Contrat collectif d assurance-vie Mars Livret Vie Option. Note d information

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1 Contrat collectif d assurance-vie Mars 2014 Livret Vie Option Note d information

2 Additifs aux notes d information Janvier 2015 INFORMATIONS COMMUNES À TOUS LES CONTRATS Clause bénéficiaire Livret Vie et Actiplus Article 2 Actiplus Option et Livret Vie Option Article 2 La clause bénéficiaire détermine la ou les personnes qui recevront le capital de votre contrat, en cas de décès. C est un élément important du contrat car en l absence de bénéficiaire déterminé, ce capital réintègre la succession - ce qui privera vos bénéficiaires de la fiscalité avantageuse de l assurance-vie. Vous pouvez opter pour la clause standard ou la clause particulière. La clause standard La rédaction est la suivante : En cas de décès, je désire que la valeur acquise de mon épargne soit versée à mon conjoint, à défaut à mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut à mes héritiers. Cette clause figure sur votre demande de souscription. La notion de conjoint recouvre uniquement la personne mariée. Le partenaire lié par un PACS ou le concubin ne sont pas assimilés au conjoint. La clause particulière Les bénéficiaires sont désignés soit nominativement soit par la qualité. Cette désignation doit être adressée à Mutavie sur papier libre, daté et signé. Vous préciserez également la répartition souhaitée (en cas de décès de l un de vos bénéficiaires, préciser à qui serait versée sa part). N oubliez pas de terminer votre clause bénéficiaire par la mention à défaut à mes héritiers. Nominativement : indiquez leurs : nom (nom de jeune fille, le cas échéant), prénom, adresse, date et lieu de naissance. Par la qualité : dans certaines situations, il est préférable de privilégier cette désignation, notamment pour le conjoint ou encore les enfants. Indiquez mon conjoint, mon partenaire lié par un PACS, mes enfants En cas de prédécès de l un de vos bénéficiaires, si vous voulez que la part lui revenant soit attribuée à ses propres enfants et non aux autres bénéficiaires, vous pouvez le préciser grâce à la mention vivants ou représentés C est ce qu on appelle la représentation. NB Vous pouvez déposer votre clause bénéficiaire chez un notaire ou la rédiger par acte notarié. Dans ce cas, pensez à informer Mutavie de votre démarche et à nous adresser les coordonnées de votre notaire. Points importants À tout moment, vous pouvez modifier votre désignation, par courrier daté, signé et adressé à Mutavie. N oubliez pas de mettre à jour votre clause bénéficiaire et pensez à informer Mutavie des changements d adresse éventuels de votre (vos) bénéficiaire(s). Pour un mineur, le libellé de la clause est obligatoirement à mes héritiers. Pour un majeur protégé, renseignez-vous auprès de Mutavie. Cas particulier Bénéficiaire acceptant Avec votre consentement écrit, le(s) bénéficiaire(s) de votre contrat peut (peuvent) en accepter le bénéfice. Cette démarche a des conséquences importantes : sa désignation devient irrévocable et son (leur) accord est nécessaire pour toute opération autre qu un versement. Transmission du capital Livret Vie et Actiplus Article 13 Actiplus Option et Livret Vie Option Article 16 La garantie décès Montant garanti Le montant garanti est exprimé en pourcentage de l épargne moyenne gérée au cours des deux années civiles précédant l année de réception par l assureur d un écrit l informant du décès. Contributions sociales Livret Vie et Actiplus Article 14 Actiplus Option et Livret Vie Option Article 17 Au 1 er janvier 2015, les contributions sociales s élèvent à 15,5%. Fiscalité Livret Vie et Actiplus Article 15 Actiplus Option et Livret Vie Option Article 18 En cas de décès Le capital décès est transmis sans droits de succession, dans certaines limites. En cas de décès, l épargne issue des sommes versées avant 70 ans est transmise hors droits de succession, jusqu à par bénéficiaire, tous contrats d assurance-vie confondus. Au-delà, un prélèvement forfaitaire de 20% s applique sur la part de chaque bénéficiaire, jusqu à , et de 31,25% sur la part excédant ce montant. Prescription Livret Vie et Actiplus Article 21 Actiplus Option et Livret Vie Option Article 24 Conformément à l article L114-1 du Code des assurances, toute action dérivant du contrat souscrit est prescrite par deux ans à partir de l événement qui y donne naissance. Cette durée est portée à dix ans quand le bénéficiaire est une personne distincte de l assuré. La prescription correspond au délai prévu par la loi, au-delà duquel aucune réclamation n est recevable. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par la désignation d experts à la suite d un sinistre. L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l assureur à l assuré en ce qui concerne l action en paiement de la prime et par l assuré à l assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité (article L114-2 du Code des assurances). Par dérogation à l article 2254 du Code civil, les parties au contrat d assurance ne peuvent, même d un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d interruption de celle-ci (article L114-3 du Code des assurances). Loi informatique et libertés du 06/01/78 modifiée Les données recueillies par Mutavie, responsable de traitement, sont nécessaires à la passation, l exécution et la gestion des contrats d épargne assurance-vie et prévoyance, à la réalisation de prospections et d actions commerciales ainsi qu au respect des obligations légales, règlementaires et administratives en vigueur. Sauf opposition de votre part, ces données pourront être communiquées et utilisées par les entités partenaires de Mutavie. Vous disposez du droit d accès, d opposition et de rectification pour toute information vous concernant en vous adressant à Mutavie - Service Relations réseau clients - 9 rue des Iris - CS Bessines Niort cedex 9. Nous vous informons que vous pouvez vous inscrire sur une liste d opposition au démarchage téléphonique.

3 Janvier 2015 INFORMATIONS PROPRES À CHAQUE CONTRAT Livret Vie Article 5 - Versements En 2014, la demande d autorisation de prélèvement automatique est remplacée par un mandat de prélèvement SEPA. Ce document, adressé par Mutavie, est à compléter et signer puis à nous retourner. Article 9 - Évolution de la valeur acquise de l épargne Taux net de rendement de l épargne en 2014, pour une souscription ouverte en 2014 : 2,60% (1). Taux d intérêt minimum garanti en 2015 : 1,25% (2). Ce taux est fixé conformément aux obligations réglementaires. Il ne préjuge pas du taux de rendement final de votre contrat. En fin d année, des intérêts complémentaires pourront venir s ajouter à ce taux. Valeur minimale de rachat (retrait) Pour un versement de effectué le 1 er janvier 2015 sur Livret Vie, la valeur minimale de rachat au taux de capitalisation de 1,25% (3) la première année, et hors capitalisation (4) les années suivantes, est de : Au 31/12/2015 Au 31/12/2016 Au 31/12/2017 Au 31/12/ , , , ,50 Au 31/12/2019 Au 31/12/2020 Au 31/12/2021 Au 31/12/ , , , ,50 Livret Vie Option Article 8 - Frais de gestion Sur les supports actions, des frais de gestion sont prélevés. Ils sont indiqués dans le document d informations clés pour l investisseur (DICI). La valeur liquidative est toujours communiquée nette de frais de gestion financière. Article 9 - Valeur de l épargne Taux net de rendement de l épargne sur le support euros en 2014, pour une souscription ouverte en 2014 : 2,60% (6). Taux d intérêt minimum garanti en 2015 sur le support euros : 1,25% (2). Ce taux est fixé conformément aux obligations réglementaires. Il ne préjuge pas du taux de rendement final. En fin d année, des intérêts complémentaires pourront venir s ajouter à ce taux. Valeur minimale de rachat (retrait) sur le support euros Pour un versement de effectué le 1 er janvier 2015 sur le support euros de Livret Vie Option, la valeur minimale de rachat au taux de capitalisation de 1,25% (3) la première année, et hors capitalisation (4) les années suivantes, est de : Au 31/12/2015 Au 31/12/2016 Au 31/12/2017 Au 31/12/ , , , ,50 Au 31/12/2019 Au 31/12/2020 Au 31/12/2021 Au 31/12/ , , , ,50 Actiplus Article 9 - Évolution de la valeur acquise de l épargne Taux net de rendement de l épargne en 2014 : 2,60%. Taux d intérêt minimum garanti en 2015 : 1,25% (2). Ce taux est fixé conformément aux obligations réglementaires. Il ne préjuge pas du taux de rendement final de votre contrat. En fin d année, des intérêts complémentaires pourront venir s ajouter à ce taux. Valeur minimale de rachat (retrait) (5) Pour un versement de effectué le 1 er janvier 2015 sur Actiplus, compte tenu des frais sur versements de 3%, soit : montant brut versé : frais sur versement : 30 montant net versé : 970 La valeur minimale de rachat au taux de capitalisation de 1,25% (3) la première année, et hors capitalisation (4) les années suivantes, est de : Au 31/12/2015 Au 31/12/2016 Au 31/12/2017 Au 31/12/ ,13 982,13 982,13 982,13 Au 31/12/2019 Au 31/12/2020 Au 31/12/2021 Au 31/12/ ,13 982,13 982,13 982,13 (1) Soit 1,50% (taux minimum garanti 2014) + 0,50% d intérêts complémentaires servis en fin d année + 0,60% de frais de gestion offerts pour toute souscription d un Livret Vie en Hors contributions sociales. (2) Hors contributions sociales. (3) Taux d intérêt minimum garanti pour (4) Le taux minimum garanti est fixé chaque début d année pour l année en cours. Il ne peut être connu à ce jour pour les années 2016 à (5) Hors offre commerciale en cours. (6) Soit 1,50% (taux minimum garanti 2014) + 0,50% d intérêts complémentaires servis en fin d année + 0,60% de frais de gestion offerts pour toute souscription d un Livret Vie Option en Hors contributions sociales. Actiplus Option Article 6 - Versements En 2014, la demande d autorisation de prélèvement automatique est remplacée par un mandat de prélèvement SEPA. Ce document, adressé par Mutavie, est à compléter et signer puis à nous retourner. Article 8 - Frais de gestion Sur les supports actions, des frais de gestion sont prélevés. Ils sont indiqués dans le document d informations clés pour l investisseur (DICI). La valeur liquidative est toujours communiquée nette de frais de gestion financière. Article 10 - Valeur de l épargne Taux net de rendement de l épargne sur le support euros en 2014 : 2,60%. Taux d intérêt minimum garanti en 2015 sur le support euros : 1,25% (2). Ce taux est fixé conformément aux obligations réglementaires. Il ne préjuge pas du taux de rendement final. En fin d année, des intérêts complémentaires pourront venir s ajouter à ce taux. Valeur minimale de rachat (retrait) (5) sur les différents supports Sur le support euros Pour un versement de 1000 effectué le 1 er janvier 2015 sur le support euros d Actiplus Option, compte tenu des frais sur versements de 3%, soit : montant brut versé : frais sur versement : 30 montant net versé : 970 La valeur minimale de rachat au taux de capitalisation de 1,25% (3) la première année, et hors capitalisation (4) les années suivantes, est de : Au 31/12/2015 Au 31/12/2016 Au 31/12/2017 Au 31/12/ ,13 982,13 982,13 982,13 Au 31/12/2019 Au 31/12/2020 Au 31/12/2021 Au 31/12/ ,13 982,13 982,13 982,13 Société européenne à Directoire et Conseil de surveillance. Entreprise régie par le Code des assurances. Capital RCS Niort B Siège social : 9 rue des Iris - CS Bessines Niort cedex 9. mutavie.fr AD/LV-LVO-PL-PLO-WEB - 01/15

