Conditions générales de ventes de Bürkle GmbH

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1 Conditions générales de ventes de Bürkle GmbH 1. Champ d'application Le présent document définit les Conditions générales de vente (CG) de la société Bürkle GmbH, Rheinauen 5, Bad Bellingen. Nos produits et prestations sont exclusivement proposés à des personnes agissant dans le cadre d'une activité professionnelle industrielle ou indépendante (entreprise au sens du 14 du C.C). Nos produits et prestations ne sont pas destinés aux consommateurs. Nos CG s'appliquent à l'ensemble des commandes et contrats conclus quel que soit le mode de commande (catalogue, boutique en ligne, etc.). 2. Clause d'exclusivité Toutes nos déclarations de volonté, nos accords et offres sont régis par les présentes CG; elles deviennent partie intégrante du contrat à la passation de la commande, en cas de non réponse à notre confirmation écrite de commande ou à réception de la commande. Toutes conditions générales divergentes, contradictoires ou complémentaires, même connues, ne sont pas contractuelles sauf en cas d'accord explicite sur leur validité. 3. Nos obligations en matière de prestation Notre objectif permanent est de vous proposer des produits bénéficiant des derniers progrès technologiques. Des adaptations techniques sont donc indispensables. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications techniques ainsi que des adaptations de formes, de couleur et de poids n'affectant pas l'aptitude à l'emploi des produits, sous réserves que ces modifications restent acceptables par le client. Nous sommes en droit, dans la mesure du raisonnable, de fournir une prestation sous forme de livraisons partielles. En cas de retard de livraison dû à des événements imprévisibles - cas de force majeure, mouvements sociaux, retards de transport ou pénurie de matières premières - ou si, pour des raisons qui échappent à notre contrôle, nous ne sommes pas approvisionnés par des sous-traitants en amont du processus de production, les délais et dates de livraison se prolongent d'une durée égale au retard. En pareil cas, nous informons sans délai le client de l'existence de tels événements et de leur durée prévisible. Dans la mesure où l'empêchement de fournir la prestation n'est pas seulement temporaire, les deux parties sont en droit de se retirer du contrat. Les parties sont alors tenues de se rembourser mutuellement sans délai les prestations déjà fournies. 4. Prix, frais s de traitement et d'expédition Les prix indiqués sont valables en Allemagne et s'entendent en euros, "Départ d'usine", hors TVA. Si vous passez commande depuis un pays membre de l'union européenne autre que l'allemagne, vous devez nous communiquer votre numéro d'identification TVA. En cas d'augmentation de plus de 20% du prix des matières premières, de l'énergie ou de tout autre prix de nos fournissuers en rapport avec la marchandise commandée entre [Text eingeben]

2 la conclusion du contrat et la date de livraison, nous sommes en droit d'intégrer cette majoration au prix final. Evitez les surcoût liés aux petites commandes. Notre objectif est de vous offrir un service de première qualité à un prix compétitif dans les meilleurs délais. Ce principe vaut également pour les petites commandes. Toutefois, le traitement d'une commande représente un coût pour l'entreprise, quel que soit la quantité de commande. Nous couvrons nos frais de traitement dès que la valeur de la commande est supérieure à 50 euros (pour l'allemagne), 100 euros (pour l'union européenne) et 250 euros (pour les autres pays). Pour toute commande inférieure à ces montants, nous facturons des frais de traitement supplémentaires de 10 euros (pour l'allemagne), 20 euros (pour l'union européenne) et 30 euros (pour les autres pays) - Nous vous remercions de votre compréhension. Vous aussi pouvez réduire vos frais administratifs en regroupant plusieurs petites commandes en une seule. Les colis de marchandises jusqu'à 31 kg sont livrés par des transporteurs, à l'exception des colis encombrants. Les colis de plus de 31 kg, les marchandises encombrantes ou les grosses commandes sont confiés à notre expéditeur. Nous vous garantissons ainsi une livraison dans les meilleurs délais à un tarif compétitif. Les frais de transport et d'expédition sont intégrés au prix de revient des marchandises et apparaissent sur la facture. Pour l'allemagne, nous facturons 8,40 hors TVA de frais de port par colis jusqu'à 31 kg. Les frais d'expédition ou de transport pour les autres pays sont disponibles sur demande. Veuillez également consulter à ce sujet la rubrique "Paiement & expédition" sur le site 5. Paiement, retard, compensation et droit de rétention Nous nous engageons à vous livrer en temps et en heure, en contrepartie, nous comptons sur votre réglement intégral dans les 10 jours suivants la date de facture, moyennant un escompte de 2%, à partir du 11e jour jusqu'au 30e jour sans déduction. Nous nous réservons le droit de communiquer les données fournies lors de votre commande à une agence de renseignement externe afin de vérifier votre solvabilité et, le cas échéant, de demander un paiement à la livraison ou un paiement préalable. Notre obligation de livraison est suspendue dès lors que le client accuse un retard de paiement. En cas de livraisons partielles, nous sommes en droit d'établir des factures partielles. Si plusieurs créances restent à recouvrir (créances principales et secondaires), l'ordre de remboursement, lorsque des paiements sont effectués, découle des 366, al. 2 et 367, al. 1 du C.C. Leur compensation n'est autorisée que si les contreprétentions sont indiscutables ou constatées comme ayant force de chose jugée. De même, vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si la contre-prétention sur laquelle se fonde le droit au refus de fournir la prestation est indiscutable ou constatée comme ayant force de chose jugée. 6. Retours de marchandise Après demande, toute marchandise retournée sous 14 jours franco de port dans son conditionnement d'origine et non endommagée est échangée ou remboursée sous Seite 2 von 5

