STATUTS. Modifiés 29/06/2011. Association Syndicale Libre des Propriétaires de la Zone Industrielle des Paluds. (ASLP de la ZI des Paluds)

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1 STATUTS Modifiés 29/06/2011 Association Syndicale Libre des Propriétaires de la Zone Industrielle des Paluds (ASLP de la ZI des Paluds) Centre de Vie Agora Agora Bât. B - BP AUBAGNE CEDEX

2 SOMMAIRE 2 PREAMBULE Titre I STRUCTURE JURIDIQUE DE L ASSOCIATION Article 1 : Article 2 : Article 3 : Article 4 : Article 5 : DEFINITION MEMBRES - PERIMETRE DENOMINATION OBJET SIEGE DUREE Titre II - ASSEMBLEES GENERALES Article 6 : Article 7 : Article 8 : Article 9 : Article 10 : Article 11 : Article 12 : Article 13 : Article 14 : Article 15 : COMPOSITION DE L ASSEMBLEE GENERALE POUVOIRS DE L ASSEMBLEE GENERALE CONVOCATIONS QUORUM DROIT DE VOTE VOIX - POUVOIRS MAJORITE TENUE DES ASSEMBLEES ORDRE DU JOUR DELIBERATIONS NOTIFICATION Titre III - ADMINISTRATION Article 16 : Article 17 : Article 18 : Article 19 : Article 20 : Article 21 : CONSEIL D ADMINISTRATION ELECTION DU CONSEIL D ADMINISTRATION NOMINATION DU PRESIDENT ET DU BUREAU REUNION DU CONSEIL D ADMINISTRATION POUVOIRS DU CONSEIL D ADMINISTRATION POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT Titre IV - BUDGET Article 22 : Article 23 : Article 24 : Article 25 : BUDGET PROVISIONS COTISATIONS RECOUVREMENT EXERCICE DE GESTION Article 26 : CARENCE DE L ASSOCIATION Article 27 : MODIFICATION - DISSOLUTION TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES PLAN PERIMETRAL

3 La création de la zone industrielle des Paluds remonte à l année 1967 alors que le périmètre qui va lui servir de support n est constitué que de champs et terrains agricoles. A la suite de l implantation de trois sociétés, une convention est passée le 14 décembre 1967 en application de l article 78-1 du Code de l Urbanisme et de l Habitation, aux termes de laquelle le Syndicat Mixte d Equipement d Aubagne concède à la Société d Equipement du département des Bouches-du-Rhône, l opération d aménagement de la zone industrielle d Aubagne. La Société Provençale d Equipement devient alors propriétaire des terrains faisant partie de cette zone, appelée «Zone d Aménagement Concertée». Un cahier des charges est ainsi adopté en application de la convention précitée, afin de règlementer la division et la cession des dits terrains. L article 17 b de ce cahier des charges prévoyait la création d une association syndicale : «L acquéreur fera partie de droit par le fait même de son acquisition, de l Association Syndicale concédée et gérée conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 1955 et des lois qui l ont modifiée ; les statuts sont annexés au présent.» Le 20 octobre 1970 les propriétaires des terrains de la zone industrielle d Aubagne se réunissaient en Assemblée Générale constitutive sur convocation de la Société Provençale d Equipement des Bouches-du- Rhône en date du 6 octobre 1970 et votaient ainsi les statuts de l Association Syndicale. Dès lors, les dits statuts devaient être annexés à chaque acte de cession. Devant l occupation totale du périmètre défini par le cahier des charges sus-mentionné (Paluds I), une nouvelle zone d aménagement concertée sera alors créée au moyen de la rédaction d un nouveau cahier des charges, prévoyant comme le premier en son article 21, la constitution d une association syndicale et l élaboration de nouveaux statuts. L Assemblée Générale Constitutive se tiendra le 25 janvier 1988, donnant naissance à l Association Syndicat Libre des Paluds II. Une Assemblée Générale réunissant les deux Associations Syndicales se tiendra le 23 avril Au cours de celle-ci seront votés : - L accord de fusion Paluds I - Paluds II - Les statuts en date du 20 avril 1990 Les dits statuts feront l objet d une modification par l Assemblée Générale Ordinaire du 15 juin A l heure actuelle, il convient d apporter de nouvelles modifications à ces statuts en raison de leur nécessaire mise en conformité avec l ordonnance N du 1 er juillet 2004 et du décret d application en date du 3 mai D autre part, plusieurs clarifications doivent être apportées concernant les droits de vote, majorités, modalités des élections. *********************** 3

