CONCOURS-CONCOURS THE WALT DISNEY COMPANY FRANCE «Conte de noël participatif»

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1 CONCOURS-CONCOURS THE WALT DISNEY COMPANY FRANCE «Conte de noël participatif» ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE The Walt Disney Company (France) S.A.S, ayant son siège social au 25 quai Panhard et Levassor, CS 91378, Paris Cedex 13, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro (la «Société Organisatrice») organise, du 12 novembre 2013 au 03 décembre 2013 à 17h59 (la «Durée»), un Concours intitulé «Conte de noël participatif» (le «Concours»). ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS Le Concours est ouvert à toute personne résidant en France Métropolitaine (Corse incluse), (le «Participant»), à l exclusion du personnel de la Société Organisatrice ou de ses filiales et des personnes ayant des liens de parenté avec le personnel de la Société Organisatrice ou de ses filiales,, ainsi que celui de l étude de Maître Hauguel, 14 rue du Faubourg Saint Honoré, Paris, huissier de justice. Pour participer, les mineurs (les Participants âgés moins de 18 ans), devront avoir obtenu l accord exprès de leur parent/représentant légal et avoir communiqué l adresse dudit parent/représentant légal, selon les modalités d inscription sur le site disney.fr. La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier ladite autorisation, et de déclarer nulle toute participation en l absence d une telle autorisation. Le Concours est également ouvert aux classes d écoles, sous réserve que l initiative de la participation soit prise sous la responsabilité d un professeur, qui devra notamment effectuer l inscription au site Disney.fr au nom de la classe Nonobstant l octroi des Prix par classe, le cas échéant, la validation de la participation d un enfant dans le cadre des classes d écoles sera individuelle et la Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier l autorisation du parent/représentant légal de tout enfant participant par cette voie. ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION 3.1 Participation Du 12 novembre 2013 au 3 décembre 2013 à 17h59, le Participant se rend sur la page du Concours figurant à l adresse suivante : («le Site») La participation au Concours engage le participant dont la contribution est sélectionnée par le Jury, à envoyer à la Société Organisatrice la Cession des Droits et Autorisation Parentale de Participation (en annexe au présent règlement), comme spécifié à l article 7. La participation au Concours entraîne également l acceptation des conditions générales d utilisation de disney.fr(accessibles par le lien suivant : notamment en ce qui concerne la participation des mineurs et l autorisation parentale. 1

2 Pour toute question concernant le Concours, le Participant est invité à envoyer un à l adresse suivante : aide@disney.fr. 3.2 Sélection. Disney a demandé à l écrivain Joris Chamblain (l Écrivain) d imaginer les personnages du Conte de Noël et d écrire les deux premiers chapitres de l histoire, ainsi que le chapitre conclusif Le Concours donne la chance aux participants de proposer une contribution à l écriture de ce Conte et de voir peut-être leur participation intégrée dans l histoire (la «Contribution»). Le Participant participe au Concours en soumettant un texte dans lequel il développe l histoire à partir du dernier chapitre. La Contribution peut être envoyée via le Site tous les jours, exceptés les samedis et dimanches, pendant la Durée, de 22h à 18h du lendemain. Afin d être prise en considération, la Contribution doit respecter les conditions suivantes (les Conditions) : 1. être limitée à 650 caractères maximum ; 2. reprendre un ou plusieurs personnages imaginés par Joris Chamblain dans la première partie du conte ; 3. rester dans la thématique de l histoire déjà écrite ; 4. être un texte original écrit par le Participant, non inspiré d une œuvre d un tiers ; 5. ne pas être diffamatoire, abusive, malveillante, menaçante ou constituer une atteinte à la vie privée d autrui, haineuse ou choquante, violente, vulgaire, obscène, pornographique ou à caractère explicitement sexuel ; 6. respecter les conditions de ce Règlement. Disney a mis en place un jury (le «Jury»), pour analyser et sélectionner, chaque jour de la Durée, un texte à intégrer dans le Conte parmi les Contributions soumises respectant les Conditions (la «Contribution Sélectionnée»). Pendant le processus de sélection, le Jury pourra apporter, s il considère nécessaire, des corrections, modifications et coupes du texte afin de préserver, le style, la cohérence et l intégrité de l ensemble du Conte. La Contribution Sélectionnée sera publiée vers 21 heures le jour suivant la soumission. En cas de Contributions de qualité non satisfaisante, Disney n est cependant pas obligé à sélectionner et publier une Contribution proposée par les participants et se réserve la possibilité de publier une Contribution écrite par les équipes Disney ou toute autre personne nommée par Disney. 3.3 Nombre de participations par personne. Pendant toute la Durée du Concours, une seule Contribution par jour sera acceptée du même participant mais un participant pourra soumettre d autres Contributions aux autres jours. Toutefois, les méthodes de participation automatiques au moyen d un logiciel, d un matériel, d un automate ou de tout autre dispositif qui ne constitue pas une participation manuelle est interdite. La Société Organisatrice se réserve le droit d effectuer toute vérification à cet égard. 2