3 forme d'avoir. Dans ce cas, nous nous réservons le droit de facturer des frais de traitement proportionnels à la commande. 7. Lieu d'exécution, d transfert de risque Le lieu d'exécution de nos obligations en matière de prestation est notre siège à Bad Bellingen (lieu d'exécution). Le risque de perte ou de détérioration acidentelles de la marchandise est transféré à l'acheteur au moment de la remise de l'objet de la livraison à l'expéditeur, au transporteur ou à tout autre tiers chargé de l'exécution de l'expédition. 8. Garantie de qualité Les réclamations pour vice de fabrication sont régies par le 377 du C.C., le délai de recours pour défaut apparent est de 10 jours à compter de la livraison et de 10 jours à compter de la découverte pour les défauts cachés. Les réclamations doivent être formulées par écrit. Dans le cas où la marchandise présenterait un défaut, nous décidons, à notre convenance, conformément à nos obligations, soit de procéder à la suppression des défauts, soit de procéder à la livraison d'une marchandise exempte de défaut. 9. Dommages-intérêts Notre responsabilité est engagée en cas de dommages découlant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave imputables à l'un de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'éxécution. En cas de responsabilité découlant d'une négligence grave imputable à un auxiliaire d'exécution n'exerçant pas de fonction dirigeante au sein de l'entreprise, la réparation est limitée aux préjudices prévisibles. Notre responsabilité est également engagée en cas de mise en danger de la vie, de dommages corporels ou d'atteinte à la santé découlant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave imputable à l'un de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution. Par ailleurs, toute responsabilité est exclue en cas de préjudice découlant d'une faute simple ou légère ou d'une action illicite commise par négligence simple ou légère imputables à l'un de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution à moins que des obligations essentielles à la réalisation de l'objectif du contrat ou fondées sur une confiance particulière n'aient été respectées. Dans ces cas particuliers, notre responsabilité est limitée à la réparation des préjudices prévisbles. La responsabilité issue de la loi allemande sur la responsabilité du fait du produit (ProdHaftG), la responsabilité issue de la prise en charge d'une garantie pour l'acquisition d'une chose ou d'un risque d'approvisionnement ainsi que celle issue de la disimulation dolosive de défauts demeurent intactes. Nous ne sommes pas responsables de notre client en cas d'actions en dommages et intérêts manifestement incompatibles avec les principes fondamentaux du droit allemand (ordre public) exercées à son encontre par un tiers sous une juridiction étrangère. Cette dernière clause s'applique tout particulièrement aux prétentions à des "punitive damages". Seite 3 von 5

