CONVENTION DE GESTION ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

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1 CONVENTION DE GESTION ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ANNEXE PROJET ENTRE : Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M. Eric GAUTIER, Président du Conseil général, dûment habilité par délibération de la Commission permanente en date du 6 décembre 2010, ayant élu domicile à la Maison du Département - Mail Lucie Aubrac BP NIORT cedex ; ET d'une part, Le Groupement d Intérêt Public Maison départementale des Personnes Handicapées (MDPH), sis 37 rue du Vivier NIORT Cedex, représenté par Mme Claire DÉAT, Directrice, agissant au nom et pour le compte du GIP en vertu d une décision de la commission exécutive en date du 2 décembre 2010 ; d'autre part, Vu - le Code Général des Collectivités Territoriales pris en ses articles L , L , L , L alinéa 1, L , L à L , L , L , L et L à L ; Vu le Code de l'action sociale et des familles pris en ses articles L.114 à L.114-5, L à L , L à L.248-1, R et suivants ; Vu la délibération du 14 avril 2008 par laquelle le Conseil général a délégué l'exercice d'une partie de ses attributions à la Commission permanente ; Vu l arrêté du 30 janvier 2006 portant approbation de la convention constitutive du groupement d intérêt public «maison départementale des personnes handicapées» ; Vu la convention constitutive du groupement d intérêt public relatif à la «maison départementale des personnes handicapées» signée le 26 décembre 2005 modifiée par avenant n 1 du 2 juillet 2007 ; Vu la convention de gestion entre le Département des Deux-Sèvres et la Maison départementale des personnes handicapées signée le 15 décembre 2006 ; 1

2 IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT PREAMBULE La loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit la mise en place d une Maison Départementale des Personnes Handicapées au sein de chaque département. Aux termes de l article 64 de la loi précitée, codifié à l article L du code de l action sociale et des familles, la Maison Départementale des Personnes Handicapées est un groupement d intérêt public (GIP), dont le Président du Conseil général est président de droit et le Département assure la tutelle administrative et financière. Le Département, l État et les organismes d assurance maladie et d allocations familiales du régime général de sécurité sociale définis aux articles L et L du code la sécurité sociale sont membres de droit de ce groupement. Une convention du 26 décembre 2005, passée entre les membres de droit du groupement d intérêt public, a permis la création de cette structure et la définition des relations entre chacun des membres. Article 1 : Objet de la convention L objet de la présente convention est de préciser, en application de la convention du 26 décembre 2005 citée supra, les relations financières et de gestion entre le Département et le GIP afin d assurer un fonctionnement optimal de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. TITRE I er Dépenses relatives à la Maison Départementale des Personnes Handicapées assurées par le Département et ne donnant pas lieu à remboursement par le GIP. Article 2 : Personnel Dans le cadre de ses apports en tant que membre du GIP, le Département met du personnel à disposition de la MDPH à titre gratuit. Il s agit des postes de directeur, de directeur adjoint et d assistant du directeur. En conséquence, il n est pas demandé de remboursement à la MDPH sur ces postes. Les agents concernés continuent à bénéficier de tous les avantages et dispositions particulières accordés aux agents du Département (y compris frais de déplacements, formation, action sociale ). Article 3 : Formation Le personnel mis à disposition par le Département dans le cadre de ses apports en tant que membre du GIP, bénéficie des formations tant internes, pilotées par l école de formation du Département, qu externes telles celles offertes par le CNFPT. 2