3 3.4 Soumissions non prises en compte. Ne seront pas prises en compte les soumissions : a) Réalisées après le 03 décembre 2013 à 17h59; b) Comportant des notifications d identité ou d adresses incomplètes, inexactes, usurpées ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement ; c) Réalisés sans respecter les conditions énoncées dans ce règlement ; d) Réalisées par des agents ou des tiers ; e) Envoyées, pour les participants mineurs, que cela soit dans le cadre d une participation individuelle ou par classe, sans que l autorisation parentale n ait été obtenue. La Société Organisatrice se réserve le droit d effectuer toute vérification à cet égard. 3.5 Concours gratuit sans obligation d achat. Aucun droit d inscription ne sera exigé. Afin d assurer une gratuité totale, tout participant au Concours peut obtenir sur demande le remboursement des frais engagés pour la participation au Concours, sur la base d un remboursement forfaitaire correspondant au coût de la connexion internet à raison de 5 minutes, temps moyen nécessaire pour participer au Concours. La demande de remboursement doit être adressée par courrier à The Walt Disney Company France, Attn : Remboursement Jeu-Concours, au 25 quai Panhard et Levassor, CS 91378, Paris Cedex 13, au plus tard huit jours après la date de clôture du Concours, le cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour cette demande seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif «lettre» pour l Europe en vigueur. Une seule demande de remboursement de participation par participant sera prise en compte. Le participant devra accompagner impérativement sa demande des pièces suivantes : - L indication, sur papier libre, de ses nom, prénom, adresse postale, la date de son inscription au Concours ; - Un relevé d identité bancaire (RIB) ; - Une photocopie d un justificatif d identité (carte d identité ou passeport) ; - Une photocopie d un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture de fournisseur d électricité, de gaz ou de ligne fixe) ; et - Une photocopie de son abonnement à son fournisseur d accès à Internet. Ces pièces seront détruites après envoi du remboursement. Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s il y a eu un déboursement réel de la part du participant. Dans ces conditions sont exclus les forfaits permettant une connexion illimitée à Internet ou les connexions réalisées dans le cadre d un forfait d heures souscrit chaque mois par les internautes. La Société Organisatrice se réserve le droit d effectuer toute vérification qu elle estimerait utile, de demander tout justificatif et d engager, le cas échéant, toute poursuite. ARTICLE 4 : SELECTION DU JURY DES CONTRIBUTIONS Le choix du Jury des Contributions Sélectionnées sera fait selon les conditions énoncées à l article 3 ci-dessus et sera sans appel. À la suite de la sélection des Contributions, les Participants dont la Contribution est sélectionnée, seront prévenus par . 3

4 ARTICLE 5 :LES PRIX Chaque Contribution Sélectionnée sera insérée au sein du Conte de Noël. et elle est susceptible d être publiée dans le «Journal de Mickey» et sur le site Disney.fr., Les Contributions Sélectionnées seront également illustrées par des dessins réalisés par un(e) professionnel(le) choisie par la Société Organisatrice et seront animées afin que l ensemble du Conte de noël soit diffusé sur Disney Channel. Pour chaque Contribution soumise, un cadeau sera offert de Disney à l association «Les restos du cœur». En cas de Contribution Sélectionnée soumise par un particulier, il lui sera offert le lot de prix suivant : 1 (une) console Nintendo Wii d une valeur de 249 TTC (deux cent quarante-neuf euros) ; 1 (un) pack aventure Disney Infinity d une valeur de 59,90 TTC (cinquante-neuf euros quatrevingt-dix) ; 2 (deux) figurines Disney Infinity d une valeur de 12,99 TTC(douze euros quatre-vingt-dix-neuf) chacune, soit 25,98 TTC (vingt-cinq euros quatre-vingt-dix-huit) les deux. Valeur totale du lot : 334,88 TTC (trois cent trente-quatre euros quatre-vingt-huit). En cas de Contribution Sélectionnée soumise par une classe d école, le lot suivant sera offert à la classe : Un chèque culture d une valeur de 500 TTC (cinq cent euros) à dépenser pour un contenu ou une sortie culturelle pour la classe. Les prix seront envoyés par la Société Organisatrice par la poste à l adresse du participant gagnant renseigné au moment de l inscription au Jeu ; La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour envoyer aux gagnants leurs gains par la poste avant le 1 février Chaque élément du lot offert ne pourra donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement, transfert ou échange pour quelque cause que ce soit, sauf détérioration du prix, dûment constatée par la Société Organisatrice. Toutefois, la Société Organisatrice se décharge de toute responsabilité relative à une détérioration du prix causée par le gagnant ou par la poste, ou à une perte du prix du fait de la poste. Il reviendra au gagnant d effectuer toute éventuelle démarche à cet égard, la Société Organisatrice s engageant à fournir au gagnant toute information réclamée par la poste dans le cadre de ses recherches. De plus, aucune réclamation ne saurait être formulée dans l hypothèse où un gagnant n aurait pas reçu son prix dans le délai prévu, du fait que les coordonnées communiquées lors de son inscription sur disney.fr seraient erronées ou imprécises. Enfin, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer chacun des prix, en tout ou partie, par un autre de valeur équivalente, en cas de difficulté extérieure pour obtenir ce qui a été annoncé, notamment rupture même momentanée de prestation 4

