La Société Publique Locale pour la maîtrise d œuvre de projets bois énergie

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1 La Société Publique Locale pour la maîtrise d œuvre de projets bois énergie Dans le cadre du programme "1000 chaufferies bois pour le milieu rural", plusieurs consultations juridiques relatives à la mutualisation des marchés publics ont été menées. Parmi les pistes envisagées, la Société publique locale (SPL) semble constituer une solution pertinente et efficace aux difficultés techniques, juridiques et financières que peuvent rencontrer les petites collectivités dans la conduite et l exploitation de leurs chaufferies bois, réseaux de chaleur et plateforme bois énergie.

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3 INTRODUCTION Mutualiser la création et la gestion des chaufferies bois et réseaux de chaleur, l approvisionnement et la maintenance permet aux collectivités de bénéficier d un savoir-faire technique commun, de simplifier les marchés, et d obtenir des conditions économiques plus avantageuses. Pour les marchés de travaux, la mutualisation suppose la création d une entité juridique indépendante de ses membres et peut être réalisée au travers de plusieurs possibilités : L établissement public : EPCI, syndicat de communes, syndicat mixte La Société Publique Locale (SPL) La Société d Economie Mixte (SEM) Le Groupement d Intérêt Publique (GIP) La Société Coopérative d Intérêt Collectif (SCIC) Ces trois dernières (SEM, GIP, SCIC) présentent moins d intérêt pour les collectivités car ces structures doivent être mises en concurrence avec d autres opérateurs. Si la collectivité ne fait pas partie d un EPCI, elle peut envisager de participer au capital d'une SPL. La société publique locale - à l actionnariat strictement public (collectivités territoriales et groupements) et exerçant son activité exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire - a été conçue pour permettre aux personnes publiques membres de lui confier des prestations sans mise en concurrence, sous la réserve, néanmoins, de pouvoir démontrer la satisfaction de la condition du contrôle analogue à celui qu elles exercent sur leurs propres services. Le cabinet juridique Nathalie NGUYEN Avocat et Associés a réalisé une étude sur l'opportunité et les modalités de la mise en place des sociétés publiques locales (SPL) pour porter les projets de chaufferies bois, de plateformes et de réseaux de chaleur pour le compte de leurs collectivités actionnaires. Ce guide pratique reprend les éléments de l étude pour permettre aux porteurs de projets qui le souhaiteraient de s'engager dans cette démarche.

4 SOMMAIRE LA SPL : GENERALITES Qu est-ce qu une SPL? Qui sont les actionnaires? Quel est le minimum de capital? Quelles sont les compétences des SPL? Quels sont les points de vigilance à prendre en considération lors de la création d une SPL? Quelles sont les procédures à mettre en œuvre pour la création d une SPL? Comment modifier les compétences d une SPL? Comment intégrer une SPL existante? Une collectivité peut-elle se retirer d une SPL? Le statut du personnel d une SPL Un personnel salarié soumis au droit privé Le statut des élus mandataires A quels contrôles sont soumises les SPL? LA GOUVERNANCE D'UNE SPL La répartition des compétences entre les différents organes pour la prise de décision Comment sont prises les décisions? La répartition des compétences entre les différents organes pour l exécution des prises de décision LES PROCEDURES DE PASSATION DES CONTRATS CONCLUS PAR LES SPL Les SPL doivent-elles être mises en concurrence lorsqu elles interviennent pour le compte de leurs actionnaires? Règles applicables pour la passation des contrats LES SPL DANS LE CADRE DU BOIS ENERGIE Dans quels cas créer une SPL pour un projet bois énergie? Quels sont les avantages et les inconvénients de la SPL pour les projets bois énergie par rapport aux autres structures (EPCI, SEM)? CALENDRIER ET ETAPES POUR LA CREATION D UNE SPL DANS LE DOMAINE DU BOIS ENERGIE Quelles sont les étapes et le calendrier pour créer une SPL? A quel moment faut-il créer une SPL?

