REGLEMENT DU CONCOURS «Amnesty International 10 bonnes raisons de défendre les droits humains»

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1 1 REGLEMENT DU CONCOURS «Amnesty International 10 bonnes raisons de défendre les droits humains» Article 1er : Organisatrice du Concours Amnesty International France, association Loi 1901 reconnue d utilité publique, dont le siège social est à Paris, 76 Boulevard de la Villette 75019, organise un concours de sélection de contributions créatives, ci-après dénommé le «Concours», basé sur le mérite et la qualité des contributions soumises. Le service d hébergement et de diffusion des contributions créatives soumises au Concours est assuré par le Service Jeunes d Amnesty International France sur le site : oeilengage.amnesty.fr, ci-après dénommé le «Site dédié». Article 2 : Participation au Concours Le Concours consiste en la réalisation de contributions créatives, désignées ci-après les «Créations», illustrant le thème décrit à l article 4 du présent règlement. Les participants doivent télétransmettre les Créations sur le Site dédié dans les conditions définies ci-après aux fins de sélection de plusieurs gagnants. Les œuvres collectives sont acceptées aux conditions de article L alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle Modalités de participation La participation est ouverte comme suit: a) Format Trois catégories de Créations peuvent être soumises au Concours : - Illustrations : photographies, illustrations, designs (ci-après «les illustrations») - Plan séquence ou film continu : films dont l outil de capture est un téléphone portable ou un appareil photographique et n ayant subi aucun traitement de montage (ci-après «Plan séquence») - Film monté : films pris à partir de n importe quel appareil de capture et ayant subi un montage (ci-après «les films montés») b) Soumission des Créations La télétransmission des Créations s effectue sur le Site dédié (oeilengage.amnesty.fr). Les Créations télétransmises sur le Site dédié sont éligibles pour les Prix du Jury Plans séquences, Prix du Jury illustrations, Prix du Jury films montés définis ci-après. La période de soumission des Créations sur le site dédié est ouverte du 15 mars h00 au 16 mai h59 Gmt inclus (date et heure de connexion faisant foi) c) Vote des Créations sur le Site dédié. A la fin de la période de soumission des Créations sur le Site dédié, un jury, ci-après désigné «le Jury», composé de membres d Amnesty International France et de personnes ayant les qualifications professionnelles nécessaires, procédera à une sélection d Illustrations, de Films plans séquences et de films montés. Ces trois sélections de Créations seront diffusées sur le Site dédié et sur le site d Amnesty International France La diffusion sur le Site dédié permet de soumettre les Créations aux votes des internautes, via l onglet de vote dédié, et d être éligible au Prix des internautes, défini ci-après. La période de comptabilisation des votes est ouverte du 15 mars 2011 à 9h00 au 23 mai h59 Gmt inclus (date et heure de connexion faisant foi). Il est précisé que les dates et horaires indiqués dans le présent règlement s entendent comme l heure de Paris, France. Le nombre de Créations mises en ligne par chaque participant au Concours n est pas soumis à limitation. Fax :

2 2.2 Cas particulier des mineurs Pour participer les mineurs devront impérativement être munis d une autorisation écrite de leurs parents/tuteurs légaux communicable à la première demande d Amnesty International France et, en tout état de cause, préalablement à l attribution des dotations. Cette autorisation est téléchargeable sur le site dédié. Amnesty International France se réserve le droit de disqualifier tout participant en l absence de celle-ci. Par ailleurs, il est précisé que dans l éventualité où un participant mineur viendrait à être désigné comme gagnant du Concours, la remise de la dotation sera alors conditionnée à la signature du contrat de cession mentionné ci-après à l article 7.3 du règlement par le mineur et les parents ou les représentants légaux du mineur participant. 2.3 Création compte utilisateur La participation au Concours est conditionnée au fait d avoir préalablement créé un compte utilisateur sur le Site dédié pour la télétransmission des Créations. En sus des informations obligatoires pour la création d un compte utilisateur (login, adresse , nom et prénom), il est demandé aux participants d indiquer toutes informations permettant une prise de contact rapide avec les gagnants (numéro de téléphone et adresse postale). 