4 Titre I STRUCTURE JURIDIQUE DE L ASSOCIATION 4 Article 1 : DEFINITION MEMBRES - PERIMETRE 1.1 Définition : Les propriétaires d immeubles situés dans la zone industrielle des Paluds de la Commune d'aubagne, tels qu'ils figurent sur le plan périmétral joint, sont réunis en Association syndicale libre, régie par l ordonnance n du 1 er juillet 2004 et du décret d application en date du 3 mai 2006, 1.2 Qualité de Membres : La signature des contrats de vente par les acquéreurs comportera pour eux et leurs héritiers, représentants et ayants droit, le consentement exigé par l alinéa 1 de l article 7 de l ordonnance du 1 er juillet 2004, tout propriétaire étant membre de plein droit de l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds du fait même de son acquisition. Les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds et les suivent, en quelque main qu ils passent, jusqu à la dissolution de l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds ou la réduction de son périmètre. En cas d usufruit, le nu propriétaire est le seul membre de l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds. Il informe l usufruitier de la création ou de l existence de l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds et des décisions prises par elle. Il peut toutefois être convenu avec l usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de membre de l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds et l informera des décisions prises par celle-ci. 1.3 Périmètre : Tout propriétaire d un immeuble ou d un terrain situé sur le plan périmétral tel que défini ci-dessus est membre de plein droit de l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds. Le périmètre de l ensemble immobilier comprenant les lots dont les propriétaires sont regroupés dans la présente A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds est susceptible d extension, moyennant l approbation par l Assemblée générale statuant dans les formes prévues pour les modifications statutaires. Au terme de l ordonnance du 1 er juillet 2004, lors de la mutation d un bien compris dans le périmètre de l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds, l avis de la mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l article 20 de la loi n du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l ancien propriétaire. Le Président de l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds tient à jour l état nominatif des syndicats de copropriétaires et propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de celle-ci, ainsi que le plan parcellaire. A cet effet, toute mutation de propriété d un immeuble, bâti ou non, inclus dans le périmètre de l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds lui est notifiée, au siège de l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds, par le notaire qui en fait le constat. Le propriétaire d un immeuble compris dans le périmètre de l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds doit, en cas de transfert de propriété, informer le futur propriétaire ou son locataire de cette inclusion et de l existence éventuelle de servitudes. La liste des terrains compris dans ce périmètre figure en annexe 1, elle prévoit le plan parcellaire du site ainsi que les déclarations de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales et la contenance des immeubles pour lesquels ils s'engagent. Article 2 : DENOMINATION L Association sera dénommée : «Association Syndicale Libre des Propriétaires de la Zone Industrielle des Paluds» dénommée dans les présents statuts A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds.

5 Article 3 : OBJET L'association a pour objet : La défense des intérêts des adhérents. La veille sur les biens communs et équipements collectifs et l intervention si nécessaire pour la coordination des services publics. La communication, l'animation et la promotion dudit périmètre de l Association syndicale libre. La mise en valeur et l'entretien des ouvrages immobiliers d'intérêt collectif dont l Association syndicale libre est propriétaire ou sera propriétaire, érigés sur les immeubles englobés dans le périmètre syndical. 3.2 L Association syndicale libre peut agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer sous réserve de l accomplissement des formalités de publicité prévues selon le cas aux articles 8, 15 ou 43 de l ordonnance précitée du 1 er juillet Article 4 : SIEGE Le siège de l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds est fixé : Centre de Vie Agora, Bât. B - BP AUBAGNE CEDEX. Article 5 : DUREE La durée de l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds est illimitée. Titre II - ASSEMBLEES GENERALES Article 6 : COMPOSITION DE L ASSEMBLEE GENERALE 6.1 L'Assemblée générale se compose de tous les membres de l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds, tels qu ils sont définis au Titre I des présents statuts. Avant chaque assemblée, le Président vérifie les mutations de propriété intervenues depuis la dernière assemblée et, si nécessaire, met à jour la liste nominative des membres. 6.2 Chaque propriétaire est membre de l Assemblée Générale. 6.3 Le nu-propriétaire représente le propriétaire de l immeuble ou terrain démembré, sauf convention contraire avec l usufruitier, notifiée à l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds. 6.4 Les indivisaires désignent un mandataire commun. La désignation est notifiée à l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds. 6.5 Les associés appelés à participer aux assemblées peuvent s y faire représenter par leur représentant légal. 6.6 Collège occupant : Un collège des occupants pourra être formé entre les locataires exploitants situés sur le périmètre de l A.S.L.P de la Z.I des Paluds. Ce collège pourra désigner en son sein un représentant qui assistera aux réunions de l assemblée générale, mais ne disposera que d un avis consultatif. Le représentant du collège des occupants pourra également, sur invitation du Président, participer à titre consultatif, aux réunions du Conseil d administration.