5 ARTICLE 6 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE Les contenus et services, notamment les articles, photos, illustrations, musiques, marques, modèles, fonctionnalités du Site sont protégés notamment au titre des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments ou toute diffusion est interdite, sauf autorisation expresse, écrite et préalable de la Société Organisatrice. Le Participant déclare être le seul et unique auteur de sa Contribution. Par l effet des présentes le Participant cède à titre exclusif à la Société Organisatrice, ses cessionnaires ou ayants droit, l'ensemble de ses droits de propriété intellectuelle portant sur sa Contribution selon les conditions définies ci-dessous. La présente cession engage tant le Participant que ses héritiers et ayants droit. Le Participant déclare n être adhérent à aucune société de gestion collective et de pouvoir librement disposer de ses droits. Les droits d exploitation cédés comprennent notamment : a) le droit de reproduire ou de faire fabriquer ou reproduire sa Contribution sans limitation de nombre, en tout ou en partie, par tous moyens et procédés, sur tout support et tous matériaux tant actuels que futurs, connu ou inconnu, et notamment sur support papier ou dérivé, tissu, plastique, métallique, numérique, magnétique, électronique ou informatique, par fichier à télécharger, streaming, vidéogramme, CD- Rom, CD-I, DVD, Blu-ray, disque, disquette, ou réseau ; b) le droit de représenter, de faire représenter ou de communiquer, par tous moyens de diffusion et de communication actuel ou futur, connu ou inconnu notamment par représentation, projection publique ou transmission dans un lieu public, qu'il soit gratuit ou payant, dans un spectacle ou non, par télédiffusion, réseau de télécommunication en ligne, tel que internet, intranet, réseau de télévision numérique, transmission par voie hertzienne, par satellite, par câble, système télématique interactif, par téléchargement, télétransmission, réseaux de téléphonie avec ou sans fil ; c) le droit d adapter, modifier, transformer, faire évoluer, en tout ou en partie, sa Contribution ; d) le droit de corriger sa Contribution sans consentement du Participant, de les faire évoluer, d en réaliser de nouvelles versions ou de nouveaux développements, de les mixer, modifier, assembler, arranger, numériser, d'en intégrer tout ou partie vers ou dans des œuvres existantes ou à venir, et ce sur tout support ; e) le droit de mettre sur le marché, de distribuer, commercialiser, diffuser sa Contribution, ou les produits et/ou les services comportant des éléments ou la totalité sa Contribution par tout moyen, y compris la location et le prêt, à titre gratuit ou onéreux ; f) le droit de faire tout usage et d exploiter sa Contribution à titre commercial, promotionnel ou publicitaire, pour les besoins des activités propres de Disney ou au bénéfice de tiers, à quelque titre que ce soit ; et 5