2.4 Limites à la participation Les mineurs doivent justifier de l autorisation parentale Ne peuvent participer au Concours les salariés d Amnesty International France. Avant de participer au Concours, les participants doivent lire ce règlement avec attention et en accepter les termes dans leur intégralité. Les participants s engagent à respecter les dispositions du règlement et reconnaissent qu en cas de violation d une de ses dispositions, Amnesty International France aura la possibilité de considérer la participation et/ou la remise du prix comme nulle. 2 Article 3 : Participation au vote La participation des internautes au vote est conditionnée au fait d avoir préalablement créé un compte utilisateur sur le site dédié. Il est possible de voter plusieurs fois dans la même catégorie de créations. Il n est pas possible de voter deux fois pour la même œuvre. Article 4 : Caractéristiques des Créations Les caractéristiques des Créations admises au Concours sont établies par Amnesty International France et précisées ci-après: 4.1 Le thème : Pour célébrer les cinquante ans du mouvement, Amnesty International France veut rappeler avec force l engagement collectif qui l a animée depuis sa création. Autour de cet événement, les créateurs seront invités à illustrer l une des 9 bonnes raisons de défendre les droits humains aujourd hui. La 10 e bonne raison sera une réflexion libre et personnelle. Les propositions doivent émouvoir, être originales, personnelles ou encore surprendre. 4.2 Contraintes techniques a) Films montés : La durée maximum des Vidéos doit être de 50 secondes. Les caractéristiques des Créations acceptées dans le Concours sont : - format des fichiers: *.mov;*.avi;*.mpg;*.mpeg; *.flv;*.wmv;*.3gp;*.mp4; *.vob;*. - Encoding: MPEG 4, H/264, XVID, Quicktime. Taille du fichier maxi 60 Mo par 640 X 480 pixels La langue des Vidéos est libre. Il est toutefois indiqué que toute Création non soumise en français doit être sous-

3 titrée en français. b) Films plan séquence : La durée maximum des Films plan séquence doit être de 50 secondes. Les caractéristiques des Créations acceptées dans le Concours sont: - format des fichiers :*.mov;*.avi;*.mpg;*.mpeg; *.flv;*.wmv;*.3gp;*.mp4; *.vob;*. - Encoding: MPEG 4, H/264, XVID, Quicktime. Taille du fichier maxi 50 Mo par 640 X 480 pixels c) Photos : La taille maximum des Photos est de : largeur : 610 pixels. Les formats acceptés sont :*.jpeg;*.jpg;*.gif;*.png;*.bmp Contraintes morales Par ailleurs, les Créations doivent respecter l image d Amnesty International et par conséquent ne doivent pas être constitutives, sans que la liste ci-après ne soit exhaustive: - de contrefaçon d un droit de propriété intellectuelle ; - de contenu à caractère raciste, pédophile ou portant atteinte aux mineurs ; - d atteinte à la vie privée, à l intimité de la vie privée ou au droit à l image des personnes ; - d apologie de crimes contre l humanité ou de crimes de guerre, d apologie du nazisme, d apologie de crimes ou de délits, de contestations de l existence de crimes contre l humanité ou de génocides reconnus - d atteinte à la dignité de la personne humaine ; - de contenu à caractère violent ou pornographique ; - de contenu portant atteinte à l ordre public ou aux bonnes mœurs ; - d incitation ou de provocation à la commission d une infraction ; - de provocation au suicide d autrui ; - de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l égard d une personne ou d un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraies ou supposée à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée ; - de contenu à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux à l égard de tiers, personnes physiques ou morales ; - et, d une manière générale, contraire à la réglementation et à la législation en vigueur. Les participants doivent respecter l ensemble des exigences et prescriptions relatives aux Créations et au Concours. Ils doivent préciser dans la description des Créations, lors de leurs télétransmissions, la source des éléments (musique, texte, image) intégrées dans les Créations. Les Créations doivent être illustrées avec des éléments libres de droit uniquement et dont l utilisation est compatible avec les conditions d exploitation exposées dans le présent règlement. Amnesty International France se réserve le droit de ne pas accepter et de retirer du Concours toute Création ne respectant pas les caractéristiques décrites ci-avant. Les participants s engagent à conserver une copie des Créations soumises au Concours d une qualité suffisante, telle que version HD ou une version non compressée, pour être exploitées selon les utilisations envisagées dans le présent règlement. Article 5 : désignation des gagnants Six gagnants seront désignés à l issue du Concours. Prix du Jury : Un film monté, une illustration et un Film plan séquence sont sélectionnées par le Jury parmi les