4 Une qualité certifiée Avec la certification Engagement de service délivrée par AFNOR Certification, la qualité du contrat Livret Vie Option et de nos services est reconnue par un organisme indépendant. Le référentiel validé définissant l ensemble de nos engagements de service est disponible sur simple demande auprès du service Qualité Client de Mutavie. 4 grands thèmes pour 22 engagements 1 Caractéristiques techniques des contrats Accessibilité, capitalisation au jour le jour et taux minimum garanti sur les contrats et supports en euros, frais réduits, rigueur de gestion 2 Qualité de l accueil téléphonique Courtoisie, respect de la confidentialité, conseils adaptés, annonce du délai de réalisation 3 Rapidité des services rendus Dans la mise en relation téléphonique avec un conseiller, dans le traitement des réclamations, lors du règlement des capitaux décès 4 Information et outils pratiques Relevés de situation, fiche de liaison, coupons de versement prérenseignés, consultation des contrats par téléphone et gestion en direct sur internet, information régulière Des engagements régulièrement contrôlés AFNOR Certification procède à l évaluation périodique du respect des engagements. En complément, nous effectuons un contrôle strict de nos engagements par : l analyse et le suivi d indicateurs chiffrés ; des enquêtes de satisfaction ; des bilans périodiques et des plans d amélioration.

5 Sommaire Mars 2014 Définitions page 4 Livret Vie Option en bref page 5 Note d information page 6 1 Fonctionnement du contrat Article 1 - Conditions de souscription page 6 Article 2 - Clause bénéficiaire page 6 Article 3 - Date d effet du contrat page 6 Article 4 - Délai de renonciation page 6 2 Évolution de l épargne Article 5 - Supports d investissement page 7 Article 6 - Versements page 7 Article 7 - Répartition de l épargne entre les supports page 7 Article 8 - Frais de gestion page 7 Article 9 - Date de valeur de l épargne investie page 8 Article 10 - Valeur de l épargne page 8 3 Disponibilité de l épargne Article 11 - Avance sur le support euros page 9 Article 12 - Retraits (rachats) page 9 Article 13 - Rente viagère page 10 4 Arbitrage Article 14 - Date de valeur d un arbitrage page 10 Article 15 - Frais sur arbitrage page 10 5 Décès du souscripteur Article 16 - Transmission du capital page 10 6 Environnement social et fiscal Article 17 - Contributions sociales page 11 Article 18 - Fiscalité page 11 Article 19 - Dispositif Épargne Handicap page 12 7 Service en ligne - Information du souscripteur Article 20 - Gestion en ligne : Mutavie Direct page 13 Article 21 - Information page 13 Article 22 - La gestion paritaire page 13 Article 23 - Traitement des réclamations page 13 Article 24 - Prescription page 14 3

6 Définitions Ce lexique est à votre disposition pour une meilleure lecture de votre note d information. Les mots ainsi définis sont en italique dans le texte. A ctif Placement financier qui s échange sur un marché. Il peut être de différentes natures (obligation, action ). A rbitrage Possibilité pour le souscripteur de transférer tout ou partie de l épargne d un support d investissement vers un autre. A vance sur le support euros Opération contractuelle par laquelle l assureur met à la disposition du souscripteur, sous forme de prêt, une certaine somme pour une durée fixée. Cette avance, remboursable avec intérêts, est accordée selon un pourcentage de la valeur acquise de l épargne sur le support euros et est gagée sur celle-ci. B énéficiaire Personne physique ou morale désignée pour recevoir l épargne du souscripteur en cas de décès de ce dernier. C apital décès Capital payé par Mutavie au(x) béné ficiaire(s) désigné(s). Il est égal à la somme des valeurs de l épargne des supports, éventuellement majoré d un capital complémentaire correspondant à la garantie décès. C apitalisation collective Système permettant de faire fructifier en commun, selon le principe des intérêts composés, l épargne confiée par les souscripteurs d un même groupe. C ontrat (ou souscription) Assimilé aux conditions générales et particulières, le contrat définit les droits qui lui sont attachés (versement, retrait ). C ontrat collectif d assurance Contrat conclu entre une personne morale et un assureur, au profit des assurés. Il peut faire l objet d une modification après accord entre l assureur et la personne morale. Les assurés sont informés au préalable de toute modification essentielle apportée au contrat. D ate de valeur Date de prise en compte des opérations. Sur le support euros, elle sert de référence pour le calcul des intérêts. Sur les supports actions, elle permet de déterminer la valeur liquidative de l unité de compte et donc le nombre de parts détenues par le souscripteur. D urée vie entière La souscription est réputée durer jusqu au décès du souscripteur, sauf si celui-ci retire auparavant la totalité de son épargne, ou transforme celle-ci en rente viagère. É pargne moyenne gérée Sur une période donnée, valeur moyenne de l épargne figurant sur une souscription, compte tenu des versements, des intérêts crédités, des retraits effectués et des dates de valeur appliquées. F CP (Fonds commun de placement) Ensemble de valeurs mobilières et de liquidités détenues en copropriété. F rais financiers Frais occasionnés par les opérations d achat et de vente de valeurs et frais d intermédiaires ayant trait à la gestion financière des portefeuilles. J our ouvré Lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi (hors jours fériés). J our ouvré Bourse Jour d ouverture de la Bourse de Paris avec publication d une valeur liquidative par les gestionnaires de fonds. M ajeur protégé Personne soumise à un régime de protection juridique : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle. M arge de solvabilité Volant de sécurité constitué par les fonds propres de la société d assurance. Il doit de façon permanente être au moins égal à 4% du total de l épargne gérée sur le support euros et 1% sur les supports en unités de compte. P lus-value ou moins-value Accroissement ou diminution de la valeur d un bien sur une période donnée. Cette plus-value ou moins-value est dite latente si le bien n est pas vendu et devient réalisée lors de la vente du bien. Sur un multisupport, on entend par plus-value à la fois les intérêts crédités sur le support euros et les plus-values éventuelles sur les supports actions. P ortefeuille financier Ensemble des placements existant en représentation de l épargne gérée pour le compte des souscripteurs. Ce portefeuille peut être global ou concerner une catégorie particulière de souscriptions. Il est alors appelé actif cantonné. P roduits financiers nets Produits financiers nets des frais de gestion financière. À Mutavie, ceux-ci sont augmentés des plus-values réalisées sur les ventes ou remboursements de valeurs obligataires, et diminués des éventuelles moins-values réalisées sur ces actifs. P rovision pour participation aux bénéfices Provision destinée à lisser les rendements, afin d éviter les à-coups en cas de plus-values ou moins-values exceptionnelles. La réglementation prévoit qu elle soit distribuée aux souscripteurs dans les huit ans qui suivent sa constitution. R ente viagère Somme versée périodiquement au souscripteur jusqu à son décès en contrepartie d un capital non récupérable. Il est possible de prévoir la réversion sur la tête d un corentier. R etrait (ou rachat) Récupération par le souscripteur de tout ou partie de la valeur de son épargne. Cette opération, appelée rachat en assurance-vie, entraîne la clôture du contrat si le retrait est total. S icav (Société d investissement à capital variable) Portefeuille diversifié de valeurs mobilières détenu collectivement par des épargnants et géré par un établissement spécialisé. S ouscripteur Personne physique qui signe la souscription et qui en est la titulaire. Pour Livret Vie Option, le souscripteur et l assuré sont la même personne. U nité de compte Action de Sicav ou d une part de FCP. V aleur liquidative Valeur monétaire d une unité de compte à une date donnée. Elle est obtenue en divisant l actif net du support actions par le nombre d unités de compte en circulation. 4

