Souscription d un abonnement à la base de données exhaustive des entreprises françaises

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1 LETTRE DE CONSULTATION n 2014-MP3D-07 valant Acte d engagement Suscriptin d un abnnement à la base de dnnées exhaustive des entreprises françaises Date limite de remise des ffres : Lundi 12 janvier 2015 à 12:00 heures 1 - Identificatin de l acheteur CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR 8, rue Neuve-Saint-Martin - CS Marseille cedex 01 - Tél : Télécpie : url : agissant en qualité d établissement public administratif de l Etat. 2 Caractéristiques de l acheteur Le puvir adjudicateur et rdnnateur principal des dépenses est Mnsieur Dminique ESTEVE, Président, es-qualité, et par intérim, le 1er Vice-Président Mnsieur Francis GUILLOT, es-qualité, agissant par mandat reçu de l assemblée générale de la CCI PACA Le cmptable assignataire des paiements est Mnsieur Jseph PEREZ, Trésrier de la CCI PACA esqualité. La persnne habilitée à dnner les renseignements prévus à l article 109 du Cde des Marchés Publics est Mnsieur Patrice LE DIUZET Directeur Réginal Finances et Systèmes d infrmatin, esqualité. Renseignements techniques : CCI PACA Directin du Pôle Attractivité du Territire, - 8, rue Neuve- Saint-Martin - CS Marseille cedex 01. Cntact : Claudie BOUSQUET-SILVA : claudie.busquet@paca.cci.fr Tél: Fax : Renseignements administratifs : CCI PACA - Marchés publics - 8, rue Neuve-Saint-Martin - CS Marseille cedex 01 Cntact : DESIGAUX Dminique - Tél : Fax : curriel : dminique.desigaux@paca.cci.fr 3 - Objet de la cnsultatin Dans un cadre mutualisé, la Chambre de cmmerce et d industrie de régin Prvence-Alpes-Côte d Azur (CCIR PACA) et les 7 CCI territriales qui lui snt rattachées suhaitent dispser d accès internet à une base de dnnées exhaustive des entreprises françaises (cmprenant tute entité ayant un numér de SIREN et leurs établissements secndaires). Pur cela, elles nt décidé de prcéder à une mutualisatin de leurs cmmandes en suscrivant un abnnement unique depuis février Ce marché vise à assurer la cntinuité du service pur l année La CCIR PACA assure la gestin de ce prjet et sera l interlcutrice du prestataire sélectinné. 8 rue Neuve Saint-Martin CS Marseille Cedex MP3D-07 BDD Entreprises Lettre v5 - page 1/ 8

2 Le budget annuel allué par l acheteur à la suscriptin ne peut excéder le mntant de TTC. 4 - Durée : Le marché est cnclu pur une durée ferme et nn recnductible d une année à cmpter du 01 février NOTA : A tut mment, la prcédure de cnsultatin purra être déclarée sans suite pur des mtifs d'intérêt général. Les candidats en sernt infrmés. Le puvir adjudicateur se réserve le drit de pursuivre l exécutin du marché en applicatin de l article 118 du cde des marchés publics, dans les cnditins fixées par l article 20 dudit cde, et de recurir si besin est, à des marchés cmplémentaires cmme dit au 35-II-5 et à des marchés de prestatins similaires cmme dit au 35-II-6 du Cde des marchés publics. L acheteur purra également, sans faute du titulaire, mettre fin à l exécutin du marché avant sn achèvement en déclarant le marché sans suite pur mtif d intérêt général en cnfrmité avec les dispsitins inscrites au Chapitre VII du CCAG-PI. 5 Caractéristiques principales : Le cntrat est un marché public de prestatins intellectuelles mn-attributaire, nn allti, sans prestatin supplémentaire u alternative (ptin), ni variante acceptée. Type de cntractant exigé : titulaire unique u grupement d entreprises (cnjint u slidaire) dnt le mandataire est bligatirement slidaire. Le sumissinnaire s engage dans sn ffre à répndre aux besins frmulés par l acheteur : les ffres en variantes ne snt pas acceptées. Marché à prix ferme, définitif, glbal et frfaitaire, dnt le détail est mentinné dans le Brdereau des prix remis par le candidat dans sn ffre avec pssibilité d une partie à bns de cmmande relative au cût unitaire d une licence d accès supplémentaire. Le seuil maximum du présent marché est défini par le budget mentinné à l article 3/ de la présente lettre de cnsultatin. Le