5 LA SPL : GENERALITES QU EST-CE QU UNE SPL? Les SPL sont des sociétés anonymes créées, dans le cadre de leurs compétences, par des collectivités territoriales et/ou des groupements de collectivités, qui en détiennent l intégralité du capital. Sauf dispositions contraires, les SPL sont soumises : - aux dispositions du Livre II du Code de commerce, - aux règles applicables aux sociétés d économie mixte locales (SEML), fixées par les articles L et suivants du Code général des collectivités territoriales (Titre II du Livre V de la première partie du CGCT). QUI SONT LES ACTIONNAIRES? Les SPL sont composées d au moins deux actionnaires. L actionnariat est strictement public. Une personne privée ne peut pas être actionnaire d une SPL. Seules les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent être actionnaires. Les collectivités territoriales sont les communes, les Départements et les Régions. L Etat et les établissements publics tant nationaux que locaux sont donc exclus. Ainsi, ne pourront, notamment, pas être actionnaires d une SPL : - l Office national des forêts (ONF), établissement public national à caractère industriel et commercial, - les chambres d agriculture, établissements publics placés sous la tutelle de l Etat, - les régies dotées de la personnalité morale et de l autonomie financière, établissements publics locaux, - les Pays constitués sous forme d association ou sous une forme autre que celles visées à l article L du CGCT, - les syndicats mixtes comportant d autres personnes morales de droit public que des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des Départements et des Régions. QUEL EST LE CAPITAL MINIMUM? La présence d un actionnaire majoritaire n est pas obligatoire. Le capital des SPL est divisé en actions et les associés de ces sociétés ne supportent les pertes qu à concurrence de leurs apports. Le capital social des SPL doit être au moins égal à Euros 1. 1 Il existe des dérogations à cette règle, à savoir : Pour les SPL ayant dans leur objet la construction d'immeubles à usage d'habitation, de bureaux ou de locaux industriels, destinés à la vente ou à la location, le capital social doit être au moins égal à Euros ; Pour celles ayant pour objet l'aménagement, le capital social doit être d au moins Euros.

6 Il n y a pas de règles de minimum pour la répartition du capital entre les collectivités territoriales et groupements de collectivités actionnaires. Toutefois, pour qu un actionnaire puisse contracter avec sa SPL sans mise en concurrence, il doit exercer un certain contrôle sur la société en participant tant à son capital qu à ses organes de direction. Le capital social de la SPL doit être suffisant par rapport au projet qui lui est confié par ses actionnaires. QUELLES SONT LES COMPETENCES DES SPL? Ces sociétés ne peuvent être créées que dans le cadre des compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités qui en sont membres. En d autres termes, une collectivité territoriale (ou un groupement de collectivités) ne peut pas confier à une SPL une activité qu elle ne pourrait pas exercer elle-même. L objet social d une SPL doit donc être défini de manière suffisamment précise afin que le lien avec les compétences de chacun de ses membres puisse être clairement établi. L exercice de plusieurs activités par une SPL n est possible que si celles-ci sont complémentaires. Par exemple, une SPL pourra être créée dans le domaine du chauffage urbain par des collectivités territoriales et/ou des groupements de collectivités, à condition que tous les actionnaires soient compétents en la matière. Cette société pourra notamment avoir pour objet la création et la gestion de chaufferies bois et de réseaux de chaleur pour le compte de ses membres. Les SPL ne peuvent pas intervenir pour le compte d autres personnes publiques ou privées non actionnaires. Autrement dit, une SPL pourra : - soit intervenir dans un cadre contractuel comme prestataire pour répondre aux besoins des collectivités et groupements actionnaires, - soit se voir déléguer la maîtrise d ouvrage d une opération par l un de ses membres. QUELS SONT LES POINTS DE VIGILANCE A PRENDRE EN CONSIDERATION LORS DE LA CREATION D UNE SPL? Avant toute création d une SPL, il est indispensable de procéder à une analyse approfondie des besoins et de mener une étude de faisabilité technique et financière du projet afin d en apprécier la viabilité, en particulier sur les point suivants : - la liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités susceptibles d être intéressés par le projet et donc actionnaires de la SPL, - la définition du projet commun (finalité, objectifs, etc.), (Cf. l article L du CGCT pour les SEM locales d aménagement et de construction et applicables au SPL)