7 Livret Vie Option en bref Cet encadré est défini par les articles A132-8 et suivants du Code des assurances. Il a pour objet d attirer l attention du souscripteur sur certaines dispositions essentielles de la note d information. Il est important que le souscripteur lise intégralement la note d information, et pose toutes les questions qu il estime nécessaires avant de signer la demande de souscription. Livret Vie Option est un contrat collectif d assurance sur la vie de type multisupport, à adhésion facultative, et régi par le Code des assurances. Les droits et obligations du souscripteur peuvent être modifiés par des avenants au contrat, conclus entre Mutavie et l organisme contractant. Le souscripteur est préalablement informé de ces modifications. Livret Vie Option est géré paritairement par les représentants des souscripteurs et Mutavie (article 22). Livret Vie Option est souscrit pour une durée indéterminée (durée vie entière*). Il permet de se constituer une épargne souple et évolutive pour financer les différents projets de sa vie. Le souscripteur peut choisir de faire fructifier son épargne en toute sécurité sur le support euros, ou d en diversifier une partie sur le marché des actions. En outre, Livret Vie Option permet de bénéficier du cadre fiscal avantageux de l assurance-vie (article 18). Au décès du souscripteur, le capital décès correspondant à l épargne constituée est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) (article 16). Livret Vie Option comporte également une garantie supplémentaire en cas de décès (article 16). Le contrat prévoit une participation aux béné fices. En phase d épargne, Mutavie s engage à distribuer annuellement au moins 95% des pro duits financiers nets sur le support euros (article 10). L épargne est disponible. Le souscripteur peut à tout moment retirer tout ou partie de son épargne ; son retrait est réalisé sous dix jours ouvrés maximum (article 12). La fiscalité appliquée lors d un retrait dépend de l ancienneté du contrat à cette date (article 18). Aucuns frais ne sont prélevés sur les versements (article 8). Seuls des frais annuels de 0,60% sont prélevés sur l épargne moyenne gérée du support euros. Mutavie ne prélève aucuns frais sur les supports actions. Cependant, des frais de gestion sont prélevés par les gestionnaires financiers (article 8). Sur le support euros, les versements se capitalisent au jour le jour jusqu à la clôture du contrat : retrait total, transformation du capital en rente ou décès. La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale du souscripteur, de son attitude vis-à-vis du risque**, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. Le souscripteur est invité à demander conseil auprès de son assureur. Le souscripteur peut désigner le(s) béné ficiaire(s) dans la demande de souscription, et ultérieurement par avenant à la souscription. Le souscripteur peut déposer sa clause bénéficiaire chez un notaire ou la rédiger par acte notarié (article 2). *En souscrivant Livret Vie Option, qui est un contrat à durée vie entière, Mutavie s engage à accompagner le souscripteur tout au long de sa vie. Lui seul peut décider de mettre un terme à son contrat, s il le souhaite. **Sur le support euros, l épargne est totalement sécurisée. Sur les supports actions, c est le souscripteur qui prend en charge le risque financier lié aux fluctuations des marchés boursiers. 5

8 Note d information 1 Fonctionnement Article 1 - Conditions de souscription du contrat Pour souscrire Livret Vie Option, il suffit de : signer le document unique de conseil correspondant à l identification de vos besoins et à la formalisation du conseil ; compléter, dater et signer la demande de souscription prévue à cet effet ; effectuer le règlement correspondant au montant versé à la souscription ; joindre la photocopie recto verso de votre pièce d identité. Dans les 15 jours suivant la réception de ces documents, Mutavie vous adresse un certificat de souscription précisant les références de votre contrat. Important Conformément à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux applicable aux établissements de crédit et aux compagnies d assurance, Mutavie est tenue de vérifier l identité des personnes effectuant un versement sur le contrat ainsi que l origine des fonds et l objectif de placement. La souscription et la gestion d un contrat pour le compte d un mineur ou d un majeur protégé sont soumises à des dispositions légales spécifiques. Article 2 - Clause bénéficiaire La clause bénéficiaire détermine la ou les personnes qui recevront le capital de votre contrat, en cas de décès. C est un élément important du contrat car en l absence de bénéficiaire déterminé, ce capital réintègre la succession ce qui privera vos bénéficiaires de la fiscalité avantageuse de l assurance-vie (article 18). Vous pouvez opter pour la clause standard ou la clause particulière. La clause standard La rédaction est la suivante : En cas de décès, je désire que la valeur acquise de mon épargne soit versée à mon conjoint, à défaut à mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut à mes héritiers. Cette clause figure sur votre demande de souscription. La notion de conjoint recouvre uniquement la personne mariée. Le partenaire lié par un PACS ou le concubin ne sont pas assimilés au conjoint. La clause particulière Les bénéficiaires sont désignés soit nominativement soit par la qualité. Cette désignation doit être adressée à Mutavie sur papier libre, daté et signé. Vous préciserez également la répartition souhaitée (en cas de décès de l un de vos bénéficiaires, précisez à qui serait versée sa part). N oubliez pas de terminer votre clause bénéficiaire par la mention à défaut à mes héritiers. Nominativement : indiquez leurs : nom (nom de jeune fille, le cas échéant), prénom, adresse, date et lieu de naissance. Par la qualité : dans certaines situations, il est préférable de privilégier cette désignation, notamment pour le conjoint ou encore les enfants. Indiquez mon conjoint, mon partenaire lié par un PACS, mes enfants En cas de prédécès de l un de vos bénéficiaires, si vous voulez que la part lui revenant soit attribuée à ses propres enfants et non aux autres bénéficiaires, vous pouvez le préciser grâce à la mention vivants ou représentés. C est ce qu on appelle la représentation. NB Vous pouvez déposer votre clause bénéficiaire chez un notaire ou la rédiger par acte notarié. Dans ce cas, pensez à informer Mutavie de votre démarche et à nous adresser les coordonnées de votre notaire. Points importants À tout moment, vous pouvez modifier votre désignation, par courrier daté, signé et adressé à Mutavie. N oubliez pas de mettre à jour votre clause bénéficiaire et pensez à informer Mutavie des changements d adresse éventuels de votre (vos) bénéficiaire(s). Pour un mineur, le libellé de la clause est obligatoirement à mes héritiers. Pour un majeur protégé, renseignez-vous auprès de Mutavie. Cas particulier Bénéficiaire acceptant Avec votre consentement écrit, le(s) bénéficiaire(s) de votre contrat peut (peuvent) en accepter le bénéfice. Cette démarche a des conséquences importantes : sa désignation devient irrévocable et son (leur) accord est nécessaire pour toute opération autre qu un versement. Article 3 - Date d effet du contrat La date d effet de votre contrat est la date de signature de votre demande de souscription. Article 4 - Délai de renonciation À compter de la date d envoi de votre certificat de souscription, vous avez 30 jours pour revenir sur votre décision. Il vous suffit alors d adresser à Mutavie - CS Niort cedex 9, une lettre recommandée avec avis de réception, en recopiant la mention suivante : Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse) désire renoncer à la souscription de mon Livret Vie Option. Sous réserve de l encaissement effectif du versement (article 6), Mutavie s engage à vous rembourser intégralement la somme dans un délai maximum de dix jours ouvrés à compter de la réception de votre courrier de renonciation. 6

9 2 Évolution Article 5 - Supports d investissement de l épargne Vous avez le choix entre deux types de supports d investissement : un support euros, sur lequel un taux d intérêt minimum vous est garanti chaque année ; des supports en unités de compte (ou supports actions) : quatre supports investissement socialement responsable (ISR) : - MG croissance durable France, - MG croissance durable Europe, - MG environnement monde, - MG responsable et solidaire, trois supports avec des types de gestion spécifiques : - LFP différencié zone euro, - Ecofi zone euro, - Ecofimonde. Pour plus de précisions sur l orientation financière de ces supports, reportez-vous au document d informations clés pour l investisseur (DICI) disponible sur mutavie.fr ou envoyé sur simple demande. Sur les supports en unités de compte, le capital est exprimé en nombre de parts de valeurs mobilières. Important Sur le support euros, votre épargne est totalement sécurisée. Sur les supports actions, l épargne peut subir de fortes variations, à la hausse comme à la baisse, en fonction de l évolution des marchés financiers. Sur les supports actions, c est vous qui prenez en charge le risque financier. Mutavie se réserve le droit de modifier ultérieurement le nombre de supports d investissement. Ces ajouts ou suppressions n impliqueraient pas de modification essentielle du présent contrat. NB Dans ce cas, un arbitrage sans frais pourra être proposé au(x) souscripteur(s), selon les dispositions en vigueur au jour de la modification. Article 6 - Versements Le montant du versement initial est libre. Ensuite, vous alimentez votre contrat dès que vous le souhaitez, en effectuant : des versements libres (75 minimum) ; et/ou des versements mensuels (30 minimum). Le prélèvement des versements mensuels est effectué automatiquement sur compte bancaire, le 10, le 20 ou le dernier jour ouvré Bourse du mois d échéance (premier jour ouvré Bourse précédant la date choisie lorsque celle-ci correspond à un week-end ou à un jour férié). Il suffit de fournir un relevé d identité bancaire (RIB). Vous recevrez par courrier un mandat de prélèvement SEPA à nous retourner, complété et signé. En acceptant les prélèvements sur votre compte, vous autorisez Mutavie, créancier, à vous informer préalablement de l opération dans un délai minimum d une journée. La mise en place des prélèvements mensuels peut avoir lieu à tout moment, sans frais. Votre demande doit nous parvenir 20 jours avant l échéance choisie. Au-delà, elle sera prise en compte à l échéance suivante. Dans les mêmes conditions, sur simple demande, il est aussi possible : d augmenter le montant des versements mensuels ou de le diminuer, tout en restant au moins égal à 30 ; de modifier votre date de prélèvement ; d interrompre les prélèvements de façon provisoire ou définitive. À Mutavie, le service de mensualisation est gratuit. Important - Mutavie dispose de 20 jours pour vérifier l encaissement de votre versement, à compter de la date de son enregistrement par Mutavie. Cette durée est ramenée à 15 jours dans le cas d un règlement par chèque. Durant cette période, aucune opération telle que retrait, avance, arbitrage ou transformation en rente viagère ne peut être réalisée sur l épargne investie correspondant à ce versement. Article 7 - Répartition de l épargne entre les supports Vous affectez votre versement entre les différents supports selon la répartition de votre choix. Celle-ci constitue votre répartition de référence. À chaque versement, vous pouvez modifier cette répartition. Elle peut être ponctuelle ou devenir la nouvelle répartition de référence. À défaut d indication d une répartition lors d un versement, c est la dernière répartition de référence enregistrée qui est appliquée. Remarque - Vous pouvez choisir une répartition de référence différente entre les versements libres et les versements mensuels. Article 8 - Frais de gestion Spécificité Livret Vie Option - Aucuns frais ne sont prélevés sur les versements ; ceux-ci sont investis à 100 %. Seuls des frais de gestion annuels sont prélevés sur l épargne moyenne gérée du support euros. Sur le support euros Le prélèvement annuel représente 0,60% de l épargne moyenne gérée. Il est effectué dans la limite des intérêts complémentaires crédités, ce qui revient à diminuer de 0,60 le taux d intérêt complémentaire de ce support. Ce prélèvement intervient en fin d année pour les contrats Livret Vie Option actifs, ou bien en cours d année, lors de la clôture du contrat (retrait total, transformation totale en rente viagère, décès du souscripteur) ou lors d un arbitrage de la totalité de ce support vers des supports actions. Sur les supports actions Mutavie ne prélève aucuns frais sur les supports actions et sur le nombre de parts. La valeur liquidative est toujours communiquée nette de frais de gestion financière. Supports actions proposés au contrat au 1 er janvier 2014 Frais de gestion prélevés par les gestionnaires financiers Se reporter au document d informations clés pour l investisseur (DICI) Frais prélevés par l assureur 0% 7