4 4 Créations soumises par les participants. Prix aux votes sur le Site dédié : Un film monté, une illustration et un Film plan séquence sont sélectionnées par les internautes ayant comptabilisé le plus de votes sur le Site dédié durant la période mentionnée à l article 2.1 b) du règlement. Les votes sont comptabilisés grâce aux fonctionnalités de votes des Créations accessibles sur le Site dédié. Les Créations seront notées par le Jury et par les utilisateurs selon des critères d esthétisme, d originalité, de composition, de cadrage et de cohérence avec le thème du Concours. Ils s attacheront à évaluer l impact des œuvres en termes de communication. Les gagnants seront avertis par Amnesty International France le 28 mai 2011, jour du 50 ème anniversaire d Amnesty International, par courriel à l adresse renseignée lors de la création d un compte utilisateur sur le Site dédié. Si un gagnant ne répond pas à l susmentionné avant le 15/06/2011 ou si la Création désignée gagnante ne satisfait pas aux conditions de garanties énoncées dans le règlement, Amnesty International France aura toute discrétion pour désigner un autre gagnant et lui attribuer le prix ou pour déclarer le prix non attribué. La sélection et la désignation des gagnants du Concours sont conditionnées à la télétransmission, au terme de la durée du Concours, d un minimum de 10 Créations répondant aux exigences éditoriales et techniques d Amnesty International France. La présence d un minimum de 10 Créations est justifiée par la nécessité pour le Jury de disposer d un choix de Créations suffisant pour procéder à la désignation équitable des gagnants. Amnesty International aura la faculté de considérer que le Concours sera terminé sans désignation de gagnants, dans le cas où il y aurait un nombre inférieur à 10 Créations à l issue du Concours, dans chacune des catégories. AISF prendra en charge, sur présentation de justificatifs, les frais de transport des gagnants qui se déplaceront à Paris, au siège de l association, le jour de la remise des prix. Article 6 Dotations Les gagnants reçoivent les prix suivants: Prix du Jury film monté : 1 séjour-reportage autour d une action d Amnesty à l étranger d une valeur de 750 euros et 1 pochette cadeau Amnesty International d une valeur de 63 euros. Prix du Jury illustrations : 1 tablette graphique de la société Wacom d une valeur de 480 euros, 1 Stage Photo de 2 jours avec Itinérances Photographiques d une valeur de 250 euros et 1 pochette cadeau Amnesty International d une valeur de 63 euros. Prix du Jury Film plan séquence : 1 Pocket vidéo caméra d une valeur de 180 euros et 1 pochette cadeau Amnesty International d une valeur de 63 euros. Prix des internautes illustrations : 1 stage photo d un jour avec Itinérances photographiques d une valeur de 150 euros et 1 pochette cadeau Amnesty International d une valeur de 63 euros. Prix des internautes Film monté : 1 caméra embarquée de chez CAMSPORT d une valeur de 139 euros et 1 pochette cadeau Amnesty International d une valeur de 63 euros. Prix des internautes Films plan séquence : 1 Pocket vidéo caméra d une valeur de 90 euros et 1 pochette cadeau Amnesty International d une valeur de 63 euros. La remise de sa dotation est conditionnée à la signature par le gagnant du contrat de cession prévu à l article 7 et à la remise par le gagnant à Amnesty International France du master de la Création au format et sur le support qui lui seront communiqués. Il ne pourra être demandé aucune contre-valeur de la dotation prévue, en espèce ou sous toute autre forme, ni un quelconque échange. En cas d œuvre collective, le prix sera remis au titulaire du compte utilisateur tel qu identifié lors de l inscription. Si le gagnant du séjour reportage est mineur, il doit, afin de pouvoir

5 5 recevoir le prix, faire signer une autorisation par ses parents l autorisant à voyager seul. Il n y aura pas de prise en charge du voyage d un accompagnateur majeur. En cas de problème, la responsabilité d AISF ne pourra être engagée. En cas d ex aequo, le choix de l œuvre gagnante reviendra à la Présidente Geneviève GARRIGOS entre le 24 et le 27 mai 2011, qui déterminera le gagnant parmi les participants ayant obtenu le même meilleur score en fonction des critères d esthétisme, d originalité, de composition, de cadrage et de cohérence avec le thème du Concours. Une information sera postée sur le site dédié. Article 7 : cession de droits sur les créations 7.1 Champ de la cession Les participants désignés comme gagnants, s engagent à céder, à titre exclusif et gratuit, à Amnesty International France les droits de propriété intellectuelle de nature patrimoniale sur leur créations, à savoir les droits de