7 - «Business plan» décrivant l ensemble du projet d entreprise : plan d actions à moyen terme et moyens à mettre en œuvre pour parvenir aux objectifs des collectivités actionnaires. Ce document doit permettre de déterminer le temps de retour sur investissement, le besoin en fonds de roulement correspondant à la couverture des charges de fonctionnement de la société, le seuil de rentabilité, le niveau de capitalisation nécessaire et d apprécier ainsi la viabilité du projet, - le montant du capital et sa répartition entre les actionnaires pressentis, - la date de démarrage des activités envisagées. Pour qu une relation dite «in house», permette de confier des prestations ou une mission à une SPL sans publicité ni mise en concurrence, les actionnaires doivent exercer sur la SPL un contrôle analogue à celui qu ils exercent sur leurs propres services. En pratique, seuls les collectivités et groupement actionnaires ayant un représentant direct aux organes de direction de la SPL pourront contracter avec elle sans mise en concurrence. QUELLES SONT LES PROCEDURES POUR LA CREATION D UNE SPL? Les modalités de création d une SPL sont identiques à celles des SEML, à l exception du capital de la société qui doit être détenu en intégralité par des collectivités territoriales et/ou des groupements de collectivités. Tout d abord, les collectivités territoriales et/ou groupements de collectivités fondateurs doivent s entendre sur la rédaction et le contenu des statuts de la SPL. Ensuite, l organe délibérant de chacun des groupements et collectivités territoriales, qui seront actionnaires de la SPL, doit délibérer en vue de la constitution de cette société. Ces délibérations doivent porter sur : - le principe même de la création d une SPL, - le projet de statuts de la SPL, lesquels devront particulièrement identifier : la forme de la société, sa durée (maximum de 99 ans), sa dénomination sociale, son siège social, son objet social, le montant de son capital social, les actionnaires, le montant et le pourcentage de la participation de la collectivité ou du groupement, le type d organes de gestion (conseil d administration ou structure duale dotée d un directoire et d un conseil de surveillance), le nombre de sièges, la désignation des représentants élus au sein de la SPL et du président.

8 Cette délibération doit être transmise au représentant de l Etat au titre du contrôle de légalité, accompagnée des documents qui lui seront annexés, tels que les statuts de la société créée. Cette transmission doit être antérieure à la signature des statuts par l exécutif de la collectivité ou du groupement actionnaire. Une fois les statuts approuvés par l ensemble des collectivités et/ou groupements actionnaires, ceux-ci doivent être signés par l ensemble des actionnaires. Les règles de droit commun applicables à la création d une société anonyme sont applicables aux SPL (par exemple : conditions de dépôts des fonds, etc.). Un avis de constitution de la SPL doit être publié dans un journal d annonces légales. Les statuts doivent également faire l objet d un enregistrement auprès du centre des impôts du siège social, dans le mois suivant leur signature, et au registre du commerce et des sociétés. Une SPL peut être créée à partir d une SEML existante. Dans cette hypothèse, il s agit d une transformation de la forme juridique de la société qui implique un changement dans ses statuts. Il y aura donc une continuité de la personnalité juridique de la société. Ce sont essentiellement la composition de son capital, celle de ses organes de gestion, l objet de la société et ses modalités d intervention qui doivent faire l objet d une modification. En effet, les actionnaires privés et les actionnaires publics, autres que les collectivités territoriales et leurs groupements, doivent sortir du capital de la société. La transformation d une SEML en SPL est donc subordonnée à l accord de ces actionnaires à céder leurs parts. En outre, son objet et son champ d intervention doivent être limités à une action pour le compte exclusif et sur le territoire de ses actionnaires. Cette modification statutaire doit faire l objet des mêmes formalités de publicité et d enregistrement que celles prévues pour la constitution d une SPL. COMMENT MODIFIER LES COMPETENCES D UNE SPL? La modification des compétences d une SPL suppose un changement de son objet social et donc des statuts de la société sur ce point. En effet, une modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une SPL est soumise à délibération préalable de l assemblée délibérante de chaque actionnaire approuvant la modification, sous peine de nullité. COMMENT INTEGRER UNE SPL EXISTANTE? Afin d intégrer une SPL existante, il faut entrer au capital de cette société. Toute modification dans la composition du capital suppose, pour que la décision de l assemblée générale soit valable, que l accord du représentant de chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités soit intervenu après une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification.