10 Article 9 - Date de valeur de l épargne investie La date de valeur d un versement libre est le jour ouvré Bourse suivant la réception du versement ou de la demande de prélèvement à Mutavie. La date de valeur d un versement mensuel est la date d échéance choisie (le 10, le 20 ou le dernier jour ouvré Bourse du mois). Si cette date correspond à un jour de fermeture de la Bourse de Paris, la date de valeur sera avancée au jour ouvré Bourse précédent. Important Si vous effectuez un versement libre par internet, la date de valeur sera J+2 ouvré Bourse, si celui-ci est effectué après 15 heures. Si vos coordonnées bancaires ne sont pas enregistrées spécifiquement pour Mutavie Direct (article 20), tout versement effectué par prélèvement bancaire sera valorisé à J+8 ouvré Bourse. Article 10 - Valeur de l épargne La valeur de l épargne de votre Livret Vie Option est égale à la somme des valeurs de l épargne des supports. Valeur de l épargne sur les différents supports Sur le support euros L épargne investie est gérée dans un portefeuille financier contractuellement isolé dans la comptabilité de Mutavie. Cet actif cantonné est commun aux contrats de la gamme Livret Vie et Actiplus. Il est essentiellement composé de valeurs obligataires offrant les meilleures garanties de sécurité et de rendement. Sa gestion financière et comptable est présentée annuellement aux représentants des souscripteurs dans le cadre de la gestion paritaire (article 22). Sur ce support, votre épargne est totalement sécurisée. Bon à savoir Le principe du cantonnement des actifs interdit tout transfert de produits financiers vers les fonds propres de la société ou vers d autres actifs cantonnés. Capitalisation collective et participation aux produits financiers Mutavie s engage à redistribuer chaque année aux souscripteurs au moins 95% des produits financiers nets engendrés dans l exercice par les actifs en représentation de l épargne placée sur le support. Ces produits financiers sont affectés : à la rémunération de l épargne, sous forme : d intérêts garantis servis chaque jour, d intérêts complémentaires éventuellement servis en fin d année ou en cas de clôture du support euros ou d arbitrage total ; à la garantie décès versée au(x) bénéficiaire(s) ; et éventuellement à la provision pour participation aux bénéfices afin d être redistribués ultérieurement. Mutavie conserve annuellement 5% au plus des produits financiers nets pour alimenter la marge de solvabilité réglementaire nécessaire à la sécurité de l épargne des souscripteurs. Évolution de la valeur de l épargne Selon le principe décrit ci-dessus, votre épargne se capitalise en recevant : chaque jour, des intérêts calculés sur la base d un taux équivalent journalier au taux d intérêt minimum garanti, valable pour l année en cours : soit 1,50% (1) pour Il est fixé conformément aux obligations réglementaires et ne préjuge pas du taux de rendement final de votre contrat. Le taux d intérêt minimum garanti pour une année donnée est fixé avant le 1 er janvier de l année par décision de Mutavie ; (1) Hors contributions sociales. et éventuellement en fin d année, des intérêts complémentaires proportionnels aux intérêts garantis acquis dans l exercice. Le taux de capitalisation de l épargne investie est constitué du taux d intérêt minimum garanti augmenté du taux d intérêt complémentaire. Important Sur le support euros, des intérêts complémentaires peuvent être accordés par anticipation en cours d exercice lors de la clôture du contrat (retrait total, transformation totale du capital en rente viagère, décès du souscripteur) et lors de la clôture du support euros (retrait partiel). Il en est de même pour un arbitrage de la totalité de ce support vers des supports actions. Ce taux d intérêt complémentaire, versé par anticipation, est fixé chaque année par Mutavie. Ces trois taux (taux d intérêt minimum garanti, taux d intérêt complémentaire et taux de capitalisation) sont fixés chaque fin d année par le Directoire de Mutavie. Exemple Fonctionnement de votre contrat Année 1 Valeur acquise de l épargne au 01/01/ ,00 Taux d intérêt minimum garanti de 2,25% Taux d intérêt complémentaire de 0,30% Contributions sociales 22,50 3,00-3,73 Valeur acquise de l épargne au 01/01/ ,77 Année 2 Valeur acquise de l épargne au 01/01/ ,77 Versement le 30/06/2013* 500,00 Taux d intérêt minimum garanti de 2% Taux d intérêt complémentaire de 0,40% Contributions sociales 25,45 5,09-4,73 Valeur acquise de l épargne au 01/01/ ,58 *Date de valeur. NB Les intérêts complémentaires servis sont toujours nets de frais de gestion. Sur les supports actions Pendant toute la durée de la souscription, la valeur de l épargne sur chaque support est égale au nombre total d unités de compte (calculé jusqu au millionième le plus proche) détenues par le souscripteur, multiplié par le montant de la valeur liquidative du support. Sur ce support, c est le souscripteur qui prend en charge le risque financier lié aux fluctuations des marchés actions. Mutavie ne s engage que sur le nombre d unités de compte et non pas sur leur valeur, celle-ci étant sujette à des fluctuations, à la hausse comme à la baisse, en fonction de l évolution des marchés financiers. La gestion financière et comptable de l ensemble des supports est présentée annuellement aux représentants des souscripteurs dans le cadre de la gestion paritaire (article 22). Valeur minimale de rachat (retrait) sur les différents supports Sur le support euros Conformément à la réglementation, Mutavie est tenue de préciser la valeur minimale de rachat de votre épargne, compte tenu du taux minimum garanti pour l année en cours sur le support euros. Ce 8