6 g) le droit de céder ou de concéder en licence tout ou partie des droits cédés, et notamment de consentir à tout tiers tout contrat de reproduction, de distribution, de diffusion, de commercialisation, de fabrication, sous quelle que forme, quel que support et quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit. L'exploitation sa Contribution pourra se faire notamment dans les domaines de la fabrication des produits destinés aux consommateurs (y compris les enfants), l édition (livre, magazines, livre numérique ou audio-book), de l édition numérique, de la publicité et promotion sur tout support, incluant sans limitation à tout support écrit, électronique, informatique, numérique, audiovisuel ou multimédia, magnétique ou optique actuel ou futur tel que notamment, internet, DVD ou Blu-ray. La présente cession est consentie pour le monde entier et pour la durée maximale autorisée par la loi applicable et à titre gratuit et exclusif. Le Participant est seul responsable de la Contribution qu il soumet s engage à garantir à la Société Organisatrice de sa conformité au droit et à la réglementation en vigueur. Le Participant a conscience que la Contribution transmise relève de son entière responsabilité et qu en cas de violation des présentes conditions, elle ne pourra être sélectionnée. Le Participant accepte que la Société Organisatrice puisse apporter toute correction qu elle jugera utile à sa Contribution et ce, selon les conditions énoncées dans ce règlement. Tout Participant mineur garantit avoir obtenu l autorisation de ses représentants légaux pour participer au Concours et pour accorder la présente cession de droits. ARTICLE 7 : AUTORISATION PARENTALE ET CESSION DE DROITS En cas de sélection de sa Contribution, tout Participant s engage à régulariser formellement la cession de ses droits en signant (et, le cas échéant en faisant signer à son «Parent» ou «Tuteur ) et en envoyant à la Société Organisatrice la Cession de Droits et Autorisation Parentale de Participation au Concours (en Annexe au présent règlement), par à l adresse : david.popineau@disney.com ou par courrier à The Walt Disney Company France, Attn : David Popineau, Autorisations Le Compte de Noel, au 25 quai Panhard et Levassor, CS 91378, Paris Cedex 13, sous un délai de 5 jours. Tout Participant qui renonce à envoyer ce document reconnait que la Société Organisatrice aura la possibilité d exclure la Contribution du participant et la substituer avec tout autre texte sélectionné par la Société Organisatrice ; ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Chaque Participant accepte le fait que si sa Contribution est sélectionnée, la Société Organisatrice se réserve le droit, sans contrepartie financière, d utiliser son nom, âge et ville à des fins d annonce dans le cadre du Concours. Ces informations seront utilisées pour l informer de sa sélection. Toute donnée personnelle concernant les Participants sera exclusivement utilisée aux fins du Concours et ne pourra être utilisée à des fins de marketing (y compris de la part de nos sociétés partenaires sélectionnés avec soin) qu à la condition expresse que le Participant ait indiqué son accord lors de son inscription sur le Site. 6

7 Chaque Participant dispose d un droit gratuit d accès, de rectification ou même de radiation des informations le concernant qu il peut exercer sur simple demande écrite sur papier libre à The Walt Disney Company Limited, 3 Queen Caroline Street, London W6 9PE, Royaume- Uni, seul responsable de traitement de ces informations. ARTICLE 9 : LIMITE DE RESPONSABILITE 9.1 Force Majeure. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait par ailleurs être encourue si, pour un cas de Force Majeure, le présent Concours devait être modifié, reporté, prolongé, écourté ou annulé. 9.2 Report du Concours. La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la Durée du Concours et de reporter toute date annoncée. 9.3 Limitation relative à la fonctionnalité d Internet. La Société Organisatrice et/ou son éventuel prestataire s engage à maintenir son site dans un état de fonctionnement normal, et ce 24 heures sur 24. Toutefois, la participation au Concours implique la connaissance et l acceptation des caractéristiques et des limites d Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative : - de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet, - de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Concours, - de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication, - du fonctionnement de tout logiciel, - des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, - de tout dommage causé à l ordinateur d un participant, - de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d un participant. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute attente. La connexion de toute personne au site disney.fr et la participation des Participants au Concours se font sous leur entière responsabilité. ARTICLE 10 : AVENANTS AU REGLEMENT Des avenants au présent règlement pourront être déposés entre les mains de l huissier de justice ayant procédé à l enregistrement du présent règlement et seront immédiatement mis en ligne. 7

8 ARTICLE 11 : ACCEPTATION DU REGLEMENT / DEPOT Le simple fait de participer entraîne l acceptation pleine et entière du présent règlement déposé chez Maître Hauguel, 14 rue du Faubourg Saint Honoré, Paris, huissier de justice. La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé à ce Concours ou tenté de le faire. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité d aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises. En cas de manquement de la part d un Participant, la Société Organisatrice se réserve la faculté d écarter de plein droit toute Contribution émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer une quelconque compensation. ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE Le présent règlement est exclusivement soumis à la loi française. En cas d action en justice, et seulement après avoir tenté de résoudre tout différend à l amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents. 8