mntant glbal du marché exécuté ne peut pas excéder la smme de TTC. Le délai pendant lequel les prix du candidat à la présente cnsultatin snt irrévcables est de 90 jurs à cmpter de la date limite fixée pur la réceptin des ffres. Paiement à 30 jurs par virement bancaire sur demande de paiement acceptée, crrespndant à la réceptin définitive et sans réserve des prestatins livrées. L exécutin du présent marché est financée exclusivement sur les fnds prpres de l acheteur. Il n est pas prévu d ptins au sens du drit français, c'est-à-dire «une prestatin que le candidat serait tenu de prpser dans sn ffre et que l'administratin se réservait la pssibilité de demander, en cmplément de l'ffre de base, lrs de l'exécutin du marché» seln terminlgie du Cnseil d'etat (CE, 15 juin 2007, req. n299311). Il est prévu de pssibles ptins au sens du drit cmmunautaire, c'est-à-dire, des «achats u travaux susceptibles d'être effectués dans le cadre d'éventuelles recnductins du marché, d'avenants u de marchés cmplémentaires u de prestatins similaires cnclus sans publicité ni nuvelle mise en cncurrence». Tus les dcuments afférents au marché quels qu en sient l rigine, le cntenu et la destinatin, divent être rédigés exclusivement en langue française. Marché se référant au Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de Prestatins Intellectuelles appruvé par arrêté ministériel le 16/09/ 2009 et publié au Jurnal Officiel le 16/10/2009. L ptin chisie par l acheteur est l ptin A. 6 - Sus-traitance : 8 rue Neuve Saint-Martin CS Marseille Cedex MP3D-07 BDD Entreprises Lettre v5 - page 2/ 8

3 Si le candidat déclare un sus-traitant dès sa candidature, les cmpétences du sus-traitant sernt intégrées à celles du candidat lrs de l analyse de ses capacités prfessinnelles, techniques et financières. Si le candidat déclare un sus-traitant ultérieurement, les cmpétences du sus-traitant ne purrnt pas avir été prises en cmpte lrs de l analyse de sa candidature. En cas de recurs à la sus-traitance, le candidat dit cumulativement : justifier des capacités de ce u ces sus-traitants en prduisant les renseignements relatifs à la candidature énncés dans le présent Règlement de la cnsultatin ; justifier qu il dispse des capacités des sus-traitants présentés pur l exécutin du marché en prduisant un engagement écrit des sus-traitants ; btenir du puvir adjudicateur l'acceptatin de chaque sus-traitant et l'agrément de ses cnditins de paiement. Le frmulaire DC 4 intitulé Déclaratin de sus-traitance (1) et sa ntice d utilisatin snt jints au dssier de la cnsultatin. Lrsque le mntant du cntrat de sus-traitance est égal u supérieur à 600 Eurs TTC, le sustraitant, qui a été accepté et dnt les cnditins de paiement nt été agréées par le puvir adjudicateur, est payé directement par le puvir adjudicateur, pur la partie du marché dnt il assure l'exécutin. 7 - Prcédure : Marché A Prcédure Adaptée (article 28 de l Annexe au décret n 2006/975 du 1er aût 2006) 8 - Lieu de livraisn : CCI de régin PACA - 8, rue Neuve-Saint-Martin - CS Marseille cedex Critères de jugement des ffres : Les ffres sernt appréciées en fnctin des critères ci-dessus, pndérés de la manière suivante : Nte C1 - Prix des prestatins : 70 % Nte C2 Valeur technique : 30 % A. Analyse des ffres financières - Nte N(C1) Les ffres financières sernt cmparées sur la base du mntant ttal TTC du Brdereau des prix du marché jint par le candidat dans sn ffre. La nte sera calculée sur 4 pints de la manière suivante : Nte N(C1) = 4 x (MD / OFF) avec MD = mntant de l ffre mins disante jugée recevable et OFF = mntant de l ffre ntée B. - Analyse des ffres techniques - Nte N(C2) L analyse de la valeur technique - Nte N(C2) - sera appréciée au regard des pints suivants : fréquence de mise à jur des dnnées et fnctinnalités de l util de recherche et d explitatin des infrmatins. La nte N(C2) sera appréciée sur 4 pints et purra cmprter des décimales. De même, chaque item de ntatin de la valeur technique purra cmprter des décimales. 4 Très satisfaisante 3 Satisfaisante 2 Peu satisfaisante 1 Insuffisante (1) Le dcument DC 4 est un frmulaire (nn bligatire) jint au dssier de la cnsultatin et que le candidat peut se prcurer, ainsi que la ntice explicative sur le site 8 rue Neuve Saint-Martin CS Marseille Cedex MP3D-07 BDD Entreprises Lettre v5 - page 3/ 8