9 UNE COLLECTIVITE PEUT-ELLE SE RETIRER D UNE SPL? Une collectivité peut, notamment lorsque sa présence au capital d une SPL ne se justifie plus, décider de se retirer d une telle société. Ce désengagement prend la forme d une cession d actions. Toutefois, le repreneur ne peut être qu une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, déjà actionnaires ou non, conformément aux règles encadrant la composition du capital des SPL. Toute modification dans la composition du capital suppose, pour que la décision de l assemblée générale soit valable, que l accord du représentant de chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités soit intervenu après une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. LE STATUT DU PERSONNEL D UNE SPL UN PERSONNEL SALARIE SOUMIS AU DROIT PRIVE La SPL étant une société commerciale, son personnel est régi par le droit commun tel que défini par le Code du travail. Une SPL peut recruter des personnels de droit public dans le cadre de détachements, de mises à disposition ou encore de mises en disponibilité. LE STATUT DES ELUS MANDATAIRES Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités actionnaires sont désignés en leur sein par les assemblées délibérantes. Les élus mandataires échappent à l inéligibilité et aux incompatibilités touchant les entrepreneurs de services municipaux, départementaux ou régionaux au sens du code électoral, s ils exercent les fonctions suivantes : - membre du conseil d administration ou de surveillance, - président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, - président assurant les fonctions de directeur général. En revanche, les élus exerçant d autres fonctions (membre ou président du directoire, directeur général n exerçant pas la fonction de président, salarié) pourront être déclarés démissionnaires et encourront l inéligibilité. Les représentants des collectivités ou des groupements de collectivités au sein des SPL ne peuvent participer ni aux commissions d'appel d'offres (CAO) ni aux commissions de délégations de service public (CDSP) de la collectivité territoriale ou du groupement lorsque cette société est candidate à l'attribution d'un marché public ou d'une délégation de service public. Cette mesure permet de renforcer la sécurité juridique des élus mandataires, notamment au regard du risque pénal de délit d atteinte à la liberté d accès et à l égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public (délit de favoritisme)

10 Les élus mandataires des collectivités ou des groupements de collectivités au sein des SPL peuvent percevoir une rémunération ou des avantages particuliers à condition d'y être autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés. La responsabilité civile qui résulte de l'exercice du mandat des représentants incombe à la collectivité territoriale ou au groupement dont ils sont mandataires. A QUELS CONTROLES SONT SOUMISES LES SPL? A l occasion du contrôle de légalité le représentant de l Etat sera conduit à connaître notamment : - les délibérations des collectivités territoriales ou de leurs groupements décidant la création d une SPL, fixant le montant de leur participation au capital social et approuvant les statuts de la société, - les délibérations portant sur les relations entre les collectivités territoriales ou leurs groupements actionnaires et la SPL, - les contrats éventuellement conclus entre les collectivités territoriales ou leurs groupements actionnaires et la SPL. En tant que sociétés anonymes, les SPL sont soumises aux contrôles d un ou plusieurs commissaires aux comptes. Le commissaire aux comptes est chargé de vérifier les comptes de la société. Il certifie que les comptes annuels sont réguliers et sincères, et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Il dispose également d un pouvoir d alerte qui lui permet de demander des explications au président du conseil d administration ou du directoire, qui est tenu de répondre dans un délai de quinze jours, sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l exploitation.

11 LA GOUVERNANCE DE LA SPL COMMENT SONT PRISES LES DECISIONS DANS UNE SA?

12 La structure dualiste n est pas adaptée pour les SPL, du fait de l impossibilité pour les élus d être membres du directoire, sous peine d incompatibilité et d inéligibilité en application du Code électoral. Le mode de gouvernance à retenir est donc la formule du conseil d administration. Les sièges sont attribués en proportion du capital détenu respectivement par chaque collectivité ou groupement. Chaque collectivité ou groupement de collectivités a le droit au moins à un représentant au conseil d administration ou au conseil de surveillance, composés de 3 à 18 membres. Ce ou ces représentants ne peuvent être que des élus, désignés en son sein par l assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement actionnaire. Si le nombre des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est supérieur à 18, les collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant une participation réduite au capital seront réunis en une assemblée spéciale. Cette assemblée spéciale désigne parmi les élus de ces collectivités ou groupements, le ou les représentants communs qui siégeront au conseil d'administration ou de surveillance, étant précisé qu un siège au moins doit leur être réservé.

