Premier appel à projets Région BASSE-NORMANDIE FEADER. Date limite de réception des dossiers complets en 1 exemplaire :

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1 Aide aux investissements des entreprises de la filière équine Premier appel à projets 2015 Région BASSE-NORMANDIE FEADER Date limite de réception des dossiers complets en 1 exemplaire : le 30 juin 2015 (le cachet de la poste faisant foi) à la Région Basse-Normandie Nous attirons votre attention sur le fait que tout dossier doit être déposé complet pour être instruit dans le cadre de cet appel à projets. En effet, un dossier s avérant incomplet au 30 juin 2015 ne pourra pas être instruit. Il est vivement conseillé de transmettre son dossier le plus en amont possible de la date limite de réception, afin de pouvoir être assuré par accusé de réception que le dossier est complet et pourra être instruit. En outre, nous invitons les porteurs de projet à contacter, avant dépôt du dossier, la direction de l agriculture et des ressources marines de la Région afin notamment de s assurer de l éligibilité du projet. Région Basse-Normandie Direction de l Agriculture et des Ressources Marines Abbaye aux Dames CS CAEN CEDEX 1 Contact : Marie-Christine LECONTE Tél : / Mail : mc.leconte@crbn.fr Région Basse-Normandie - Filière équine - Appel à projets - 1/6

2 1. Objectifs et priorités définies au niveau régional La Basse-Normandie concentre sur son territoire un grand nombre d entreprises ayant une activité en lien avec les équidés (centres équestres, cavaliers professionnels, entraîneurs, activités diversifiées utilisant la traction animale). Ces entreprises génèrent directement ou indirectement de nombreux emplois et participent à l équilibre économique du territoire. Cette filière économique est une spécificité de la Basse-Normandie et présente un vrai potentiel de développement. L appel à projets présenté dans le présent document vise à accompagner le développement de ces entreprises en particulier dans un objectif de développement de l emploi en milieu rural. Cette aide s inscrit dans le cadre du Programme de Développement Rural 2014/2020, cofinancé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader dispositif ). 2. Critères de recevabilité, d éligibilité et de sélection 2.1 Critères de recevabilité d une candidature Les dossiers sont acceptés s ils sont déposés complets avant la date du 30 juin Seuls les dossiers complets seront examinés. Le dossier de demande dûment rempli doit être accompagné de l ensemble des pièces à joindre nécessaires à l instruction de la demande et à l appréciation du projet (cf. formulaire de demande). Il devra être fourni sous forme papier en 1 exemplaire. Pour être recevable, un projet ne doit en aucun cas avoir débuté avant d avoir obtenu l accusé de réception de dossier complet donnant l autorisation de commencer le projet. Tout commencement préalable du projet (y compris le paiement d une facture ou la signature d un devis) rend de fait le projet inéligible. 2.2 Critères d éligibilité Bénéficiaires éligibles : Les bénéficiaires éligibles dans le cadre de cet appel à projets sont : Les structures agricoles suivantes : o exploitants agricoles individuels, o sociétés ayant pour activité principale la mise en valeur directe d une exploitation agricole, o établissements d enseignement et de recherche agricoles et organismes de réinsertion sans but lucratif, les structures d expérimentation, les coopératives exerçant une activité agricole, exerçant ou développant au moins l une des activités suivantes : o activité de prise de pension, gardiennage de chevaux o activité de débourrage, dressage, pré-entraînement ; o activité d entraînement chevaux o activités d enseignement de l équitation ou coaching, o activités utilisant la traction équine (transport, débardage, usages du cheval «territorial»). Région Basse-Normandie - Filière équine - Appel à projets - 2/6