4 0 Insatisfaisante C. - Ntatin finale Pur tenir cmpte de la pndératin des critères, la nte finale N(F) sera calculée sur 400 de la manière suivante : N(F) = [70 x N(C1)] + [30 x N(C2)] 10 - Examen des candidatures et des ffres Candidatures : Sernt éliminées : les candidatures des candidats en péride d bservatin dans le cadre d un redressement judiciaire, et des candidats en redressement judiciaire dnt le plan de redressement (plan de cntinuatin) est inférieur à la durée d exécutin du marché (Cf. art. 43 du Cde des marchés publics, art. 8 et 38 de l rdnnance du 6 juin 2005), les candidatures incmplètes qui, le cas échéant après mise en œuvre de la faculté dnt dispse l acheteur de demander des cmpléments, ne snt pas accmpagnées des pièces exigées. Offres : A l issue de l examen des ffres, sernt éliminées les ffres irrégulières, inacceptables u inapprpriées (seln les définitins de l article 35 du Cde des marchés publics) cnfrmément aux dispsitins de l'article 53 du cde des marchés publics. Ces ffres ne sernt pas admises à la ntatin. Des précisins purrnt être demandées au candidat lrsque l ffre n est pas suffisamment claire et dit être précisée u lrsque l ffre paraît anrmalement basse. En cas d'erreur cnstatée dans le calcul de la TVA figurant dans l ffre d un candidat, celle-ci sera rectifiée au mment de l analyse des ffres sur la base du mntant HT mentinné par le candidat. Après analyse et ntatin des ffres, le candidat qui aura btenu la nte la plus élevée sera classé en première psitin et ainsi de suite Négciatin Les candidats snt infrmés que l acheteur ne prcédera à aucune négciatin Cntenu de l ffre du candidat : Chaque candidat aura à prduire dans une même envelppe un dssier cmplet cmprenant les pièces suivantes, renseignées, datées et signées par lui : A - Pièces de la candidature (2): Les renseignements cncernant la situatin juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Cde des marchés publics : Lettre de candidature (u frmulaire DC1) ; Déclaratin sur l hnneur pur justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentinnés à l article 43 du CMP (u frmulaire DC1) ; Cpie du u des jugements prnncés, si le candidat est en redressement judiciaire (cf. frmulaire DC2) ; Tut dcument relatif au puvir de la persnne habilitée pur engager le candidat. Les renseignements cncernant la capacité écnmique et financière de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Cde des marchés publics : (2) Pur justifier des capacités prfessinnelles, techniques et financières d autres pérateurs écnmiques sur lesquels il s appuie éventuellement pur présenter sa candidature, le candidat prduit les mêmes dcuments cncernant cet pérateur écnmique que ceux qui lui snt exigés par le puvir adjudicateur. En utre, pur justifier qu il dispse des capacités de cet pérateur écnmique pur l exécutin des prestatins, le candidat prduit un engagement écrit de l pérateur écnmique. 8 rue Neuve Saint-Martin CS Marseille Cedex MP3D-07 BDD Entreprises Lettre v5 - page 4/ 8

5 Déclaratin cncernant le chiffre d affaires glbal et le chiffre d affaires cncernant les furnitures bjet du cntrat, réalisés au curs des tris derniers exercices dispnibles (u frmulaire DC2) ; NOTA : Avant de prcéder à l examen des candidatures, si l n cnstate que des pièces visées ci-dessus snt manquantes u incmplètes, le puvir adjudicateur peut décider de demander à tus les candidats cncernés de prduire u cmpléter ces pièces dans un délai de 6 jurs. Les autres candidats qui nt la pssibilité de cmpléter leur candidature, en sernt infrmés dans le même délai. B - Pièces de l ffre impérativement cnstituées par le candidat : Le brdereau des prix daté et signé cnstituant l ffre financière du candidat, La présentatin des caractéristiques de la base de dnnées et des myens d y accéder, cnstituant l ffre technique