Statuts de l Observatoire régional de la santé d Aquitaine

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1 Statuts de l Observatoire régional de la santé d Aquitaine adoptés par l Assemblée générale extraordinaire du 11 avril 2012 Article 1 Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre "OBSERVATOIRE REGIONAL DE LA SANTE D'AQUITAINE" qui pourra être désignée par le sigle "O R S A". Article 2 : Buts Cette association a pour but : - d'inventorier, de rassembler et de diffuser les données épidémiologiques disponibles du secteur sanitaire et social ; - de participer à l'évaluation des besoins de la région par une meilleure connaissance de la demande et de l'état sanitaire et social de la population ; - de participer à l'étude des actions à entreprendre pour satisfaire ces besoins ou de proposer ces actions, tendant à favoriser la prévention, sans que les compétences de l'observatoire se substituent à celles de chacun de ses membres. Article 3 : Siège social Son siège social est fixé à Bordeaux au 103 ter rue Belleville. 1 ORS Aquitaine avril 2012

2 TITRE I : LES MEMBRES Article 4 : Membres L Association comprend : - des membres de droit, les organismes prévus à l article 8 des présents statuts, désignés par leur institution, - des membres actifs, personnes morales autres que les organismes cités à l article 8 ou personnes physiques, s engageant à verser annuellement une cotisation dont le montant est fixé annuellement par l Assemblée générale, - des membres d honneur. Le Directeur général de l Agence régionale de santé (ou son ) et le Directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (ou son ) sont membres invités avec voix consultative. Article 5 : Qualité de membre L adhésion des membres actifs est soumise à l approbation du Bureau. La qualité de membre d honneur est attribuée par le Conseil d administration aux personnes physiques qui ont rendu des services signalés à l'association. Article 6 : Durée de mandat La durée du mandat des membres de droit est celle de la validité de leur mandat ou de leur désignation dans leur institution d origine. La durée du mandat des membres d honneur est de quatre ans, renouvelables. Pour les membres actifs, il n y a pas de durée limite. Article 7 : Perte de la qualité de membre La qualité de membre se perd par : - la dissolution des organismes mandataires, - la démission, - le décès, le retrait de la désignation par l organisme mandataire, - la radiation prononcée par le Conseil d'administration pour motif grave, l'intéressé ayant été invité, par lettre recommandée, à se présenter devant le Bureau pour fournir des explications. 2 ORS Aquitaine avril 2012

3 TITRE II : L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE L'Assemblée générale peut se réunir en formation ordinaire ou en formation extraordinaire. Article 8 : Composition L Assemblée générale se compose de l ensemble des membres de l Association, répartis en sept collèges définis comme suit : 1 ) Le Collège des Élus : - quatre Conseillers régionaux - un Conseiller du Conseil Économique Social Environnemental Régional - les Présidents de Conseil général des cinq départements de la région Aquitaine ou leur 2 ) Le Collège des formations aux carrières sanitaires et sociales : - trois membres du Pôle de recherche et d enseignement supérieur «Université de Bordeaux» - un membre de l'université de Pau et des Pays de l'adour - le Directeur de l Isped ou son - le Directeur de l IRTS ou son - le Président régional du Comité d entente des formations infirmières et cadres (Cefiec) ou son 3 ) Le Collège des usagers : - le Président du Ciss Aquitaine ou son - les s des instances régionales des cinq organisations syndicales nationales de salariés les plus représentatives au niveau de la Région Aquitaine - un de l Union régionale des associations familiales 4 ) Le Collège des professions sanitaires et sociales : - un de chacun des conseils régionaux des Ordres des professions sanitaires - trois s de l'union régionale des professionnels de santé dont un médecin - le Président de la Commission médicale d établissement du Centre hospitalier universitaire ou son - un(e) assistant(e) social(e) désigné(e) par l'association Nationale des Assistantes Sociales 3 ORS Aquitaine avril 2012