4 10. Prescription Le droit de recours contractuel en raison d'un défaut se prescrit au bout d'un an après la livraison de l'objet, à moins que ce droit ne résulte d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave, de la prise d'une garantie pour l'acquisition d'une chose, de disimulation dolosive d'un défaut ou dans le cas de préjudices découlant de la mise en danger de la vie, de dommages corporels ou d'atteinte à la santé. 11. Réserve de propriété Les marchandises que nous livrons (ci-après: marchandises réservées) restent notre propriété jusqu'à ce que l'ensemble des créances issues de l'ensemble de nos relations d'affaires (y c. les créances découlant du présent contrat) soient réglées. Le client est tenu de traiter la marchandise réservée avec soin et d'exécuter les travaux de maintenance et d'inspection requis à ses frais. De plus, la marchandise réservée doit faire l'objet d'une assurace adéquate lorsque celle-ci est d'usage. Tout changement de propriétaire doit être porté à notre connaissance sans délai. Le client doit nous informer sans délai par écrit de toute mise en gage ou autre disposition qu'il aura prise. Tous les frais découlant d'un éventuel recours au titre du 771 du C.C. sont à la charge du client. Le traitement et la transformation de la marchandise réservée interviennent toujours en notre nom et sur notre demande. Le droit en cours d'acquisition du client d'une marchandise achetée continue avec la nouvelle chose. En cas de traitement ou de transformation de la marchandise avec des objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose en proportion de la valeur de la marchandise réservée par rapport aux autres objets transformés. La revente de la marchandise réservée n'est autorisée que sur le marché régulier des affaires et à condition que la créance acquise dans le cadre de la revente ne fasse pas l'objet d'une interdiction de cession et que le client soit à jour de ses obligations de paiement. Les mêmes restrictions s'appliquent en cas de revente d'objets pour lesquels nous avons acquis des droits de propriété en application de la loi (engagement, etc.) ou du présent contrat. Les créances résultant de la revente de la marchandise réservée nous sont cédées (à concurrence du montant de la facture). A l'inscription de la créance résultant de la revente sur un compte courant, la cession se rapporte au solde à nouveau. Nous acceptons la cession. Si le client revend la marchandise réservée avec d'autres marchandises dont nous ne sommes pas le fournisseur, dans ce cas, la créance issue de la revente nous est cédée en proportion de la valeur de facture de la marchandise réservée par rapport à la valeur de facture des autres marchandises. En cas d'inscription d'une créance de cette nature résultant de la revente sur un compte courant, la cession se rapporte au solde à nouveau. Nous acceptons la cession. A l'issue de la cession, le client reste autorisé à recouvrer la créance. Nous nous réservons néanmoins le droit de recouvrir nous-mêmes la créance dès lors que le client ne remplit pas correctement ses obligations de paiement ou accuse un retard de paiement. Seite 4 von 5

5 Si le client peut prétendre à une indemnisation découlant de l'utilisation de la marchandise réservée (par ex. un droit de nature contractuelle) à l'encontre d'un tiers, dans ce cas, le client doit nous cèder cette prétention à concurrence de la créance garantie par l'al. 1. Nous acceptons la cession. Nous sommes autorisés, en cas d'infraction au contrat par le client, en particulier en cas de retard de paiement, à nous retirer du contrat et à exiger la restitution de la marchandise ( 449 al. 2 du C.C.). 12. Primauté du texte en allemand, droit applicable a et tribunal compétent En cas de litige, seule la version allemande des présentes conditions générales fait foi. Seul le droit de la République fédérale d'allemagne est valable. Il est convenu que le tribunal compétent pour tous les litiges résultant du présent contrat est le tribunal allemand dont dépend le siège de la société Bürkle GmbH (AG Freiburg, LG Freiburg, etc.). 13. Collecte, traitement et utilisation des données Nous collectons, traitons et utilisons les données personnelles et relatives aux entreprises de nos clients afin de répondre aux exigences modernes en termes d'organisation d'entreprise. La collecte, le traitement et l'utilisation des données ne sont possibles que si vous acceptez volontairement les mettre à notre disposition à des fins de vérification de solvabilité par un tiers avant la conclusion d'un contrat (notamment lors de premières commandes) et dans le cadre du traitement des commandes en cours et de la mise à jour des relations avec la clientèle. Dans ce cas, nous agissons conformément aux dispositions en vigueur en matière de protection des données. Vous pouvez vous opposer, par décalartion écrite, à l'utilisation de vos données à des fins publicitaires par notre entreprise. Concernant la protection des données, veuillez consulter également les informations à ce sujet sur le site Seite 5 von 5