du candidat, Le présent dcument dûment daté et signé valant acte d engagement. Le candidat pressenti pur être titulaire du marché devra prduire, avant tute ntificatin du marché, les attestatins u certificats pruvant que sn entreprise est en règle au regard de ses bligatins fiscales et sciales (u frmulaire NOTI 2) Mdalités de remise des ffres Les répnses transmises par télécpie u par curriel ne sernt pas acceptées, et la transmissin des dcuments sur un supprt physique électrnique (CD-ROM, clé USB...) n est pas autrisée. La répnse à la présente cnsultatin sera matérialisée sur un supprt papier sus pli unique et cacheté faisant apparaître l bjet du marché et la mentin «NE PAS OUVRIR». Le dépôt devra être effectué avant la date et l heure limites uniquement à l adresse suivante : CCI de régin PACA 8, rue Neuve-Saint-Martin - Ascenseur A - 1er étage Marseille - Tél : Ouverture du lundi au vendredi, 08h30-12h30 et 14h00-17h00 Attentin : Fermeture du 25 décembre au 04 janvier inclus. Seules sernt prises en cmpte la date et l heure du dépôt effectué à l adresse ci-avant mentinnée, dûment attestées par la remise d un récépissé. L envelppe unique sera adressée par tut myen à la cnvenance du candidat (cliseur, recmmandé, transprteur, chrnpst, u autre, etc.) permettant de justifier de façn certaine la date et l heure de la remise effective à l adresse suivante : Chambre de Cmmerce et d Industrie de régin Prvence-Alpes- Côte d'azur - 8, rue Neuve-Saint-Martin - Ascenseur A - 1er étage - CS Marseille cedex Dispsitins cmplémentaires : Une pénalité pur travail dissimulé sera appliquée au titulaire qui ne se sera pas régulièrement acquitté des frmalités mentinnées aux articles L à du cde du travail. Le mntant de la pénalité sera égal au mntant des amendes encurues en applicatin des articles L , L et L du cde du travail. Ce mntant, imputé à titre prévisinnel sur la base d une smme égale à 25 % du mntant TTC du marché restant dû, sera régularisé lrsqu il sera établi de manière certaine. Par dérgatin à l article 15 du CCAG-PI, il ne sera versé aucune prime pur réalisatin anticipée des prestatins. L acheteur purra faire prcéder à l exécutin par un tiers des prestatins aux frais et risques du titulaire dans les cnditins prévues à l article 36 du CCAG-PI et, par dérgatin à l alinéa 36.1, sans qu il sit nécessaire d avir prnncé la résiliatin de l ensemble du marché aux trts du titulaire u d avir établi que, par sa nature, la prestatin ne peut suffrir d aucun retard. 15 Utilisatin des résultats 8 rue Neuve Saint-Martin CS Marseille Cedex MP3D-07 BDD Entreprises Lettre v5 - page 5/ 8

6 L ptin retenue cncernant l utilisatin des résultats et précisant les drits respectifs du puvir adjudicateur et du titulaire est l ptin A telle que définie au chapitre V du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de Prestatins Intellectuelles. Le titulaire cncède à l acheteur les drits d utilisatin, de reprductin, de représentatin et d adaptatin de l œuvre intellectuelle caractérisée par les infrmatins cnsignées dans la base de dnnées à cmpter de la ntificatin de ce dernier. Le prix de cette cncessin est inclus dans le prix du marché tel que prpsé par le candidat dans sn ffre. Cette cncessin vaut sur le territire de l acheteur, en France, dans les pays membres de l Unin eurpéenne et dans le mnde entier, pur assurer les actins de l acheteur déculant du marché, ntamment sn prgramme d études, quels que sient les supprts de cmmunicatin utilisés. L acheteur bénéficiaire de la cncessin s engage à citer la surce des dnnées utilisées en indiquant le nm du prestataire quels que sient les supprts de la cmmunicatin effectuée. 