4 5 ) Le Collège des établissements sanitaires et sociaux : - le président (ou son ) et le délégué régional (ou son ) de la Fédération hospitalière de France région Aquitaine - le Directeur du Centre hospitalier universitaire ou son - un Directeur d'établissement social ou médicosocial public désigné par la Fédération hospitalière de France région Aquitaine - un Directeur d'établissement sanitaire ou social privé à but non lucratif désigné par la Fédération des Établissements Hospitaliers et d'aide à la Personne région Aquitaine - un Directeur d'établissement désigné par la Fédération hospitalière privée région Aquitaine 6 ) Le Collège de la protection sociale : - le Président et le Directeur de la Caisse d'assurance Retraite et de la Santé au Travail Aquitaine (CARSAT) ou leurs s respectifs - le Président de l une des caisses primaires d assurance maladie de la région ou son - le Président de l Aramsa ou son - le Président de la caisse régionale du RSI ou son - le Président de l une des caisses d allocations familiales de la région ou son - le Président de l Union régionale de la Mutualité française ou son - le Directeur de l une des caisses primaires d assurance maladie de la région ou son - le Directeur de l Aramsa ou son - le Directeur de la Caisse régionale du RSI ou son - le Directeur de l une des caisses d allocations familiales de la région ou son - le Directeur du Service médical Aquitaine de l Assurance Maladie ou son - le Médecin Conseil de la Mutualité Sociale Agricole, coordonnateur régional, ou son - le Médecin Conseil Régional du RSI ou son 7 ) Le Collège des autres membres - membres d honneur - membres actifs à jour de leur cotisation Tout membre des collèges 1 à 6 peut se faire assister, après accord du Président, d au maximum un conseiller technique avec voix consultative. 4 ORS Aquitaine avril 2012

5 Article 9 : Réunions de l Assemblée générale ordinaire L Assemblée générale ordinaire se réunit chaque année au cours du premier semestre. Quinze jours avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du Président. Cette convocation peut être faite par courriel. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations. Article 10 : Quorum de l Assemblée générale ordinaire Le quorum, constitué des membres présents ou représentés, requis pour la validité des délibérations est de un quart des membres. Le quorum est compté à l ouverture de la séance. Si le quorum n est pas atteint, l Assemblée est reconvoquée après un délai minimum de 15 jours avec le même ordre du jour. Elle peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Article 11 : Compétences de l Assemblée générale ordinaire Le Président, assisté des membres du Conseil d administration, préside l'assemblée. En cas d'empêchement, il est remplacé par le vice-président le plus âgé. L Assemblée générale entend le rapport du Président sur la situation morale de l Association et vote le rapport moral présenté. L Assemblée générale entend le rapport d activité de l Association. L Assemblée générale approuve les comptes de l'exercice clos. Elle vote le rapport financier présenté par le Trésorier. L Assemblée générale procède en tant que de besoin à la désignation du Commissaire aux comptes de l Association. L Assemblée générale vote annuellement le montant de la cotisation des membres actifs. Seules les questions inscrites à l'ordre du jour peuvent être traitées par l'assemblée générale dont les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage des voix. Article 12 : Assemblée générale extraordinaire Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le Président convoque une Assemblée générale extraordinaire suivant les formalités prévues à article 9. Le quorum nécessaire à la validité des délibérations de l Assemblée générale extraordinaire est porté à la moitié des membres. Les pouvoirs sont pris en compte. Le quorum est compté à l ouverture de la séance. Article 13 : Pouvoirs Chaque membre de l Assemblée qui ne peut assister à une réunion peut donner un pouvoir à un autre membre de l Assemblée pour prendre part aux débats et aux votes en son nom. Chaque membre, à l exception du Président, peut détenir un maximum de trois pouvoirs. Les pouvoirs reçus en blanc sont réputés attribués au Président de l Association. 5 ORS Aquitaine avril 2012