11 montant minimum reste constant durant les huit premières années de votre contrat. Il ne tient pas compte de la capitalisation réelle de votre épargne décrite précédemment, ainsi que des éventuels mouvements effectués sur votre contrat. La valeur minimale de rachat pour un versement de effectué le 1 er janvier 2014 sur le support euros de Livret Vie Option, au taux de capitalisation de 1,50% (2) la première année, et hors capitalisation (3) les années suivantes, est de : Au 31/12/2014 Au 31/12/2015 Au 31/12/2016 Au 31/12/ Au 31/12/2018 Au 31/12/2019 Au 31/12/2020 Au 31/12/ Sur les supports actions La valeur minimale correspond au nombre d unités de compte acquises à la souscription, multiplié par la valeur liquidative du support le jour du retrait. Ce nombre reste constant durant toute la vie du contrat. Le nombre d unités de compte que vous détenez sur vos supports actions ne peut jamais diminuer (hormis les éventuels mouvements effectués sur votre contrat). En effet, aucuns frais ne sont prélevés sur le nombre d unités de compte. Seule la valeur liquidative varie selon l évolution des marchés boursiers, qui peuvent supporter des fluctuations plus ou moins importantes, à la hausse comme à la baisse. Pour cette raison, nous ne pouvons vous donner de valeur minimale de rachat sur ces supports. Néanmoins, nous vous mettons en garde contre le risque de moins-value sur ce type de support. Sur l ensemble des supports, la valeur minimale de rachat n intègre pas les éventuels mouvements effectués sur votre contrat (retraits partiels, avances ). Article 11 - Avance sur le support euros L avance vous permet de disposer d une certaine somme pour une durée fixée, sans avoir à effectuer de retrait. Elle est remboursable avec intérêts. À tout moment, Mutavie peut vous accorder une avance sur contrat sous forme de prêt : durée : 8 ans maximum ; montant minimum : 150 ; montant maximum : 80% de la valeur acquise de l épargne sur le support euros lors de la demande d avance ; taux de l avance : taux (4) garanti + taux (4) d intérêt complémentaire avant prélèvement des frais de gestion + 0,50% (3,50% pour 2014) ; remboursement : libre ou programmé pendant la durée de l avance, d un montant minimum de 150. Au terme des huit ans de l avance en cas de retrait total ou de décès, la dette restant éventuellement en cours est automatiquement déduite de la valeur de l épargne (opération de retrait). Cette opération de retrait est soumise à fiscalité (article 18). Article 12 - Retraits (rachats) Vous avez le choix entre des retraits partiels, des retraits programmés ou le retrait total de votre épargne. À compter de la réception de votre demande par Mutavie, votre retrait est réalisé sous dix jours ouvrés maximum. Le règlement est effectué au nom du souscripteur. La date de valeur d un retrait est le jour ouvré Bourse suivant la réception de la demande à Mutavie. Important - Par internet, la date de valeur sera J+2 ouvrés Bourse si le retrait est effectué après 15 heures. 3 Disponibilité de l épargne L épargne de votre contrat est toujours disponible. À tout moment, vous pouvez : demander une avance sur le support euros ; effectuer un retrait partiel ; mettre en place des retraits programmés ; clôturer votre contrat en effectuant le retrait total de votre épargne ; transformer celle-ci en rente viagère, jusqu au 31 décembre qui suit votre 85 e anniversaire. Important Un délai est nécessaire pour vérifier l encaissement effectif de tout versement. Durant cette période, aucune opération de sortie ne peut être effectuée sur l épargne investie correspondant à ce versement (article 6). L accord du (des) bénéficiaire(s) acceptant(s) est indispensable pour les opérations de rachat et d avance initiées par le souscripteur, dès lors que Mutavie a connaissance de l acceptation écrite du (des) bénéficiaire(s) (article 2). Dans les huit jours suivant la détermination de la valeur liquidative des unités de compte, Mutavie effectue le règlement et vous adresse le relevé d opération concernant votre retrait. Retraits partiels Le retrait partiel est possible à tout moment pour un montant de 150 minimum, et à condition que la valeur de l épargne du contrat reste supérieure à 150 (5) après le retrait partiel. Sinon, seul un retrait total est possible. Le retrait est effectué au choix du souscripteur, sur l un ou l autre des supports. Il peut également être réparti entre les supports. Retraits programmés constants Vous disposez du versement périodique d une somme fixe, directement créditée sur un compte bancaire à votre nom, selon la périodicité qui vous convient le mieux (annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle). Ce service est disponible dès lors que le montant minimum de chaque retrait est de 150. À tout moment, vous avez la possibilité d interrompre ou de modifier les caractéristiques de vos retraits programmés. Remarque - Les retraits constants peuvent être répartis à 100% sur le support euros ou proportionnellement entre les différents supports. Dans ce dernier cas, le montant de chaque retrait peut fluctuer à la hausse comme à la baisse car il est recalculé à chaque échéance sur la base des valeurs liquidatives au jour du retrait. (2) Taux d intérêt minimum garanti pour 2014, hors contributions sociales. (3) Le taux minimum garanti est fixé chaque début d année pour l année en cours. Il ne peut être connu à ce jour pour les années 2015 à (4) Taux du support euros de l année précédente. (5) Hors provision pour contributions sociales exigibles. 9

12 Retrait total Le retrait total de l épargne entraîne la clôture de votre contrat. En cas de clôture du contrat en cours d année, des intérêts complémentaires peuvent être versés par anticipation sur le support euros (article 10). Important Pour éviter la clôture, il vous suffit de laisser au minimum 150 (6) sur votre Livret Vie Option. Ainsi, vous conservez les avantages liés à son ancienneté. Un retrait sur les supports actions est toujours réalisé en nombre de parts. Lorsqu il est demandé en euros, son montant est converti en nombre d unités de compte, sur la base de la dernière valeur liquidative connue. Le montant effectif du retrait correspond à ce nombre d unités de compte, multiplié par la valeur liquidative déterminée à la date de valeur du retrait. En conséquence, le montant du retrait ne correspond jamais exactement au montant demandé. Le délai de règlement d un retrait sur le support euros est le même que sur les supports actions. Article 13 - Rente viagère Vous pouvez transformer tout ou partie de la valeur de votre épargne en une rente viagère revalorisable, réversible ou non sur la tête de votre conjoint ou sur celle d une autre personne désignée. Cette transformation, si elle est totale, entraîne la clôture de votre contrat. Elle doit intervenir avant le 31 décembre suivant le 85 e anniversaire du (des) bénéficiaire(s) de la rente. Les conditions de conversion en rente sont celles en vigueur au moment de la transfor mation. NB Pour connaître les diverses options de rente qui peuvent vous être proposées, renseignez-vous auprès de Mutavie. 4 Arbitrage Vous pouvez à tout moment modifier par écrit la répartition de votre épargne entre les supports. Cette opération est appelée arbitrage. Si l arbitrage est demandé en euros, son montant est converti en nombre d unités de compte, sur la base de la dernière valeur liquidative connue. Le montant effectif de l arbitrage correspond à ce nombre d unités de compte, multiplié par la valeur liquidative déterminée à la date de valeur de l arbitrage. En conséquence, le montant de l arbitrage ne correspond jamais exactement au montant demandé. À compter de la réception de la demande par Mutavie, l arbitrage est réalisé sous 15 jours ouvrés maximum. (6) Hors provision pour contributions sociales exigibles. Article 14 - Date de valeur d un arbitrage La date de valeur d un arbitrage est le jour ouvré Bourse suivant la réception de la demande à Mutavie. Important - Par internet, la date de valeur sera J+2 ouvrés Bourse si l arbitrage est effectué après 15 heures. Article 15 - Frais sur arbitrage Les frais prélevés sur le montant des sommes arbitrées sont de 0,10%, avec un minimum de frais de 5 et un maximum de 30. Important - Lorsque l arbitrage est réalisé en unités de compte, les frais sont calculés en retenant le montant de la dernière valeur liquidative des unités de compte connue avant l enre gistrement de la demande d arbitrage. 5 Décès Article 16 - Transmission du capital Au décès du souscripteur, le capital décès du contrat est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Celui-ci est égal au capital constitué, éventuellement augmenté d une prestation complémentaire au titre de la garantie décès. Le capital constitué Le capital constitué représente la valeur de l épargne figurant sur la souscription Livret Vie Option à la date de règlement du capital décès. Dès que Mutavie est informée du décès, la valeur de l épargne des supports actions est transférée sans frais vers le support euros. La garantie décès du souscripteur Une garantie décès est acquise à tout souscripteur détenant au moins un contrat à Mutavie depuis plus de deux ans, de type Livret Vie, Livret Vie Option, Actiplus, Actiplus Option, Actiplus Retraite, Actipep, Actifonds, Actifonds DSK ou Actifonds Retraite. Elle est accordée pour toute souscription active au moment du décès, sans limite d âge, sans formalité médicale et quelle que soit la cause du décès. NB La reconduction de la garantie décès est soumise à l avis des représentants des souscripteurs lors de la réunion annuelle de gestion paritaire (article 22). Montant garanti Le montant garanti est exprimé en pourcentage de l épargne moyenne gérée les deux années civiles précédant l année de déclaration du décès. Si vous avez réalisé des avances durant ces deux dernières années, leur montant moyen sera déduit de l épargne moyenne gérée. Le pourcentage est fixé annuellement dans le cadre de la gestion paritaire ; il est révisable chaque année. 10

13 Pour 2014, le montant garanti est égal à 20% de la moyenne de l épargne gérée des deux années civiles précédant la déclaration du décès, après déduction de l avance moyenne éventuelle. Il est versé à partir d un certain seuil et fait l objet d un plafonnement. Le plancher et le plafond révisables chaque année, s appliquent en tenant compte de l ensemble de vos souscriptions. Pour 2014, le plancher est de 500. Exemple En 2014, la garantie décès de votre Livret Vie Option s élève à 400. Vous détenez par ailleurs un Actiplus pour lequel la garantie décès s élève à 200. Le total de vos garanties décès excédant le montant du plancher, vous bénéficiez intégralement d une garantie décès de 600. Le plafond est de Il est valable jusqu à 70 ans. Comme indiqué dans le tableau ci-contre, il est progressivement minoré jusqu à Âge (7) à la connaissance du décès Plafond en euros 70 ans et avant ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ou plus NB Le montant garanti est réparti entre les différents bénéficiaires selon la même répartition que le capital constitué de l ensemble de vos contrats ouvrant droit à la garantie décès, conformément aux dispositions de la (des) clause(s) bénéficiaire(s). Pour les contrats Actifonds, Actifonds DSK et Actifonds Retraite, seule l épargne moyenne gérée du support euros est prise en compte dans le calcul du montant garanti. Financement Sur le support euros La garantie décès du support euros est financée par un prélèvement sur le portefeuille finan cier. Ce prélèvement est exprimé en pourcentage de l épargne gérée du support euros au 1 er janvier de l année. Il est révisable annuellement. À titre indicatif, il est égal à 0,08% en Ce prélèvement est effectué sur les produits financiers redistribués chaque année aux souscripteurs, conformément à l article 10 de cette note d information. Sur les supports actions Le coût de la garantie décès de ces supports est pris en charge par Mutavie. L ensemble des contrats contribue au financement de la garantie décès, quel que soit l âge du souscripteur, le montant de l épargne gérée et l ancienneté de la souscription : c est la mutualisation du risque. Modalités de paiement du capital décès Le paiement du capital décès est effectué par Mutavie après : réception d une pièce officielle certifiant le décès du souscripteur et d un accord de règlement signé par chaque bénéficiaire (ou représentant). D autres documents peuvent être demandés dans certains cas particuliers ; et vérification de l encaissement effectif des éventuels versements en cours. Chaque bénéficiaire a la possibilité d affecter tout ou partie du capital décès lui revenant sur un contrat souscrit à son nom auprès de Mutavie, sans frais sur ce versement. Important Jusqu au jour précédant le règlement du capital décès, la valeur de l épargne figurant sur votre contrat continue à se capitaliser au taux en vigueur du support euros (8). Tout ou partie du capital décès perçu par vos bénéficiaires peut être versé sur un contrat ouvert à leur nom. Il est donc conseillé de leur faire souscrire un contrat dès aujourd hui. Ainsi, ils bénéficieront le moment venu, des avantages fiscaux liés à l ancienneté de leur souscription : dans la majorité des cas, les intérêts sont exonérés d impôt lors d un retrait après huit ans d ancienneté. 6 Environnement social et fiscal L environnement social et fiscal présenté est celui en vigueur lors de l im pres sion de cette note d information. Article 17 - Contributions sociales Les intérêts générés et les plus-values réalisées sont soumis au prélè vement pour contributions sociales en vigueur : 15,5% au 1 er janvier Ce prélèvement s effectue chaque fin d année lors de l inscription en compte des intérêts sur le support euros, lors d un retrait (partiel ou total), ou du versement du capital décès au(x) bénéficiaire(s). Article 18 - Fiscalité Pendant toute la durée du contrat Les intérêts produits sur le support euros et les plus-values sur les supports actions sont exonérés d impôt sur le revenu. (7) L âge pris en compte est calculé par différence de millésime entre l année de la connaissance du décès du souscripteur et son année de naissance. (8) Mutavie se réserve le droit de modifier cette revalorisation dans les cas suivants : si le bénéficiaire refuse d effectuer les formalités indispensables au versement des capitaux décès ; si le bénéficiaire désigné ne peut être contacté, suite à une recherche infructueuse. 11