3 Article 4 : Appui technique A) Le service des systèmes d information et de télécommunications du Département apporte son ingénierie pour le développement, la maintenance et l adaptation de l application informatique nécessaire à la gestion des demandes de compensation et à la production des données statistiques. En outre, il assure la formation des personnels de la MDPH aux nouvelles applications mises à disposition par le Conseil général. Enfin, le service informatique apporte son concours pour l achat et la maintenance du matériel informatique et de télécommunication accédant au réseau du Conseil général, et ce pour l ensemble des agents de la MDPH. B) Le service de la logistique du Département apporte son appui technique à l organisation de la MDPH pour ce qui concerne l entretien des locaux, les commandes de fournitures, d équipements et prestations nécessaires à son fonctionnement. C) La direction des ressources humaines du Département apporte son appui technique à la MDPH. Il peut s agir d une aide au recrutement de nouveaux agents mais également la gestion des payes pour l ensemble du personnel recruté par la MDPH. Les plans de formation pourront être élaborés en collaboration avec le bureau de la formation. D) La direction des finances assure un appui technique à l élaboration et au suivi du budget de la MDPH. E) Le service juridique et assurances du Département apporte un appui technique à la MDPH pour toutes les questions de nature juridique qui peuvent se poser. F) Le service communication du Département apporte son appui technique et son savoirfaire à la MDPH dans l élaboration du plan de communication et sur tous les documents préparés par la MDPH. G) La direction de l éco gestion des bâtiments du Département apporte son appui et son aide pour toutes les opérations immobilières qui concernent la Maison Départementale des Personnes Handicapées. De façon générale, dans un souci d efficacité et de rationalisation des dépenses, le directeur de la Maison Départementale des Personnes Handicapées peut solliciter, en tant que de besoin, les directions et services du Département, sous couvert du directeur général adjoint chargé du pôle des solidarités. L activité des services du Département au bénéfice de la MDPH fait l objet d une valorisation dans le cadre du budget consolidé de la MDPH transmis chaque année à la CNSA. TITRE II Dépenses relatives à la Maison Départementale des Personnes Handicapées assurées par le Département et faisant l objet d un remboursement par le GIP. 3

4 Article 5 : Entretien des locaux Le Département met en œuvre le nettoyage des locaux de la MDPH. Le coût de cette prestation est refacturé à la MDPH qui en assure le remboursement, sur présentation d un relevé des factures correspondant au coût total engagé par le Département. Article 6 : Transports Le Département assure les charges inhérentes au carburant et à l entretien des véhicules de service de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Il assure également l achat des billets de train pour l ensemble des agents de la MPDH dans le cadre de leurs missions et/ou formations. La MDPH rembourse les dépenses engagées par le Département au titre de ces différents postes, sur présentation d un état détaillé des factures et frais engagés. Article 7 : Fournitures et frais d impression de documents 7-1 : Fournitures de bureau Les fournitures de bureau, le papier photocopieurs, la location et la maintenance des photocopieurs sont assurés par le Département. 7-2 : Frais d impression de documents Le Département assure le financement des tirages des documents de communication de la MDPH, des fournitures et consommables pour l ensemble des agents. Par ailleurs, l imprimerie départementale pourra effectuer l impression de documents pour la MDPH. La MDPH rembourse les dépenses engagées par le Département au titre de ces différents postes, sur présentation d un état détaillé des factures et frais engagés. Article 8 : Télécommunications Le Département assure le financement de l ensemble des dépenses relevant des télécommunications. Il s agit des dépenses d achat de matériel, de communications téléphoniques, de connexions à Internet et de maintenance. La MDPH rembourse, sur présentation d un état détaillé, les dépenses engagées par le Département au titre de ces différents postes. Le Département prendra toutefois en charge l interconnexion entre le conseil général et la MDPH. Article 9 : Personnel Concernant les recrutements, les candidatures sont retenues par la MDPH, le cas échéant, en lien avec le service gestion des emplois et des mobilités du Conseil général. Pour les agents non titulaires, le recrutement s effectue par des contrats du GIP- MDPH, 4