6 Article 7 : POUVOIRS DE L ASSEMBLEE GENERALE 6 L Assemblée générale est souveraine pour toutes questions comprises dans l objet de l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds, elle délibère sur les questions suivantes : A titre d Assemblée Ordinaire Elle approuve le budget et les comptes annuels, Elle approuve le montant et les modalités des cotisations, Elle élit les membres du Conseil d Administration de l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds. A titre d Assemblée Extraordinaire Elle approuve les ouvrages n ayant pas caractère d entretien, non imposé par l intérêt général ainsi que les gros travaux, Elle approuve la modification des statuts, Elle approuve la distraction d un immeuble appartenant à l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds, Elle approuve la dissolution de l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds. Les décisions régulièrement prises obligent tous les propriétaires, même ceux qui ont votés contre la décision ou qui n'étaient pas présents ou représentés à la réunion. Article 8 : CONVOCATIONS L'Assemblée générale se réunira au moins une fois par an, au premier semestre de chaque année. Elle peut être convoquée extraordinairement lorsque le Président ou la majorité du Conseil d Administration le juge nécessaire, où, lorsqu une demande écrite a été faite au Président par les membres de l'a.s.l.p. de la Z.I. des Paluds représentant au moins la moitié des voix de l ensemble. La convocation à l Assemblée générale est envoyée au moins 21 jours avant la tenue de l Assemblée, elle énonce le jour, l'heure et le lieu de la réunion, ainsi que l'ordre du jour. La remise des documents de vote, pouvoir, bulletin de vote est faite à cette occasion. La convocation est transmise par tout moyen : courrier électronique, télécopie, courrier simple, ou remise en main propre. Elle devra également être publiée dans un journal d annonces légales. Les convocations sont signées par le Président, au nom du Conseil d Administration. Article 9 : QUORUM Pour que l'assemblée générale soit valablement constituée il faut que soit réuni un quorum représentant 30% des membres ayant un droit de vote et 50 % + 1 de la superficie constituant le périmètre de l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds, qu il s agisse d'une Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Si ce quorum n'est pas atteint lors d'une première assemblée, une seconde assemblée devra se tenir dans les 21 jours de sa convocation avec le même ordre du jour, mais sans règle de quorum. La convocation à la seconde assemblée devra être effectuée dans les 8 jours ouvrés de la première assemblée. Les membres présents à la seconde assemblée délibèrent valablement, quel que soit le nombre des voix représentés par eux, mais seulement sur les questions portées à l'ordre du jour de la première réunion.

7 Article 10 : DROIT DE VOTE VOIX - POUVOIRS Les membres de l'assemblée générale disposeront d'autant de droits de vote qu'ils possèdent de mètres carrés par rapport à la surface totale de la zone : un mètre carré = une voix. En cas de dissolution, chaque membre de l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds disposera d'autant de droits qu'il possède de mètres carrés. Pour les propriétaires de garage, la cotisation forfaitaire donne droit à un droit de vote dans la limite d un seul droit de vote quelque soit le nombre de garages détenus. Pour exercer son droit de vote, le propriétaire devra être à jour de la cotisation de l exercice précédent et des éventuels appels de charges de l exercice en cours. Le Président devra mettre à jour, 30 jours avant la tenue de l assemblée, la liste des propriétaires de l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds sur la base des informations qui lui auront été communiquées. Sauf en cas de vente après cette date, à attribuer ses voix à l acquéreur Chaque propriétaire peut donner pouvoir à la personne physique de son choix. Ce pouvoir devra être écrit, selon le modèle transmis avec la convocation, le mandataire devant justifier de son identité lors de l assemblée. Il est précisé qu une personne physique ne peut détenir au maximum que 5 pouvoirs. Ce pouvoir, devra être transmis au siège social de l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds par tout moyen, au moins 15 jours avant la tenue de l assemblée. En cas d impossibilité, le pouvoir sera présenté par le mandataire au jour du vote, sur justification de son identité. Article 11 : MAJORITE 11.1 Les décisions de l Assemblée générale Ordinaire sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents ou représentés Les décisions de l Assemblée générale Extraordinaire sont prises à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés. En cas d équilibre du vote la voix du Président de l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds est prépondérante, que les décisions requises soient ordinaires ou extraordinaires. Article 12 : TENUE DES ASSEMBLEES L Assemblée générale se tient au lieu indiqué dans les convocations. L'Assemblée générale est présidée par le Président de l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds qui peut désigner un Président de séance, ou à défaut par un membre du Conseil d Administration choisi par ledit Conseil, assisté d'un scrutateur élu, et d un secrétaire de séance désigné par le Président de l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds. Ensemble, ils forment le bureau de l assemblée. Il est tenu une feuille de présence signée en entrant en séance pour chacun des membres de l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds ou son mandataire, contenant les nom, prénom et domicile des membres présents ou représentés et le nombre de voix possédées par chacun d eux. Cette feuille est certifiée par le Président et le Secrétaire de séance. Elle peut être consultée par tout membre de l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds au siège de celle-ci. Article 13 : ORDRE DU JOUR L ordre du jour est arrêté par la majorité du Conseil d Administration, il est rapporté dans la convocation et au procès-verbal des délibérations.