14 En cas de retrait La somme retirée comporte une part de versements et une part de plus-values. Seule la part des plus-values retirées est soumise à l impôt sur le revenu. Celle-ci est, selon votre choix, intégrée aux revenus que vous déclarez annuellement ou diminuée d un prélèvement forfaitaire libératoire, au taux de : 35% si l ancienneté de votre Livret Vie Option est inférieure à 4 ans ; 15% si elle est comprise entre 4 et 8 ans ; 7,5% à partir de 8 ans, après un abattement annuel de de plus-values pour une personne seule et de pour un couple soumis à imposition commune. NB L abattement s applique pour tous les retraits effectués durant l année, tous contrats d assurance-vie confondus, quelle que soit l option fiscale retenue. Cas particuliers Aucun impôt sur le revenu n est dû au titre du retrait partiel ou total : si la valeur de votre épargne est transformée en rente viagère ; ou si le retrait de votre épargne est motivé par votre licenciement* (avec inscription à Pôle emploi), votre mise en retraite anticipée*, ou votre invalidité totale ou définitive* (2 e ou 3 e catégorie prévue à l article L du Code de la Sécurité sociale), ou la cessation de votre activité non salariée* dans le cadre d un jugement de liquidation judiciaire. Votre retrait doit alors intervenir dans l année qui suit l événement. NB Si vous êtes dans une des situations précédentes, vous devez adresser à Mutavie lors de votre demande de retrait, tous les justificatifs nécessaires à l application de cette exonération fiscale. *Valable également pour votre conjoint. Les versements effectués à compter de 70 ans (tous contrats d assurance-vie et tous bénéficiaires confondus) sont exonérés de droits de succession jusqu à , ainsi que, dans la plupart des cas, l ensemble des plus-values réalisées jusqu au décès. Important Dès lors que le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire pacsé, le capital décès est exonéré de tous droits. Les frères et sœurs bénéficient d une exonération de tous droits sous certaines conditions. Article 19 - Dispositif Épargne Handicap Réduction d impôt Si, à la souscription du contrat, vous êtes atteint d une infirmité qui vous empêche de vous livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle, les versements effectués dans l année donnent droit, par foyer fiscal, à une réduction d impôt égale à 25% du montant des versements bruts de frais, pris en compte jusqu à 1 525, majorés de 300 par enfant à charge. Chaque année, votre réduction d impôt peut donc atteindre un maximum de 381, par enfant à charge. Cette limite s applique à l ensemble des contrats rente-survie et Épargne Handicap souscrits par les membres du foyer fiscal. Cette réduction d impôt est accordée à condition de conserver votre contrat actif au moins six ans. Dans le cas contraire, l administration fiscale peut remettre en cause les économies d impôts réalisées. Afin de remplir votre déclaration d impôt sur le revenu, vous recevrez préalablement l attestation indiquant les versements effectués sur votre contrat Livret Vie Option au cours de l année écoulée. Ce document permet de justifier auprès de l administration fiscale des sommes versées sur le contrat Épargne Handicap. En cas de transformation du capital en rente viagère La rente est partiellement imposable à l impôt sur le revenu, suivant l âge du rentier au moment de l entrée en jouissance de la rente. La part de la rente soumise à imposition est assujettie aux contributions sociales en vigueur. Âge du rentier Part de la rente soumise à imposition - moins de 50 ans % - compris entre 50 et 59 ans inclus % - compris entre 60 et 69 ans inclus % - 70 ans et plus % En cas de décès En cas de décès, l épargne issue des sommes versées avant 70 ans est transmise hors droits de succession, jusqu à par bénéficiaire, tous contrats d assurance-vie confondus. Au-delà, un prélèvement forfaitaire de 20% s applique sur la part de chaque bénéficiaire, jusqu à , et de 25%* sur la part excédant ce montant. NB Au moment de la souscription de votre contrat, vous ne devez pas avoir liquidé vos droits à la retraite. Justificatifs Afin de justifier de votre handicap, vous devez fournir à Mutavie : un justificatif d accueil en entreprise adaptée ou en établissement et service d aide par le travail sur décision de la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées ; ou un justificatif d admission en milieu ordinaire du travail avec réduction de salaire en raison d un rendement professionnel notoirement diminué, ouvrant droit à une certaine garantie de ressources instituée par l article L du Code de l action sociale et des familles ; ou un justificatif de détention de la carte d invalidité prévue à l article lorsque l invalidité qui a motivé la délivrance de la carte ne permet pas à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité. Fiscalité Les contributions sociales (9) sont prélevées uniquement lors des retraits. *À compter du 1 er juillet 2014, le taux de prélèvement passera à 31,25% pour la part excédant (au lieu de auparavant). (9) 15,5% au 1 er janvier

15 7 Service en ligne Information du souscripteur Au cours du deuxième trimestre, selon les dispositions de la convention de gestion paritaire, vous recevez le compte rendu annuel de la gestion des contrats. Article 20 - Gestion en ligne : Mutavie Direct Grâce au serveur vocal interactif, vous pouvez consulter votre (vos) contrat(s) 24h/24, 7j/7 ou joindre un conseiller au , du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h. Sur mutavie.fr, vous pouvez gérer votre Livret Vie Option directement de chez vous : consultation (situation de votre souscription, de vos dernières opérations) ; opérations de gestion courante (versements libres, mise en place, modification et suspension de vos versements mensuels, avances, retraits partiels, arbitrages) ; impression de relevés de situation ; opérations diverses (vérification de vos coordonnées bancaires, vérification et modification de vos adresses postale et électronique, questions/réponses avec un conseiller épargne). Ce service nécessite un Numéro Direct et un Code d accès, strictement personnels et confidentiels, à conserver exclusivement par vos soins. Ils vous sont envoyés par courrier, sur votre certificat de souscription. Avec le service Infos en ligne, vous pouvez : recevoir par mail vos confirmations d opérations. Celles-ci seront automatiquement archivées ; consulter, télécharger, imprimer l ensemble de vos confirmations d opérations ; bénéficier d informations en avant-première. À tout instant, sur mutavie.fr, vous pouvez consulter des informations financières sur les supports actions. Remarque - Ces services sont gratuits, hormis la facturation du fournisseur d accès internet ou de l opérateur téléphonique. Article 21 - Information Chaque opération (hors versements mensuels) donne lieu à une confirmation par courrier ou . Au début de chaque année, Mutavie vous adresse La Lettre Financière (compte rendu de la gestion financière de vos supports) ainsi qu un relevé indiquant la position de votre souscription compte tenu : des versements et des retraits éventuels ; des arbitrages éventuellement effectués. Ce document indique également le nouveau taux d intérêt minimum garanti du support euros, valable pour l année en cours. Chaque année, vous êtes informé par courrier du montant de votre garantie décès éventuelle. Si vous avez effectué au moins un retrait au cours de l année, vous recevrez l année suivante un justificatif fiscal reprenant l ensemble des éléments à reporter dans votre déclaration de revenus. Le bulletin semestriel d information Interactif vous est également envoyé. Remarque - Ces deux derniers supports d information sont diffusés à l ensemble des souscripteurs (ou foyers de souscripteurs) en phase d épargne active. Article 22 - La gestion paritaire Le comité de gestion paritaire Le comité de gestion paritaire réunit l ensemble de vos représentants, qui veillent au respect de vos intérêts. Ses missions sont au nombre de quatre : exercer un contrôle sur la gestion financière des contrats et vérifier le respect des engagements ; donner un avis lors d une création, modification ou suppression de contrat ou garantie ; émettre des propositions auprès de Mutavie ; assurer en cas de réclamation et en dernier ressort, la médiation entre Mutavie et un souscripteur. Le comité de gestion paritaire a un rôle permanent. Vos représentants sont à votre disposition et peuvent être interrogés à tout moment par simple courrier. La réunion de gestion paritaire Chaque année, le comité se réunit lors de la réunion de gestion paritaire, au cours de laquelle Mutavie présente les résultats de chacun de ses contrats. C est un moment privilégié notamment pour débattre des évolutions et/ou aménagements proposés sur les contrats. Chaque décision est adoptée à la majorité simple des représentants présents et représentés. Le compte rendu de gestion paritaire Un compte rendu de gestion paritaire est établi à l issue de chaque réunion annuelle, et adressé à l ensemble des souscripteurs (ou foyers de souscripteurs) en phase d épargne active. Il reprend les résultats de l année passée ainsi que les modifications adoptées en réunion de gestion paritaire. Article 23 - Traitement des réclamations Depuis toujours, Mutavie veille à apporter la meilleure qualité de service à ses souscripteurs. Néanmoins, si vous souhaitez nous signaler un problème ou exprimer une insatisfaction sur la gestion de votre contrat, nous vous invitons à nous en faire part au plus tôt, selon les modalités suivantes. Votre conseiller à votre écoute Votre conseiller est à votre disposition pour vous écouter et rechercher une solution. Un interlocuteur privilégié : le service Qualité Client Si la réponse apportée par votre conseiller ne vous apporte pas entière satisfaction, vous pouvez vous adresser au service Qualité Client de Mutavie. 13

