Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE

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1 EXTRAITS DU N 48 MARS 2012 Gestion & Actualité La note d information du CGL SOMMAIRE Page 2 Question de bateaux IR : un barème gelé A noter Du crédit pour le bio Page 3 A table! Trois ans de plus Taxi et facture Prélèvements : taux relevés Page 4 Un formulaire plus complet Mutation et inscription Petites entreprises : des précisions Des dérogations possibles Page 5 Repères

2 FLASH QUESTION DE BATEAUX Depuis le 1 er janvier, les transporteurs fluviaux peuvent bénéficier d une exonération de plus-value sur la vente de leur bateau. Un certain nombre de conditions doivent cependant être respectées. Il faut qu ils aient acquis au cours du dernier exercice ou qu ils aient pris l engagement d acquérir dans un délai de 24 mois à compter de la cession (pour les besoins de leur exploitation) un ou plusieurs bateaux de navigation intérieure neufs ou d occasion à un prix au moins égal au prix de cession. Le nouveau bateau doit avoir moins de 20 ans et être plus récent que le bateau cédé. Le montant total de l exonération accordée est plafonné à euros. IR : UN BAREME GELE Le barème de l impôt sur les revenus de 2011 est identique à celui appliqué é sur les revenus de Tranche de revenu imposable Taux d imposition Jusqu à % De à ,5 % De à % De à % Plus de % A NOTER Le taux d intérêt légal, fixé annuellement par décret, s élève pour 2012 à 0,71 %. Il était de 0,38 % en Ce taux est notamment utilisé pour le calcul des intérêts moratoires dus par un débiteur après mise en demeure. Il sert également à fixer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement. DU CREDIT POUR LE BIO Le crédit d impôt accordé aux entreprises agricoles dont plus de 40 % des recettes proviennent de l agriculture biologique est finalement fixé ainsi pour 2011 et 2012 : euros (initialement prévus euros), le montant cumulé des aides octroyées (crédit d impôt compris) ne pouvant excéder euros par an.

3 A TABLE! Dans une instruction de juin 2004, l Administration reconnait le caractère déductible de frais supplémentaires de repas pris sur le lieu de travail par les titulaires de BIC du fait de l éloignement de leur domicile. En pratique, est admise en déduction la fraction du prix de repas comprise entre le montant du repas forfaitaire pris à domicile (4,45 euros pour 2012) et le seuil au-delà duquel la dépense est censée présenter un caractère excessif (17,40 euros pour 2012), soit une déduction maximale de 12,95 euros pour TROIS ANS DE PLUS Est prolongé de 3 ans et donc jusqu au 31 décembre 2014, le dispositif d exonération de cotisations attaché aux zones franches urbaines. TAXI ET FACTURE Lorsque le montant d une course en taxi est d au moins 25 euros TTC, un chauffeur de taxi doit remettre à son client une facturette détaillée comportant notamment ces informations : la date, les heures de début et de fin de la course, le nom où la dénomination sociale du taxi et le prix de la course TTC. Cette mesure est désormais applicable pour tous les chauffeurs conduisant des véhicules utilisés nouvellement comme taxis depuis le 1 er janvier 2012 ou pour ceux qui sont déjà dotés d une imprimante permettant l édition de ce document. Dans tous les cas, et quelle que soit la date de mise en circulation du taxi ou le montant de la course, le chauffeur doit remettre une facture sur demande du client. PRELEVEMENTS : TAUX RELEVES Pour les particuliers, la fiscalité de certains revenus du capital perçus ou réalisés à compter du 1 er janvier 2012 est modifiée ainsi : le prélèvement forfaitaire libératoire est rehaussé de 2 points à 21 % sur les dividendes et de 5 points à 24 % sur les produits de placement à revenu fixe (obligations, bons de caisse). Ces nouveaux taux s entendent hors prélèvements sociaux qui s élèvent actuellement à 13,5 %.

4 UN FORMULAIRE PLUS COMPLET Un nouveau formulaire de déclaration d accident du travail est disponible depuis le 1 er janvier 2012 pour les employeurs qui devraient déclarer un accident du travail ou un accident de trajet pour un de leurs salariés. Ce nouveau formulaire contient notamment une rubrique, absente de la précédente version, intitulée "réserves motivées". Dans cette rubrique, l employeur peut inscrire des indications sur l accident. Dès qu il a connaissance de l accident, l employeur dispose de 48 heures pour obtenir ce document auprès de la CPAM (ou le télécharger) et le renvoyer dûment complété. MUTATION ET INSCRIPTION Vous décidez d arrêter votre activité commerciale ou artisanale au profit de votre conjoint qui va poursuivre l exploitation. Il est impératif de souscrire une nouvelle adhésion au Centre de Gestion au nom du conjoint, faute de quoi, ce dernier ne pourra pas bénéficier des avantages fiscaux. Cette adhésion doit intervenir dans les 5 mois de la reprise de l activité par le conjoint. De ce fait, si vous êtes dans cette situation, n oubliez pas d en informer votre centre de gestion ou votre expert-comptable suffisamment tôt afin que les formalités soient accomplies dans les délais. PETITES ENTREPRISES : DES PRECISIONS En application de l article 151 septies du CGI, les plus-values réalisées en cours ou fin d exploitation par les petites entreprises sont exonérées sous certaines conditions : activité exercée depuis plus de 5 ans, recettes qui n excèdent pas certaines limites. Il est précisé que le montant des recettes à prendre en compte pour la détermination des seuils d exonération s apprécie en retenant la moyenne des recettes hors taxes réalisées au titre des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l exercice de réalisation de la plus-value. DES DEROGATIONS POSSIBLES Comme nous vous l avions signalé dans le précédent numéro de Gestion et Actualité, de nouvelles règles de taxation des plus-values immobilières réalisées par les particuliers sont entrées en vigueur le 1 er février Des précisions récentes ont été apportées sur des cas d exonération des plus-values. En premier lieu est concernée la première cession d un logement autre que la résidence principale, à condition que le cédant ne soit pas propriétaire de sa résidence principale et qu il réemploie le prix de cession dans l acquisition de son habitation. En second lieu, ceux qui partent en maison de retraite ou dans des foyers pour adultes handicapés et qui vendent leur ancienne résidence (sous réserve de délais et de conditions de ressources).

5 Economie INFORMATIONS Repères INDICE COUT DE LA CONSTRUCTION 2 e trimestre e trimestre 2011 Indice % 1 an + 5,01 + 6,84 % 3 ans + 1,98 + 1,88 % 9 ans + 36, ,80 INSEE BASE 100 en 1953 INDICE BT 01 (TOUS CORPS D ETAT) Mois Indice % 1 an juillet ,0 + 3,64 août ,9 + 3,83 septembre ,3 + 3,62 octobre ,2 + 3,67 INSEE BASE 100 en 1974 INDICE DES PRIX (TOUS MENAGES) Mois Indice % 1 mois % 1 an octobre ,24 + 0,2 + 2,3 novembre ,58 + 0,3 + 2,5 décembre ,09 + 0,4 + 2,5 janvier ,65-0,4 + 2,3 INSEE BASE 100 en er tr e tr e tr e tr Indice 119,69 120,31 120,95 121,68 % 1an + 1,60 + 1,73 + 1,90 + 2,11 INSEE BASE 100 en 1998 INDICE DE REFERENCE DES LOYERS SMIC horaire : 9,22 euros depuis le 1 er janvier 2012 Social Minimum garanti : 3,44euros depuis le 1 er janvier 2012 Plafond sécurité sociale : euros par mois pour l année 2012

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