8 Article 14 : DELIBERATIONS 8 L Assemblée générale ne peut délibérer que sur des questions portées à l ordre du jour. Les votes ont lieu à bulletin secret si au moins le tiers des voix des membres le réclame dix jours avant l Assemblée générale par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège de l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds. Les délibérations sont transcrites sur un registre spécial, conservé au siège social de l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds. Elles sont consultables à ce même siège, par chaque membre de l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds, qui en formulerait la demande. Elles pourront être communiquées par courrier simple ou électronique sur simple demande d un membre de de l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds. Article 15 : NOTIFICATION Le procès-verbal devra être publié dans un journal d annonces légales. Toute action en nullité des délibérations de l Assemblée générale sera prescrite si elle n a pas été engagée dans le délai de deux mois à compter de la date de la parution du procès-verbal de l Assemblée Générale dans le journal d annonces légales. Titre III - ADMINISTRATION Article 16 : CONSEIL D ADMINISTRATION L A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds est administrée par un Conseil d Administration composé d un minimum de 8 membres et d un maximum de 25 membres, appelés Administrateurs. Article 17 : ELECTION DU CONSEIL D ADMINISTRATION Les membres de l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds qui souhaitent être Administrateur doivent composer une liste de 8 membres minimum et de 25 membres maximum. Chaque liste doit être déposée au plus tard 15 jours avant l Assemblée générale devant statuer sur l élection au siége de l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds, accompagnée d un programme décrivant les principales actions envisagées sur les 4 années du mandat, les listes et programmes seront communiqués aux membres par tout moyen. Le membre de l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds, candidat au poste d administrateur doit obligatoirement être à jour de ses cotisations. Une présentation publique des listes et des candidats pourra être organisée au moins 8 jours avant la tenue de l Assemblée. Les membres du Conseil d Administration sont désignés par l Assemblée générale pour une période de quatre ans à la majorité des voix exprimées par les membres présents ou représentés. Ils sont rééligibles. Leurs fonctions sont gratuites. Leur mandat peut prendre fin par anticipation (démission volontaire). Dans ce cas, le Conseil d Administration peut procéder à leur remplacement par cooptation d un membre de l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds, sous réserve de ratification par la plus prochaine Assemblée générale. Article 18 : NOMINATION DU PRESIDENT ET DU BUREAU 18.1 Le Conseil d Administration élit le Président et le Bureau parmi ses membres, à la majorité simple. Le vote pouvant se dérouler à bulletin secret à la demande d au moins 3 Administrateurs. Tout Administrateur souhaitant être Président doit annoncer sa candidature lors de la première réunion du Conseil d Administration qui suit son élection. Le Président et le Bureau sont élus pour une période qui ne peut être supérieure à quatre ans Le Bureau est composé de 4 membres au minimum et 10 membres au maximum.