13 LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DIFFERENTS ORGANES POUR LA PRISE DE DECISION Organes Quorum Majorité Assemblée générale ordinaire Sur première convocation : les actionnaires présents ou représentés doivent posséder au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. Un quorum plus élevé peut être prévu par les statuts. Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés. Sur deuxième convocation : aucun quorum n'est requis. Sur première convocation : Les actionnaires présents ou représentés doivent posséder au moins le quart des actions ayant le droit de vote. Assemblée générale extraordinaire Sur deuxième convocation : le cinquième des actions. A défaut, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés. Conseil d administration Les statuts peuvent prévoir des quorums plus élevés. La moitié au moins de ses membres doit être présents. Toute clause contraire est réputée non écrite. A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est prépondérante en cas de partage. Le directoire Le directoire délibère et prend ses décisions dans les conditions fixées par les statuts. Le conseil de surveillance La moitié au moins de ses membres doivent être présents. A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est prépondérante en cas de partage.

14 LES PROCEDURES DE PASSATION DES CONTRATS CONCLUS PAR LES SPL LES SPL DOIVENT-ELLES ETRE MISES EN CONCURRENCE LORSQU ELLES INTERVIENNENT POUR LE COMPTE DE LEURS ACTIONNAIRES? Il est possible pour les actionnaires d une SPL de conclure des contrats (marchés publics, délégations de service public, concessions de travaux, concessions d aménagement) sans publicité ni mise en concurrence avec cette société si deux conditions cumulatives sont réunies : 1. Les collectivités territoriales ou groupements de collectivités actionnaires doivent exercer sur la SPL un contrôle analogue à celui qu ils exercent sur leurs propres services. En pratique, seuls les collectivités et groupement actionnaires ayant un représentant propre aux organes de direction de la SPL pourront contracter avec elle sans mise en concurrence. ET 2. La SPL doit réaliser l essentiel de son activité avec ses collectivités ou groupements de collectivités actionnaires. Le risque pénal de délit d atteinte à la liberté d accès et à l égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public doit être respecté : l élu mandataire de la collectivité actionnaire qui aura participé aux délibérations attribuant à la SPL un marché public ou lui confiant une délégation de service public encourra le risque d être poursuivi pour délit d atteinte à la liberté d accès et à l égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public. Pour que la condition de l exercice conjoint d un contrôle analogue soit remplie, il est nécessaire que chacune des autorités publiques actionnaires soit en mesure d intervenir au niveau des organes de direction. Si en théorie le nombre maximum d actionnaires n est pas limité, en pratique, le conseil d administration ne saurait donc compter plus de 18 membres sans remettre en cause le principe de marché "in house". Au-delà de 18 membres, les actionnaires minoritaires réunis en assemblée spéciale auraient en effet l obligation de mettre la SPL en concurrence pour lui confier des prestations.

15 REGLES APPLICABLES A LA PASSATION DE LEURS CONTRATS PAR LES SPL Les SPL doivent respecter des règles de publicité et de mise en concurrence pour attribuer les contrats nécessaires à l exercice de leurs missions (études, travaux, approvisionnement, maintenance ) et pour ses propres besoins (création de son siège par exemple).

16 LES SPL DANS LE CADRE DU BOIS ENERGIE DANS QUELS CAS CREER UNE SPL POUR UN PROJET BOIS? Une SPL est un outil de mutualisation structurelle qui présente un réel intérêt pour les projets bois énergie. Détenue à 100 % par des collectivités et intervenant sur son territoire, sans que ses actionnaires publiques n'aient obligation de la mettre en concurrence, la SPL peut assurer le montage du projet, mais aussi porter l investissement (si elle est suffisamment capitalisée) voire aller jusqu à l exploitation de l installation, et assurer ainsi pour ces collectivités actionnaires un service «clef en main». Elle peut ainsi assurer ces missions pour la création et la gestion de chaufferies bois, de réseaux de chaleur et de plateformes bois énergie. L objet d une SPL sera défini de manière assez large par ses statuts (énergie, économie, environnement) pour une meilleure adaptation dans le temps, sous réserve néanmoins de la complémentarité des activités exercées. Ses statuts ne doivent pas se limiter à la création et la gestion des chaufferies bois par exemple, car les collectivités peuvent souhaiter ultérieurement que la SPL prenne en charge la maintenance des chaufferies des collectivités (bois ou énergies fossiles) par exemple. L opportunité de la création d une telle structure devra s apprécier au regard de la taille des communes et de leur territoire et de l importance de leurs projets bois énergie.

