de gestion est interdépartemental, les préfets concernés désignent conjointement les médecins agréés membres du comité, ces derniers exerçant alors leurs fonctions pour l ensemble des agents du ressort territorial du comité. Le projet complète également le décret du 30 juillet 1987 par une disposition sur la limite d âge, repoussée à 73 ans, des médecins membres du comité médical et sur les conditions de leurs fins de fonction pour aligner leur situation sur celle prévue par le décret n relatif aux comités médicaux des agents de l Etat. Le projet actualise aussi le décret précité du 30 juillet 1987 qui précisait que le secrétariat du comité médical était assuré par un médecin inspecteur de la santé. Afin de prendre en compte les effets de la loi n du 21 juillet 2009 créant les agences régionales de la santé tout en assurant le respect du secret médical, le décret n du 30 mai 2013 a modifié l article 5 du décret n du 14 mars 1986 qui concerne les agents de l Etat pour prévoir que le secrétariat de chaque comité est assuré par un médecin désigné à cet effet par le ministre intéressé. Le présent projet aligne le dispositif pour les agents territoriaux en l adaptant puisqu il prévoit que l autorité qui assure la mission de secrétariat du comité médical prévue par la loi précitée du 12 mars 2012 (celle-ci pouvant être le centre de gestion ou la collectivité non affiliée et non adhérente au bloc de compétences), nomme un médecin secrétaire. Les 2 à 8 de l article 1 er du projet de décret sont des dispositions de coordination ou d actualisation du décret du 30 juillet Enfin, le 9 de l article premier du projet modifie et complète l article 41 du décret précité du 30 juillet 1987 afin de prévoir la possibilité pour le centre de gestion d avancer les frais occasionnés par le fonctionnement du comité médical et de se faire rembourser par la collectivité ou l établissement à qui ces frais incombent en application de l alinéa 1 er de l article 41 (inchangé) du décret n Il prévoit également que la rémunération du médecin secrétaire est fixée contractuellement par l autorité 2

3 qui le nomme.. Contraintes nouvelles - la prise en charge de la rémunération du médecin secrétaire pour les collectivités non affiliées qui choisissent de ne pas adhérer au bloc de compétences assuré par le centre de gestion Allégements et simplifications -l organisation interdépartementale du comité médical quand le centre de gestion est interdépartemental, ce qui a pour effet de mutualiser l activité des médecins membres du comité pour l ensemble des dossiers examinés dans le ressort territorial du centre de gestion Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : décret n du 30 juillet 1987 pris pour l application de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l organisation des comités médicaux, aux conditions d aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux Date de la dernière modification : par décret n du 5 octobre 2011 relatif à l extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique d e l Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Fondement juridique Dispositions nouvelles La possibilité pour les préfets compétents de constituer le comité médical au niveau interdépartemental quand les collectivités sont affiliées à un centre de gestion interdépartemental La possibilité pour les médecins d exercer leurs fonctions au sein du comité médical jusqu à l âge limite de 73 ans La nomination du médecin qui pilote le secrétariat (médecin secrétaire) par l autorité qui assure la mission de secrétariat du comité médical. Articles ème et 8 ème alinéas ème alinéa 1-1 dernier alinéa Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Art. 23 de la loi n Conséquenc e d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Transposition à la FPT de la norme fixée pour la FPE par l article 5 du décret n Transposition à la FPT du dispositif de l article 5 du décret n (médecin désigné par 3

4 La possibilité pour le centre de gestion d avancer le paiement des honoraires et frais liés au fonctionnement du comité médical incombant aux collectivités concernées, à charge pour celles-ci de le rembourser. La possibilité pour l autorité qui nomme le médecin secrétaire de le rémunérer contractuellement. 1-9 a) 1-9 b) l autorité assurant la mission de secrétariat au lieu du médecin inspecteur de la santé) simplification adaptation 4

5 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les centres de gestion interdépartementaux de la petite et de la grande couronne. Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives CSFPT CNEN 12/11/1 4 18/12/2 014 Commissions consultatives Avis favorable à l unanimité. Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE 5

6 Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL X (pour les collectivités non affiliées ou non adhérentes aux centres de gestion ) Etat Autres organismes administratifs Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total , ,

7 , , Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 7

8 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 8

9 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Les petites collectivités étant toutes affiliées à un centre de gestion, elles ne subiront pas d impact financier, le coût du médecin secrétaire étant pris en charge par le centre de gestion qui lui-même est financé par la cotisation obligatoire, plafonnée à 0,8% de la masse des rémunérations des collectivités et établissements affiliés. De même, 80% des collectivités non affiliées étant adhérentes au bloc de compétences assuré par les centres de gestion, la charge du médecin secrétaire sera assuré par le centre de gestion d adhésion, celui-ci étant rémunéré par la contribution, plafonnée à 0,2%, de la masse des rémunérations en application de l article 48 de la loi n Seules les collectivités non affiliées et non adhérentes subiront un impact financier. Elles auront le choix entre soit adhérer au centre de gestion pour l ensemble des missions du bloc de compétences en versant la contribution mentionnée ci-dessus, soit recruter et rémunérer contractuellement un médecin secrétaire. 9

10 Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 10

11 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 11

12 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour la commission consultative d évaluation des normes (CCEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document (conformément à l article R du code général des collectivités territoriales). Cette exigence s applique également lorsque les montants inscrits sont nuls (en application de l article L du même code). Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. L impact financier du remplacement du médecin inspecteur de la santé (rémunéré par l Etat) qui était secrétaire du comité médical avant la réforme introduite pour l Etat par le décret n qui a modifié le décret n (article 5), par un médecin secrétaire nommé par l autorité qui assure la mission de secrétariat du comité médical en application de la loi peut être estimé comme nul pour les collectivités affiliées au centre de gestion et pour celles qui adhérent au bloc de compétences assuré par le centre de gestion. Pour les collectivités non affiliées et non adhérentes (estimées à 170), l impact de la rémunération du médecin secrétaire est estimé sur la base des rémunérations minimales annuelles garanties au 1 er janvier 2014 de l accord de revalorisation du 26 février 2014 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises, soit - pour l entrée en service, euros - après deux ans d ancienneté, euros. A ces rémunérations, s ajoutent les charges patronales (sécurité sociale, Ircantec et autres), ce qui pour la 1 ère année, établit le coût par médecin secrétaire employé à temps non complet (20%) à euros. Pour l année suivante, une augmentation de 1% est appliquée, et pour la 3 ème année, le coût s établit par médecin secrétaire employé à temps non complet (20%) à euros. VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 12

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