9 Le Bureau du Conseil d Administration doit être obligatoirement composé des postes suivants : 9 Président, Vice-président, en charge d assister le Président dans la représentation de l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds, Secrétaire, en charge de coordonner l action de l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds avec ses permanents et d assister le Président et le Vice-président dans la représentation de l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds, Trésorier, en charge de la tenue et de la surveillance des finances de l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds, la préparation du budget et des comptes sociaux, Pourront également être membre du Bureau les responsables des commissions qui pourront être crée par le Conseil d Administration. Le Président a la faculté de se démettre de ses fonctions. Il doit avertir les membres de l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds trois mois à l'avance. En cas de vacance d'emploi, l'intérim est assuré par le Vice-Président. En cas de cessation de fonction du Vice-Président, l'intérim est assuré par le secrétaire ou l administrateur qui accepte et qui représente le plus grand nombre de voix au sein du conseil d administration. A défaut, le conseil d administration s engage à désigner en son sein, à la majorité, un administrateur faisant fonction de Président et le cas échéant de Vice-Président. Article 19 : REUNION DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le Conseil se réunit à la diligence de son Président ou du quart de ses membres en cas de nécessité et au minimum 3 fois par an. Une feuille de présence doit être tenue. Les décisions sont prises à la majorité des membres, présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre spécial ouvert à cet effet et signé par tous les membres présents à la délibération. Le Collège des Occupants, lorsqu il y aura été invité, pourra faire part de ses propositions au Conseil d Administration. Article 20 : POUVOIRS DU CONSEIL D ADMINISTRATION 20.1 : Le Conseil d Administration a les pouvoirs les plus étendus pour régler, par ses délibérations, les affaires de l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds et notamment : La gestion et l animation de l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds, La représentation de l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds en justice tant en demande qu en défense, La vérification de la comptabilité de l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tout autres contrats, L élaboration du budget prévisionnel et la détermination des cotisations syndicales qu il soumet à l Assemblée générale ; et dont il suit l exécution, La présentation chaque année à l Assemblée générale d un rapport d activité de l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds et d un rapport financier sur les comptes de l exercice écoulé, La convocation de l Assemblée générale, la détermination de l ordre du jour, la fixation des dates et lieu de la réunion de cette assemblée, Il fait exécuter tous les gros travaux décidés par l Assemblée générale, Le Président peut également faire exécuter, sans en référer aux propriétaires les travaux conservatoires et urgents, Et toutes autres décisions ne relevant pas directement de l Assemblée générale.

10 le Conseil d Administration, après décision prise à la majorité des 2/3 de ses membres pourra soumettre à l Assemblée Générale, statuant en sa forme extraordinaire, la proposition de distraction d un immeuble appartenant à l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds Le Conseil d Administration peut exclure à la majorité des ¾ un administrateur, dans le cas d absences répétées non justifiées aux réunions du Conseil d Administration et ou aux Assemblées générales. L Administrateur dont l exclusion est envisagée doit être convoqué par courrier recommandé, motivant le projet d exclusion, 15 jours avant la réunion du Conseil d Administration qui devra statuer sur cette exclusion. Le Conseil d Administration statuera, si possible, après avoir entendu l Administrateur concerné par le projet d exclusion. La décision du Conseil d Administration sera notifiée par courrier recommandé audit Administrateur : Un règlement intérieur peut-être établi par le Conseil d Administration. Ce règlement éventuel est destiné à clarifier les dispositions relatives au fonctionnement administratif du Conseil d Administration et de ses permanents. Article 21 : POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT Le Président du Conseil d Administration a les pouvoirs les plus étendus pour administrer et représenter l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds, à l exception des pouvoirs conférés par les présents statuts à l Assemblée générale et au Conseil d Administration et notamment : Il préside les réunions de l Assemblée Générale de l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds, Il représente l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds vis-à-vis des tiers, Il veille à la conservation des plans et registres de l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds, Il recouvre toutes les sommes dues à l l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds, Il poursuit le responsable au recouvrement des frais occasionnés par des dégradations qui pourraient être faites dans le périmètre syndical, et ce pour un motif quelconque, Il répond seul à toute demande, qui pourrait être faite contre l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds et à toute poursuite qui pourrait être exercée contre elle, Il peut ester en justice faire valoir les moyens de défense de l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds, Il agit au mieux des intérêts l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds, Il signe tous les actes, prend tous les engagements, fait toutes déclarations, fournit toutes pièces et plans, les certifie sincères et véritables. Le Président ne contracte en raison de ses fonctions, aucun engagement personnel, ni solidaire : il ne répond que de l exécution de son mandat. En cas de décès ou d incapacité du Président, les Administrateurs devront se réunir en conseil sous quinzaine à l effet de nommer un nouveau Président. Cette réunion pourra être provoquée à la diligence d un seul des Administrateurs. Titre IV - BUDGET Article 22 : BUDGET PROVISIONS Le Conseil d Administration doit faire approuver par l assemblée, par décision ordinaire, le projet de budget de l année en cours. Le projet de budget doit être tenu à la disposition des membres de l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds avant l ouverture de la séance. L Assemblée générale fixe également le montant de la dotation qu il est nécessaire de constituer pour couvrir les dépenses budgétaires, de sorte qu il soit possible de faire face aux engagements de dépenses en attendant leur recouvrement. Elle décide de tous les appels de fonds complémentaires s il y a lieu. Pour tous travaux d entretien ou autres, non prévus spécialement dans le budget, le Président ne peut dépasser sans l autorisation de l Assemblée générale les sommes votées au budget.

