FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AGRG A Intitulé du texte : Arrêté portant définition de la notion de distribution locale telle que visée par le règlement (CE) n 37/2005 et abrogeant l arrêté interministériel du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 28/10/2014 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Arrêté portant définition de la notion de distribution locale telle que visée par le règlement (CE) n 37/2005 et abrogeant l arrêté interministériel du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments. Objectifs Ce texte précise les conditions d exemption de l obligation d équiper certains types d engins de transport de denrées surgelées (véhicules ou petits conteneurs) d enregistreurs de la température de l air ambiant. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Le présent arrêté permet aux opérateurs de transport livrant en distribution locale des produits surgelés, directement au consommateur final ou à des commerces de détail, de ne pas être soumis à l'obligation d'enregistrement de la température de l'air des engins de transport, ce qui les dispense, soit d'utiliser un enregistreur dédié, soit de réaliser lesdits enregistrements pendant leur tournée de livraisons. Ce nouveau texte aura pour effet de : - ne plus limiter à 8 h la durée de livraison, difficilement vérifiable et peu appropriée pour définir la notion de distribution locale liée à la proximité géographique que précise le nouvel arrêté ; - ne plus rendre obligatoire l'enregistrement de la température de l'air pendant le transport de viandes hachées et préparations de viandes à l'état réfrigéré ou congelé. cette exigence particulière (qui figurait dans la directive 92/1/CEE abrogée en 2005) allant au-delà des exigences du règlement (CE) n 37/2005 qui s'appliquent uniquement aux denrées surgelées ; - ne plus fixer la vérification périodique des enregistreurs tous les deux ans mais selon la fréquence prévue par la norme EN 13486, rendue d'application obligatoire depuis le 1er janvier 2006 (cf. article 2.2 du règlement (CE) n 37/2005). 2

3 Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : ce texte abroge l arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments. Date de la dernière modification : Sans objet Fondement juridique Dispositions nouvelles Exemption de l obligation d équiper certains types d engins de transport de denrées surgelées (véhicules ou petits conteneurs) d enregistreurs de la température de l air ambiant durant la distribution locale. Articles Article 2 Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application du Règlement (CE) n 37/2005 de la Commission du 12 janvier article 2 Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 3

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives SYNDIGEL 12/09/14 Avis favorable PERIFEM 30/04/14 Avis favorable TRANSFIGOROUTE FRANCE 12/09/14 Avis favorable Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) DGCCRF 23/10/14 Propositions de modifications prises en compte Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Mesure de simplification Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Mesure de simplification III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total 4

5 Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Selon les dernières données communiquées par le Cemafroid, l organisme en charge du contrôle technique des engins sous température dirigée, on peut estimer à le nombre d engins susceptibles d être concernés Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet 5

6 Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 6

7 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 7

8 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs Les dispositions prévues dans cet arrêté permettront aux transporteurs qui ne font que de la distribution locale d économiser des investissements inutiles en matériel, et à ceux qui effectuent des prestations mixtes de distribution de proximité et sur des longues distances de réaliser des économies d exploitation de données peu utiles. 8

9 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance L obligation d équiper certains types de moyens de transport de denrées surgelées (véhicules ou petits conteneurs) d enregistreurs de la température de l air ambiant ne se justifie pas en mode de distribution locale pour les raisons suivantes : - concernant les véhicules de transport, les opérations de distribution locale comprennent nécessairement de nombreuses ouvertures de portes entraînant une fluctuation constante des températures de l air ambiant. L enregistrement qui en serait fait sur de courtes distances se révèlerait difficilement exploitable pour évaluer la température en tout point des produits ; - concernant les petits conteneurs d un volume inférieur à 2 m 3, fréquemment utilisés en distribution locale, des raisons techniques et économiques, notamment celles liées à la difficulté du choix de l'emplacement de la sonde dans des caisses de faible volume et de configuration variable (dispositif d'ouverture, présence d'étagères...) et au surcoût important pour l'utilisateur (prix d un enregistreur 300 ). Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué L imposition d un enregistrement de la température de l air ambiant en cours de distribution locale imposerait de facto aux opérateurs qui n exercent que cette activité d équiper leurs véhicules de matériels d enregistrements coûteux à l achat (cf. supra) et de plus soumis à des contraintes périodiques de vérifications / étalonnages. Ce projet d arrêté «distribution locale», en limitant le périmètre géographique au sein duquel il est possible de ne pas procéder à l enregistrement de la température de l air, permet de respecter les exigences à la fois du règlement (CE) n 37/2005 et des règlements de l Union européenne relatifs à l hygiène des denrées alimentaires (Paquet Hygiène). Le présent arrêté abroge également l arrêté du 20 juillet 1998 qui définit encore la notion de distribution locale comme toute tournée de livraison d une durée inférieure à 8 heures. La possibilité de dispense à l obligation d équiper les moyens de transport en distribution locale avait alors été introduite en 1999 par la DGAL dans une note de service abrogée depuis Cette définition de 1998, fondée sur la durée et non sur le périmètre de livraison, n est pas appropriée en matière de distribution locale plus liée à la notion de proximité géographique. Les moyens de transport (véhicules, conteneurs) concernés doivent en tout état de cause disposer d une attestation de conformité technique au titre de l article R du CRPM, comme rappelé dans le projet d arrêté, pour permettre d assurer le maintien du niveau de température requis pour les produits surgelés tout au long de la chaîne de distribution. Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne 9

10 Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Le site internet du MAAF ainsi que celui du Cemafroid précité apporteront cette information. En outre, les fédérations professionnelles concernées (ex : Syndigel) relayent l'information auprès de leurs adhérents. Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Ces nouvelles dispositions n'impactent pas les contrôles d'hygiène effectués habituellement par les services officiels sur les moyens de transport de denrées ou les denrées elles-mêmes. Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES La vérification pour une sonde peut être évaluée à une centaine d euros. Si on passe de 2 à 3 ans par exemple, comme cela est possible avec la norme, alors l économie est de 0,5x60000 x 100, soit 3M par an. On peut estimer le gain potentiel en termes d'équipement à (nb d'engins concernés) x 300 (coût unitaire d'un enregistreur) soit 18 M. Le chiffrage en termes d'économies d'exploitation de données est très difficile à évaluer. 10

11 VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Règlement (CE) n 37/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine Projet Exemption de l obligation d équiper certains types d engins de transport de denrées surgelées (véhicules ou petits conteneurs) d enregistreurs de la température de l air ambiant durant la distribution locale Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) Simplification 11