3 Les porteurs de projet développant une activité majoritairement tournée vers l élevage ne sont pas éligibles dans le cadre de cet appel à projet. Ils sont en revanche éligibles dans le cadre de l appel à projets «Investissements dans les exploitations agricoles pour une triple performance économique, sociale et environnementale» lancé conjointement par la Région (pour plus de précisions se référer à la notice de l appel à projet). Pour être éligibles, les bénéficiaires potentiels doivent avoir leur siège social situé en Basse- Normandie et réaliser leurs investissements physiques en Basse-Normandie. Les projets situés en-dehors de la zone rurale éligible au FEADER telle que définie dans le Plan de Développement Rural (cad agglomérations de Caen et de Cherbourg) seront financés uniquement par des crédits de la Région. Dans le cadre d un projet d installation, la demande doit être réalisée par le porteur de projet lui-même Viabilité économique du projet : La viabilité économique du projet devra pouvoir être évaluée par la présentation d une étude économique prévisionnelle. Ce prévisionnel prendra la forme au minimum d un bilan et d un compte de résultat prévisionnels à échéance 3 ans après la réalisation des investissements projetés dans le cadre de la demande de soutien. 2.3 Critères de sélection Le dépôt d un dossier de demande d aide ne vaut en aucun cas promesse de subvention. Chaque dossier sera examiné au regard de la grille de sélection suivante proposée cidessous. Les dossiers retenus pour un financement seront ceux ayant obtenu les meilleures notes. Les dossiers non éligibles feront l objet d une décision explicite de rejet. Il en est de même des dossiers non sélectionnés. Région Basse-Normandie - Filière équine - Appel à projets - 3/6

4 Champs de Critères Professionnalisme du porteur de projet Viabilité économique du projet Qualité/pertinence du projet Installation en cours ou récente (inférieure à 5 ans) investissement réalisé en collectif 6 Emploi 7 Effet levier de l'aide Total Critères Nombre de points Affiliation à la MSA - 20 à 10 Adhésion à des labels (possibilité de cumul de points en cas 15 à 30 de multiples adhésions) Résultats économiques des dernières années 0 à 10 comprise entre -20 et 85 Evolution des résultats économiques après la réalisation du -20 à 20 projet Accord bancaire effectif 10 comprise entre -20 et 30 Avis d experts apprécié en fonction notamment des éléments suivants : création d'activités nouvelles ou innovantes en Basse-Normandie, adéquation aux besoins d'un marché, complémentarité d'activités au sein d'une structure ou d'un 0 à 40 territoire, création prévisionnelle d'emploi, qualité du parcours professionnel du demandeur, pris en compte de la dimension environnementale, amélioration des conditions de travail. 40 Installation aidée (DJA) ou non aidée avec un diplôme de niveau IV minimum dans le domaine agricole ou dans le 20 domaine des sports équestres 20 Investissement utilisé par au moins deux entités / emploi existant Nombre d'emplois salariés au sein de la structure (dans la limite de 10 emplois salariés) 50 L'aide représente moins de 5% du montant total de -20 l'investissement moyenne (EBE + produits exceptionnels) des deux années -20 antérieures comprise entre -40 et 0 Note minimale - 80 points Note maximale 245 points Région Basse-Normandie - Filière équine - Appel à projets - 4/6