17 QUELS SONT LES AVANTAGES ET LES INCONVENIENTS DE LA SPL POUR LES PROJETS BOIS ENERGIE PAR RAPPORT AUX AUTRES STRUCTURES (EPCI, SEM)? Avantages de la SPL Inconvénients de la SPL Par rapport à une entreprise privée délégataire Primauté de l intérêt général sur la recherche de profits : Dans une SPL, l intérêt général prime sur les intérêts purement financiers. Accès facilité à la commande publique : Absence de mise en concurrence avec d autres opérateurs par ses actionnaires ayant un représentant propre au conseil d administration. D où un gain de temps et une économie dans la conduite des projets. Maîtrise plus grande des collectivités et groupements actionnaires Implication forte des collectivités territoriales et des groupements de collectivités actionnaires par rapport à la facilité de déléguer la mission de service public à une entreprise privée avec un contrôle limité sur la gestion de l activité. Impossibilité pour les actionnaires très minoritaires réunis en assemblée spéciale de conclure librement un contrat avec la SPL. Par rapport à la SEML Accès facilité à la commande publique : Absence de mise en concurrence avec d autres opérateurs par ses actionnaires ayant un représentant propre au conseil d administration. D où un gain de temps et une économie dans la conduite des projets. Actionnariat plus facile à constituer : un minimum de deux actionnaires au lieu de sept pour les SEML Maîtrise plus grande des collectivités et groupements actionnaires Intervention exclusivement pour leurs actionnaires et sur leur territoire. Actionnariat strictement public : Les SPL n ont pas accès à des capitaux privés et ne peuvent donc compter que sur les apports des actionnaires publics. Impossibilité de faire entrer au capital des partenaires spécialisés dans le secteur d activité de la SPL (Il sera, toutefois, possible de recruter du personnel spécialisé). Image positive auprès des administrés et des usagers : Composition exclusivement publique de son actionnariat Impossibilité pour les actionnaires très minoritaires réunis en assemblée spéciale de conclure librement un contrat avec la SPL. Par rapport à un syndicat de communes (EPCI) ou un syndicat mixte Gestion d entreprise : le fonctionnement de la SPL est celui d une société anonyme (SA), donc adapté au développement d une activité commerciale (souplesse de gestion du droit privé, comptabilité privée, salariés relevant du droit privé, ) Absence de transfert de compétences : structure adaptée à une mutualisation des moyens tout en laissant à chaque collectivité ou groupement de collectivités une autonomie et une initiative (politique tarifaire, montant des investissements ) Impossibilité pour les actionnaires très minoritaires réunis en assemblée spéciale de conclure librement un contrat avec la SPL. Une symbolique politique moins forte que la création d un établissement public

18 CALENDRIER ET ETAPES POUR LA CREATION D UNE SPL POUR UN PROJET BOIS ENERGIE QUELLES SONT LES ETAPES ET LE CALENDRIER POUR CREER UNE SPL? Etude de faisabilité Essentielle pour définir les objectifs et les caractéristiques de la SPL envisagée et en apprécier l opportunité et la viabilité Elaboration des statuts Une fois l ensemble des éléments arrêtés, les statuts de la société devront être rédigés Délibération sur le principe de la création de la SPL et approbation des statuts L organe délibérant de chaque collectivité et/ou groupement actionnaire devra se prononcer sur le principe de la création de la SPL et approuver les statuts Signature des statuts Les statuts devront être signés par l ensemble des actionnaires lors d une réunion constitutive Formalités de création propres à toute société commerciale Publication d un avis de constitution de la SPL un journal d annonces légales, enregistrement auprès du centre des impôts, et au registre du commerce et des sociétés Conclusion du ou des contrats de délégation de service public ou du ou des marchés publics avec la SPL par ses actionnaires Si les conditions de la relation «in house» sont respectées, la SPL n aura pas à être mise en concurrence, ce qui engendra par la suite un gain de temps certain A QUEL MOMENT FAUT-IL CREER UNE SPL? Si la création d une SPL peut aller relativement vite, elle implique une réflexion poussée en amont. Une telle décision ne pourra être prise qu après avoir identifié et précisément arrêté un ou plusieurs projets bois énergie qui lui seront confiés. D'autres informations sur : «1000 chaufferies bois en milieu rural», un programme soutenu par :