16 Garanties expresses Le titulaire garantit la CCI de régin PACA cntre tutes les revendicatins de lui-même et de tiers relatives à la prpriété intellectuelle u industrielle u à la marque des prestatins du marché. En cas de cntestatin d'un tiers u d un truble dans la juissance des prestatins furnies, le titulaire prend immédiatement les mesures prpres à les faire cesser. A cet effet, il peut, à sn chix : sit mdifier u remplacer les éléments en litige, de manière qu ils cessent de tmber sus le cup de la réclamatin, tut en restant cnfrmes aux spécificatins du marché ; sit faire en srte que la CCI de régin PACA puisse utiliser les éléments en litige sans limitatin et sans paiement supplémentaire. Le titulaire autrise la CCI de régin PACA à pursuivre tute cntrefaçn u tute explitatin illicite sus quelque frme que ce sit, dans la limite des drits cncédés en vertu des présentes, mais à ses frais, risques et périls et à sa prpre requête. Le titulaire garantit expressément à la CCI de régin PACA avir puvir et qualité pur accrder les drits cncédés par les présentes. En cnséquence, le titulaire garantit la CCI de régin PACA cntre tut recurs u actin que purrait frmer à un titre quelcnque tute persnne physique u mrale qui estimerait avir à faire valir des drits quelcnques à l'encntre de la cncessin cnsentie aux présentes u de l'une quelcnque de ces dispsitins. Le titulaire assure l'exercice paisible des drits cncédés au titre des présentes. Il est cnvenu que résulte du présent cntrat le fait que seule la CCI de régin PACA purra cncéder en tut u partie le bénéfice du présent accrd à chaque CCI territriale implantée en régin Prvence- Côte d Azur. Le présent accrd lie persnnellement le titulaire ainsi que ses sus-traitants et ayants cause. La nullité éventuelle de l'une des dispsitins du présent cntrat sera sans influence sur la validité des autres clauses cntenues dans celui-ci Litiges et recurs Cnfrmément aux dispsitins du décret n en date 27 nvembre 2009, les pssibilités de recurs s exercernt devant le Tribunal Administratif de Marseille dmicilié rue Breteuil Marseille - Curriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr - Tél : Télécpie : u site web : - Adresse pstale : 22,24 rue Breteuil Marseille cedex 6 L autrité habilitée à dnner des infrmatins sur les vies de recurs est le Tribunal Administratif de Marseille. En cas de litige en curs d exécutin du marché, seul le Tribunal Administratif de Marseille est cmpétent. 8 rue Neuve Saint-Martin CS Marseille Cedex MP3D-07 BDD Entreprises Lettre v5 - page 6/ 8

7 18 Dérgatins au CCAG-PI Par dérgatin aux articles 1 et 38 du CCAG-PI, les dérgatins au CCAG-PI figurant dans le présent cahier des clauses administratives particulières ne fnt pas l'bjet d'une liste récapitulative Expressin des besins / Nmenclature technique des prestatins : A - Cette prestatin cnsiste en : - Accès à la base cmplète d entreprises françaises incluant : L accès au BODACC, L util de recherche et d explitatin des infrmatins, Les cnsultatins, les impressins et les exprts illimités, Un nmbre d utilisateurs illimités dnt 8 accès simultanés, sit 1 cnnexin individualisée par CCI, Les mises à jur, Les alertes s, Une demi-jurnée de frmatin des cllabrateurs au lgiciel (frais de déplacement du frmateur inclus), L assistance des utilisateurs. - Cnnexins supplémentaires : La CCIR se réserve le drit d acquérir un u plusieurs accès simultanés supplémentaires en fnctin de ses besins. Le cût par cnnexin supplémentaire dit figurer dans l ffre de prix en plus de l ffre de base. B - La base de dnnées devra cntenir : Identité de l entreprise : Raisn sciale, adresse, SIRET, téléphne, fax, site internet, date de créatin, adresses mail, Activité de l entreprise : cde d activité NAF et bjet scial, Effectifs, Dirigeants statutaires, administrateurs, cmmissaires aux cmptes, cntacts pératinnels, liste des mandats, Actinnaires / filiales : Identificatin, pays des actinnaires / filiales, % de détentin, caractéristiques, Dnnées financières sur 10 ans : bilans cmplets, cmptes de résultats, annexes, ratis (cmptes sciaux et cmptes cnslidés), Curs de burse pur les sciétés ctées. Prestataire Raisn sciale Signature précédée de la mentin «lu et appruvé» : Nm et prénms du signataire 8 rue Neuve Saint-Martin CS Marseille Cedex MP3D-07 BDD Entreprises Lettre v5 - page 7/ 8

8 Date d envi de la publicatin sur le site : 18/12/ rue Neuve Saint-Martin CS Marseille Cedex MP3D-07 BDD Entreprises Lettre v5 - page 8/ 8