6 TITRE III : LE CONSEIL D ADMINISTRATION Article 14 : Composition L'Association est dirigée par un Conseil d'administration de 21 personnes. L Assemblée générale élit trois s par collège au Conseil d administration. Les membres du Conseil d administration sont élus pour une durée de quatre ans. Le Conseil est renouvelé par moitié tous les deux ans. Au bout des deux premières années, les sortants sont tirés au sort. Le mandat des membres sortants du Conseil peut être reconduit. Article 15 : Réunions du Conseil d administration Le Conseil d administration se réunit au moins deux fois par an. Quinze jours avant la date fixée, les membres du Conseil d administration sont convoqués par les soins du Président. Cette convocation peut être faite par courriel. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations. Article 16 : Quorum du Conseil d administration Le quorum constitué des membres présents ou représentés requis pour la validité des délibérations est de la moitié des membres du Conseil. Le quorum est compté à l ouverture de la séance. Si le quorum n est pas atteint, le Conseil est reconvoqué après un délai minimum de 15 jours avec le même ordre du jour. Il peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Article 17 : Compétences du Conseil d administration Le Président préside les réunions du Conseil. En cas d'empêchement, il est remplacé par le vice-président le plus âgé. Le Conseil d administration vote le budget prévisionnel et le programme d activité de l Association. Seules les questions inscrites à l'ordre du jour peuvent être traitées par le Conseil d administration dont les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage des voix. Article 18 : Pouvoirs Chaque membre du Conseil qui ne peut assister à une réunion peut donner un pouvoir à un autre membre du Conseil pour prendre part aux débats et aux votes en son nom. Les pouvoirs reçus en blanc sont réputés attribués au Président de l Association. 6 ORS Aquitaine avril 2012

7 Article 19 : Élection du Bureau de l Association Le Conseil d administration élit un Bureau composé de : - un président, - trois vice-présidents, - un trésorier, - un secrétaire général. Article 20 : Vacances de postes En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres en choisissant dans le collège d origine du sortant. Les pouvoirs des membres ainsi désignés prennent fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés. TITRE IV : LE BUREAU Article 21 : Réunions du Bureau Le Bureau se réunit au moins une fois avant chaque réunion du Conseil d administration. Quinze jours avant la date fixée, les membres du Bureau sont convoqués par les soins du Président. Cette convocation peut être faite par courriel. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations. Article 22 : Durée du mandat du Bureau Le Bureau est élu pour une durée de deux ans. Article 23 : Compétences du Bureau Le Bureau prépare les réunions du Conseil d administration et de l Assemblée générale dont il fixe les ordres du jour. Il assure le suivi du fonctionnement et de la gestion de l association et toute autre mission confiée par le Conseil d administration. Article 24 : Quorum du Bureau Le Bureau délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. 7 ORS Aquitaine avril 2012

8 Article 25 : Vacances de postes En cas de vacance concernant les postes de Vice-Président, de trésorier ou de secrétaire général, le Président convoque une réunion du Conseil d administration pour procéder à l élection d un nouveau membre. Le mandat court alors jusqu au terme du mandat de deux ans du Bureau. Article 26 : Président de l Association Le Président convoque les réunions de Bureau, de Conseil d administration et la réunion annuelle de l Assemblée générale. Il définit avec le Bureau les ordres du jour. Il a voix prépondérante dans chacun des votes en cas de partage des voix. Le Président ordonnance les dépenses de l Association. Le Président représente l Association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Le Président peut déléguer tout ou partie de ses missions à un autre membre du bureau ou au directeur de l association. Article 27 : Trésorier de l Association Le Trésorier suit les comptes de l Association. Il établit un rapport financier de l exercice et le présente à l Assemblée générale annuelle. Article 28 : Secrétaire général de l Association Le Secrétaire général établit les procès-verbaux des réunions du Conseil d administration et de l Assemblée générale. Il établit les comptes-rendus des réunions du Bureau. TITRE V : STATUTS ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR Article 29 : Statuts de l Association Les statuts sont approuvés ou modifiés par l Assemblée générale extraordinaire, sur proposition du Conseil d administration, à la majorité renforcée des deux tiers des membres présents ou représentés (si le quorum est atteint). 8 ORS Aquitaine avril 2012

9 Article 30 : Règlement intérieur Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'administration qui le fait alors approuver par l'assemblée générale ordinaire. Le règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association. TITRE VI : RESSOURCES Article 31 : Ressources Les ressources de l'association comprennent : - le montant des cotisations, - les dons manuels, - les subventions publiques ou privées, - toutes recettes liées à son activité. TITRE VII : DISSOLUTION Article 32 : Dissolution En cas de dissolution prononcée par les deux tiers des membres présents à l'assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1 er juillet 1901 et au décret du 16 août Avril ORS Aquitaine avril 2012

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