reproduction, de représentation ; de diffusion et d utilisation, de modification, d adaptation et de traduction et le droit de l incorporer, en tout ou partie, à toute œuvre préexistante ou à créer. Cette cession est consentie dans le cadre de la promotion des missions d Amnesty International France pour les modes d exploitation suivants : Médias (presse écrite, audiovisuel), Promotion (affiche tous formats, catalogue, plaquette, carte communication ), Internet (site web, en basse résolution), réseaux communautaires sociaux du type facebook, twitter, Reproduction (illustration pour les éditions scolaires, périodiques), Editions (publications AI), Exposition, Marketing direct (mailing, lettre aux donateurs, supports de la collecte de fonds ) Multimédia (dvd, cdrom).les droits sont également cédés pour une exploitation sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tout moyens connus actuels ou à venir, 7.2 Durée de la cession: Les droits d exploitation susvisés sont cédés pour une durée de cinq (5) ans. 7.3 Modalités : Un contrat de cession de droits sera envoyé aux gagnants au plus tard le 10 juin 2011 inclus et sera signé entre Amnesty International France et chacun des gagnants. Article 8 : Utilisation des Créations non gagnantes En acceptant le règlement du jeu et en transmettant leurs créations sur le dite dédié, les participants concèdent, à titre non exclusif et à titre gratuit, à Amnesty International France, les droits de propriété intellectuelle de nature patrimoniale définis à l article 7 et permettant d utiliser les Créations dans les conditions énoncées au même article. Cette cession prend effet à compter de l acceptation du Règlement par les Participants et est consentie pour le monde entier pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du Concours. La cession porte sur les Créations admises à participer au Concours, non refusées, et sur tous les éléments les composant, en ce compris les images, les séquences d images, les dialogues, les sous-titres, le générique, les personnages et illustrations éventuelles, le titre aux fins de diffusion sur les supports et moyens définis ci-après. Cette cession est valable même en cas de fermeture du compte personnel de l utilisateur pour quelque cause que ce soit. Article 9 : Garanties 9.1 liées aux créations : Tous les participants garantissent à Amnesty International France La jouissance et l exercice paisible de tous les droits attachés à la Création soumise à la participation au Concours. que la Création est originale, ainsi que l ensemble des éléments qui le composent, et que son contenu n enfreint pas les textes en vigueur, notamment ceux relatifs à la contrefaçon, à la diffamation, aux bonnes

6 mœurs ou à la vie privée. qu ils n ont pas inséré dans les Créations d éléments (musique, photographie, marque, etc.) susceptibles de constituer une violation d un droit d un tiers. contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d un tiers qui soutiendrait que la Création viole ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l exercice des droits attachés à la Création. avoir obtenu l autorisation écrite des personnes représentées sur la Création et/ou des artistes ayant interprété une prestation artistique reproduite sur la Création leur permettant de s engager dans les termes du présent règlement qu ils sont bien seuls titulaires des droits concédés à Amnesty International France; qu à défaut d être seul titulaire des droits, les participants garantissent qu ils ont obtenu par écrit, préalablement à la mise à la disposition de la Création, l ensemble des autorisations ou droits nécessaires. Les participants s engagent à justifier par écrit à Amnesty International France, à tout moment, et à lui fournir à la première demande de celle-ci, copie de l ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations 9.2 Respect de l intégrité du Concours : La participation du public au vote sur le Site dédié dans le cadre du Concours est limitée à la participation à un seul compte personnel par participant. Un seul et unique compte ne peut être ouvert par personne physique. Il est rigoureusement interdit pour une même personne physique : de se créer plusieurs comptes utilisateurs, de voter avec plusieurs adresses ou à partir d une adresse appartenant à une personne tierce. de voter avec plusieurs comptes utilisateurs, plusieurs adresses ou à partir d une adresse appartenant à une personne tierce. de jouer avec plusieurs adresses ainsi que de jouer à partir d un compte de joueur ouvert au bénéfice d une autre personne. 