5 3. Dispositions relatives au financement La Région et l Europe ont prévu de doter cet appel à projets d une enveloppe totale de ( Europe et Région). Les financements apportés seront versés sous forme d une subvention. L aide est attribuée sur la base d un taux compris entre 20 % et 30 % de l investissement éligible selon les modalités suivantes : Taux de base 20% Bonifications* éventuelles + 5% si installation récente : - bénéficiaires de la Dotation Jeune Agriculteur depuis moins de 5 ans au moment du dépôt du dossier de demande de subvention, - ou porteurs de projet répondant aux critères suivants au moment du dépôt du dossier de demande de subvention : o entreprise créée depuis moins de 5 ans, o responsable légal âgé de moins de 40 ans, o formation minimum du porteur de projet dans le domaine agricole ou dans le domaine des sports équestres : niveau de formation niveau IV minimum (validé au moins par un brevet d Etat d éducateur sportif, un brevet professionnel, un brevet de technicien ou un bac professionnel). Plancher de l investissement éligible Plafond de l investissement éligible + 5% si création d emploi. Cet emploi correspondant au moins à 0,5 ETP et devra être maintenu au moins 5 ans à compter de la date de première embauche (signature du contrat de travail, CDD ou CDI). La bonification du taux sera appliquée au moment du versement du solde de la subvention sur présentation du ou des contrats d embauche signés Investissements éligibles : Sont éligibles les investissements suivants : - Construction, acquisition, amélioration de bâtiments et d équipements fixes dédiés à une activité en lien avec les équidés (carrières, ronds de présentation, pistes, marcheurs, manèges, abris de prairies, clôtures, tapis roulant, mannequin de monte, stalles d examen), - Equipements nécessaires au développement d une activité de service réalisée au moyen de l énergie cheval. - Outils informatiques dédiés au développement de l activité, - Les dépenses immatérielles liées à l investissement physique sont éligibles dans la limite de 15 % des montants des travaux concernés. Il s agit des honoraires d architectes et rémunérations d ingénieurs, y compris les coûts liés aux études de faisabilité technique. Ne sont pas éligibles : - l achat de chevaux, - l achat de moyens de transport motorisés type vans, camions, - l auto-construction, - l achat de terrains, - les travaux d entretien courant, dont notamment les remises à niveau/réfection de pistes et carrières sauf dans le cadre : o d une installation récente (moins de 3 ans au moment du dépôt du dossier de demande). Région Basse-Normandie - Filière équine - Appel à projets - 5/6

6 o de la réfection totale du sol d un manège d un centre équestre entrant dans une démarche «Plan Qualité Régional» (pour plus d informations, se rapprocher du Comité Régional d Equitation au ). - le matériel d occasion, - le petit matériel (inférieur à 500 ), les consommables, - l entretien et le renouvellement de matériel, - les plantations de haies, - les chemins d accès, - les investissements liés à la gestion des effluents d élevage, - les forages, - les frais administratifs et d accompagnement liés au montage de projets, - les frais de notaire, les frais de permis de construire. 4. Composition du dossier Le dossier de demande de subvention peut être téléchargé sur le site internet de la Région Basse-Normandie rubrique «la Région à votre service Appel à projets». Ils peuvent également être demandés à la Direction de l Agriculture et des Ressources Marines au ou Calendrier de déroulement de l appel à projets Constitution du dossier : Les dossiers doivent être envoyés en un exemplaire au Conseil Régional de Basse- Normandie à l adresse suivante : REGION BASSE NORMANDIE Direction de l Agriculture et des Ressources Marines ABBAYE AUX DAMES CS CAEN CEDEX 1 Le dossier de présentation du projet devra comporter l ensemble des éléments nécessaires à l instruction et à la sélection du projet. Il sera composé des documents listés dans le formulaire de demande. La date limite de réception des demandes à la Région est le 30 juin 2015 (dossiers envoyés et réputés complets, le cachet de la poste faisant foi). Le porteur du projet recevra après examen de la complétude du dossier un accusé de réception du dossier complet. En aucun cas ces documents ne valent promesse de subvention. Les dossiers seront examinés par le service instructeur au regard des objectifs et priorités définis dans le cadre de l appel à projets. Ils seront ensuite examinés dans le cadre d un comité d experts, puis soumis pour avis au Comité Régional de Programmation. Ils seront enfin soumis à l examen de la Commission Permanente de la Région pour engagement financier. Les porteurs de projets recevront ensuite un courrier les informant de la décision de la Commission Permanente du Conseil Régional de Basse-Normandie. Les modalités de versement de l aide seront précisées dans une convention établie entre le porteur de projet et le Conseil régional de Basse-Normandie. Région Basse-Normandie - Filière équine - Appel à projets - 6/6