9 ANNEXE 1 SI VOTRE CHAPITRE EST SÉLECTIONNÉ POUR ÊTRE MIS EN LIGNE ET PUBLIÉ, VOUS DEVREZ REMPLIR LE DOCUMENT CI-DESSOUS ET L ENVOYER PAR À DAVID.POPINEAU@DISNEY.COM SI VOUS ÊTRE INSTITUTEUR OU PROFESSEUR ET FAITES PARTICIPER VOTRE CLASSE, CE DOCUMENT DEVRA ÊTRE SIGNÉ PAR LES PARENTS POUR CHAQUE ENFANT PARTICIPANT. CESSION DES DROITS SUR LES CONTRIBUTIONS SOUMISES AU CONCOURS «Conte de noël participatif» ET AUTORISATION PARENTALE DE PARTICIPATION AU CONCOURS Je soussigné(e) (Nom) : («l Auteur») (Prénom) : Date de naissance : Unique Auteur (ci-après ; «l Auteur») de tout contenu réalisé et/ou soumis («la Contribution») au Concours «Conte de noël participatif» (le Concours), organisé par The Walt Disney Company (France) S.A.S, ayant son siège social au 25 quai Panhard et Levassor, CS 91378, Paris Cedex 13, («Disney»), selon les modalités décrites dans son Règlement. Et, (en cas d Auteur mineur) Je soussigné(e) Madame/Monsieur, Détenteur/Détentrice de l autorité parentale sur l Auteur Accepte La cession, à titre gracieux, à Disney et/ou à ses ayants droit, filiales ou cessionnaires, de tous les droits d exploitation, de reproduction, d adaptation et de représentation afférents à la Contribution. Ladite cession porte notamment sur : le droit de reproduire tout ou partie de la Contribution par voie d imprimerie, dessin, gravure, photographie ou par tout autre procédé de reproduction actuel ou futur ; le droit d apporter toute corrections, modifications et coupes du texte pour préserver le style, la cohérence et l intégrité de l ensemble du Conte ; le droit d adapter tout ou partie des Contributions et de produire ou faire produire tout programmes audiovisuel pour tous publics et sous toutes formes, que ce soit par extraits ou non, et de reproduire et représenter lesdites adaptations sur tout support ou procédé actuel ou futur ; le droit de communiquer au public tout ou partie de la Contribution ou toute adaptation réalisé à partir de la Contribution par représentation publique, par représentation cinématographique au titre de l exploitation dans les salles de cinéma ou dans tous les autres lieux réunissant ou non du public, par transmission dans un lieu public, qu il soit payant ou gratuit, dans un 9

10 spectacle vivant ou parade, dans un parc à thème et/ou complexes de loisirs, ou dans tout autre lieu réunissant du public ; le droit de communiquer au public tout ou parties de la Contribution, quels que soient le support et/ou le mode et/ou le procédé de diffusion et/ou de transmission actuels ou futurs, et notamment par télédiffusion, par radiodiffusion, par l informatique, incluant notamment l Internet, les réseaux de télématiques et d information à distance, par tout moyen de télécommunication, de communication d image, de documents de toute nature. L exploitation de tout ou partie de la Contribution pourra également se faire dans les domaines de marchandisage, industriels, audiovisuels et télévisuels, notamment sous formes de vidéogrammes, sur tout support multimédia, incluant mais non limité à, tout support électronique, optique ou magnétique, actuel ou futur, tel que notamment DVD, Blu-ray Disc, CD-ROM, etc., par tous procédés de Vidéo à la demande, par vente, location ou échange et, dans l édition, notamment par voie de publication, de presse, de brochure, d affiches, à des fins promotionnelles ou non. Je reconnais que la cession de tous les droits susvisés sur la Contribution est consentie pour le monde entier et pour la durée de la propriété intellectuelle d après les lois françaises et étrangères, éventuellement applicables, et les conventions internationales, actuelles ou futures, et y compris toutes les éventuelles prolongations qui pourraient être apportées à cette durée. Déclare Avoir pris connaissance et accepté les dispositions du Règlement du concours ainsi que les dispositions des conditions générales d utilisation du site internet Reconnaitre que je dispose d un droit gratuit d accès, de rectification ou même de radiation de mes informations, que je peux exercer sur simple demande écrite sur papier libre à Disney. Par ailleurs, je reconnais que je peux consulter la politique de la Société en matière de protection des données à caractère personnel, accessible dans son intégralité sur le site L Auteur Mineur à participer au Concours. Le cas échéant, autorise Cette autorisation est valable dans le monde entier pour la durée maximale autorisée par la loi applicable et reste valable en cas de changement de mon état civil actuel ou, le cas échéant, celui de l Auteur mineur. Fait à : Le : Mention manuscrite «Lu et approuvé»: Signature : Signature : (l Auteur ) (en cas d auteur mineur, le Parent ou Tuteur) 10