16 Mutavie - Service Qualité Client 9 rue des Iris - CS Bessines Niort cedex 9 mutavie.fr > rubrique Réclamation portée à dix ans quand le bénéficiaire est une personne distincte de l assuré. La prescription correspond au délai prévu par la loi, au-delà duquel aucune réclamation n est recevable. À compter de la date de réception de la réclamation, Mutavie s engage à vous répondre sous sept jours ouvrés maximum, par le biais d une réponse personnalisée mentionnant le nom et le numéro de téléphone de votre interlocuteur. Un recours interne possible : le comité de conciliation En cas de désaccord avec les réponses apportées par Mutavie, vous avez la possibilité de saisir le comité de conciliation, au sein duquel vous serez représenté par votre délégué. En dernier ressort, l intervention du médiateur du GEMA (Groupement des entreprises mutuelles d assurance) Si le désaccord persiste, vous pouvez avoir recours au médiateur du GEMA, sans préjudice de votre droit d agir en justice. Important - Mutavie s engage à communiquer les coordonnées du comité de conciliation et du médiateur du GEMA sur simple demande. Article 24 - Prescription Toute action dérivant du contrat souscrit est prescrite par deux ans à partir de l événement qui y donne naissance. Cette durée est Livret Vie Option est géré par Mutavie. Mutavie est soumise à l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) : 61 rue Taitbout Paris. Ce contrat est géré paritairement par les représentants des souscripteurs et Mutavie. Les copies du texte intégral du contrat, de la convention de gestion paritaire, ainsi que de l objet social de l organisme contractant, sont disponibles sur simple demande auprès de Mutavie. Loi informatique et libertés du 06/01/78 modifiée Vous disposez du droit d accès, d opposition et de rectification pour toute information vous concernant et figurant sur le fichier de Mutavie en vous adressant à son service Gestion épargne individuelle - 9 rue des Iris - CS Bessines Niort cedex 9. Ces informations, liées à votre souscription, sont nécessaires à la gestion de votre contrat. Sauf opposition de votre part auprès du service Gestion épargne individuelle de Mutavie, elles pourront être communiquées à des tiers et être utilisées, notamment à des fins de prospection, par Mutavie et ses partenaires. Livret Vie Option est géré par Mutavie. MUTAVIE SE - Société européenne à Directoire et Conseil de surveillance. Entreprise régie par le Code des assurances. Capital RCS Niort B Siège social : 9 rue des Iris - CS Bessines Niort cedex 9. MUT/N/LVO/WEB - 10/14 - Crédit photo : Inspoon.

17 Fiche pratique Janvier 2015 Comment lire le DICI? (document d informations clés pour l investisseur) Destiné à délivrer une information claire, exacte et non trompeuse, le DICI est un document permettant aux épargnants de prendre une décision d investissement sur un support actions. Les avantages du document : une meilleure compréhension du fonds grâce à une information synthétique ; une aide à la comparaison entre les différents fonds ; une mesure du risque du support grâce à un indicateur allant de 1 à 7 ; une plus grande transparence sur les frais. Nom du support FR Ce fonds est géré par XXXXXX. OBJECTIFS ET POLITIQUE D INVESTISSEMENT Classification FCP éligible au PEA Objectif de gestion Indicateur de référence Stratégie de gestion Conditions de souscription et de rachat Durée de placement recommandée PROFIL DE RISQUE ET DE RENDEMENT Indicateur de risque FRAIS Frais ponctuels prélevés avant ou après investissement Frais prélevés sur le fonds sur une année Frais prélevés sur le fonds dans certaines circonstances PERFORMANCES PASSÉES Indicateur de référence Changements significatifs au cours des dix dernières années INFORMATIONS PRATIQUES Nom du dépositaire Forme juridique L indicateur de référence est l indice boursier qui sert de repère dans la gestion du fonds. La durée de placement recommandée est la durée minimale pendant laquelle il convient de laisser son épargne sur le fonds. En effet, la performance des placements en actions doit s apprécier sur le long terme. Il est indispensable de prendre en compte l ensemble des frais pour comparer les supports entre eux. Sont notamment affichés les frais de gestion et de fonctionnement du fonds, ainsi que certains frais plus spécifiques (commission de mouvement, de surperformance ). Les performances passées donnent une indication de rendement mais ne préjugent pas des performances futures. Lieu et modalités d obtention d informations sur l OPCVM Fiscalité L échelle de risque et de rendement évalue de 1 à 7 le niveau de risque du fonds. Attention - La catégorie la plus faible ne signifie pas sans aucun risque. D autres risques non pris en compte dans l échelle peuvent être détaillés. Société européenne à Directoire et Conseil de surveillance - Entreprise régie par le Code des assurances. Capital RCS Niort B Siège social : 9 rue des Iris - CS Bessines Niort cedex 9 - Tél Fax mutavie.fr DICI/WEB - 01/15

18 Document d informations clés pour l investisseur (DICI) 2015 Descriptif des supports actions MG croissance durable France MG croissance durable Europe MG environnement monde MG responsable et solidaire LFP différencié zone euro Ecofi zone euro Ecofimonde Ce document fournit des informations essentielles aux investisseurs de ces fonds. Il ne s agit pas d un document promotionnel. Les informations qu il contient vous sont fournies conformément à une obligation légale, afin de vous aider à comprendre en quoi consiste un investissement dans ces fonds et quels risques y sont associés. Il vous est conseillé de le lire pour décider en connaissance de cause d investir ou non.