6 Article 10 Autorisation Les participants désignés gagnants du Concours autorisent à titre gracieux Amnesty International France à utiliser et reproduire leur prénom et nom à toutes fins promotionnelles, ou de relations publiques en relation avec le concours et réalisée par ses soins pour le monde entier. Article 11 : Propriété intellectuelle d Amnesty International France (a) L ensemble des marques, logos, textes, icônes, noms de domaine, logiciels accessibles sur le Site dédié, à l exception des Créations télétransmises par les participants au Concours, sont la propriété intellectuelle exclusive d Amnesty International. (b) Les marque et logo «Amnesty International» sont la propriété exclusive d Amnesty International. (c) La participation au Concours ne constitue en aucun cas une autorisation d utiliser ou d acquérir un droit de propriété sur les créations, marques, logos, inventions et droits de propriété intellectuelle d Amnesty International. Article 12 Données personnelles Les informations recueillies lors de la création du compte sont nécessaires pour votre participation. En application de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d un droit d accès, d opposition et de rectification des données qui vous concernent. Pour toute demande il conviendra d écrire à : Amnesty International France - Service Jeunes - 76 bd de

7 droits humains». 7 La Villette Paris, ou par mail : loeilengage@amnesty.fr, en précisant la mention : «participation au Concours Amnesty International - 10 bonnes raisons de défendre les Les données personnelles des participants gagnants (nom, prénom, adresse , adresse) seront transmises à Amnesty International France aux fins de gestion de la relation contractuelle mentionnée à l article 6 du présent règlement. Article 13 Limitation de responsabilité Il est rappelé les caractéristiques et les limites du réseau Internet en ce qui concerne la sécurité technique des échanges. Amnesty International France ne saurait être tenue responsables des dommages liés aux risques inhérents à toute connexion et toute transmission d informations sur internet. A ce titre, Amnesty International France ne saurait être tenue responsable et décline toute responsabilité en cas de difficultés de connexion au réseau Internet, d encombrement du réseau Internet, de dysfonctionnement de la qualité de l équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai de télétransmission des Créations ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation ; dommages résultant de la perte des données, des Créations télétransmises vers le Site dédié. Il relève à ce titre de la responsabilité des participants de conserver une copie durable de toute Création transmise à l occasion de la participation au Concours ; contamination par d éventuels virus ou d intrusion d un tiers dans le système du terminal des participants et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site dédié dommages touchant les personnes impliquées de manière directe ou indirecte à la conception et la réalisation des Créations et les biens, notamment les matériels informatique, matériels d enregistrement et de captation d images, utilisés par les participants à l occasion de la participation au Concours. litige concernant la dotation remise à une œuvre collective, qui sera attribuée comme indiqué à l article 6. De manière générale, Amnesty International France ne saurait être tenue pour responsables du non-respect par les participants des règles de conduite édictées par le présent règlement. En cas de force majeure, Amnesty International France se réserve le droit de modifier, d écourter, de proroger, de suspendre, d annuler le Concours préalablement à la fin de la période de participation. Dans cette hypothèse, Amnesty International France s engage à en avertir les participants dans les plus brefs délais, par une mention sur le Site dédié. Ce règlement peut être modifié à tout moment sous forme d un avenant par Amnesty International France, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le Site dédié. Article 14 : Fraude Amnesty International France se réserve le droit d annuler, d écourter, de suspendre le Concours s il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Concours. Elle se réserve le droit, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Article 15 : Loi applicable et juridiction

8 8 Le présent règlement est soumis au droit français. Tout différend sera soumis à la compétence du tribunal compétent du ressort de la Cour d Appel de Paris. Article 16: Dépôt et consultation du règlement Le règlement du Concours déposé chez Maître Sandrine MANCEAU, Huissier de Justice 130 rue Saint-Charles PARIS, est disponible gratuitement sur simple demande écrite à l adresse suivante : Amnesty International France Service Jeunes 76 bd de la Villette Paris, et sur le site dédié : oeilengage.amnesty.fr.