5 Pour les agents titulaires de la fonction publique, le recrutement effectif peut être fait par le Département avec affectation ou mise à disposition de la MDPH. Ces agents bénéficient de tous les avantages et dispositions particulières accordés aux agents du Département. Pour les agents intérimaires, le recrutement s effectue par le Département, via le centre de gestion avec affectation à la MDPH. Le paiement des dépenses de personnel en fonction à la MDPH est prélevé : directement sur le budget de la MDPH pour les contrats relevant du GIP-MDPH, sur le budget propre du Département pour les agents affectés ou mis à disposition de la MDPH «contre remboursement». La MDPH s engage à rembourser au Département les dépenses relatives à l affectation ou à la mise à disposition de ces agents, ce remboursement interviendra trimestriellement sur présentation des justificatifs des dépenses engagées. Article 10 : Documentation Le Département assure l achat de la documentation nécessaire à l activité des agents de la MDPH. Les dépenses correspondantes sont remboursées par le GIP sur présentation des factures. TITRE III Dépenses restant directement à la charge de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. La MDPH assure en propre le paiement de toutes les factures qui n est pas effectué par les services du Département. Article 11 : Equipement et mobilier Les acquisitions en investissement, à l exception du matériel de télécommunication, seront directement achetées par la MDPH. Toute la transparence nécessaire à la comptabilité d inventaire sera mise en œuvre. Article 12 : Frais de mission La MDPH assure le paiement des frais de mission (déplacements et repas) de ses personnels sur la base des taux réglementaires, à l exception de ceux relatifs aux personnes mises à disposition gratuitement par le Département. De la même façon, elle assure le paiement des frais de mission des personnes qui assistent aux instances de la MDPH (Commission exécutive et commission des droits et de l autonomie), à l exception des représentants du Conseil général. 5

6 Article 13 : Rémunération de prestations La MDPH peut assurer le paiement de vacations de médecins et de prestataires afin de permettre le traitement des dossiers transmis par les personnes handicapées. En complément, et en tant que de besoin, la MDPH assure le financement d expertises médicales sur son budget propre. Article 14 : Rémunération du comptable La MDPH verse au comptable qui assure le suivi de ses dépenses et de ses recettes une indemnité dont le montant est calculé en pourcentage de son budget, conformément aux règles applicables en la matière. Article 15 : Frais d acte et de contentieux La MDPH assure les frais d acte et de contentieux relevant de son activité propre. Conformément au titre Ier de la présente convention, elle dispose toutefois, à titre gracieux, de l appui technique du service juridique du Département. Article 16 : Publicité et relations publiques La MDPH finance sur son budget propre les dépenses d annonces et d insertion dans les journaux, notamment celles rédigées dans le cadre de marchés publics ou pour le recrutement de personnels. Elle assure par ailleurs les dépenses de relations publiques (colloques, réunions d information, notamment) relevant de son activité et dont l initiative est de sa seule responsabilité. Article 17 : Études et recherches La MDPH peut financer des études ou recherches plus spécifiques sur la question du handicap. Article 18 : Formation La MDPH assure le financement de formations relatives à ses missions spécifiques pour l ensemble de ses agents, à l exception de ceux mis à disposition gratuitement, afin de renforcer leur professionnalisme et leurs compétences et d optimiser le fonctionnement de la structure. Article 19 : Assurances La MDPH s assure pour l ensemble des activités qu elle exerce, pour les personnels dont elle a la charge, pour les locaux qu elle occupe et pour les véhicules qu elle utilise. 6

7 TITRE IV Modalités de versement des participations du Département à la Maison Départementale des Personnes Handicapées Article 20 Les participations annuelles du Département seront versées à la MDPH selon les modalités suivantes : au minimum, 25 % de l enveloppe annuelle de la CNSA avant la fin de chaque trimestre. TITRE V Durée, renouvellement et résiliation de la convention Article 21 La présente convention est conclue pour l année Elle est renouvelable par tacite reconduction par période d un an et dans la limite de cinq renouvellements. Elle peut être dénoncée par l une ou l autre des parties, six mois avant l expiration de la période contractuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute modification du contenu de la présente convention fera l objet d un avenant. Fait à Niort, Le Eric GAUTIER, Claire DÉAT, Président du Conseil général Directrice de la Maison départementale des personnes handicapées 7

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