19 Objectifs et politique d investissement INFORMATIONS CLES POUR L INVESTISSEUR Ce document fournit des informations essentielles aux investisseurs de ce fonds. Il ne s agit pas d un document promotionnel. Les informations qu il contient vous sont fournies conformément à une obligation légale, afin de vous aider à comprendre en quoi consiste un investissement dans ce fonds et quels risques y sont associés. Il vous est conseillé de le lire pour décider en connaissance de cause d investir ou non. MG CROISSANCE DURABLE FRANCE est le Fonds Nourricier des parts MG du FCP Maître OFI FRANCE. Pour les parts C/D, l investissement sera réalisé pour au minimum 90% de l Actif Net du Fonds dans les parts MG de l OPCVM Maître, le reste de l actif ne pouvant être composé que de liquidités. En raison de ses propres frais, la performance du Fonds Nourricier MG CROISSANCE DURABLE FRANCE sera inférieure à celle des parts MG de l OPCVM Maître OFI FRANCE. Rappel des caractéristiques des parts MG du fonds Maître OFI FRANCE Classification AMF : Actions de Pays de la Zone Euro Le Fonds est éligible au dispositif fiscal PEA Objectif de gestion : L objectif de gestion du FCP est de réaliser une performance supérieure à celle du SBF 120 Dividendes Nets Réinvestis sur la période de placement recommandée de 5 ans. Indicateur de référence : L indice de référence retenu est l indice SBF 120. L'indice SBF 120 (code Bloomberg SBF120NT Index) est composé des 40 valeurs de l indice CAC 40 et de 80 valeurs du premier et du second marché les plus liquides cotées sur Paris parmi les 200 premières capitalisations boursières françaises. L indicateur de référence est calculé dividendes nets réinvestis. Le Fonds n a pas pour autant l objectif de reproduire d une manière ou d une autre la performance de cet indice. Stratégie de gestion : L objectif du Fonds est de constituer un portefeuille largement diversifié sur la base d un processus d investissement basé sur la sélection de titres suivant une approche «bottom-up» au sein d un univers constitué principalement de valeurs françaises de tout type de capitalisation. Le Fonds pourra également investir en actions de la zone euro dans la limite de 25% de l Actif Net. Le processus d investissement a pour but de détecter, au sein de l univers d investissement, les sociétés présentant les meilleures opportunités en termes de potentiel de performance ajusté du risque, et de construire un portefeuille équilibré. Pour cela, les gérants analysent en détail les fondamentaux des entreprises, afin d évaluer leur croissance soutenable à moyen terme et leur potentiel de création de valeur (rentabilité des capitaux investis). Dans leur analyse, ils s appuient sur leur propre expérience et leur connaissance des sociétés, les rencontres régulières avec les dirigeants des sociétés, des analyses financières externes («sell-side») et l étude des données de marché (consensus). Le Fonds est en permanence exposé à hauteur de 60% de son actif net sur le marché d actions français. En raison de son éligibilité au régime fiscal au PEA et de sa classification «Actions de Pays de la Zone Euro», il est investi au minimum à hauteur de 75% de son actif net en actions de sociétés qui ont leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace Profil de risque et de rendement MG CROISSANCE DURABLE FRANCE PART C/D FR Cet OPCVM est géré par la société OFI ASSET MANAGEMENT. économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. Le fonds pourra investir jusqu à 10% de son actif net dans des titres hors de la Zone Euro. Dans le cadre de la gestion de trésorerie du Fonds ou dans les périodes où le gérant anticipe une baisse du marché actions français, le gérant pourra avoir recours à des obligations, des titres de créances, dépôts et instruments du marché monétaire européens dans la limite de 10% de l actif net. La répartition dette privée/publique n est pas déterminée à l avance, elle s effectuera en fonction des opportunités de marché. De la même façon, le gérant déterminera la duration et la sensibilité des obligations qu il détiendra en portefeuille en fonction des objectifs de gestion et des opportunités de marché. Les titres de créance et instruments du marché monétaire détenus en portefeuille seront émis en euro ou autres devises européennes. Les émetteurs des titres en portefeuille doivent être notés «Investment Grade» au moment de l acquisition selon la politique de notation mise en place par la société de gestion. Le Fonds peut intervenir sur des contrats financiers à terme (négociés sur des marchés réglementés et organisés, français et étranger, et/ou de gré à gré). Dans ce cadre, le gérant peut prendre des positions en vue de faire face aux fluctuations du marché : les interventions du Fonds pourront se faire : soit en couverture du risque «actions» du portefeuille - tout en respectant la contrainte d exposition permanente sur le marché des actions -, soit en vue d exposer le portefeuille à des secteurs d activité, des actions ou des indices de marché par l utilisation des instruments tels que les contrats futures, options ou swap. L exposition du portefeuille n a pas vocation à être supérieure à 100% de l actif net ; cependant, dans le cas de souscriptions ou de rachats importants ou de variations importantes des marchés, le Fonds peut se trouver temporairement exposé au-delà de 100% de l actif net, sans recherche de surexposition. La limite maximum d engagement du Fonds sur ces instruments est de 100% de l actif net. Conditions de souscription et de rachat : La périodicité de calcul de la valeur liquidative est quotidienne, la valeur liquidative est calculée chaque jour de bourse ouvré non férié de la semaine et est datée de ce même jour. L investisseur a la faculté de souscrire ou d obtenir le remboursement de ses parts comme suit : Les demandes de souscription et de rachat sont centralisées par le Département des Titres et de la Bourse de la Société Générale avant 10 heures chaque jour de calcul de la valeur liquidative et sont exécutés sur la base de la prochaine valeur liquidative. Les virements de fonds s effectuent le deuxième jour de bourse ouvré non férié qui suit la date de la valeur liquidative retenue La Société de Gestion statut chaque année sur l affectation des résultats et peut décider de leur capitalisation ou de leur distribution totale ou partielle. Recommandation : La durée de placement recommandée est de 5 ans. Il pourrait ne pas convenir aux investisseurs qui prévoient de retirer leur apport avant 5 ans. Risque important pour l OPCVM non pris en compte dans l indicateur (lié à l investissement dans le fonds maître) : Le niveau de risque reflète les risques des marchés dans lesquels l OPCVM Maître OFI FRANCE est exposé. Cet indicateur synthétique a été déduit de l estimation de la volatilité historique calculée à partir des performances hebdomadaires de la part de l OPC complétées jusqu à 5 ans avec celles d un indice de marché qui reflète le profil de risque du Fonds. Le risque de l'opcvm se situe actuellement au niveau 6 de l'indicateur synthétique, ce qui signifie que la volatilité du Fonds est actuellement en deçà de 25%. Ce niveau de risque élevé s explique par l'obligation du Fonds d être exposé au minimum à 60% en actions françaises et à l'utilisation du risque historique de l'indice de référence. Les données historiques, telles que celles utilisées pour calculer l indicateur synthétique, pourraient ne pas constituer une indication fiable du profil de risque futur de votre OPCVM. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Risque lié à l utilisation de produits dérivés Le Fonds est exposé au risque lié à l utilisation de produits dérivés, car le gérant peut couvrir ou exposer le portefeuille aux différents marchés par le biais de contrats à terme fermes ou conditionnels Il n est pas certain que la catégorie de risque et de rendement affichée demeure inchangée, le classement de votre OPCVM étant dès lors susceptible d évoluer dans le temps. La catégorie la plus basse n est pas synonyme d investissement sans risque Les conditions de souscription et de rachat de l OPCVM Maître OFI FRANCE, dans lequel votre OPCVM MG CROISSANCE DURABLE FRANCE est investi, sont expliquées dans la rubrique Modalités de Souscription et de Rachat de son prospectus. De même, les informations relatives au profil de risque de l OPCVM Maître OFI FRANCE sont reprises dans son DICI. Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur le profil de risque et de rendement dans le prospectus disponible auprès d OFI ASSET MANAGEMENT. 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20 Frais Les frais et commissions acquittés servent à couvrir les coûts d'exploitation de l'opcvm y compris les coûts de commercialisation et de distribution des parts, ces frais réduisent la croissance potentielle des investissements. Frais ponctuels prélevés avant ou après votre investissement Frais d entrée 2,00% négociable Frais de sortie Non applicable Les frais d entrée et de sortie mentionnés sont en maximum. Dans certains cas l investisseur pourra payer moins cher, il peut obtenir de son conseil ou de son distributeur le montant effectif des frais d entrée et de sortie. Les frais d entrée sont prélevés avant que votre capital ne soit investi et que le revenu de votre investissement ne vous soit distribué. Frais prélevés par le fonds sur une année Frais courants 1 1,81% Frais prélevés par le fonds dans certaines circonstances Commission de surperformance Non applicable Frais courants 1 : Ce chiffre se fonde sur les frais de l exercice précédent, clos en décembre Ce pourcentage peut varier d une année à l autre. Les frais courants ne comprennent pas : les commissions de surperformance et les frais de transactions excepté dans le cas de frais d entrée et/ou de sortie payés par l OPCVM lorsqu il achète ou vend des parts d un autre véhicule de gestion collective. Pour plus d information sur les frais, veuillez vous référer à la page 11 du prospectus de cet OPCVM, disponible sur le site internet : Performances passées Informations pratiques Indicateur de référence : CAC 40 CAC 40 Dividendes Nets Réinvestis (Puis à compter du 30 octobre 2015, le SBF 120 Dividendes Nets Réinvestis -, les performances passées ne sont donc plus d actualité). Les commissions d entrée éventuellement prélevées ne sont pas prises en compte dans le calcul des performances. Les frais courants ainsi que la commission de surperformance sont pris en compte dans le calcul des performances Cet OPCVM a été créé le 26/08/ Devise utilisée pour les calculs : EUR Changements significatifs au cours des 10 dernières années : 1. 31/12/2004 : Modification de la stratégie de gestion pour permettre au Fonds de prendre en compte des critères socialement responsables 2. 08/01/2010 : Le Fonds n'est plus un OPCVM Nourricier et ses frais de gestion passent à 1.80%. A compter du 30 octobre 2015, le FCP devient le FCP Nourricier des parts MG du FCP OFI FRANCE et est modifié comme suit : changement de classification au profit Actions des Pays de la Zone Euro changement objectif de gestion - stratégie de gestion et profil de risque changement d affectation de résultat des parts C au profit de capitalisation et/ou distribution renommées parts C/D. Avertissement : les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Nom du dépositaire : SOCIETE GENERALE PARIS Des informations complémentaires sur MG CROISSANCE DURABLE France et son Fonds maître (Part MG d OFI France) (valeur de la part, prospectus complet, rapports annuels) peuvent être obtenues gratuitement : sur simple demande écrite auprès de la Société de Gestion OFI ASSET MANAGEMENT, société de gestion agréée par Commission des Opérations de bourse le 15/07/1992 sous le n GP à l adresse suivante: OFI ASSET MANAGEMENT - 22 rue Vernier PARIS à l adresse mail suivante : contact@ofi-am.fr. Vous pouvez également contacter notre Direction Commerciale au Ces informations sont disponibles dans les langues suivantes : Français Le régime fiscal des revenus et des plus values de l OPCVM est fonction de la situation particulière de l investisseur et de son pays de résidence fiscale. Il est préférable de vous renseigner à ce sujet auprès de votre conseiller fiscal habituel. La responsabilité de la Société de Gestion OFI ASSET MANAGEMENT ne peut être engagée que sur la base de déclarations contenues dans le présent document qui seraient trompeuses, inexactes ou non cohérentes avec les parties correspondantes du pro++spectus de l OPCVM. D autres informations sur la Société de Gestion et ses OPC sont disponibles à l adresse suivante : Afin de permettre aux porteurs de parts qui le souhaitent de répondre à des besoins spécifiques et, à titre d exemple, de se conformer à la réglementation qui leur est applicable, la société de gestion transmettra dans un délai raisonnable, à tout porteur qui en fera la demande, les informations nécessaires, dans le respect des règles de bonne conduite prévues par la réglementation. Cet OPCVM est agréé en France et réglementé par l Autorité des Marchés Financiers. La société OFI ASSET MANAGEMENT est agréée en France et réglementée par l Autorité des Marchés Financiers. Les informations clés pour l investisseur ici fournies sont exactes et à jour au : 30/10/2015 OFI ASSET MANAGEMENT Page 2 sur 2