11 Article 23 : COTISATIONS Chaque membre contribuera aux dépenses suivant le nombre de lots qu'il possède. Les lots sont désignés par les numéros situant la propriété sur l'acte authentique. La cotisation est composée d un droit fixe plus un droit proportionnel en fonction de la superficie des lots détenus. Dans le cas où un membre posséderait plusieurs lots contigus, il ne sera demandé qu un seul droit fixe plus un droit proportionnel, correspondant à l ensemble des lots contigus. Dans le cas où un membre, posséderait plusieurs lots non contigus, il sera demandé un droit fixe plus un droit proportionnel pour chaque lot Dans le cas de copropriété, il sera demandé à chaque copropriétaire le droit fixe plus le droit proportionnel réparti au tantième détenu. Dans le cas de lots contigus dans la copropriété, un seul droit fixe sera demandé plus le droit proportionnel réparti au tantième détenu. Dans le cas spécifique ou un membre serait propriétaire d un lot composé uniquement de garage, il sera demandé une cotisation forfaitaire dont le montant sera fixé chaque année par l'assemblée générale plus le droit proportionnel. En cas de changement d affectation du garage en un local d activité il sera redevable de la cotisation dans les conditions de l article La cotisation sera indexée sur l évolution de l indice INSEE du coût de la Construction. Elle pourra être modifiée par l Assemblée générale annuelle, sur proposition du Conseil d Administration Une cotisation annuelle pourra être demandée au collège des occupants. Elle sera fixée par le Conseil d Administration et approuvée par l Assemblée générale. En tout état de cause, cette cotisation ne donnera pas de droit de vote. Article 24 : RECOUVREMENT 24.1 Le Conseil d Administration, représenté par son Président et son Trésorier, est chargé de poursuivre la rentrée des sommes dues à l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds. Trente jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée, le propriétaire ou le copropriétaire qui n est pas à jour dans le paiement de sa cotisation, cesse de jouir des services gérés par l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds. Les intérêts courent sur les sommes dues par lui au taux légal en vigueur par mois et la totalité des frais de recouvrement seront mise à sa charge Au cas de pluralité de bâtiments soumis à la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, il y aura solidarité et indivisibilité entre tous les copropriétaires de chacun de ces bâtiments et du syndicat de copropriétaires, à l égard de l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds, de sorte que celui-ci pourra à son choix, poursuivre le recouvrement de sa créance, soit en saisissant la totalité du bâtiment en question, sauf exercer la saisie simultanément contre tous les copropriétaires et le syndicat, soit en poursuivant pour le seul des copropriétaires ou simultanément plusieurs d entre eux Les créances de toute nature d une Association syndicale de propriétaires à l encontre d un de ses membres sont garanties par une hypothèque légale sur les immeubles de ce membre compris dans le périmètre de l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds. Article 25 : EXERCICE DE GESTION L exercice social commence le 1 er janvier et finit le 31 décembre.

12 12 TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES Article 26 : CARENCE DE L ASSOCIATION En cas de carence de l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds dans l exécution d un quelconque de ses objets, un Mandataire judiciaire peut être désigné d office par le Président du Tribunal de Grande Instance à la requête d un des membres de l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds. Il dispose des pouvoirs du Conseil d Administration, dans les limites de la mission qui lui aura été fixée par le Président du Tribunal de Grande Instance. Article 27 : MODIFICATION - DISSOLUTION 27.1 Les modifications des présents statuts sont décidées par l Assemblée générale extraordinaire La dissolution de l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds ne peut être prononcée que par une délibération prises à la majorité des trois quarts des voix de tous les copropriétaires. En outre, cette dissolution n est susceptible d intervenir que dans l un des cas suivants : Disparition totale de l objet défini en tête des présents statuts ; Approbation par l A.S.L.P. de la Z.I. des Paluds syndicale d un autre mode de gestion légalement constitué.

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